108e session du Comité de la sécurité (MSC)

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire général, M. Arsenio Antonio Domínguez Velasco, a souhaité la bienvenue aux participants.

Le texte intégral peut être consulté sur le site Web de l’OMI à l’adresse :
https://www.imo.org/en/MediaCentre/SecretaryGeneral/Pages/Secretary-GeneralsSpeechesToMeetings.aspx

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

La 108^e session du Comité de la sécurité maritime s’est tenue du 15 au 24 mai 2024, sous la présidence de Mme Mayte Medina (États-Unis). Ont participé à cette 108e session du Comité de la sécurité maritime 112 délégations d’États membres qui ont présenté un pouvoir en bonne et due forme.

DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L’OMI

Le Comité a pris note des décisions prises par le MEPC 80, le C 129, le TC 73, le C 130 et l’A 33 (MSC 108/2 et MSC 108/2/1), à l’exception des questions particulières soumises à son examen qui seraient examinées au titre des points pertinents de l’ordre du jour.

Questions découlant du MSC 107

Projet de directives MSC-MEPC sur les procédures d’échantillonnage

Le Comité a approuvé le projet de circulaire MSC-MEPC sur les directives pour le prélèvement d’échantillons de fuel-oil visant à vérifier la conformité avec l’Annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de la Convention SOLAS (MEPC 81/WP.7, annexe 1) et a demandé au Secrétariat la diffusion de la circulaire.

Résultats des travaux du C 129

Proposition de nouveau résultat intitulé « Numérisation de tous les titres requis au titre de l’ensemble des conventions de l’OMI ainsi que de tous les documents maritimes commerciaux, en collaboration avec les organisations internationales concernées et le secteur »

Le Comité a noté la proposition qui figurait dans le document C 129/4(a)/3 et a décidé d’attendre les résultats des travaux relatifs à la transition numérique menés par les comités compétents, y compris le MSC, afin d’éviter que les travaux menés par l’Organisation à ce sujet ne se chevauchent à ce stade.

Résultats des travaux de l’A 33

Rapports récapitulatifs des synthèses d’audit
Renseignements actualisés sur les travaux des organes compétents des Nations unies en lien avec la criminalité organisée dans le secteur maritime (MSC 108/2/2)
Résolution A.1192(33) de l’Assemblée concernant les opérations menées par les navires non déclarés
Résolution A.1183(33) intitulée « Répercussions de l’invasion armée de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur les transports maritimes internationaux »

EXAMEN ET ADOPTION D’AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Adoption des amendements à la Convention SOLAS de 1974

Les projets d’amendements suivants ont été adoptés par le Comité élargi, composé de délégations de 111 Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 :

Amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS
- Le Comité élargi a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2027 et entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Amendements aux chapitres II-2 et V de la Convention SOLAS
- Le Comité élargi a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Adoption d’amendements aux codes et recueils de règles pertinents rendus obligatoires en vertu de la Convention SOLAS de 1974

Les projets d’amendements suivants ont été adoptés par le Comité élargi, composé de délégations de 111 Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 qui a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026 :

Amendements au Recueil IGF
Amendements au Recueil sur les grains, au Recueil ESP de 2011 et au Recueil LSA
Amendements au Recueil FSS
Amendements au Code IMDG
Amendements aux résolutions MSC.215(82), MSC.288(87) et MSC.402(96)

Adoption des amendements au Code STCW

Le Comité élargi, composé de délégations de 110 Parties à la Convention STCW de 1978, a adopté par la résolution MSC.560(108) le texte définitif du projet d’amendements à la section A-VI/1 du code STCW établi par le groupe de rédaction, et que ces amendements au code STCW doivent avoir été acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Adoption des amendements à la Convention STCW-F de 1995 et du nouveau code STCW-F

Amendements à la Convention STCW-F de 1995

Le Comité élargi, composé de délégations de 25 Parties à la Convention STCW-F de 1995, a examiné le texte définitif du projet d’annexe révisée à la Convention que le groupe de rédaction a établi et noté que le groupe a remplacé le titre du chapitre II de la Convention, « Délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur des radiocommunications » par « Délivrance des brevets de capitaine, d’officier chargé du quart à la passerelle, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur des radiocommunications », par souci de cohérence avec les capacités qui y était énoncées, et qu’il a apporté des modifications correspondantes à la Convention et au code STCW-F. Le Comité élargi a adopté le texte définitif de l’annexe révisée de la Convention par la résolution MSC.561(108) et décidé que le texte de l’annexe révisée à ladite convention ainsi adopté doit avoir été accepté le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Nouveau code STCW-F

Le Comité élargi, composé de délégations de 25 Parties à la Convention STCW-F de 1995, a adopté ce code à l’unanimité par la résolution MSC.562(108), et a décidé que l’instrument adopté devra prendre effet le 1er janvier 2026, en même temps que l’entrée en vigueur de l’annexe révisée à la Convention STCW-F de 1995 adoptée par la résolution MSC.561(108).

Adoption/approbation d’amendements aux instruments non obligatoires

Après avoir examiné le texte définitif des avant-projets de circulaires MSC établi par le groupe de rédaction, le Comité a approuvé :

la circulaire MSC.1/Circ.1677 sur la mise en œuvre anticipée à titre volontaire des amendements aux paragraphes 4.2.2 et 8.4.1 à 8.4.3 du Recueil IGF, adoptés par la résolution MSC.551(108),
la circulaire MSC.1/Circ.1628/Rev.2 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (engins de sauvetage individuels),
la circulaire MSC.1/Circ.1456/Rev.1 contenant les interprétations uniformes révisées du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, du Recueil FSS et du Code FTP,
la circulaire MSC.1/Circ.1588/Rev.3 contenant les consignes d’intervention d’urgence révisées pour les navires transportant des marchandises dangereuses (Guide FS),
la circulaire MSC.1/Circ.1330/Rev.1 contenant les directives révisées pour l’entretien et la réparation des revêtements de protection,
la circulaire MSC.1/Circ.1399/Rev.1 contenant les directives révisées sur les procédures pour l’entretien et la réparation en cours de service des systèmes de revêtement des citernes à cargaison d’hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut,
la circulaire MSC.1/Circ.1678 contenant les Directives concernant l’examen médical du personnel des navires de pêche.

Lorsqu’il a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1678 contenant les directives concernant l’examen médical du personnel des navires de pêche, le Comité a entériné la décision du groupe selon laquelle les Directives devraient prendre effet à la date d’entrée en vigueur des amendements à la Convention STCW-F et du nouveau code STCW-F, qui ont été adoptés à la présente session.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT EN FONCTION D’OBJECTIFS APPLICABLE AUX NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES

Rapport sur les travaux de la deuxième réunion du groupe de travail intersessions (MSC/ISWG 2)

À l’issue des échanges de vues, le Comité a décidé qu’il était prématuré de demander au Sous-comité NCSR et à l’UIT d’entreprendre des travaux sur la gouvernance du réseau pour l’exploitation des navires de surface autonomes, sachant qu’il fallait d’abord définir les données requises.

Élaboration de directives sur l’évaluation de la qualité des systèmes de navigation autonomes

Le recueil MASS étant toujours en cours d’élaboration, le Comité a décidé de laisser le document en suspens jusqu’à ce que la version définitive du recueil MASS non obligatoire soit établie, afin de ne pas retarder l’achèvement du recueil.

Constitution du groupe de travail sur les navires de surface autonomes

Le Comité a décidé de constituer le groupe de travail sur les navires de surface autonomes afin de faire avancer les travaux relatifs au recueil MASS.

Rapport du groupe de travail sur les navires de surface autonomes

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur les navires de surface autonomes.

Le Comité a noté que groupe de travail sur les navires de surface autonomes avait décidé qu’en cas de présence d’autres personnes embarquées, le capitaine devait être à bord pour assurer la sécurité des personnes et pour exercer une autorité absolue.

Feuille de route révisée aux fins de l’élaboration d’un recueil de règles en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes

Le Comité a approuvé la feuille de route révisée pour l’élaboration d’un recueil en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes, et a convenu, en particulier, des points suivants :

il est prévu d’établir la version définitive du recueil MASS non obligatoire et de l’adopter au MSC 110. Une phase d’acquisition d’expérience sera ensuite mise en place,
il ne sera pas possible de respecter la date limite d’adoption d’un recueil obligatoire fixée à 2026. Par conséquent, le recueil pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2032.

Reconstitution du groupe de travail par correspondance sur les navires de surface autonomes

Le Comité a noté que la présidente avait demandé que soit assuré un esprit de coopération en ce qui concerne l’élaboration du recueil, et que soient mis de côté les intérêts nationaux, commerciaux et technologiques afin de respecter le calendrier révisé et d’adopter un recueil MASS de qualité.

Reconstitution du groupe de travail intersessions sur les navires de surface autonomes

Le Comité a décidé de constituer de nouveau le groupe de travail intersessions sur les navires de surface autonomes qui tiendra sa troisième réunion du 9 au 13 septembre 2024 et sera présidé par la Suède. Il l’a chargé d’effectuer les tâches suivantes :

établir le texte définitif de la partie 3, en se fondant sur l’annexe 1 du document MSC 108/WP.7,
s’il en avait le temps, établir le texte définitif des chapitres ci-après de la partie 2,
- Procédure d’approbation,
- Estimation des risques,
- Conception des systèmes,
- Principes à suivre concernant les logiciels,
- Gestion de la sécurité des opérations,
- Connectivité,
- Radiocommunications,
- Entretien et réparation,
inviter un ou des spécialistes des GBS à donner un avis spécialisé en ce qui concerne les tâches énoncées aux alinéas 1 et 2,
soumettre un rapport écrit au MSC 109.

ÉLABORATION D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR APPUYER LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GES PROVENANT DES NAVIRES À L’AIDE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE COMBUSTIBLES DE SUBSTITUTION

Le Comité a rappelé que le MSC 107 avait décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Comité pour la période 2024-2025 un résultat intitulé « Élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles technologies et de combustibles de substitution », qui ferait l’objet de travaux continus dont la coordination serait confiée au MSC, le Sous-comité CCC, le Sous-comité HTW, le Sous-comité III, le Sous-comité SDC et le Sous-comité SSE devant s’associer à ces travaux s’il le leur demandait, et avait invité le MEPC à envisager de s’associer aux travaux.

Rapport du groupe de travail par correspondance et documents contenant des observations

Lorsqu’il a examiné les progrès qui avaient été accomplis par le groupe de travail par correspondance, le Comité a pris note des avis ci-après qui ont été exprimés :

il serait judicieux, à l’avenir, de considérer l’énergie éolienne comme un combustible de substitution, compte tenu de l’augmentation du nombre de navires qui utilisaient des systèmes de propulsion éolienne,
compte tenu du nombre de combustibles de substitution et de nouvelles techniques qui avaient été recensés, il fallait, à titre prioritaire, établir une feuille de route fondée sur des critères objectifs et représentatifs des solutions adoptées par le secteur maritime, tels qu’une liste de projets, une liste des commandes de navires neufs ou une liste des navires en service, tout en tenant compte des travaux en cours du Sous-comité CCC,
tous les combustibles de substitution et toutes les nouvelles techniques devraient être évalués de manière équitable, et cette évaluation devrait tenir compte également de leur toxicité.

Le Comité a pris note des documents présentés sur les points suivants :

Captage et stockage du carbone à bord
Technique de stockage de l’énergie par supercondensateurs
Mise à l’essai de la technique consistant à utiliser du méthanol et de l’ammoniac comme combustibles marine de substitution
Utilisation de l’énergie nucléaire comme combustible de subsltitution
Conception des navires destinés à utiliser des combustibles de substitution
Projet de recherche Orcelle de l’Union européenne

Constitution du groupe de travail

Le Comité a constitué le groupe de travail sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution.

Rapport du Groupe de travail sur la sécurité dans le contexte des GES

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution, et a pris note des documents présentés sur les points suivants :

Mise à jour et évaluation de la liste des combustibles de substitution et des nouvelles technologies et recensement des obstacles et des lacunes en matière de sécurité qui ont été constatés dans les instruments actuels de l’OMI et qui sont susceptibles d’entraver l’adoption de combustibles de substitution ou de nouvelles technologies
Formation
Convention SOLAS, Recueil IGF et combustibles à faible point d’éclair
Captage et stockage du carbone à bord
Conception des navires, construction des navires, adaptation de la structure et nouvelle technologie
Mécanisme permettant d’attribuer des travaux aux sous-comités aux fins d’une bonne coordination des travaux relatifs aux questions ayant trait à la sécurité dans le contexte des GES
Élaboration future d’instruments de l’OMI qui s’appliqueraient à tous les combustibles de substitution et à toutes les nouvelles technologies

Reconstitution du groupe de travail par correspondance

Le Comité a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution et l’a autorisé à soumettre son rapport au MSC 110 et à présenter oralement un rapport intérimaire au MSC 109.

RÉVISION DES DIRECTIVES SUR LA GESTION DES CYBER-RISQUES MARITIMES (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2) ET IDENTIFICATION DES PROCHAINES ÉTAPES QUI PERMETTRONT DE RENFORCER LA CYBERSÉCURITÉ MARITIME

Constitution du groupe de rédaction sur la sûreté maritime

Afin de faire avancer les travaux de révision des Directives, le Comité a constitué le Groupe de rédaction sur la sûreté maritime et l’a chargé d’établir la version définitive du texte révisé des directives sur la gestion des cyber-risques maritimes (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2).

Rapport du groupe de rédaction

Le Comité a approuvé le rapport ainsi que le projet de texte révisé des Directives sur la gestion des cyber-risques maritimes figurant à l’annexe 1 du document MSC 108/WP.10, et il a décidé de le transmettre pour approbation au Comité de la simplification des formalités.

MESURES VISANT A RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

À l’issue des nombreux échanges de vues, le Comité a :

fait part de ses préoccupations concernant la sécurité et le bien-être des gens de mer, la liberté de navigation, les menaces pesant sur le milieu marin et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale à la suite des attaques menées par les rebelles houthistes contre des navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d’Aden.
condamné en particulier les attaques qui ont été menées contre le MV Rubymar, dont le naufrage a créé de graves risques pour le milieu marin en raison du déversement des hydrocarbures et des engrais qui se trouvaient à bord, et les attaques qui ont été menées contre le vraquier MV True Confidence qui ont entraîné la mort de trois membres d’équipage et ont également fait plusieurs autres blessés graves parmi les marins.
demandé instamment la libération immédiate et sans conditions du MV Galaxy Leader et de ses 25 membres d’équipage qui sont retenus en otage depuis que le navire a été détourné en novembre 2023, conformément à l’allocution d’ouverture que le Secrétaire général a prononcée devant le Comité.
mis en avant l’adoption de la résolution 2722(2024) par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans laquelle ce dernier souligne l’importance de l’exercice des droits et libertés de navigation des navires marchands et de commerce de tous les États en mer Rouge conformément au droit international.
condamné les attaques perpétrées contre des navires de commerce, lesquelles constituent des violations inacceptables du droit international et de la Convention portant création de l’OMI, salué les mesures prises pour protéger la liberté de navigation et la sécurité des gens de mer en augmentant le nombre de patrouilles navales et en apportant d’autres formes d’assistance aux navires de commerce, y compris l’opération EUNAVFOR ASPIDES qui vise à restaurer la sûreté maritime dans la région.
salué les initiatives prises par le Secrétaire général en ce qui concerne les menaces qui pèsent actuellement sur les navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, en particulier les échanges qu’il entretient avec toutes les parties concernées et l’accent qu’il met sur le bien-être des gens de mer, et invité le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en ce sens.

PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L’ENCONTRE DES NAVIRES

Le Secrétariat a rendu compte des faits nouveaux intervenus depuis le MSC 107 en ce qui concerne les actes de piraterie et les vols à main armée à l’encontre des navires, et a noté en particulier qu’en 2023, 150 actes de piraterie et vols à main armée à l’encontre de navires ont été commis ou tentés et signalés à l’Organisation, soit une hausse d’environ 15 % au niveau mondial par rapport à 2022. Les zones les plus touchées en 2023 sont les détroits de Malacca et de Singapour (85), l’Afrique de l’Ouest (22), la mer de Chine méridionale (14) et l’Amérique du Sud (Pacifique) (14). En 2023, un incident de plus qu’en 2022 est survenu dans le golfe de Guinée (Afrique de l’Ouest), soit une hausse de 5 %.

MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

Notification des incidents mettant en cause des migrants en mer
Après avoir noté que seuls 34 incidents ont été signalés dans le GISIS depuis le 6 juillet 2015, date du lancement de la plateforme inter-institutions d’échange de renseignements sur le trafic illicite de migrants par mer, le Comité encourage les États membres à communiquer les renseignements sur les incidents en utilisant le modèle figurant à l’appendice de la circulaire intitulée « Mesures intérimaires visant à lutter contre les pratiques dangereuses liées à la traite, au trafic illicite ou au transport de migrants par mer » (MSC.1/Circ.896/Rev.2), et à les mettre à jour au moyen de cette plateforme.

SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX

Le Comité a rappelé que le MSC 105 avait adopté la résolution MSC.518(105) portant adoption des règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, qui fournissent des dispositions-cadres relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux afin de les incorporer dans la législation nationale et peuvent servir de point de départ pour des accords intergouvernementaux.

Activités et initiatives entreprises par l’Organisation en matière de sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux.

Lors des échanges de vues, le Comité a noté que les activités et initiatives mentionnées dans le document MSC 108/10, y compris l’adoption des Règles types (résolution MSC.518(105)), ont été saluées, en particulier, par :
la délégation philippine, qui a noté les mesures concrètes prises pour donner suite aux recommandations formulées à la suite des projets FSA-P et ENV-V (MSC 108/10, paragraphes 11 et 12).
les délégations indonésienne, malaisienne et thaïlandaise, qui ont souligné l’importance que revêtait la question de la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux pour leur région et ont salué le projet de l’Union européenne et de l’ASEAN intitulé « Sustainable Connectivity Package (SCOPE) – Ship Safety Project », qui vise à améliorer la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux dans ces trois pays, ainsi que dans l’ensemble de la région de l’ASEAN.

ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Le Comité a décidé :

de reporter au MSC 109 l’examen du document MSC 108/11, ainsi que celui des parties pertinentes des documents SSE 10/10 et MSC 102/12.
de demander au Secrétariat d’inclure, dans un document unique qui sera soumis au MSC 109, toutes les modifications concrètes proposées d’apporter au texte des directives révisées pour la FSA, en vue d’en faciliter l’examen.
d’inviter les délégations à soumettre, au MSC 109, des documents pertinents contenant des propositions concrètes visant à améliorer le texte des directives révisées pour la FSA, en tenant compte notamment des conclusions du groupe de spécialistes FSA.

NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

Le Comité a approuvé le rapport du NCSR 10, dans son ensemble, et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes suivants :

Conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine
- Le Comité a pris note de l’examen des questions relatives au conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine et en particulier, des mesures prises par le Sous-comité à ce sujet (NCSR 10/22, paragraphes 2.1 à 2.13).
Reconnaissance d’un nouveau système de comptes rendus de navires
- Le Comité a approuvé la circulaire SN.1/Circ.343 intitulée « Reconnaissance du système de comptes rendus de navires dans la zone de Pentland Firth (PENTREP) », qui s’appliquera à compter du 1er décembre 2024.
Descriptions révisées des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation
- Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1610/Rev.1 contenant les descriptions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation, qui inclut les modifications que le FAL 48 a apporté à la description du service maritime 8 (Comptes rendus navire-côtière).

APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L’OMI (RAPPORT DU SOUS-COMITÉ SUR LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION)

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (Sous-comité III) sur les travaux de sa neuvième session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

Délivrance de certificats de pavillon, de classe et réglementaires dans certaines parties des régions ukrainiennes temporairement occupées par la Fédération de Russie
Examen global et approfondi du code pour les enquêtes sur les accidents
Circulaires de la série III.3 portant sur les questions relatives aux enquêtes sur les accidents
Analyse de la préoccupation exprimée à l’égard du code ISM concernant la mauvaise mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité
- Sachant que la question sur l’application efficace du code ISM, qui englobait les questions soulevées dans le document III 9/4, relevait de la compétence de l’OMI et que ces divers aspects devraient être examinés par les organes compétents de l’OMI, le Comité a décidé de renvoyer au MSC 109 l’analyse de la préoccupation exprimée à l’égard du code ISM concernant la mauvaise mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (III 9/4), afin que ce dernier mène cette analyse en même temps qu’il examinera la proposition de nouveau résultat visant à procéder à un examen approfondi du code international de gestion de la sécurité (code ISM) et des directives connexes (MSC 107/17/5 (Norvège)), ainsi que les résultats de l’étude réalisée par le Secrétariat sur le code ISM et les instruments connexes et les résultats des travaux menés par le groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI.
Résolutions de l’Assemblée élaborées par l’III 9
Orientations relatives à la mise en œuvre par les États membres des dispositions des instruments obligatoires de l’OMI auxquelles il est fait référence de façon récurrente
Alignement du manuel destiné aux auditeurs (lettre circulaire n° 3425) sur la partie pertinente des orientations relatives à l’application du code III en ce qui concerne l’expression « à la satisfaction de l’Administration » et les expressions équivalentes
Orientations relatives au programme d’audit des États membres de l’OMI visant à aider les États membres à appliquer le Code III
Orientations sur les vérifications effectuées à distance au titre du code ISPS
Applicabilité de l’Accord du Cap de 2012 aux navires existants
Expérience acquise en matière d’utilisation des moyens de réunion hybride et de réunions à distance
Langue dans laquelle les certificats des navires doivent être établis
- Le Comité a rappelé qu’en vertu de divers instruments obligatoires de l’OMI applicables, les certificats et les fiches d’équipement doivent être établis conformément aux modèles figurant dans les appendices ou dans les annexes de ces instruments et que, si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni le français ni, en vertu de prescriptions spécifiques, l’espagnol, le texte doit comprendre une traduction dans l’une de ces langues.
- Le Comité a convenu que les prescriptions linguistiques prévues par les différents instruments de l’OMI concernent le modèle du certificat plutôt que le contenu des champs en question et que, par conséquent, les noms des navires et des compagnies, et les adresses, doivent être considérés comme des informations administratives et peuvent être indiqués en caractères spéciaux de la langue officielle nationale d’un État membre.
Approche globale en matière d’élément humain

TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) sur les travaux de sa neuvième session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

Plan de travail actualisé pour l’élaboration de nouvelles dispositions relatives aux combustibles de substitution
Groupe de travail intersessions sur l’élaboration de dispositions techniques relatives à la sécurité des navires qui utilisent des combustibles de substitution
Projet d’amendements au Recueil IGF
Utilisation de l’acier austénitique à forte teneur en manganèse pour des applications cryogéniques
Directives intérimaires relatives à l’utilisation de cargaisons de GPL comme combustible
Application des nouveaux amendements au Recueil IGC et portée actuelle du résultat
- Le Comité noté les délibérations du Sous-comité CCC concernant le document CCC 9/5/10, dans lequel la Chine présente une proposition pour modifier la section 4.2 du code IMSBC qui traite des renseignements sur la cargaison que l’expéditeur doit fournir et contient un exemple de formulaire de déclaration de la cargaison. Il a également noté que les États Membres et les organisations internationales intéressés ont été invités à lui soumettre une proposition de nouveau résultat.
Projet d’amendements au code IMDG et recommandations et circulaires connexes
Recommandations intérimaires révisées pour le transport d’hydrogène liquéfié en vrac
Mise en œuvre du code ISM en vue de garantir la sécurité de l’entrée dans les espaces clos
- Le Comité a noté que la bonne application du Code ISM, en particulier l’application effective de la résolution A.1050(27), intitulée « Recommandations révisées concernant l’entrée dans les espaces clos à bord des navires », dans le cadre du système de gestion de la sécurité, était cruciale pour garantir l’entrée dans les espaces clos en toute sécurité
Utilisation en toute sécurité de la technique de captage et de stockage du carbone à bord
Utilisation de cargaisons d’ammoniac comme combustible
- Le Comité a approuvé le projet d’amendements au Recueil IGC figurant à l’annexe 21, et a prié le Secrétaire général de diffuser ce projet d’amendements, conformément à l’article VIII de la Convention SOLAS, en vue de l’adoption des amendements au MSC 109 et de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2026, ainsi que de diffuser une circulaire MSC au MSC 109 sur l’application anticipée de l’amendement. Au lieu de diffuser une circulaire MSC distincte dans laquelle les parties concernées sont invitées à appliquer l’amendement proposé de façon anticipée, le MSC 109 peut envisager d’inclure cette invitation dans la résolution contenant les amendements mentionnés.

CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la conception et de la construction du navire (Sous-comité SDC) sur les travaux de sa 10e session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

Projet de règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS (Dispositifs de remorquage d’urgence à bord des navires autres que les navires-citernes)
- Le Comité a noté que le Sous-comité a examiné le format de la date d’application du projet d’amendements à la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS qui a été approuvé et noté que le SDC 10 n’a pas été en faveur d’une quelconque modification de la date d’application du projet approuvé sur lequel le Comité s’est fondé pour adopter les amendements à la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS
Élaboration de directives concernant les dispositifs de remorquage d’urgence applicables aux navires autres que les navires-citernes
Amendements au Recueil ESP de 2011
- Le Comité a noté que le SDC 10 a convenu d’élaborer un projet d’amendements au Recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (Recueil ESP de 2011), visant à permettre l’utilisation de techniques d’inspection à distance aux fins des visites de près de la structure des navires au cours des visites et d’élaborer des directives connexes sur les techniques d’inspection à distance en vertu du Recueil ESP
Amendements aux directives révisées sur les autres conceptions et dispositifs dans le cadre des chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212/Rev.1)
Interprétation uniforme des règles II-1/3-6, II-1/25, II-1/25-1 et XII/12 de la Convention SOLAS
Interprétations uniformes des règles XV/3.2, XV/3.3 et XV/5.1 de la Convention SOLAS
Interprétations uniformes du Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires (résolution MSC.337(91))
Interprétations uniformes des règles II-2/9 et II-2/13 de la Convention SOLAS
Autre formule possible pour le calcul de la période de roulis dans le cadre de la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact
- Dans le contexte de l’application des directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact (MSC.1/Circ.1627), le Comité a noté que la formule de calcul de la période de roulis énoncée dans le critère météorologique n’était pas adaptée aux navires d’une longueur supérieure à 140 mètres
- Le Comité a aussi pris note du document MSC 108/INF.7, que le Japon avait soumis en réponse aux échanges du SDC 10 sur l’accident du MV Maersk Essen, qui avait entraîné la perte de conteneurs (SDC 10/16 (Danemark et CSM)), et dans lequel figuraient des renseignements concernant une autre formule possible pour le calcul de la période de roulis dans le cadre de la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact
- De même, le Comité a pris note de l’avis exprimé par une délégation, selon lequel la méthode décrite dans le document MSC 108/INF.7 était fondée sur un type spécifique de navire et ne devrait donc pas être appliquée à d’autres types de navires sans effectuer une analyse approfondie supplémentaire, en particulier en ce qui concerne les types de navires pour lesquels la période de roulis dépendait dans une bien moindre mesure du tirant d’eau
Correction à apporter aux notes explicatives se rapportant aux directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact (MSC.1/Circ.1652)
Difficultés posées par la conception de navires aux fins de l’utilisation de combustibles de substitution
Mesures de sécurité applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires

ÉLÉMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de l’élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) sur les travaux de sa 10e session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

Évaluation et mise en œuvre du Recueil sur la navigation polaire
Lancement du nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW
- Le Secrétariat a précisé que le nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW était opérationnel et que sa mise en service a été annoncée par la lettre circulaire n° 4864 du 13 mai 2024 indiquant que le module comporte les rubriques et fonctions suivantes :
  1. les points de contact STCW,
  2. la communication initiale de renseignements (article IV 1) et section A-I/7, paragraphe 2),
  3. les rapports ultérieurs (article IX 2) et section A-I/7, paragraphes 3 à 5),
  4. la liste des personnes compétentes (section A-I/7, paragraphe 7, versions révisées de la circulaire MSC.1/Circ.797 et lettre circulaire n° 1882),
  5. les dispenses (article VIII 3),
  6. les titres frauduleux (règle I/5; MSC 83/28, paragraphe 12.2; et STW 38/17, annexe 1),
  7. les simulateurs (règle I/12),
  8. les Parties, dont les brevets étaient reconnus conformément aux dispositions de la règle I/10,
  9. la fonction permettant de vérifier les brevets.
- Le Comité a invité les États membres à utiliser le nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW et à faire part de leurs observations au Secrétariat en vue d’améliorer le module pendant la période d’essai.
Révision approfondie de la Convention et du code STCW
- Le Comité a approuvé la feuille de route à suivre pour mener la révision approfondie de la Convention et du code STCW (HTW 10/10, annexe 6).
Prévention de la délivrance de titres frauduleux
- le Comité a :
  - chargé le Sous-comité HTW d’examiner, lors de la révision approfondie de la Convention et du code STCW, les mesures qui pourraient être prises pour :
    - mieux faire connaître, détecter et réprimer les activités frauduleuses liées aux titres, de mettre en commun les renseignements à cet égard, et d’inclure ce point dans la liste des domaines spécifiques à examiner dans le cadre de la révision approfondie de la Convention et du Code STCW,
    - accroître la coopération entre les Parties en ce qui concerne la détection et la répression des activités frauduleuses liées aux titres,
  - invité le Comité juridique à examiner les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les Parties pour la détection et la répression des pratiques illégales et l’engagement de poursuites contre toute personne qui serait responsable de la vente et/ou de la délivrance de titres frauduleux, notamment grâce à la coopération entre les services nationaux de détection et de répression, enfin de donner un avis au Sous-comité HTW,
  - chargé le Sous-comité HTW d’examiner les moyens de mettre en commun les renseignements consignés dans le module du GISIS avec les dispositifs de contrôle de l’État du port afin de faciliter la détection de ces activités.
Rapport sur les travaux de la deuxième réunion du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l’élément humain
- Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l’élément humain sur les travaux de sa deuxième réunion
Rapport intérimaire sur l’étude sur le code ISM
Rapports du Secrétaire général établis en application des règles de la Convention STCW

APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

Après avoir approuvé le projet d’amendements aux annexes 1 et 2 du document sur les méthodes de travail concernant l’évaluation des incidences en matière de renforcement des capacités, le Comité a décidé de mettre en application les amendements à compter du MSC 109, et d’en informer le MEPC 82.

À l’issue des échanges de vues, après avoir pris note des décisions que le MEPC 81 et le FAL 48 avaient prises en ce qui concerne l’harmonisation des règlements intérieurs, le Comité a décidé de recommander au conseil d’inclure dans son règlement intérieur des articles sur le recours aux moyens permettant de tenir des réunions hybrides.

PROGRAMME DE TRAVAIL