OMI : 11e session du Sous-comité de la prévention, de la pollution, et de l’intervention (PPR 11)

Le Sous-comité de la prévention, de la pollution et de l’intervention (Sous-comité PPR 11) a tenu sa onzième session du 19 au 23 février 2024. La session a été présidée par M. Flavio da Costa Fernandes (Brésil). La vice-présidente était Mme Anita Mäkinen (Finlande).

Ont participé à la session 92 délégations des gouvernements membres, 7 délégations observatrices d’organisations gouvernementales et 43 délégations observatrices d’organisations non-gouvernementales bénéficiant du statut consultatif.

La délégation française était composée des 3 représentants permanents à Londres, SE Marine de Carné de Trécosson de Coëtlogon, M. Éric Levet et M. Maxime Lagathe – de 3 conseillers des Affaires maritimes – et 11 observateurs : des Affaires maritimes, du Bureau Veritas, de CMA CGM, du Cedre, d’Armateurs de France et de l’AFCAN.

Les séances plénières se sont déroulées en présentiel au siège de l’OMI, néanmoins il était possible d’y prendre part à distance. Les réunions des groupes de travail se sont déroulées en mode hybride.

Déclarations des délégations concernant les attaques des navires perpétrées dans le golfe d’Aden et en mer Rouge

Un grand nombre de délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant la sécurité et le bien-être des gens de mer, la liberté de navigation et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale à la suite des attaques menées par des rebelles houthistes contre les navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d’Aden.

Les délégations qui ont pris la parole ont condamné les actes commis à l’encontre des navires de commerce, qui constituent une menace pour la sécurité des gens de mer à bord, la sûreté maritime et le milieu marin, tout en exprimant leur vive inquiétude face aux risques croissants en matière de sûreté dans la région et la perturbation du commerce mondial.

En ce qui concerne les effets défavorables sur l’environnement, de nombreuses délégations ont souligné que l’augmentation de la consommation de combustible et des émissions de GES résultant du fait que les navires évitaient la mer Rouge et choisissaient de franchir le cap de Bonne Espérance pourrait avoir une incidence sur les objectifs de l’Organisation en matière de réduction des émissions de GES.

Après avoir mis en avant les conséquences dévastatrices que ces attaques avaient sur les gens de mer innocents, des délégations ont notamment souligné la situation des gens de mer qui étaient toujours retenus en otage et ont demandé la libération immédiate du navire et de son équipage.

La plupart des délégations ont fait des déclarations à ce sujet.

Adoption de l’ordre du jour

Point 3 – Risques présentés par les produits chimiques sur le plan de sécurité et de la pollution
Point 4 – Amendements à l’Annexe II de MARPOL
Point 5 – Nettoyage dans l’eau
Point 6 – Emissions de carbone noir en Arctique
Point 7 – Eaux de rejet provenant des dispositifs EGC
Point 8 – Contrôle technique sur les Nox
Point 9 – Plan d’urgence en cas de déversement en mer
Point 10 – Utilisation et transport de fuel-oil lourd en Arctique
Point 11 – Traitement des eaux de cale
Point 12 – Révision de l’Annexe IV de MARPOL
Point 13 – Déchets de plastique rejetés en mer par les navires

Groupes de travail

Il a été constitué trois groupes de travail sur :

La prévention et la pollution de l’atmosphère par le navire
La révision de l’Annexe IV de MARPOL
Les déchets de plastique rejetés en mer par les navires

Et deux groupes de rédaction sur :

Le nettoyage dans l’eau
La lutte contre la pollution et le nettoyage des pellets de plastique déversés par les navires

Point 3 – Risques représentés par les produits chimiques sur le plan de la sécurité et de la pollution

Le Sous-comité a examiné le rapport du groupe technique ESPH 29 et a pris des mesures concernant :

L’évaluation des produits et des additifs de nettoyage
La révision de la circulaire MEPC sur le texte révisé de la note explicative concernant les additifs de nettoyage des citernes
Les incidences que l’absence de matériel de détection des vapeurs toxiques aura sur l’exploitation quotidienne des navires-citernes pour produits toxiques

Point 4 – Amendements à l’Annexe IV de MARPOL visant à améliorer l’efficacité de l’assèchement des citernes à cargaison, des opérations de lavage des citernes et des méthodes de prélavage pour les produits à point de fusion élevé et/ou à viscosité élevée

Le Sous-comité a examiné les deux documents suivants :

Un document dans lequel le Secrétariat reproduisait les observations formulées dans le rapport du MEPC 79 en ce qui concerne le résultat
Un document de l’Espagne et du Royaume des Pays-Bas communiquant des renseignements supplémentaires sur les moyens d’améliorer l’efficacité de l’asséchement des citernes à cargaison, des opérations de lavage des citernes et des méthodes de prélavage pour les produits à point de fusion élevée et/ou à viscosité élevée, complétant ainsi les renseignements qui figuraient dans le document MEPC 79/12

Après avoir pris note des observations de certaines délégations, le Sous-comité a renvoyé ces documents à l’ESPH 30 afin qu’il donne un avis sur la marche à suivre.

Point 5 – Orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l’eau

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux en vue d’élaborer des orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l’eau – une étape importante pour réduire au minimum le transfert d’espèces aquatiques envahissantes qui implique l’élimination de l’encrassement biologique de la coque d’un navire, de l’hélice et d’autres parties et recoins immergés, tout en présentant des avantages supplémentaires en matière de rendement énergétique des navires.

Le Sous-comité a examiné les documents soumis par BIMCO, la Norvège, le Brésil, le Chili, le Canada, la République de Corée, la CESA, la BEMA et l’ISO. Lors des échanges de vue qui ont suivi, la grande majorité des délégations a appuyé la constitution d’un groupe de travail par correspondance ainsi qu’un groupe de rédaction qui serait chargé d’établir un mandat du groupe de travail par correspondance.

Le Sous-comité a approuvé le mandat du groupe de travail par correspondance établi par le groupe de rédaction incluant les éléments ci-après :

La planification, la conduite et la notification des opérations de nettoyage dans l’eau
La vérification et la mise à l’essai des systèmes de nettoyage dans l’eau
La conduite d’inspections avant et après le nettoyage
La vérification ou autre mesure abordant ce qui est attendu des prestataires de nettoyage dans l’eau.

Point 6 – Les émissions de carbone noir en Arctique

Le carbone noir représente un type particulier de matière carbonée qui ne se forme que dans les flammes durant la combustion des combustibles à base d’hydrocarbures.

Le Sous-comité a examiné les documents soumis par les États-Unis qui présentaient le rapport du groupe de travail par correspondance sur la prévention de la pollution par les navires, l’Allemagne, l’ISO, les Amis de la Terre International, l’Inuit Circumpolar Council, le Canada, l’IPIECA, la Royal Institution of Naval Architects, l’ISO et le Danemark à ce sujet.

Le Sous-comité a examiné le « Projet de directives sur la réduction de l’impact sur l’Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes », élaboré par le groupe de travail par correspondance. A l’issue des échanges de vue, il a décidé de renvoyer ledit projet au groupe de travail compétent.

Le Sous-comité a examiné le « Projet de directives ayant valeur de recommandations sur la collecte, le suivi et la notification de données relatives aux émissions de carbone noir » et a décidé de renvoyer le projet au groupe de travail compétent.

Après examen du rapport du groupe de travail sur la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires, le Sous-comité a approuvé le « Projet d’orientations relatives aux meilleures pratiques concernant les mesures de contrôle en fonction d’objectifs ayant valeur de recommandations visant à réduire l’impact sur l’Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux ».

Ce projet d’orientations vise à aider les exploitants des navires/compagnies à prendre des mesures visant à réduire les émissions de carbone noir provenant de leurs navires exploités dans l’Arctique ou à proximité de manière mesurable et concrète.

Plusieurs mesures de contrôle en fonction d’objectifs ont été recommandées pour tous les navires, y compris les conseils suivants à l’intention des exploitants des navires ou des compagnies :

Dans un premier temps dresser un inventaire initial des sources de carbone noir et mesurer les émissions de carbone provenant de ces sources (moteurs diesel marins)
Envisager de fixer un seuil volontaire de réduction des émissions de carbone noir
Recenser et examiner les pratiques ou mesures de contrôle que le navire peut mettre en place pour atteindre le seuil de réduction visé
Élaborer un plan de gestion du carbone noir, y compris un suivi périodique permettant de gérer les mesures de réduction et de veiller à ce qu’elles fonctionnent

Les structures de ce plan de gestion devraient comprendre une planification, la création d’un système d’application, un suivi, l’auto-évaluation et l’amélioration.

En outre, le Sous-comité a adopté un « Projet de directives ayant valeur de recommandations relatives à la mesure, au contrôle et à la communication des renseignements des émissions de carbone noir » qui permettra de recueillir des données pour favoriser l’élaboration de recommandations et de règles permettant de réduire l’impact des émissions de carbone noir sur l’environnement de la région arctique.

Le guide des meilleures pratiques et les directives relatives à la mesure, au contrôle et à la notification des données seront soumis pour adoption au MEPC 82.

Point 7 – Rejet d’eau provenant des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement

Le Sous-comité a procédé à un échange de points de vue sur l’évaluation et l’harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet, dans le milieu aquatique, d’eau de rejet provenant des dispositifs ECG, y compris les conditions et les zones.

Le Sous-comité était saisi pour examen de documents renvoyés par le MEPC 79, le PPR 10 et le MEPC 80 d’une part et d’autre part de documents soumis à la présente session. Ces derniers ont été soumis par le BIMCO, l’ICS, ATI, la Nouvelle-Zélande, l’ICS et la CLIA, la Finlande, la Suède, l’Allemagne, le Japon, la Commission OSPAR, la CESA, les Pays-Bas.

Après avoir pris note des différents avis formulés dans ces documents, le Sous-comité a décidé de structurer ses échanges de vue sur les différents points de l’ordre du jour comme suit :

Recensement des mesures et instruments réglementaires nécessaires en ce qui concerne les rejets d’eau provenant des dispositifs ECG et élaboration de ces mesures et instruments, selon ce qu’il conviendra.
Compte tenu des avis divergents exprimés, le président a recommandé qu’il ne soit pas donné suite à la présente session à l’interprétation commune. Le Sous-comité a invité les États membres à soumettre d’autres propositions au PPR 12.
Création d’une base de données répertoriant les restrictions/conditions en vigueur sur le plan local/régional en ce qui concerne les eaux de rejet provenant des dispositifs ECG.
Le Sous-comité a invité les États membres à communiquer des renseignements par l’intermédiaire du module GISIS.
Examen des facteurs d’émission à utiliser pour l’évaluation des risques pour l’environnement liés à l’eau de rejet provenant des dispositifs ECG.

Après examen du rapport du groupe de travail sur la pollution de l’atmosphère par les navires concernant ce sujet, le Sous-comité a invité les États membres à soumettre à une future session des données concernant l’élaboration de facteurs d’émission représentatifs aux fins de l’évaluation des risques pour l’environnement des eaux de rejet provenant des dispositifs ECG.

Point 8 – Contrôle des émissions d’oxydes d’azote

Le code technique sur les NOx vise à contrôler les émissions d’oxyde d’azote provenant des moteurs diesel marins, qui contribuent au smog et à la pollution de l’atmosphère. Le Code précise les prescriptions relatives à la mise à l’essai, l’inspection et la certification des moteurs diesel marins, afin de garantir qu’ils respectent les limites d’émissions de NOx, telles que définies dans la règle 13 de l’Annexe VI de MARPOL.

Après l’examen des documents soumis par un grand nombre de délégations et l’examen du rapport du groupe de travail sur la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires, le Sous-comité a approuvé :

Les projets d’amendements à l’Annexe VI de MARPOL et au Code technique sur les NOx, 2008 concernant l’utilisation de plusieurs profils d’exploitation du moteur pour un moteur diesel marin, y compris la clarification des cycles des moteurs.
Le projet d’amendement au Code technique sur les NOx, 2008 concernant la certification d’un moteur faisant l’objet d’une transformation importante.

Point 9 – Plan d’urgence en cas de déversement en mer au niveau local

Le Sous-comité est convenu de rédiger des directives sur l’établissement d’un plan d’urgence local en cas de déversement ou de pollution par les hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les directives décrivent l’organisation, les procédures et la capacité d’intervention en cas de déversement accidentel, quelle qu’en soit la source. Elles s’adressent surtout aux principales organisations gouvernementales locales qui ont des responsabilités en matière de planification d’urgence pour les communautés et les zones touchées par la pollution marine, afin de les aider à élaborer un plan d’urgence en cas de pollution marine couvrant leurs responsabilités.

Les directives seront soumises au MEPC 82 en octobre 2024, pour approbation et publication ultérieure.

Point 10 – Utilisation et transport de fuel-oil lourd dans les eaux arctiques

Le Sous-comité a approuvé le Projet de directives sur les mesures d’atténuation visant à réduire les risques associés à l’utilisation et au transport en vue de l’utilisation, de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques et le projet de circulaire MEOC connexe.

Les directives traitent des mesures de navigation, de l’exploitation des navires, de l’emplacement des soutes à combustible, des communications, de l’amélioration, de la préparation, de la détection précoce et l’intervention en cas de déversement de fuel-oil lourd, et la familiarisation, la formation et les exercices.

Le Sous-comité avait pris note des travaux des PPR 8, 9, et 10, et des documents soumis à la présente session par le Secrétariat, le Norvège et des États-Unis. Il avait pris note en particulier de la déclaration faite en séance plénière par l’Inuit Circumpolar Council dans lequel elle suggérait d’inclure un passage soulignant que faire participer les peuples autochtones de la région arctique et mettre à profit le savoir autochtone qui pouvait contribuer à assurer des transports maritimes sûrs et ayant de faibles incidences, ce qui concourrait à réduire les risques de déversement de fuel-oil lourd.

Point 11 – Traitement des eaux de cale

Aucun document n’ayant été soumis à la présente session concernant d’éventuels amendements à l’Annexe I de MARPOL à ce sujet, le Sous-comité a décidé une fois de plus de reporter l’examen de ce point à l’ordre du jour à sa prochaine session.

Il a invité les États membres à soumettre des propositions d’amendements à l’Annexe I de MARPOL, visant à adopter des prescriptions en vertu desquelles l’évaporation forcée des eaux de cale polluées par les hydrocarbures serait considérée comme un moyen d’élimination approprié.

Point 12 – Rejet d’eaux usées par les navires

Le Sous-comité a poursuivi la révision de l’Annexe IV de MARPOL et des directives associées concernant le rejet d’eaux usées par les navires. Les eaux usées provenant des navires peuvent constituer un risque pour la santé et avoir des incidences sur l’environnement.

Il a pris note des progrès réalisés par le groupe de travail par correspondance concernant l’élaboration du projet de texte révisé de l’Annexe IV de MARPOL, ainsi que des documents et observations soumis à la présente session sur le rapport du groupe de travail par correspondance.

Suivant l’avis exprimé par de nombreuses délégations, le Sous-comité a décidé de constituer un groupe de travail sur la révision de l’Annexe IV de MARPOL.

Après examen du rapport du groupe de travail, le Sous-comité a approuvé :

Le plan de travail préliminaire pour l’achèvement des travaux de révision, visant à l’adoption des instruments dans leur ensemble en 2028/2029.
La constitution d’un groupe de travail par correspondance chargé de poursuivre :
L’élaboration du projet d’amendements aux directives de 2012 sur l’approbation de normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées
L’élaboration du projet de directives relatives à la mise en œuvre de l’Annexe IV de MARPOL sur le traitement des eaux usées
L’élaboration du projet d’amendements à l’Annexe IV de MARPOL pour ce qui est de de la tenue du registre des rejets et l’entretien du plan de gestion concernant les rejets et l’entretien, en vue de soumettre le projet de texte au PPR 12.

Point 13 – Déchets de plastique rejetés en mer par les navires

Réduction du risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique

Les pellets de pastique sont des petits granulés de plastique largement utilisés comme matière première servant à la fabrication de produits en matière plastique. Lorsqu’ils sont rejetés dans le milieu marin, ils peuvent causer des dégâts à l’environnement qui ont des répercussions sur la pêche, l’aquaculture et le tourisme.

A la suite du déversement par le navire MV X-Press Pearl de 1 100 tonnes de pellets de plastique au large de Colombo, en mai 2021, le Sri Lanka a soumis au MEPC un document insistant sur le caractère dangereux des pellets de plastique dans lequel il soulignait la nécessité d’élaborer des directives et des prescriptions internationales en matière de chargement, de déchargement et d’emballage, d’établir des protocoles d’intervention d’urgence, de prévoir un étiquetage clair des conteneurs transportant des pellets de plastique et de renforcer les instructions d’arrimage.

Élaboration d’une circulaire contenant des recommandations pour le transport de pellets de plastique par des conteneurs

Le Sous-comité a approuvé le Projet de circulaire MEPC sur les recommandations pour le transport des pellets de plastique dans des conteneurs.

Le projet prévoit les actions suivantes :

Les pellets de plastique devraient être emballés dans un emballage de bonne qualité suffisamment solide pour résister aux chocs et aux sollicitations auxquels il peut normalement être soumis en cours de transport. L’emballage devrait être construit et fermé de façon à éviter toute perte de contenu qui peut être due à des conditions ordinaires de transport, dont les vibrations ou les forces d’accélération.
Les informations relatives au transport devront mentionner clairement les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique. L’expéditeur devrait compléter les informations relatives à la cargaison par une demande d’arrimage spécial afin de garantir un arrimage approprié.
Les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique devraient être correctement arrimés et assujettis de façon à réduire au maximum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord. En particulier, ils devraient être arrimés sous le pont chaque fois que cela est raisonnablement possible, ou vers l’intérieur dans les zones abritées des ponts exposés.

Ces recommandations seront soumises en mars 2024 au MEPC 81 pour qu’il les examine d’urgence.

Projet des directives relatives au nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires

Le Sous-comité a approuvé le projet de directives de l’OMI sur les bonnes pratiques à suivre en matière de nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires.

Le projet fournit des conseils pratiques aux autorités gouvernementales pour garantir que les mesures de nettoyage sont appropriées et efficaces. Les directives couvrent la planification d’urgence, l’intervention, la surveillance et l’analyse post-déversement, ainsi que le recouvrement des coûts.

Le projet de directives sera soumis au MEPC 81, à titre de question urgente, étant donné le nombre croissant d’évènements mettant en cause des pellets de plastique.

Élaboration d’amendements aux instruments obligatoires appropriés visant à réduire le risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique

A la suite d’un très long échange de vues auquel de nombreuses délégations ont exprimé leurs avis, le Sous-comité a décidé de maintenir en suspens les propositions formulées dans un certain nombre de documents, et a invité les États membres intéressés à soumettre des renseignements aux futures sessions du Sous-comité.

Questions relatives aux engins de pêche

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur le signalement des engins de pêche perdus accidentellement ou rejetés par les navires, qui contribuent de manière significative à la pollution des océans par les matières plastiques.
Les États membres ont discuté du type de données qui doivent être communiquées par les navires lorsque des engins de pêche sont perdus ou abandonnés, et comment collecter, transmettre, accéder et gérer des données.

Le Sous-comité a demandé au Secrétariat, en consultation avec le Secrétariat de la FAO, d’établir un premier résumé comparatif des obligations en matière de notification dans l’Annexe V de MARPOL, dans les organisations régionales de gestion des pêche (ORGP) et dans d’autres cadres réglementaires internationaux pertinents.

Ce résumé pourrait ensuite servir de base à une synthèse analytique devant être effectuée par le groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés en mer par les navires et pour élaborer des recommandations sur les données qui devraient être communiquées à l’OMI, y compris les données qui devraient être facultatives ou obligatoires, et la question de l’agrégation et de l’anonymisation.

Le groupe de travail par correspondance soumettra son rapport au PPR 12 pour la suite à donner.

Commentaires

Parmi les nombreux points abordés par le PPR 11, certains amènent les réflexions suivantes :

La réduction de l’impact sur l’Arctique des émissions de carbone provenant des navires

La Clean Artic Alliance appelle l’OMI à élaborer sans plus tarder des règlements obligatoires pour réduire l’impact des émissions de carbone noir sur l’Arctique, au motif qu’alors que le transport maritime dans l’Arctique augmente, les émissions de carbone noir ont doublé entre 2015 et 2021. Cela signifierait obliger les navires opérant dans ou à proximité de l’Arctique à abandonner les carburants les plus sales au profit, par exemple, du carburant distillé, ce qui aurait l’avantage immédiat de réduire les émissions de carbone noir entre 50% et 80%. Cela devrait être suivi, sans délai, par l’élaboration d’une norme sur les carburants en Arctique et par la création de zones de contrôle des émissions de carbone noir, ce qui réduirait davantage les émissions de carbone noir dans les endroits situés à l’intérieur ou à proximité de l’Arctique.

Interdiction du fuel lourd en Arctique.

L’OMI a adopté en juin 2001 une interdiction sur l’utilisation et le transport de HFO dans les eaux arctiques. Cependant l’interdiction est beaucoup plus faible que ce qui était requis, laissant l’Arctique, ses communautés autochtones et sa faune confrontés au risque d’un déversement de HFO jusqu’à la fin de la décennie.

Selon la Clean Arctic Alliance « l’interdiction de l’OMI permet aux navires dans l’Arctique de continuer à transporter et à brûler des quantités importantes de HFO dans les années à venir, ce qui entraînera des émissions continues de carbone noir et des risques permanents de déversements de HFO ».

En effet, l’interdiction de HFO de l’OMI entrera en vigueur à la mi-2024, mais seulement progressivement, et ne concernera dans un premier temps qu’une petite proportion de fuel lourd utilisé dans l’Arctique, en raison des exemptions et de la capacité des États côtiers de l’Arctique à accorder des dérogations.

Le transport des billes de plastique

L’examen de cette question est urgent, car elle reste d’actualité. Rappelons que les côtes de Galicie, en Espagne, ont été envahies en décembre par des tonnes de billes de plastique déversées d’un conteneur d’un cargo lors d’une tempête au large du Portugal. De même, les plages du littoral atlantique français ont été également couvertes de billes de plastique entre décembre 2022 et janvier 2023.

Si l’OMI s’est emparée de la question spécifique du transport des billes de plastique, il est regrettable les récentes négociations en vue d’un futur traité international concernant la pollution plastique au sens large et juridiquement contraignant aient tourné court fin novembre.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française