Généralités

Ont assisté à la session 88 délégations des Gouvernements membres de l’OMID, 6 délégations observatrices des organisations intergouvernementales et 45 délégations observatrices des organisations non gouvernementales.
Outre les 3 représentants permanents de la France à l’OMI, la délégation française était composée de 2 représentants de la DGAM, d’un représentant de l’AFCAN, d’un représentant du Cedre et de deux représentants du BV.  

Allocution du Secrétaire général

Cette avancée témoigne de la puissance de la diplomatie collective et du dialogue, reconnaissant que les marins innocents ne doivent pas devenir les victimes collatérales de tensions politiques plus vastes. C’est aussi un retour aux opérations en mer Rouge auxquelles nous sommes habitués et au maintien de la liberté de navigation.  
Il a ensuite évoqué les points importants de l’ordre du jour, comme la lutte contre les déchets plastiques marins et l’élaboration de mesures obligatoires pour les granulés de plastique transportés par mer dans des conteneurs, le projet de lignes directrices sur le nettoyage dans l’eau des salissures biologiques et les propositions d’amendements aux lignes directrices pour les moteurs diesel marins équipés de systèmes de réduction catalytique sélective.

MV Galaxy Leader

Le Secrétaire général a fait part au Sous-comité de la libération, le 22 janvier 2025, des 25 membres d’équipage du MV Galaxy Leader qui avait été pris en otage en novembre 2023 et qui étaient restés en captivité pendant un an, reconnaissant en particulier l’assistance que le Gouvernement du Sultanat d’Oman avait apportée.

Déclarations faites au sujet du MV Galaxy Leader

La plupart des délégations ont de nouveau condamné les attaques perpétrées par les houthis contre les navires de commerce en mer Rouge, indiquant que ces attaques constituaient des violations inacceptables du droit international et de la Convention portant création de l’OMI, menaçant gravement la sécurité des gens de mer, perturbaient fortement le commerce mondial et compromettaient la sécurité régionale internationale. Plusieurs ont rappelé l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, exigeant de nouveau que les houthis mettent fin immédiatement aux attaques qu’ils menaient contre les navires de commerce.

La délégation des États-Unis a déclaré que les attaques des houthis avaient été rendues possibles par le Gouvernement de la République islamique d’Iran qui leur avait fourni des armes, en violation de l’embargo sur les armes imposé par les Nations Unies, et qui les avaient formés, et elle a exhorté la République islamique d’Iran à cesser de fournir un tel appui avant que nombre de gens de mer ne soient tués ou que des catastrophes écologiques ne se produisent.

La délégation iranienne a ensuite fait une déclaration dans laquelle elle a rejeté catégoriquement ces allégations, invoquant qu’elles étaient dénuées de tout fondement, et a réaffirmé que la République islamique d’Iran était résolue à respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et a souligné qu’elle adhérait à la résolution pacifique des conflits par la voie diplomatique.

Déclarations faites au sujet des accidents de mer très graves survenus dans le détroit de Kertch

La délégation de la Fédération de Russie a fait une déclaration dans laquelle elle décrit deux accidents de mer très graves survenus dans le détroit de Kertch le 15 décembre 2024 :
« Deux navires-citernes, le Volgoneft-212 et le Volgoneft-239, qui transportaient un volume combiné de 9 000 tonnes de fuel oil lourd, se sont brisés dans des conditions météorologiques défavorables, entraînant un déversement d’environ 3 100 tonnes de fuel. Après s’être brisés en deux, les deux parties du Volgoneft-212 et la partie avant du Volgoneft-239 ont coulé, tandis que la partie arrière du Volgoneft-239 s’est échouée près du pont de Kavkaaz (Fédération de Russie). Les équipages des deux navires-citernes ont été évacués, mais un marin est décédé.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie avait déclaré l’état d’urgence fédérale et établi une commission gouvernementale.

Les opérations de nettoyage se poursuivent, et des efforts continus sont déployés pour évaluer comment repêcher les parties des navires-citernes qui ont coulé.

La délégation ukrainienne a répondu par une déclaration et souligné les points suivants :

« La pollution s’est propagée le long de la côte de Krasnodar jusqu’aux eaux territoriales ukrainiennes, exposant les réserves marines à un risque de dommages irréversibles. Les incidents constituent une violation flagrante du droit international, la Fédération de Russie n’ayant pas respecté les obligations qui la liaient à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à MARPOL en exploitant des navires inaptes aux opérations de mer et en refusant d’informer l’Ukraine de l’événement de pollution.

Les États membres doivent renforcer les mesures visant à lutter contre la flotte non déclarée et s’assurer du respect de la résolution concernant les mesures visant à prévenir les opérations illégales dans le secteur maritime par les navires non déclarés ou fantômes.

Il conviendrait d’inviter le MEPC à maintenir la question à l’étude et de prendre d’éventuelles mesures à ce sujet.
Plusieurs délégations ont condamné l’agression continue menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine au motif qu’elle constituait une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. Elles ont déclaré que les navires mis en cause n’étaient pas adaptés à l’usage auquel ils étaient destinés, et que la catastrophe écologique aurait pu être évitée si les règles et réglementations de l’OMI avaient été respectées.

En réponse la délégation de la Fédération de Russie a déclaré que les deux navires avaient été correctement classés comme navires-citernes fluviaux de mer et avaient été exploités conformément à leur classification. Elle a fermement condamné les tentatives de certains Etats d’utiliser des accidents de mer tragiques à des fins politiques, a réfuté toutes les accusations infondées portées contre la Fédération de Russie, a indiqué que certaines des déclarations faites dans ce contexte ne relevaient pas de la compétence du Sous-comité.

Adoption de l’ordre du jour

Le Sous-comité a adopté l’ordre du jour de la session qui contenait en particulier, les amendements à apporter au Recueil IBC, les amendements à l’Annexe II de MARPOL, le nettoyage dans l’eau, l’impact sur l’Arctique des émissions de carbone noir, le rejet d’eau provenant des dispositifs EGC, les moteurs diesel marins équipés d’un dispositif de réduction catalytique sélective, les systèmes intégrés de traitement des eaux de cale, la révision de l’Annexe IV de MARPOL, les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, la conventions de l’OMI relatives à l’environnement.

Après avoir examiné les rapports de chaque groupe de travail par correspondance et les autres documents soumis à la présente session, le Président a proposé de constituer les groupes de travail et le groupe de rédaction :

1. Groupe de travail sur la biosécurité marine ;
2. Groupe de travail sur la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires ;
3. Groupe de travail sur les déchets de plastique rejetés dans le milieu marin par les navires ;
4. Groupe de rédaction sur le transport de mélanges de biocarburants par les navires de soutage et sur les questions relatives à l’Annexe I de MARPOL ;
5. Groupe de rédaction sur la révision de l’Annexe IV de MARPOL.

Risques présentés par des produits chimiques sur le plan de la sécurité et de la pollution et élaboration des amendements à apporter en conséquence au Recueil IBC

Le Sous-comité a examiné la partie du rapport de l’ESPH 30 ayant trait à ce point de l’ordre du jour et a pris note des résultats des travaux du GESAMP/EHP 61, des délibérations relatives au transport des biocombustibles et de leurs mélanges par navires de soutage. Il a souscrit à l’évaluation des produits purs ou chimiquement purs et mélangés dans leur ensemble, à l’évaluation des produits polluants et à l’évolution des additifs de nettoyage.

Il a pris note de l’examen du projet de circulaire MEPC.2 intitulée Classement provisoire des substances liquides conformément à l’Annexe II de MARPOL et au recueil IBC. Il a souscrit à la réévaluation des prescriptions de transport en fonction du rapport SVC/CL 50. Il a examiné le document dans lequel la Belgique proposait de modifier les prescriptions relatives au transport des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) en incluant la prescription opérationnelle pour les produits énumérés au chapitre 17 du recueil IBC et en introduisant donc la prescription du prélavage figurant dans MARPOL pour ces produits. Il a décidé de renvoyer ce document à l’ESPH 31 pour qu’il l’examine plus avant, accompagné des observations formulées à la présente session.

Actuellement les pétroliers sont autorisés à transporter des mélanges de biocarburants contenant jusqu’à 25 % de biocarburant, tandis que les mélanges dépassant cette limite sont limités au transport sur des chimiquiers. Le groupe a finalisé un projet de circulaire autorisant les navires de soutage conventionnels certifiés comme pétroliers au titre de l’annexe I de MARPOL à transporter des mélanges de biocarburants contenant jusqu’à 30 % de biocarburants.

Le Sous-comité a approuvé le rapport établi par le groupe de rédaction afin de le soumettre au MEPC 83, en vue de son approbation.

Amendements à l’Annexe II de MARPOL visant à améliorer l’efficacité de l’assèchement des citernes à cargaison, des opérations de lavage des citernes et des méthodes de prélavage pour les produits à point de fusion élevé et/ou à viscosité élevée.

Le Sous-comité a rappelé que le MEPC 79 avait décidé d’inscrire à l’agenda du Comité au-delà de la période biennale un résultat concernant ces amendements.

Après avoir examiné la partie du rapport de l’ESPH sur ce point de l’ordre du jour, et le document soumis par l’Allemagne concernant l’efficacité des amendements à l’Annexe II de MARPOL en ce qui était des produits à point de fusion élevé et/ou à viscosité élevée, et compte tenu des observations formulées par les délégations, le Sous-comité a décidé d’envoyer pour examen plus avant à l’ESPH 30, et a décidé d’inviter le MEPC à reporter à 2027 la date d’achèvement des travaux relatifs à ce résultat.

Élaborations d’orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l’eau

Après examen du rapport du groupe de travail par correspondance et de documents soumis par différentes délégations, le Sous-comité a constitué un groupe de travail chargé d’établir le texte définitif du projet d’orientations à ce sujet, élaboré par le groupe.

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur la biosécurité marine concernant le projet d’orientations relatives au nettoyage dans l’eau de l’encrassement biologique des navires et au projet de circulaire MEPC connexe et a demandé au Secrétariat de procéder à une révision d’ordre rédactionnel avant de le soumettre pour approbation au MEPC 83.

Il a pris note des questions à propos desquelles il pourrait être important d’élaborer des orientations supplémentaires et invité les États membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des propositions pertinentes à cet égard à la prochaine session.

Réduction de l’impact sur l’Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux

Après l’examen de nombreux documents à ce sujet, concernant en particulier la notion de « combustibles adaptés à la question polaire », le Sous-comité, tout en notant qu’il y avait un large soutien pour poursuivre les travaux sur cette notion, a également noté que différents points de vue divergents avaient été exprimés sur la manière d’élaborer cette notion. Compte tenu de ce qui précède, le Sous-comité a décidé d’inviter le MEPC à rapporter à 2027 l’échéance de ces travaux.

Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble. Il a invité les États membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des propositions concrètes au PPR 13 concernant la notion « combustibles adaptés à la navigation polaire » en tenant compte des observations formulées dans le cadre du groupe de travail, sachant que ces propositions pourront s’appuyer sur des études scientifiques et sur les conclusions de campagnes de mesures des émissions de carbone noir menées conformément au protocole de notifications des mesures définies dans les directives ayant valeur de recommandations sur la mesure, le suivi et la notification des émissions de carbone noir.  

Évaluation et harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet dans le milieu aquatique d’eau de rejet provenant de dispositifs EGC, y compris dans les conditions et les zones.

Le Sous-comité était saisi à l’examen de nombreux documents soumis à la présente session et de documents renvoyés par le MEPC 82.

Il a poursuivi les discussions sur l’élaboration d’éventuelles dispositions réglementaires relatives aux limitations/restrictions des rejets d’eaux de déchargement provenant des systèmes d‘épuration des gaz d’échappement, également connus sous le nom de laveurs de gaz, après avoir noté que l’examen d’une interdiction totale de l’utilisation des systèmes d’épuration des gaz d’échappement n’entrait pas dans le champ d’application de ce résultat.

Il a invité les États membres et les organisations internationales intéressées à soumettre de nouvelles propositions concrètes de mesures réglementaires concernant le rejet d’eaux de décharge de l’EGCS au PPR 13, en reflétant les dernières données disponibles et en tenant compte des travaux menés jusqu’à présent.

Examen des coefficients d’émission à utiliser pour l’évaluation des risques pour l’environnement liés à l’eau de rejet provenant des dispositifs EGC  

Le Sous-comité a finalisé le mandat de l’équipe spéciale du groupe d’étude du GESAMP sur les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement (EGCS) pour approbation par le MEPC 83.

Il a invité le MEPC 83 à rétablir l’équipe spéciale du GESAMP pour mener à bien les activités suivantes :

• Comparer les différentes méthodes pour obtenir un ensemble représentatif des facteurs d’émission avec application géographique universelle. Les facteurs d’émission permettent aux ports et aux Etats du port de franchir une étape dans l’élaboration des évaluations des risques pour l’environnement liés aux dispositifs EGC.
• Évaluer les meilleures pratiques à suivre pour élaborer les ensembles de données et les méthodes.
• Évaluer les considérations relatives au calcul des facteurs d’émission.
• Proposer une méthode normalisée pour l’élaboration de l’ensemble des données et calculer les facteurs d’émission pour un ensemble représentatif et universel des facteurs d’émission, y compris les meilleures pratiques.
• Rendre compte de tout ensemble de facteurs d’émission défini à l’aide de la méthode mise au point par le groupe d’étude du GESAMP sur les dispositifs EGC.
• Présenter un rapport contenant ses conclusions au Sous-comité PPR 13.

Le Sous-comité a invité le MEPC 83 à reporter à 2026 la date souhaitable d’achèvement des travaux relatifs à ce résultat.

Amendements aux directives de 2017 traitant d’aspects complémentaires au code technique sur les NOx, 2008, ayant trait aux exigences particulières des moteurs diesel marins équipés d’un dispositif de réduction catalytique sélective

Compte tenu de de la nature hautement technique des documents soumis à la présente session, le Sous-comité a chargé le groupe de travail sur la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires d’examiner les amendements qu’il était prévu d’apporter aux directives RCS de 2017.

Le Sous-comité a approuvé le projet de directives de 2025 sue les dispositifs de réduction catalytique (RCS) et le projet de circulaire MEPC connexe établis par le groupe, en vue de leur adoption par le MEPC 83.

Les systèmes RCS sont un type de dispositif utilisé pour la réduction de NOx, conformément à la section 2.2.5 du code technique sur les NOx, 2008.

Le projet de directives RCS de 2025 met à jour les directives RCS 2017 afin de supprimer les ambiguïtés et d’assurer une application cohérente, tout reflétant les derniers développements dans le secteur.

Le projet de circulaire MEPC approuvé stipule en outre que les directives seront réexaminées à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, en vue de les intégrer dans le code technique sur les NOx, 2008.

Révision des directives relatives aux systèmes intégrés de traitement des eaux de cale (IBTS) et amendements aux certificats IOPP et au registre des hydrocarbures

Après avoir examiné de nombreux documents à ce sujet et pris note des échanges de vues en séance plénière, et en particulier deux documents concernant des propositions sur la manière de modifier l’Annexe I de MARPOL pour traiter de l’évaporation forcée des eaux de cale polluées par les hydrocarbures, le Sous-comité constatant que ces propositions bénéficiaient d’un soutien mitigé, a décidé de renvoyer ces documents au PPR 13 pour un examen plus approfondi.

Révision de l’Annexe IV de MARPOL pour améliorer la performance des installations de traitement des eaux usées tout au long de leur vie

Le Sous-comité a constitué le groupe de travail par correspondance sur la révision de l’Annexe IV de MARPOL et aux directives annexes, pour faire avancer les travaux entre les sessions et faire rapport au PPR 13.

Les tâches clés du mandat du groupe comprennent :

• Poursuivre l’élaboration du projet d’Annexe IV révisée de MARPOL en ce qui concerne les registres des eaux usées et le plan de gestion des eaux usées, en vue d’une mise au point définitive lors des réunions du PPR 13 ;
• Poursuivre l’élaboration du projet révisé de l’Annexe IV de MARPOL en dehors des travaux prévus du mandat ci-dessus, selon qu’il conviendra ;
• Poursuivre l’élaboration du projet d’amendements aux directives de 2012 sur l’application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées (Directives sur l’approbation par types) ;
• Poursuivre l’élaboration du projet de directives relatives à la mise œuvre de l’Annexe IV de MARPOL pour les installations de traitement des eaux usées ;
• Élaborer un projet de recommandations sur l’obtention de données relatives à la qualité des effluents d’eaux usées traitées.

Compte tenu des travaux qu’il restait à effectuer au titre du résultat et du plan de travail approuvé par le PPR 11, le Sous-comité a invité le Comité à reporter à 2027 la date d’achèvement des travaux relatifs au résultat.

Activités de suivi découlant du plan d’action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires

Plan d’action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires. Le Sous-comité a approuvé le plan d’action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, en vue de son approbation par le MEPC 83. Le plan d’action 2025 a été préparé à la suite d’une révision du plan d’action initial adopté par le MEPC 73, en tenant compte des travaux menés respectivement par le groupe de travail par correspondance et le groupe de travail sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin.

Les mesures incluses dans le projet d’action 2025 doivent être achevées d’ici 2030. Le Sous-comité a mis à jour les délais prévus pour la réalisation des actions, en les regroupant en actions à court, moyen et long terme et en actions continues. Elles visent les principaux résultats suivants :

• Réduction de la quantité de déchets de plastiques rejetés et récupérés dans le milieu marin par les navires de pêche ;
• Réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputables aux transports maritimes ;
• Renforcement de la sensibilisation du public, de l’enseignement et de la formation des gens de mer ;
• Amélioration de l’efficacité des installations portuaires et de méthodes de traitement visant à réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin ;
• Réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputable aux transports maritimes ;
• Renforcement de la coopération internationale ;
• Meilleure compréhension de la part de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires.

Le plan d’action 2025 sera revu après cinq ans en vue d’actualiser les mesures compte tenu des informations communiquées par les États membres et les organisations internationales au sujet de la mise en œuvre dudit plan.

Transport maritime de granulés en plastique

Le projet du plan d’action inclut une mesure consacrée concernant l’élaboration de mesures obligatoires visant à réduire les risques environnementaux associés au transport de granulés de plastiques par mer dans des conteneurs.

Signalisation des engins de pêche perdus ou déchargés

Le Sous-comité a souscrit à la recommandation selon laquelle les données à communiquer à l’OMI pour atteindre les objectifs 1 à 3 de la base de données de l’OMI (comme convenu lors du PPR 11) devaient inclure : les caractéristiques du navire (telles que le nom, la longueur et le type du navire), les caractéristiques de l’événement (telles que la position où l’engin de pêche a été perdu ou déchargé, la date et l’heure de l’incident) et les détails concernant l’engin de pêche en question, en notant s’il s’agit d’une information obligatoire ou volontaire.  

Les États membres et les organisations internationales ont été invités à soumettre des propositions écrites sur les spécificités des données convenues à communiquer à l’OMI lors d’une prochaine session.

Commentaires

La question du rejet à la mer des eaux de lavage des scrubbers, ces filtres placés sur les échappements des navires pour capter les oxydes de soufre émis par la combustion des carburants de fuel lourd, a été abordée, comme elle l’a été lors des sessions précédentes, sans qu’une position commune ne soit dégagée.

Pour une douzaine d’ONG, il y a urgence et celles-ci ont demandé aux signataires de la Convention OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est) de ne pas attendre un consensus au sein de l’OMI.

« Les objectifs d’OSPAR doivent être guidés par ses propres engagements envers le principe de précaution et la protection des écosystèmes marins. En conséquence, l’interdiction de rejet des eaux usées des scrubbers dans les 12 milles marins devrait être adoptée lors de la réunion ministérielle d’OSPAR à l’été 2025, indépendamment des discussions en cours à l’OMI », affirme la coalition d’ONG.

A l’exception du Danemark et de la Suède, qui se sont prononcés pour l’interdiction des eaux de lavage des scrubbers dans leurs ZEE, la France et la plupart des autres pays signataires de la Convention OSPAR, limitent cette interdiction à la bande littorale de 3 milles et aux eaux portuaires.

La réduction de la pollution générée par le carbone noir dans la zone arctique a donné lieu à de nombreuses discussions, alors que la navigation dans cette zone a augmenté de 37 % en 10 ans, et que les émissions de carbone noir provenant des navires ont augmenté 10 fois plus vite que dans le reste du monde. L’ONG Clean Alliance Arctic a insisté à nouveau sur la nécessité de créer une norme de carburants polaires moins émetteurs de carbone noir et de l’imposer aux navires naviguant dans la zone. C’est un sujet en discussions à l’OMI depuis plusieurs années.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française