La convention collective des officiers prévoit le départ à la retraite à 55 ans. Une loi votée sous la primature de Mr Chirac tend à rendre cette clause illégale. Les "partenaires sociaux", suite à la nouvelle situation créée par ce texte, ont signé un protocole d'accord, lequel prévoit, à nouveau, que l'âge de départ de la retraite est bien 55 ans.
      Protocole illégal, dénoncent certains, qui font appel au juriste pour qu'il "dise la loi".
      Cette demande amène une question, à laquelle je vais répondre en premier lieu : Qui "dit la loi" dans notre système juridique ?
      Nous ne sommes pas dans un pays d'ayatollahs, où la loi a un caractère sacré, procède du divin, et s'applique sans contestation ni interprétation.
      Bien au contraire, nos lois sont les suites et conséquences de coutumes diverses, d'évolutions économiques et sociales, de pressions de lobbies, d'idées politiques. Telle loi votée hier par une majorité politique est mise à mal par la majorité politique qui suit.
      Nous en savons quelque chose, puisque l'AFCAN a été créée suite au vote d'une loi que nous contestons.
      La loi ne peut donc se lire sans référence à son histoire, au contexte de l'époque où elle a été votée, et également au contexte de l'époque où elle est interprétée.
      Car la loi s'interprète. La première interprétation est celle de la jurisprudence, construite suite aux arguments avancés par les parties dans un procès. La deuxième interprétation est la doctrine, somme d'analyse des docteurs en droit.
      Ces trois sources du droit, loi, jurisprudence, doctrine, constituent ce que l'on appelle le droit positif. Un droit vivant, en perpétuelle évolution, où la jurisprudence bien établie d'hier peut être remise en question par la thèse d'un étudiant qui en démontre les incohérences.
      Ceci exposé, à défaut de dire le droit, on peut donner un avis, appuyé par les éléments actuels de jurisprudence et de doctrine.
      Je pourrais donc dire que dans ce cas, il y a conflit entre deux textes qui ont chacun leur valeur, la loi, et le contrat. La jurisprudence considère que le contrat peut déroger à la loi lorsque le contrat va dans le sens de l'intérêt des parties. Pour donner un avis, il faudrait donc décider si le fait de continuer à naviguer après l'âge prévu pour le départ à la retraite est de l'intérêt de l'intéressé.
      Chacun d'entre nous peut avoir un avis là-dessus, mais est-ce le rôle de l'AFCAN d'approuver ou de critiquer les parties signataires à cet accord ?
      Le débat sur cette question m'amène par contre à faire une proposition sur la manière que pourrait avoir l'AFCAN d'aborder les problèmes juridiques.
      Je pense que, plutôt que de nous poser la question de la légalité ou de l'illégalité de tel ou tel texte, nous devons nous poser la question de son utilité ou de sa nocivité.
      Et, dès lors que nous considérons une loi comme néfaste, notre action me semble claire : agir auprès du législateur pour la faire modifier, soutenir nos collègues auprès des tribunaux pour faire évoluer la jurisprudence dans le bon sens, rencontrer les universitaires pour que la doctrine prenne en compte notre analyse.
      C'est ce que l'AFCAN fait depuis des années pour la loi qui réprime au-delà de l'acceptable les capitaines victimes de la pollution par leur navire, texte qui n'est peut-être pas illégal, mais qui est néanmoins scélérat.