Communiqué des Armateurs de France

LOI PERBEN : il faut revoir les sanctions pour pollutions maritimes

Paris, le 17 février 2004


      Le Parlement vient d'adopter le texte définitif concernant les sanctions pénales en cas de pollutions maritimes. Armateurs de France souhaite rappeler son action permanente en faveur de la sécurité maritime, comme le confirme la Charte Bleue signée au mois de juin dernier. Les armateurs français ne peuvent être en effet que favorables à des sanctions plus dures envers les opérateurs coupables de pollutions maritimes délibérées.

      Toutefois, nous contestons vigoureusement l'article 10 du projet de loi qui prévoit, malgré les objections réitérées de la profession, de majorer les peines d'amendes en se référant à la valeur du navire et à celle de la cargaison, multipliant cette dernière par 2, 3 ou 4 selon les cas de faute.

      Ce dispositif est exorbitant et discriminatoire de fait pour les armateurs sous pavillon français.

• Pour un porte-conteneurs de 6 000 boites ayant par exemple une valeur de cargaison de 120 millions de dollars, le plafond des sanctions peut donc aller jusqu'à 480 millions de dollars. Quelle entreprise peut survivre à une peine aussi astronomique ?
• Il pénalise 20 fois plus un navire ayant une cargaison à forte valeur ajoutée mais peu polluante qu'un navire (comme le Prestige) transportant une cargaison à faible valeur ajoutée (7 millions d'euros) mais très polluante.
• Il risque de fait de frapper davantage les armateurs sous pavillon français (même si ce n'est pas le cas en droit) car il est très difficile de diligenter des poursuites contre les entreprises non installées en France.
• Un grand flou juridique existe sur certaines notions telles que le " dommage irréversible à l'environnement " qui peut, même s'il est provoqué de façon accidentelle et involontaire, engendrer des peines d'amendes de deux fois la valeur de la cargaison !

      La profession, qui regrette l'absence de concertation sur un dossier si sensible, demande qu'au minimum ce dispositif très critiquable soit revu en cas d'infraction involontaire. Elle demande qu'un nouveau texte soit élaboré sans attendre.