L'Association Française de Droit Maritime qui a parmi ses membres
tous les professionnels du monde maritime s'est réunie en Assemblée Générale le 4 décembre dernier pour
examiner le projet de « Loi PERBEN » aggravant les sanctions pénales en matière de pollution maritime.
Après avoir entendu les responsables du texte et après une
discussion entre tous les participants, elle exprime la position suivante :
- le montant des peines, tel qu'il a été adopté à l'Assemblée Nationale, est excessif par rapport
à l'objectif poursuivi.
- La possibilité laissée au Juge de fixer les amendes à un niveau représentant la valeur du navire
ou cinq fois celle de la cargaison introduit une menace telle que les armateurs prendront toutes
les mesures voulues pour abandonner le pavillon français.
- La difficulté d'apporter des preuves pertinentes en matière d'accident de pollution introduit une
insécurité juridique.
- L'objectif de dissuasion poursuivi par la loi risque ainsi de ne pas être atteint et l'armement
français risque d'être plus pénalisé que certains de ses concurrents au moment même où des
efforts sont engagés pour revaloriser le pavillon.
L'Association Françoise de Droit Maritime, qui approuve le fait que
des mesures soient prises pour pénaliser les armateurs peu scrupuleux, considère que le droit
actuellement en vigueur aurait pu permettre d'atteindre ce but. Elle souhaite en tout état de cause que
le texte du projet soit clarifié pour ne retenir que des dispositions à caractère efficace.
Le 18 Décembre 2003
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