La douzième session du Sous-Comité de la navigation, des communications et de le recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) s’est tenue du 13 au 25 mai 2025 sous la présidence de M. J. Brouwers (Royaume des Pays-Bas) et la vice-présidence de M. C. Cerda (Chili).

Ont assisté à la session 92 délégations des États membres, 7 délégations observatrices d’organisations intergouvernementales et 28 délégations observatrices d’organisations non gouvernementales.

La délégation française était composée de ses trois représentants permanents à l’OMI, SE Martine de Carné de Trécosson de Coëtlogon, ambassadrice, de M. Eric Levert et M. Maxime Lagathe ds Affaires maritimes, de six conseillers de la DGAMP et trois observateurs représentants respectivement l’Agence nationale des fréquences (ANF), le CEREMA et l’AFCAN.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour adopté par le Sous-comité comprend les points importants suivants :

1. Décisions des autres organes de l’OMI
2. Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes rendus des navires
3. Mise à jour du système LRIT
4. Évolution du service du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)
5. Réponse aux questions intéressant les Commissions d’études de l’UIT-R et la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT
6. Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédés maritimes et aéronautiques et amendements au Manuel IAMSAR
7. Élaboration des procédés de prescriptions relatives à l’agrément des systèmes de renforcement dans le Système mondial de radionavigation
8. Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la Convention SOLAS et de normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d’échange de données en VHF
9. Élaboration de directives applicables aux opérations de maintenance logicielle des équipements et systèmes de navigation et de communication de bord
10. Élaboration de directives complémentaires aux normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres pour les radiobalises de localisation des sinistres pourvues du service de communication bidirectionnelle via le Service de liaison retour SAR/Galileo
11. Élaboration de directives sur l’utilisation de publications nautiques électroniques (ENP)
12. Révision des Normes de performance de l’équipement de réception du bord du système de navigation par satellite BEIDOU
13. Élaboration d’orientations relatives à la mise en place d’un cadre pour la distribution de données et d’une connectivité mondiale basée sur le protocole Internet entre les installations à terre et les navires pour les produits ECDIS S-100
14. Validation des cours type de formation
15. Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l’OMI relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’environnement, à la facilitation, et à l’indemnisation

Le Sous-comité a constitué les groupes de travail et les groupes de spécialistes suivants :

1. Groupe de travail 1 chargé d’examiner les mesures découlant des points 6, 10 et 14,
2. Groupe de travail 2 chargé d’examiner les mesures découlant des points 8, 9 et 12,
3. Groupe de travail 3 chargé d’examiner les mesures découlant des points 5, 7 et 11,
4. Groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime chargé d’examiner les mesures découlant du point 3.

Un groupe de rédaction pourra également être constitué si nécessaire.

Décisions des autres organes de l’OMI

Le Sous-comité a pris note des décisions et des observations du C 132 et du MSC 109 qui intéressaient ses travaux et dont il était question dans leurs documents soumis et il en a tenu compte au cours des délibérations sur les points pertinents de l’ordre du jour.

Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes rendus des navires

Création d’une zone à éviter au large des côtes de la Réunion dans le bassin des Mascaraignes

Proposition de la France en vue de réduire les risques d’accidents de mer, de renforcer la sécurité de la navigation et de protéger le milieu. Après échanges de vues, le Sous-comité a demandé au Groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime de donner son avis.

Le Sous-comité a approuvé le rapport des spécialistes et a souscrit au projet de texte visant à mettre en place une zone à éviter au large des côtes de La Réunion, aux fins d’une application par le MSC 111, en vue de le mettre en œuvre six mois après son adoption.

Modification de l’actuel système obligatoire des comptes rendus de navires « Dans la mer Adriatique » (ADRIREP)

Proposition de l’Albanie et autres visant à élargir le système en vue de renforcer la sécurité maritime dans la région et à rendre possible l’envoi de comptes rendus de navires par des moyens électroniques.

Après avis du groupe de spécialistes, le Sous-comité a souscrit au projet de modifications à apporter au système obligatoire de comptes rendus de navires « Dans la mer Adriatique » aux fins de son approbation par le MSC 111, en vue de le mettre en œuvre six mois après son adoption.

Modification du système obligatoire des comptes rendus de navires en vigueur sur les côtes des États côtiers européens et aux alentours

Proposition de l’Allemagne de modifier les actuels systèmes BELTREP, BONIREP, CANREP, COPREP, FINREP, GDANREP, MANCHEREP, OUESSREP, SOUNDREP, TRANSREP.

A l’issue de longs échanges de vues, le groupe de spécialistes a souscrit à la conclusion du Président selon laquelle il faudrait examiner à un stade ultérieur des propositions abouties et est convenu d’en informer le Sous-comité.

Dans ce contexte, les coauteurs ont pris de nouvelles propositions de modification à apporter aux systèmes SOUNDRERP et BELTREP. Compte tenu des préoccupations exprimées et en l’absence de consensus, le Groupe de spécialistes a renvoyé au Sous-comité les projets de modification à apporter à ces deux systèmes

Le Sous-comité a pris note des délibérations et des projets de modification à apporter aux systèmes et a pris les mesures qu’il jugeait appropriées.

Mises à jour du système LRIT

Après examen du rapport de l’organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT soumis par le Secrétariat, le Sous-comité a approuvé les recommandations concernant l’utilisation des paramètres de date et d’heure dans les messages LRIT et le traitement des renseignements LRIT avec de fausses données du Système mondial de navigation par satellite (GNSS).

Il a pris note des renseignements figurant dans le document de l’IMSO relatif aux audits des centres de données et du Central international de données effectuées entre le 1^er avril 2004, et à la performance globale du système LRIT entre le 1^er février 2004 et le 31 janvier 2005.

Évolution des services du SMDSM y compris les directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a chargé le Groupe mixte d’experts OMI/UIT d’examiner la feuille de route contenant les éléments dont il devra tenir compte à l’avenir pour mettre en service le NAVDAT et de prendre les mesures qu’il jugerait appropriées.

Après examen du projet de manuel NAVDAT, il a invité l’OHI et l’OM à procéder à un examen plus approfondi.

Il a examiné le texte définitif du projet de circulaire MSC portant sur le Groupe de coordination de l’OMI sur les services de diffusion par voie terrestre et constituant le mandat de ce groupe, en vue de son approbation ultérieure par le Comité.

Il a pris note des renseignements qu’il pourrait être nécessaire de modifier pour apporter des précisions concernant la diffusion de RSM et de renseignements SAR par l’intermédiaire de tous les services mobiles par satellite agréés opérationnels.

Réponse aux questions intéressant les commissions d’études de l’UIT-R et la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT

Après avoir examiné le rapport sur les travaux de la vingtième réunion du Groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes, le Sous-comité a pris les mesures relatives à ce point de l’ordre du jour.

Il a renvoyé au Groupe de travail 1 l’avant-projet de texte faisant état de la position de l’OMI sur les points à l’ordre du jour de la CMR-27 de l’UIT pour examen et l’établissement de la version définitive.

Après examen de la partie pertinente du Groupe de travail, le Sous-comité a approuvé la version définitive du projet de texte faisant état de la position de l’OMI sur les questions pertinentes inscrites à l’ordre du jour du CIMR-27 qui intéressent les services maritimes et invité le MSC à l’approuver, en vue de la transmettre à la RPC-27 et de l’UIT-R et a noté que le NCSR 13 établirait la version définitive du texte en faisant état de la position de l’OMI et la soumettrait au MSC 112, aux fins de son approbation puis de sa soumission à la CMR-27.

Évolution des Services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques et amendements au Manuel IAMSAR

Le Sous-comité a examen le rapport sur les travaux du groupe de travail OACI/OMI sur l’harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes, a noté les travaux accomplis concernant l’élaboration d’amendements au manuel IAMSAR, et les échanges de vues concernant l’élaboration de perspectives stratégiques pour l’environnement opérationnel mondial de recherche et sauvetage.

Il a examiné les points suivants : proposition de la Colombie concernant un projet d’amendements au Manuel IAMSAR, projet d’indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le plan SAR mondial, examen initial du bien-fondé de l’efficacité de la règle V/17.3 de la SOLAS.

Il a renvoyé toutes ces questions au Groupe de travail 3.

Après approbation du rapport du Groupe de travail, le Sous-comité a pris note des échanges de vues de ce Groupe en ce qui concernait :

• la psychologie en situation d’urgence dans le contexte des amendements au manuel IAMSAR et a chargé le Groupe de travail OACI/OMI de :
  • poursuivre les travaux sur psychologie en cas d’urgence,
  • envisager l’élaboration d’une circulaire OMI à ce sujet.
• l’optimisation des opérations de radioralliement pour les signaux provenant des balises de détresse à 406 MHz et du système d’identification automatique (AIS) et a chargé le Groupe de travail mixte OACI/OMI de poursuivre les travaux et lui donner un avis.
• les sous-marins, les engins submersibles à passagers et les questions SAR connexes et a chargé le Groupe de travail OAC/OMI de faire avancer le travail.
• la vue d’ensemble des questions relatives à la recherche et au sauvetage et a chargé le Groupe de travail OACI/OMI de poursuivre les travaux destinés à affirmer la vue d’ensemble de ces questions.

Il a approuvé le projet de circulaire COMSAR contenant le texte révisé des indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le Plan SAR mondial et à la consultation de ces renseignements à des fins d’exploitation.

Il a pris note de l’examen initial du bien-fondé de l’efficacité de la règle V/17.3 de la SOLAS et pour donner un avis au Comité.

Élaboration de procédures et de prescriptions relatives à l’agrément des systèmes de renforcement dans le système mondial de radionavigation

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 2 à ce sujet et a pris les mesures suivantes :

• Il a reconnu que l’agrément des systèmes de renforcement n’était pas nécessaire dans la mesure où ils étaient considérés comme une méthode visant à améliorer les caractéristiques du GNSS, telles que la précision, l’intégrité et la continuité, où ils n’étaient pas des éléments constitutifs du Système mondial de radionavigation et est convenu de donner son avis au Comité.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC portant adoption d’amendements à la résolution A.1046(27) sur le Système mondial de radionavigation, qui apporte des modifications à l’annexe de cette résolution, aux fins d’approbation par le MSC.
• Il a envisagé d’entamer au NCSR 13 les travaux au titre du résultat n°204 intitulé « Élaboration de normes de performance applicable aux systèmes de renforcement par satellite multiple-constellation à double fréquence et au contrôle autonome avancé de l’intégrité par le récepteur intégré aux récepteurs de radionavigation de bord ».
• Il a pris note de l’avis du Groupe selon lequel ces normes de performance devraient être fondées sur des objectifs et qu’il convenait d’établir des prescriptions fonctionnelles minimales de façon à faciliter les progrès techniques à l’avenir.

Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d’échange des données en VHF (VDES)

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 2 à ce sujet et a pris les mesures suivantes :

• Il a approuvé le projet d’amendements au chapitre V et à l’appendice de la SOLAS visant à adopter le système d’échange de données en VHF (VDES), ainsi que les amendements à apporter en conséquence aux Recueils HSC de 1994 et 2000.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC sur l’adoption du système de données en VHF (VDES) de bord dans le cadre réglementaire de l’OMI.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC portant adoption des normes de performance relatives au système d’échange de données en VHF (VDES) de bord.
• Il a approuvé le projet de circulaire MSC contenant les Directives pour l’exploitation du système d’échange de données en VHF (VDES) de bord.
• Il a approuvé projet de circulaire MSC contenant les Directives sur l’emport et l’utilisation de système de publications nautiques électroniques .

Élaboration de directives applicables aux opérations de maintenance logicielle des équipements et systèmes de navigation et de communication de bord

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail 1 à ce sujet et pris les mesures suivantes :

• Il a approuvé le projet de circulaire MSC concernant les Directives mentionnées ci-dessus.
• Il a constitué un groupe de travail par correspondance concernant l’établissement d’un cadre relatif à la norme S-100, coordonné par l’Australie, qui serait de faire avancer ces travaux pendant l’intersession, et approuvé son mandat.

Élaboration de directives complémentaires aux normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres pour les radiobalises de localisation des sinistres pourvues du service de communication bidirectionnelle via le service de liaison retour SAR/ Galileo

Notant qu’aucun document n’avait été soumis au titre de ce point de l’ordre du jour, le Sous-comité a invité le Comité à lui indiquer si ce résultat devrait être conservé dans l’agenda biennal du Sous-comité pour la période biennale 2026-2027 et à l’ordre du jour provisoire du NCRS 13.

Élaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques (ENP)

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail 2 et approuvé le projet de circulaire MSC concernant ces Directives.

Révision des normes de performance de l’équipement de réception du bord du système de navigation par satellite BEIDOU

Le Sous-comité a pris note du rapport de rédaction concernant la mise au point définitive du projet de texte révisé de la résolution MSC contenant les Normes de performance énumérées ci-dessus.

Il a adopté le projet de texte soumis par le Groupe en vue de l’adoption de la résolution par le Comité.

Élaboration d’orientations relatives à la mise en place d’un cadre pour la distribution des données et d’une connectivité mondiale basée sur le protocole internet entre les installations à terre et les navires pour les produits ECDIS S-100

Après examen des nombreux documents soumis par l’Australie, le Japon, l’Allemagne et autres, le Royaume-Uni, le CIRM, et la Turquie, et compte tenu de la nature hautement technique de la question, le Sous-comité les a renvoyés au Groupe de travail 1.

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 1 dans son ensemble et, après avoir pris note des échanges du groupe, il a constitué un groupe de travail par correspondance concernant l’établissement d’un cadre relatif à la norme S-100, dont les travaux seraient coordonnés par l’Australie et qui serait chargé de faire avancer ces travaux pendant l’intersession.

Il a encouragé routes les parties prenantes, en particulier l’OHI, l’AISM et la CEI à poursuivre les travaux relatifs à la norme S-100 dans leurs propres domaines afin de permettre l’établissement et la mise en œuvre d’u cadre relatif à la norme S-100 aux fins de la distribution des données S-100 aux navires.

Validation des cours types de formation

Validation du cours type 3.14

Le Sous-comité a validé le texte révisé du cours type 3.14 intitulé « Recherche et sauvetage – Constitution des missions (volume II du Manuel IAMSAR) », tel qu’il figurait à l’examen du document NCRS 12/15 Add.1.

Révision du cours type 3.15

Le Sous-comité a approuvé :

• le mandat pour la révision du cours type 3.15 intitulé  « Recherche et sauvetage – Coordination sur les lieux (volume III du Manuel IAMSAR) », ainsi que le calendrier correspondant.
• la constitution d’un groupe d’étude sur la révision du cours type 3.15, en vue de sa validation par le NCRS 14 dont le Chili s’était porté volontaire pour en être le rédacteur, et l’Irlande pour jouer le rôle de coordinateur.

Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l’OMI relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’environnement, à la facilitation, à la responsabilité et à l’indemnisation

Le Sous-comité a noté que le MSC 109 avait approuvé des amendements au document sur les méthode de travail des comités (MSC-MEPC. 1/Circ.5/Rev.6) qui comprenaient, entre autres, une nouvelle section sur les questions liées à l’examen et à l’approbation des interprétations uniformes y compris les garanties qui doivent être respectés.

Divers

Le Sous-comité a élu à l’ unanimité M. J. Brouwers Président et M. C. Cerda Vice-président.

La 13^ème session du Sous-comité se tiendra du 22 au 26 juin 2026.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française

Ont assisté à la session 76 délégations des États membres, et 29 délégations observatrices d’organisations non gouvernementales.

La délégation française était composée des représentants permanents à Londres, SE Marine de Carné de Trécausson de Coetlogon, M. Eric Levert, et M. Maxime Lagathe, et de conseillers représentant l’Agence nationale des fréquences, le CEREMA, la DGAM, la FFPM, l’OMM, le Bureau Veritas et l’AFCAN.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour comportait les points importants suivants :
Point 2 – Déclarations des délégations ;
Point 3 – Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes-rendus des navires ;
Point 4 – Mises à jour du système LRIT ;
Point 5 – Evolutions des services du SMDSM ;
Point 6 – Commissions d’études de l’UIT-R, Conférence mondiale des radiocommunications ;
Point 7 – Recherche et sauvetage maritime ;
Point 8 – NAVDAT ;
Point 9 – Système d’échange de données en VHF (VDES) ;
Point 10 – Services de radiocommunications à assurer ;
Point 11 – Communication par satellites ;
Point 12 – Publications nautiques électroniques (ENP) ;
Point 13 – Dispositifs de transfert du pilote ;
Point 14 – Aspects de l’AIS liés à la sécurité et à l’intégrité.

Trois groupes de travail ont été constitués, concernant :

1. Les communications.
2. La navigation.
3. La recherche et le sauvetage.

Et un groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime.

Point 2 – Déclarations des délégations

Situation en matière de sûreté en mer Rouge et dans le golfe d’Aden

La délégation des Bahamas a fait une déclaration au sujet de la situation en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, où ont eu lieu de récentes attaques commises par les Houthistes envers des navires de commerce dont des membres d’équipage ont été capturés. La délégation a rappelé la résolution MSC dans laquelle le Comité demandait aux Houthistes de cesser immédiatement ces attaques afin de garantir la sécurité des gens de mer et la sûreté de la navigation internationale. La délégation du Japon a fait une déclaration sur le même sujet, soutenue par l’Australie, le Canada, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et l’Ukraine.

Brouillage du GPS

La délégation du Panama a appelé l’attention du Sous-comité sur plusieurs cas de brouillage du GPS à proximité des eaux internationales près de la République populaire démocratique de Corée, qui ont affecté les systèmes de navigation, y compris l’AIS et LRIT, qui ont provoqué de graves dysfonctionnements dans l’équipement de 15 navires battant pavillon panaméen qui naviguaient dans cette zone.

La délégation de la République de Corée a appelé l’attention du Sous-comité sur le brouillage récent du GPS par la République démocratique populaire de Corée dans des provinces de la République de Corée depuis le 29 mai 2024, qui avaient entravé les signaux de 731 navires, y compris des navires de pêche, des navires à passagers et des navires de charge, au 31 mai.

L’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Ukraine se sont associés aux graves préoccupations au sujet du brouillage du GPS.

La République populaire démocratique de Corée a répondu que l’intervention de la République de Corée était une allégation absolument sans fondement qui ne méritait aucun commentaire.

Conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine

L’Ukraine a fait le point sur les répercussions de l’invasion totale de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur la sûreté et la sécurité de la navigation dans la mer Noire, la mer d’Azov, y compris les services SAR et SMDSM, les interférences avec le GNSS, le service NAVTEX. Parmi les incidents récents, on pouvait citer les attaques de missiles russes en avril 2024 qui avaient endommagé plusieurs stations de base du SMS. La délégation a déclaré que la Fédération de Russie avait violé les décisions antérieures du Sous-comité sur les répercussions de l’invasion armée de l’Ukraine sur les transports maritimes internationaux.

La délégation belge a fait une déclaration à ce sujet, appuyée par les déclarations des mêmes États membres cités supra.

La délégation de la Chine a fait remarquer qu’aucun document écrit n’avait été soumis au Sous-comité sur ces sujets. Elle a fait part de ses préoccupations concernant le nombre de sujets politiques examinés par le Sous-comité au lieu de traiter des questions techniques, ce qui avait une incidence sur la charge de travail.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que cette crise en mer Noire était une question politique et que son examen au niveau de ce Sous-comité n’était pas approprié.

La délégation de la Fédération de Russie a souligné que les échanges de vues sur les questions politiques n’entraient pas dans les attributions de l’Organisation.

Point 3 – Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes-rendus de navires

Le Sous-comité a pris les mesures suivantes :

1. Approbation de projet de circulaire de la série COLREG 2 contenant la version modifiée du système d’organisation du trafic maritime DST « Aux abords du Hoek Van Holland et au North Hinder » et des mesures associées, en vue de l’adoption de la circulaire par le MSC 109 et de sa mise en œuvre six mois après son adoption.
2. Approbation du projet de circulaire de la série SN 1 contenant :
   1. Le projet de texte révisé des recommandations sur la navigation à l’intention des porte-conteneurs qui faisaient route dans DST « Au large de Vlieland », « A Terschelling baie d’Hegoland », « Au large de la Frise » et « Voie d’accès occidentale de la baie d’Helgoland », en vue de l’adoption du texte révisé de la recommandation par le MSC 109 et de sa mise en œuvre six mois après son adoption.
   2. Le projet de texte portant sur les zones à éviter qu’il est proposé d’établir autour des plateformes pétrolières situées au large des côtes brésiliennes dans le bassin de Santos, en vue de l’adoption de ce texte par le MSC 109 six mois après son adoption.

Point 4 – Mise à jour du système LRIT

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant les mesures visant à renforcer le contrôle de performance du matériel de bord LRIT et souscrit à l’avis du groupe selon lequel, compte tenu des coûts devant découler de ces mesures et de la nécessité éventuelle d’élaborer des amendements aux documents pertinents qui ont trait au système LRIT, il faudrait inscrire un nouveau résultat pour poursuivre l’examen des propositions ayant été formulées à cet égard.

Il a incité les États membres qui participent au système LRIT à assurer un suivi actif des renseignements LRIT reçus par les navires battant leur pavillon, afin que les comptes-rendus des positions LRIT puissent être détectés immédiatement.

Point 5 – Évolutions des services du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a chargé le groupe mixte d’experts OMI/UIT, à sa vingtième réunion d’établir un projet d’amendements à la Convention SOLAS comprenant toutes les modifications qu’il faudrait apporter en conséquence aux instruments connexes, afin de faire expressément mention de l’obligation de diffuser dès que possible les RSM et les renseignements SAR pertinents par l’intermédiaire de tous les services mobiles par satellites agréés opérationnels.

Il a souscrit au projet de résolution de l’Assemblée sur les redevances applicables aux communications de détresse, d’urgence et de sécurité acheminées par des services mobiles par satellites agréés fournis dans le cadre du SMDSM. La résolution sera soumise à l’approbation du MSC 109 en vue de son adoption par la 34^e session de l’Assemblée de l’OMI en 2025.

Il a invité le groupe mixte d’experts OMI/UIT à examiner, à sa vingtième réunion, les modifications apportées à la résolution A. 707 (17) qui concernait la Recommandation UIT- I D.90, afin d’uniformiser l’emploi de l’expression « services mobiles par satellite agréé » selon l’usage de l’OMI.

Point 6 – Réponses aux questions intéressant les commissions d’études de l’UIT-R et la conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT

Le Comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant l’avant-projet d’amendements au tableau 53 (type de navires) de la Recommandation de l’UIT-R et de renvoyer le document NSCR 11/6 à la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OIMI/UIT, afin que ce dernier l’examine plus avant.

Il a pris note des délibérations du groupe concernant l’avant-projet de note de liaison à l’intention de l’UIT sur la question du blocage des signaux de l’AIS par les transmissions des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques et renvoyer le document NCSR 11/6 à la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OMI/UIT pour examen plus avant.

Il a approuvé le projet de mandat de la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes et a souscrit à l’avis du groupe selon lequel il faudrait prévoir cinq jours pour cette réunion.

Point 7 – Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques et amendements au manuel IAMSAR

Le Sous-comité a pris note des échanges de vues entre les sessions par le groupe de travail sur la recherche et le sauvetage et par le groupe de travail OACI/OMI et il a invité les spécialistes de la recherche et du sauvetage à en tenir compte.

Il a pris note des échanges de vues tenus par le groupe sur le module du GISIS consacré au Plan SAR mondial et a prié le Secrétariat d’actualiser le document concernant les indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le GISIS et à la consultation des renseignements à des fins d’exploitation, aux fins de soumission au NCSR 12.

Il a souscrit à l’avis du groupe en ce qui concernait les conventions de dénomination utilisées par les centres de sauvetage maritimes, aéronautiques ou conjoints.

Il a approuvé le texte révisé de la circulaire SAR.7/Circ.15 qui contenait la liste des documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritimes et les centres de coordination conjoints.

Il a approuvé le projet d’amendements au manuel IAMSAR, publié conjointement par l’OMI et l’OACI. Ce manuel en trois volumes fournit des directives sur une approche commune aéronautique et maritime pour l’organisation et la mise en œuvre des services de recherche et de sauvetage.

Les projets d’amendements seront soumis à l’approbation du MSC 109 et deviendront applicables 12 mois après leur approbation.

Point 8 – Élaboration des normes de performance d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT)

Le NAVDAT est un système numérique de diffusion fonctionnant sur des bandes de fréquences moyenne et élevée (MF et HF). Il peut communiquer des textes, des images, des graphiques et des données aux équipements de réception compatibles à bord des navires, à des vitesses bien supérieures à celles du système NAVTEX.

Le Sous-comité a établi la version définitive des nouvelles normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et sur ondes décamétriques.

Il a également approuvé un projet de texte révisé de la résolution MSC concernant les services radioélectriques contenant des critères à appliquer pour assurer un service NAVDAT dans le cadre du SMDSM.
Les deux résolutions seront soumises au MCS 109 pour adoption.

La poursuite des travaux sur la mise en œuvre du NAVDAT continuera d’être examinée lors des prochaines sessions du NCSR.

Point 9 – Adoption du système d’échange de données en VHF (VDES) – Amendements de la Convention SOLAS en cours d’élaboration

Le Sous-comité a poursuivi les discussions sur l’introduction du système proposé d’échanges de données en VHF (VDES) dans le cadre de la SOLAS, y compris l’élaboration de normes de performances et de directives en la matière.

Le VDES est un système de radiocommunication dans la bande mobile maritime VHF, capable d’échanger des données numériques plus rapides que l’AIS dans le sens navire-navire, navire-terre, terre-navire, en utilisant à la fois des composantes terrestres et satellitaires.

Le Sous-comité a constitué de nouveau le groupe de travail par correspondance sur le système d’échange de données en VHF (VDES) et l’a chargé d’établir le texte définitif du projet d’amendements au chapitre V de la SOLAS, y compris les amendements à apporter en conséquence, le projet de normes de fonctionnement relatives aux VDES en tant que matériel de navigation et le projet de directives pour l’exploitation du VDES de bord.

Le groupe de travail par correspondance soumettra un rapport à la prochaine session du Sous-comité (NCSR 12).

Point 10 – Examen du bien-fondé et de l’efficacité de la règle IV/5 de la SOLAS (Services de radiocommunications assurés)

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant le bien-fondé de l’efficacité de la règle IV/5 de la SOLAS et a invité le Comité à envisager de recommander au Comité de la coopération technique d’inclure une priorité thématique dans le programme intégré de coopération technique (PICT), qui aurait pour objet d’aider les États membres à appliquer les prescriptions auxquelles ils doivent satisfaire en tant qu’États côtiers, y compris celles qui sont énoncées à la règle IV/5 de la SOLAS.

Point 11 – Révision des critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellites dans le cadre du SMDS (Résolution A.1001 (25)

Le Sous-comité a approuvé un projet de résolution de l’Assemblée révisant les « critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellites dans le cadre du SMDS (Résolution A.1001 525). La résolution définit les conditions à remplir pour que les systèmes de communications par satellites soient reconnus comme fournisseurs de services dans le cadre du SMDSM, ainsi que les modalités de contrôle des services.

La résolution sera soumise à l’approbation du MSC 109 en vue de son adoption par la 34^e session de l’Assemblée en 2025.

Point 12 – Elaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques (ENP)

Le Sous-comité a pris note des échanges du groupe de travail sur la navigation sur l’élaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques, établir un groupe de travail par correspondance sur l’utilisation des publications nautiques électroniques, confier la coordination des travaux à la République de Corée et approuver son mandat.

Point 13 – Révision de la règle V/23 de la SOLAS et des instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote

Afin d’améliorer la conformité et de remédier aux incohérences et aux ambiguïtés des réglementations existantes, le Sous-comité a établi le texte définitif du projet d’amendements à la règle V/23 de la SOLAS et aux instruments connexes concernant la sécurité des dispositifs de transfert du pilote.

Il a également établi le texte définitif du projet de résolution MSC sur les « normes de fonctionnement des dispositifs de transfert du pilote », y compris les prescriptions applicables à la conception, à la fabrication, à la construction, à la mise en place, à la disponibilité opérationnelle et à l’inspection et l’entretien à bord des dispositifs de transfert du pilote, à l’installation des enrouleurs de treuils des échelles de pilote, à la familiarisation aux dispositifs de transfert du pilote et à l’ensemble de ces dispositifs qui sont requis en vertu de la règle V/23 de la SOLAS.

Il a établi le texte définitif du projet de circulaire MSC sur l’application anticipée à titre volontaire des amendements à la règle V/23 de la SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote.

Il a approuvé le projet d’amendements aux Recueils HSC de 1994 et 2000 et le projet d’amendements aux Recueils SPS de 2008.

Il approuvé la fiche de contrôle/surveillance pour le processus d’amendements de la Convention et des instruments obligatoires connexes, en vue de le soumettre au Comité.

Tous ces éléments seront soumis à la prochaine session du Comité de la sécurité maritime (MSC 109) en décembre 2024, en vue de leur adoption.

Il a examiné la manière dont l’évaluation des incidences en matière de renforcement des capacités pourrait être effectuée pour l’adoption de la règle V/23 de la SOLAS et faire avancer les travaux sur les documents connexes que le groupe de travail sur la navigation avait établis sous forme définitive.

Il a invité l’IMPA à apporter des modifications aux illustrations proposées dans les documents NCSR 11/13/1 et NCSR 11/13/5 afin de traiter les questions en suspens concernant le texte révisé de la circulaire MSC.1/Circ.1428 et à soumettre le texte révisé pour approbation au MSC 109, et souscrire à l’avis du groupe de travail sur la navigation, selon lequel, si une modification particulière ne pouvait être incluse, l’IMPA devrait fournir une explication au Comité.

Il a noté que le groupe de travail sur la navigation avait examiné la hauteur maximum à gravir sur l’échelle de pilote et invité les parties intéressées à se mettre en contact avec la Nouvelle-Zélande en vue d’examiner plus avant cette question et de recommander des améliorations possibles. Cette hauteur avait été fixée à 9 mètres il y a plus de soixante ans.

Point 14 – Définition des mesures permettant d’améliorer les aspects de l’AIS liés à la sûreté et à l’intégrité

L’AIS est un système ouvert qui pourrait faire l’objet d’attaques par usurpation de manipulations.
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur les mesures possibles pour empêcher la manipulation des transmissions de données AIS.

Il a approuvé un projet de résolution du MSC révisant les normes de fonctionnement d’un système universel d’identification automatique (AIS) de bord [résolution MSC.74(69)], qui renforce l’exigence de fournir le numéro d’identification OMI du navire, dans le cadre des informations statiques de l’AIS (ou un numéro officiel de l’État du pavillon, lorsque le navire n’a pas de numéro OMI).

La résolution introduit également une nouvelle exigence concernant la diffusion d’un « numéro d’identification unique de l’équipement du fabricant », qui doit être également marqué physiquement sur le matériel.
Le projet de résolution sera soumis pour adoption au MSC 109.

Le Sous-comité a pris note du projet d’amendements à apporter en conséquence aux directives relatives à l’installation d’un système d’identification automatique (AIS) de bord, et aux directives sur la mise à l’essai annuelle de l’AIS, sachant que ce projet d’amendements sera examiné à une prochaine session en même temps que les autres modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à l’issue de la révision de la Recommandation de l’IUT-R par l’UIT.

Il a noté qu’à court terme l’utilisation harmonisée et le regroupement des données de l’AIS et des données LRIT pourraient permettre d’améliorer considérablement la détection des irrégularités ou des activités suspectes liées aux transmissions de l’AIS et que, s’agissant des solutions à long terme qui pourraient être mises en place pour empêcher toute manipulation de l’AIS, le VDES pourrait constituer une solution efficace au chiffrement et à l’authentification des données.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française