La douzième session du Sous-Comité de la navigation, des communications et de le recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) s’est tenue du 13 au 25 mai 2025 sous la présidence de M. J. Brouwers (Royaume des Pays-Bas) et la vice-présidence de M. C. Cerda (Chili).

Ont assisté à la session 92 délégations des États membres, 7 délégations observatrices d’organisations intergouvernementales et 28 délégations observatrices d’organisations non gouvernementales.

La délégation française était composée de ses trois représentants permanents à l’OMI, SE Martine de Carné de Trécosson de Coëtlogon, ambassadrice, de M. Eric Levert et M. Maxime Lagathe ds Affaires maritimes, de six conseillers de la DGAMP et trois observateurs représentants respectivement l’Agence nationale des fréquences (ANF), le CEREMA et l’AFCAN.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour adopté par le Sous-comité comprend les points importants suivants :

1. Décisions des autres organes de l’OMI
2. Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes rendus des navires
3. Mise à jour du système LRIT
4. Évolution du service du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)
5. Réponse aux questions intéressant les Commissions d’études de l’UIT-R et la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT
6. Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédés maritimes et aéronautiques et amendements au Manuel IAMSAR
7. Élaboration des procédés de prescriptions relatives à l’agrément des systèmes de renforcement dans le Système mondial de radionavigation
8. Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la Convention SOLAS et de normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d’échange de données en VHF
9. Élaboration de directives applicables aux opérations de maintenance logicielle des équipements et systèmes de navigation et de communication de bord
10. Élaboration de directives complémentaires aux normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres pour les radiobalises de localisation des sinistres pourvues du service de communication bidirectionnelle via le Service de liaison retour SAR/Galileo
11. Élaboration de directives sur l’utilisation de publications nautiques électroniques (ENP)
12. Révision des Normes de performance de l’équipement de réception du bord du système de navigation par satellite BEIDOU
13. Élaboration d’orientations relatives à la mise en place d’un cadre pour la distribution de données et d’une connectivité mondiale basée sur le protocole Internet entre les installations à terre et les navires pour les produits ECDIS S-100
14. Validation des cours type de formation
15. Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l’OMI relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’environnement, à la facilitation, et à l’indemnisation

Le Sous-comité a constitué les groupes de travail et les groupes de spécialistes suivants :

1. Groupe de travail 1 chargé d’examiner les mesures découlant des points 6, 10 et 14,
2. Groupe de travail 2 chargé d’examiner les mesures découlant des points 8, 9 et 12,
3. Groupe de travail 3 chargé d’examiner les mesures découlant des points 5, 7 et 11,
4. Groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime chargé d’examiner les mesures découlant du point 3.

Un groupe de rédaction pourra également être constitué si nécessaire.

Décisions des autres organes de l’OMI

Le Sous-comité a pris note des décisions et des observations du C 132 et du MSC 109 qui intéressaient ses travaux et dont il était question dans leurs documents soumis et il en a tenu compte au cours des délibérations sur les points pertinents de l’ordre du jour.

Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes rendus des navires

Création d’une zone à éviter au large des côtes de la Réunion dans le bassin des Mascaraignes

Proposition de la France en vue de réduire les risques d’accidents de mer, de renforcer la sécurité de la navigation et de protéger le milieu. Après échanges de vues, le Sous-comité a demandé au Groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime de donner son avis.

Le Sous-comité a approuvé le rapport des spécialistes et a souscrit au projet de texte visant à mettre en place une zone à éviter au large des côtes de La Réunion, aux fins d’une application par le MSC 111, en vue de le mettre en œuvre six mois après son adoption.

Modification de l’actuel système obligatoire des comptes rendus de navires « Dans la mer Adriatique » (ADRIREP)

Proposition de l’Albanie et autres visant à élargir le système en vue de renforcer la sécurité maritime dans la région et à rendre possible l’envoi de comptes rendus de navires par des moyens électroniques.

Après avis du groupe de spécialistes, le Sous-comité a souscrit au projet de modifications à apporter au système obligatoire de comptes rendus de navires « Dans la mer Adriatique » aux fins de son approbation par le MSC 111, en vue de le mettre en œuvre six mois après son adoption.

Modification du système obligatoire des comptes rendus de navires en vigueur sur les côtes des États côtiers européens et aux alentours

Proposition de l’Allemagne de modifier les actuels systèmes BELTREP, BONIREP, CANREP, COPREP, FINREP, GDANREP, MANCHEREP, OUESSREP, SOUNDREP, TRANSREP.

A l’issue de longs échanges de vues, le groupe de spécialistes a souscrit à la conclusion du Président selon laquelle il faudrait examiner à un stade ultérieur des propositions abouties et est convenu d’en informer le Sous-comité.

Dans ce contexte, les coauteurs ont pris de nouvelles propositions de modification à apporter aux systèmes SOUNDRERP et BELTREP. Compte tenu des préoccupations exprimées et en l’absence de consensus, le Groupe de spécialistes a renvoyé au Sous-comité les projets de modification à apporter à ces deux systèmes

Le Sous-comité a pris note des délibérations et des projets de modification à apporter aux systèmes et a pris les mesures qu’il jugeait appropriées.

Mises à jour du système LRIT

Après examen du rapport de l’organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT soumis par le Secrétariat, le Sous-comité a approuvé les recommandations concernant l’utilisation des paramètres de date et d’heure dans les messages LRIT et le traitement des renseignements LRIT avec de fausses données du Système mondial de navigation par satellite (GNSS).

Il a pris note des renseignements figurant dans le document de l’IMSO relatif aux audits des centres de données et du Central international de données effectuées entre le 1^er avril 2004, et à la performance globale du système LRIT entre le 1^er février 2004 et le 31 janvier 2005.

Évolution des services du SMDSM y compris les directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a chargé le Groupe mixte d’experts OMI/UIT d’examiner la feuille de route contenant les éléments dont il devra tenir compte à l’avenir pour mettre en service le NAVDAT et de prendre les mesures qu’il jugerait appropriées.

Après examen du projet de manuel NAVDAT, il a invité l’OHI et l’OM à procéder à un examen plus approfondi.

Il a examiné le texte définitif du projet de circulaire MSC portant sur le Groupe de coordination de l’OMI sur les services de diffusion par voie terrestre et constituant le mandat de ce groupe, en vue de son approbation ultérieure par le Comité.

Il a pris note des renseignements qu’il pourrait être nécessaire de modifier pour apporter des précisions concernant la diffusion de RSM et de renseignements SAR par l’intermédiaire de tous les services mobiles par satellite agréés opérationnels.

Réponse aux questions intéressant les commissions d’études de l’UIT-R et la Conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT

Après avoir examiné le rapport sur les travaux de la vingtième réunion du Groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes, le Sous-comité a pris les mesures relatives à ce point de l’ordre du jour.

Il a renvoyé au Groupe de travail 1 l’avant-projet de texte faisant état de la position de l’OMI sur les points à l’ordre du jour de la CMR-27 de l’UIT pour examen et l’établissement de la version définitive.

Après examen de la partie pertinente du Groupe de travail, le Sous-comité a approuvé la version définitive du projet de texte faisant état de la position de l’OMI sur les questions pertinentes inscrites à l’ordre du jour du CIMR-27 qui intéressent les services maritimes et invité le MSC à l’approuver, en vue de la transmettre à la RPC-27 et de l’UIT-R et a noté que le NCSR 13 établirait la version définitive du texte en faisant état de la position de l’OMI et la soumettrait au MSC 112, aux fins de son approbation puis de sa soumission à la CMR-27.

Évolution des Services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques et amendements au Manuel IAMSAR

Le Sous-comité a examen le rapport sur les travaux du groupe de travail OACI/OMI sur l’harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes, a noté les travaux accomplis concernant l’élaboration d’amendements au manuel IAMSAR, et les échanges de vues concernant l’élaboration de perspectives stratégiques pour l’environnement opérationnel mondial de recherche et sauvetage.

Il a examiné les points suivants : proposition de la Colombie concernant un projet d’amendements au Manuel IAMSAR, projet d’indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le plan SAR mondial, examen initial du bien-fondé de l’efficacité de la règle V/17.3 de la SOLAS.

Il a renvoyé toutes ces questions au Groupe de travail 3.

Après approbation du rapport du Groupe de travail, le Sous-comité a pris note des échanges de vues de ce Groupe en ce qui concernait :

• la psychologie en situation d’urgence dans le contexte des amendements au manuel IAMSAR et a chargé le Groupe de travail OACI/OMI de :
  • poursuivre les travaux sur psychologie en cas d’urgence,
  • envisager l’élaboration d’une circulaire OMI à ce sujet.
• l’optimisation des opérations de radioralliement pour les signaux provenant des balises de détresse à 406 MHz et du système d’identification automatique (AIS) et a chargé le Groupe de travail mixte OACI/OMI de poursuivre les travaux et lui donner un avis.
• les sous-marins, les engins submersibles à passagers et les questions SAR connexes et a chargé le Groupe de travail OAC/OMI de faire avancer le travail.
• la vue d’ensemble des questions relatives à la recherche et au sauvetage et a chargé le Groupe de travail OACI/OMI de poursuivre les travaux destinés à affirmer la vue d’ensemble de ces questions.

Il a approuvé le projet de circulaire COMSAR contenant le texte révisé des indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le Plan SAR mondial et à la consultation de ces renseignements à des fins d’exploitation.

Il a pris note de l’examen initial du bien-fondé de l’efficacité de la règle V/17.3 de la SOLAS et pour donner un avis au Comité.

Élaboration de procédures et de prescriptions relatives à l’agrément des systèmes de renforcement dans le système mondial de radionavigation

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 2 à ce sujet et a pris les mesures suivantes :

• Il a reconnu que l’agrément des systèmes de renforcement n’était pas nécessaire dans la mesure où ils étaient considérés comme une méthode visant à améliorer les caractéristiques du GNSS, telles que la précision, l’intégrité et la continuité, où ils n’étaient pas des éléments constitutifs du Système mondial de radionavigation et est convenu de donner son avis au Comité.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC portant adoption d’amendements à la résolution A.1046(27) sur le Système mondial de radionavigation, qui apporte des modifications à l’annexe de cette résolution, aux fins d’approbation par le MSC.
• Il a envisagé d’entamer au NCSR 13 les travaux au titre du résultat n°204 intitulé « Élaboration de normes de performance applicable aux systèmes de renforcement par satellite multiple-constellation à double fréquence et au contrôle autonome avancé de l’intégrité par le récepteur intégré aux récepteurs de radionavigation de bord ».
• Il a pris note de l’avis du Groupe selon lequel ces normes de performance devraient être fondées sur des objectifs et qu’il convenait d’établir des prescriptions fonctionnelles minimales de façon à faciliter les progrès techniques à l’avenir.

Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d’échange des données en VHF (VDES)

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 2 à ce sujet et a pris les mesures suivantes :

• Il a approuvé le projet d’amendements au chapitre V et à l’appendice de la SOLAS visant à adopter le système d’échange de données en VHF (VDES), ainsi que les amendements à apporter en conséquence aux Recueils HSC de 1994 et 2000.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC sur l’adoption du système de données en VHF (VDES) de bord dans le cadre réglementaire de l’OMI.
• Il a approuvé le projet de résolution MSC portant adoption des normes de performance relatives au système d’échange de données en VHF (VDES) de bord.
• Il a approuvé le projet de circulaire MSC contenant les Directives pour l’exploitation du système d’échange de données en VHF (VDES) de bord.
• Il a approuvé projet de circulaire MSC contenant les Directives sur l’emport et l’utilisation de système de publications nautiques électroniques .

Élaboration de directives applicables aux opérations de maintenance logicielle des équipements et systèmes de navigation et de communication de bord

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail 1 à ce sujet et pris les mesures suivantes :

• Il a approuvé le projet de circulaire MSC concernant les Directives mentionnées ci-dessus.
• Il a constitué un groupe de travail par correspondance concernant l’établissement d’un cadre relatif à la norme S-100, coordonné par l’Australie, qui serait de faire avancer ces travaux pendant l’intersession, et approuvé son mandat.

Élaboration de directives complémentaires aux normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres pour les radiobalises de localisation des sinistres pourvues du service de communication bidirectionnelle via le service de liaison retour SAR/ Galileo

Notant qu’aucun document n’avait été soumis au titre de ce point de l’ordre du jour, le Sous-comité a invité le Comité à lui indiquer si ce résultat devrait être conservé dans l’agenda biennal du Sous-comité pour la période biennale 2026-2027 et à l’ordre du jour provisoire du NCRS 13.

Élaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques (ENP)

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail 2 et approuvé le projet de circulaire MSC concernant ces Directives.

Révision des normes de performance de l’équipement de réception du bord du système de navigation par satellite BEIDOU

Le Sous-comité a pris note du rapport de rédaction concernant la mise au point définitive du projet de texte révisé de la résolution MSC contenant les Normes de performance énumérées ci-dessus.

Il a adopté le projet de texte soumis par le Groupe en vue de l’adoption de la résolution par le Comité.

Élaboration d’orientations relatives à la mise en place d’un cadre pour la distribution des données et d’une connectivité mondiale basée sur le protocole internet entre les installations à terre et les navires pour les produits ECDIS S-100

Après examen des nombreux documents soumis par l’Australie, le Japon, l’Allemagne et autres, le Royaume-Uni, le CIRM, et la Turquie, et compte tenu de la nature hautement technique de la question, le Sous-comité les a renvoyés au Groupe de travail 1.

Le Sous-comité a approuvé le rapport du Groupe de travail 1 dans son ensemble et, après avoir pris note des échanges du groupe, il a constitué un groupe de travail par correspondance concernant l’établissement d’un cadre relatif à la norme S-100, dont les travaux seraient coordonnés par l’Australie et qui serait chargé de faire avancer ces travaux pendant l’intersession.

Il a encouragé routes les parties prenantes, en particulier l’OHI, l’AISM et la CEI à poursuivre les travaux relatifs à la norme S-100 dans leurs propres domaines afin de permettre l’établissement et la mise en œuvre d’u cadre relatif à la norme S-100 aux fins de la distribution des données S-100 aux navires.

Validation des cours types de formation

Validation du cours type 3.14

Le Sous-comité a validé le texte révisé du cours type 3.14 intitulé « Recherche et sauvetage – Constitution des missions (volume II du Manuel IAMSAR) », tel qu’il figurait à l’examen du document NCRS 12/15 Add.1.

Révision du cours type 3.15

Le Sous-comité a approuvé :

• le mandat pour la révision du cours type 3.15 intitulé  « Recherche et sauvetage – Coordination sur les lieux (volume III du Manuel IAMSAR) », ainsi que le calendrier correspondant.
• la constitution d’un groupe d’étude sur la révision du cours type 3.15, en vue de sa validation par le NCRS 14 dont le Chili s’était porté volontaire pour en être le rédacteur, et l’Irlande pour jouer le rôle de coordinateur.

Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l’OMI relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’environnement, à la facilitation, à la responsabilité et à l’indemnisation

Le Sous-comité a noté que le MSC 109 avait approuvé des amendements au document sur les méthode de travail des comités (MSC-MEPC. 1/Circ.5/Rev.6) qui comprenaient, entre autres, une nouvelle section sur les questions liées à l’examen et à l’approbation des interprétations uniformes y compris les garanties qui doivent être respectés.

Divers

Le Sous-comité a élu à l’ unanimité M. J. Brouwers Président et M. C. Cerda Vice-président.

La 13^ème session du Sous-comité se tiendra du 22 au 26 juin 2026.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française

Ont assisté à la session 76 délégations des États membres, et 29 délégations observatrices d’organisations non gouvernementales.

La délégation française était composée des représentants permanents à Londres, SE Marine de Carné de Trécausson de Coetlogon, M. Eric Levert, et M. Maxime Lagathe, et de conseillers représentant l’Agence nationale des fréquences, le CEREMA, la DGAM, la FFPM, l’OMM, le Bureau Veritas et l’AFCAN.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour comportait les points importants suivants :
Point 2 – Déclarations des délégations ;
Point 3 – Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes-rendus des navires ;
Point 4 – Mises à jour du système LRIT ;
Point 5 – Evolutions des services du SMDSM ;
Point 6 – Commissions d’études de l’UIT-R, Conférence mondiale des radiocommunications ;
Point 7 – Recherche et sauvetage maritime ;
Point 8 – NAVDAT ;
Point 9 – Système d’échange de données en VHF (VDES) ;
Point 10 – Services de radiocommunications à assurer ;
Point 11 – Communication par satellites ;
Point 12 – Publications nautiques électroniques (ENP) ;
Point 13 – Dispositifs de transfert du pilote ;
Point 14 – Aspects de l’AIS liés à la sécurité et à l’intégrité.

Trois groupes de travail ont été constitués, concernant :

1. Les communications.
2. La navigation.
3. La recherche et le sauvetage.

Et un groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime.

Point 2 – Déclarations des délégations

Situation en matière de sûreté en mer Rouge et dans le golfe d’Aden

La délégation des Bahamas a fait une déclaration au sujet de la situation en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, où ont eu lieu de récentes attaques commises par les Houthistes envers des navires de commerce dont des membres d’équipage ont été capturés. La délégation a rappelé la résolution MSC dans laquelle le Comité demandait aux Houthistes de cesser immédiatement ces attaques afin de garantir la sécurité des gens de mer et la sûreté de la navigation internationale. La délégation du Japon a fait une déclaration sur le même sujet, soutenue par l’Australie, le Canada, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et l’Ukraine.

Brouillage du GPS

La délégation du Panama a appelé l’attention du Sous-comité sur plusieurs cas de brouillage du GPS à proximité des eaux internationales près de la République populaire démocratique de Corée, qui ont affecté les systèmes de navigation, y compris l’AIS et LRIT, qui ont provoqué de graves dysfonctionnements dans l’équipement de 15 navires battant pavillon panaméen qui naviguaient dans cette zone.

La délégation de la République de Corée a appelé l’attention du Sous-comité sur le brouillage récent du GPS par la République démocratique populaire de Corée dans des provinces de la République de Corée depuis le 29 mai 2024, qui avaient entravé les signaux de 731 navires, y compris des navires de pêche, des navires à passagers et des navires de charge, au 31 mai.

L’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Ukraine se sont associés aux graves préoccupations au sujet du brouillage du GPS.

La République populaire démocratique de Corée a répondu que l’intervention de la République de Corée était une allégation absolument sans fondement qui ne méritait aucun commentaire.

Conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine

L’Ukraine a fait le point sur les répercussions de l’invasion totale de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur la sûreté et la sécurité de la navigation dans la mer Noire, la mer d’Azov, y compris les services SAR et SMDSM, les interférences avec le GNSS, le service NAVTEX. Parmi les incidents récents, on pouvait citer les attaques de missiles russes en avril 2024 qui avaient endommagé plusieurs stations de base du SMS. La délégation a déclaré que la Fédération de Russie avait violé les décisions antérieures du Sous-comité sur les répercussions de l’invasion armée de l’Ukraine sur les transports maritimes internationaux.

La délégation belge a fait une déclaration à ce sujet, appuyée par les déclarations des mêmes États membres cités supra.

La délégation de la Chine a fait remarquer qu’aucun document écrit n’avait été soumis au Sous-comité sur ces sujets. Elle a fait part de ses préoccupations concernant le nombre de sujets politiques examinés par le Sous-comité au lieu de traiter des questions techniques, ce qui avait une incidence sur la charge de travail.

La délégation de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que cette crise en mer Noire était une question politique et que son examen au niveau de ce Sous-comité n’était pas approprié.

La délégation de la Fédération de Russie a souligné que les échanges de vues sur les questions politiques n’entraient pas dans les attributions de l’Organisation.

Point 3 – Mesures d’organisation du trafic et systèmes de comptes-rendus de navires

Le Sous-comité a pris les mesures suivantes :

1. Approbation de projet de circulaire de la série COLREG 2 contenant la version modifiée du système d’organisation du trafic maritime DST « Aux abords du Hoek Van Holland et au North Hinder » et des mesures associées, en vue de l’adoption de la circulaire par le MSC 109 et de sa mise en œuvre six mois après son adoption.
2. Approbation du projet de circulaire de la série SN 1 contenant :
   1. Le projet de texte révisé des recommandations sur la navigation à l’intention des porte-conteneurs qui faisaient route dans DST « Au large de Vlieland », « A Terschelling baie d’Hegoland », « Au large de la Frise » et « Voie d’accès occidentale de la baie d’Helgoland », en vue de l’adoption du texte révisé de la recommandation par le MSC 109 et de sa mise en œuvre six mois après son adoption.
   2. Le projet de texte portant sur les zones à éviter qu’il est proposé d’établir autour des plateformes pétrolières situées au large des côtes brésiliennes dans le bassin de Santos, en vue de l’adoption de ce texte par le MSC 109 six mois après son adoption.

Point 4 – Mise à jour du système LRIT

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant les mesures visant à renforcer le contrôle de performance du matériel de bord LRIT et souscrit à l’avis du groupe selon lequel, compte tenu des coûts devant découler de ces mesures et de la nécessité éventuelle d’élaborer des amendements aux documents pertinents qui ont trait au système LRIT, il faudrait inscrire un nouveau résultat pour poursuivre l’examen des propositions ayant été formulées à cet égard.

Il a incité les États membres qui participent au système LRIT à assurer un suivi actif des renseignements LRIT reçus par les navires battant leur pavillon, afin que les comptes-rendus des positions LRIT puissent être détectés immédiatement.

Point 5 – Évolutions des services du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a chargé le groupe mixte d’experts OMI/UIT, à sa vingtième réunion d’établir un projet d’amendements à la Convention SOLAS comprenant toutes les modifications qu’il faudrait apporter en conséquence aux instruments connexes, afin de faire expressément mention de l’obligation de diffuser dès que possible les RSM et les renseignements SAR pertinents par l’intermédiaire de tous les services mobiles par satellites agréés opérationnels.

Il a souscrit au projet de résolution de l’Assemblée sur les redevances applicables aux communications de détresse, d’urgence et de sécurité acheminées par des services mobiles par satellites agréés fournis dans le cadre du SMDSM. La résolution sera soumise à l’approbation du MSC 109 en vue de son adoption par la 34^e session de l’Assemblée de l’OMI en 2025.

Il a invité le groupe mixte d’experts OMI/UIT à examiner, à sa vingtième réunion, les modifications apportées à la résolution A. 707 (17) qui concernait la Recommandation UIT- I D.90, afin d’uniformiser l’emploi de l’expression « services mobiles par satellite agréé » selon l’usage de l’OMI.

Point 6 – Réponses aux questions intéressant les commissions d’études de l’UIT-R et la conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT

Le Comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant l’avant-projet d’amendements au tableau 53 (type de navires) de la Recommandation de l’UIT-R et de renvoyer le document NSCR 11/6 à la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OIMI/UIT, afin que ce dernier l’examine plus avant.

Il a pris note des délibérations du groupe concernant l’avant-projet de note de liaison à l’intention de l’UIT sur la question du blocage des signaux de l’AIS par les transmissions des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques et renvoyer le document NCSR 11/6 à la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OMI/UIT pour examen plus avant.

Il a approuvé le projet de mandat de la vingtième réunion du groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes et a souscrit à l’avis du groupe selon lequel il faudrait prévoir cinq jours pour cette réunion.

Point 7 – Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes, y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques et amendements au manuel IAMSAR

Le Sous-comité a pris note des échanges de vues entre les sessions par le groupe de travail sur la recherche et le sauvetage et par le groupe de travail OACI/OMI et il a invité les spécialistes de la recherche et du sauvetage à en tenir compte.

Il a pris note des échanges de vues tenus par le groupe sur le module du GISIS consacré au Plan SAR mondial et a prié le Secrétariat d’actualiser le document concernant les indications relatives à la saisie et à la mise à jour des renseignements sur les services de recherche et de sauvetage dans le GISIS et à la consultation des renseignements à des fins d’exploitation, aux fins de soumission au NCSR 12.

Il a souscrit à l’avis du groupe en ce qui concernait les conventions de dénomination utilisées par les centres de sauvetage maritimes, aéronautiques ou conjoints.

Il a approuvé le texte révisé de la circulaire SAR.7/Circ.15 qui contenait la liste des documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritimes et les centres de coordination conjoints.

Il a approuvé le projet d’amendements au manuel IAMSAR, publié conjointement par l’OMI et l’OACI. Ce manuel en trois volumes fournit des directives sur une approche commune aéronautique et maritime pour l’organisation et la mise en œuvre des services de recherche et de sauvetage.

Les projets d’amendements seront soumis à l’approbation du MSC 109 et deviendront applicables 12 mois après leur approbation.

Point 8 – Élaboration des normes de performance d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT)

Le NAVDAT est un système numérique de diffusion fonctionnant sur des bandes de fréquences moyenne et élevée (MF et HF). Il peut communiquer des textes, des images, des graphiques et des données aux équipements de réception compatibles à bord des navires, à des vitesses bien supérieures à celles du système NAVTEX.

Le Sous-comité a établi la version définitive des nouvelles normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et sur ondes décamétriques.

Il a également approuvé un projet de texte révisé de la résolution MSC concernant les services radioélectriques contenant des critères à appliquer pour assurer un service NAVDAT dans le cadre du SMDSM.
Les deux résolutions seront soumises au MCS 109 pour adoption.

La poursuite des travaux sur la mise en œuvre du NAVDAT continuera d’être examinée lors des prochaines sessions du NCSR.

Point 9 – Adoption du système d’échange de données en VHF (VDES) – Amendements de la Convention SOLAS en cours d’élaboration

Le Sous-comité a poursuivi les discussions sur l’introduction du système proposé d’échanges de données en VHF (VDES) dans le cadre de la SOLAS, y compris l’élaboration de normes de performances et de directives en la matière.

Le VDES est un système de radiocommunication dans la bande mobile maritime VHF, capable d’échanger des données numériques plus rapides que l’AIS dans le sens navire-navire, navire-terre, terre-navire, en utilisant à la fois des composantes terrestres et satellitaires.

Le Sous-comité a constitué de nouveau le groupe de travail par correspondance sur le système d’échange de données en VHF (VDES) et l’a chargé d’établir le texte définitif du projet d’amendements au chapitre V de la SOLAS, y compris les amendements à apporter en conséquence, le projet de normes de fonctionnement relatives aux VDES en tant que matériel de navigation et le projet de directives pour l’exploitation du VDES de bord.

Le groupe de travail par correspondance soumettra un rapport à la prochaine session du Sous-comité (NCSR 12).

Point 10 – Examen du bien-fondé et de l’efficacité de la règle IV/5 de la SOLAS (Services de radiocommunications assurés)

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe de travail sur les communications concernant le bien-fondé de l’efficacité de la règle IV/5 de la SOLAS et a invité le Comité à envisager de recommander au Comité de la coopération technique d’inclure une priorité thématique dans le programme intégré de coopération technique (PICT), qui aurait pour objet d’aider les États membres à appliquer les prescriptions auxquelles ils doivent satisfaire en tant qu’États côtiers, y compris celles qui sont énoncées à la règle IV/5 de la SOLAS.

Point 11 – Révision des critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellites dans le cadre du SMDS (Résolution A.1001 (25)

Le Sous-comité a approuvé un projet de résolution de l’Assemblée révisant les « critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellites dans le cadre du SMDS (Résolution A.1001 525). La résolution définit les conditions à remplir pour que les systèmes de communications par satellites soient reconnus comme fournisseurs de services dans le cadre du SMDSM, ainsi que les modalités de contrôle des services.

La résolution sera soumise à l’approbation du MSC 109 en vue de son adoption par la 34^e session de l’Assemblée en 2025.

Point 12 – Elaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques (ENP)

Le Sous-comité a pris note des échanges du groupe de travail sur la navigation sur l’élaboration de directives sur l’utilisation des publications nautiques électroniques, établir un groupe de travail par correspondance sur l’utilisation des publications nautiques électroniques, confier la coordination des travaux à la République de Corée et approuver son mandat.

Point 13 – Révision de la règle V/23 de la SOLAS et des instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote

Afin d’améliorer la conformité et de remédier aux incohérences et aux ambiguïtés des réglementations existantes, le Sous-comité a établi le texte définitif du projet d’amendements à la règle V/23 de la SOLAS et aux instruments connexes concernant la sécurité des dispositifs de transfert du pilote.

Il a également établi le texte définitif du projet de résolution MSC sur les « normes de fonctionnement des dispositifs de transfert du pilote », y compris les prescriptions applicables à la conception, à la fabrication, à la construction, à la mise en place, à la disponibilité opérationnelle et à l’inspection et l’entretien à bord des dispositifs de transfert du pilote, à l’installation des enrouleurs de treuils des échelles de pilote, à la familiarisation aux dispositifs de transfert du pilote et à l’ensemble de ces dispositifs qui sont requis en vertu de la règle V/23 de la SOLAS.

Il a établi le texte définitif du projet de circulaire MSC sur l’application anticipée à titre volontaire des amendements à la règle V/23 de la SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote.

Il a approuvé le projet d’amendements aux Recueils HSC de 1994 et 2000 et le projet d’amendements aux Recueils SPS de 2008.

Il approuvé la fiche de contrôle/surveillance pour le processus d’amendements de la Convention et des instruments obligatoires connexes, en vue de le soumettre au Comité.

Tous ces éléments seront soumis à la prochaine session du Comité de la sécurité maritime (MSC 109) en décembre 2024, en vue de leur adoption.

Il a examiné la manière dont l’évaluation des incidences en matière de renforcement des capacités pourrait être effectuée pour l’adoption de la règle V/23 de la SOLAS et faire avancer les travaux sur les documents connexes que le groupe de travail sur la navigation avait établis sous forme définitive.

Il a invité l’IMPA à apporter des modifications aux illustrations proposées dans les documents NCSR 11/13/1 et NCSR 11/13/5 afin de traiter les questions en suspens concernant le texte révisé de la circulaire MSC.1/Circ.1428 et à soumettre le texte révisé pour approbation au MSC 109, et souscrire à l’avis du groupe de travail sur la navigation, selon lequel, si une modification particulière ne pouvait être incluse, l’IMPA devrait fournir une explication au Comité.

Il a noté que le groupe de travail sur la navigation avait examiné la hauteur maximum à gravir sur l’échelle de pilote et invité les parties intéressées à se mettre en contact avec la Nouvelle-Zélande en vue d’examiner plus avant cette question et de recommander des améliorations possibles. Cette hauteur avait été fixée à 9 mètres il y a plus de soixante ans.

Point 14 – Définition des mesures permettant d’améliorer les aspects de l’AIS liés à la sûreté et à l’intégrité

L’AIS est un système ouvert qui pourrait faire l’objet d’attaques par usurpation de manipulations.
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur les mesures possibles pour empêcher la manipulation des transmissions de données AIS.

Il a approuvé un projet de résolution du MSC révisant les normes de fonctionnement d’un système universel d’identification automatique (AIS) de bord [résolution MSC.74(69)], qui renforce l’exigence de fournir le numéro d’identification OMI du navire, dans le cadre des informations statiques de l’AIS (ou un numéro officiel de l’État du pavillon, lorsque le navire n’a pas de numéro OMI).

La résolution introduit également une nouvelle exigence concernant la diffusion d’un « numéro d’identification unique de l’équipement du fabricant », qui doit être également marqué physiquement sur le matériel.
Le projet de résolution sera soumis pour adoption au MSC 109.

Le Sous-comité a pris note du projet d’amendements à apporter en conséquence aux directives relatives à l’installation d’un système d’identification automatique (AIS) de bord, et aux directives sur la mise à l’essai annuelle de l’AIS, sachant que ce projet d’amendements sera examiné à une prochaine session en même temps que les autres modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à l’issue de la révision de la Recommandation de l’IUT-R par l’UIT.

Il a noté qu’à court terme l’utilisation harmonisée et le regroupement des données de l’AIS et des données LRIT pourraient permettre d’améliorer considérablement la détection des irrégularités ou des activités suspectes liées aux transmissions de l’AIS et que, s’agissant des solutions à long terme qui pourraient être mises en place pour empêcher toute manipulation de l’AIS, le VDES pourrait constituer une solution efficace au chiffrement et à l’authentification des données.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française

Les séances plénières se sont tenues les mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12 et vendredi 19 mai, les lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 étant réservés aux travaux des groupes de travail.

Ont assisté à la séance 85 délégations des États membres, 5 délégations observatrices des organisations intergouvernementales ayant obtenu des accords de coopération et 23 délégations observatrices des organisations non-gouvernementales bénéficiant du statut consultatif.

Les séances plénières se sont déroulées en mode hybride, c’est-à-dire qu’il était possible d’y prendre part à distance.

Les sessions des groupes de travail se sont tenues en mode hybride dans la mesure du possible.

Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour comprenait les points importants suivants :

• Point 3. Systèmes obligatoires de comptes rendus de navires
• Point 4. Mises à jour du système LRIT
• Point 5. Élaboration de normes de performances générales applicables à l’équipement de réception de bord du système de navigation par satellite
• Point 6. Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d’échanges de données en VHF (VDES)
• Point 7. Examen des dispositions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation
• Point 8. Élaboration des normes de performance d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT)
• Point 9. Modification des normes de performance des ECDIS afin de faciliter un échange numérique normalisé des plans de route des navires
• Point 10. Évolution des services du SMDSM, y compris les directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)
• Point 11. Révision des critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM
• Point 12. UIT-R et CMP
• Point 13. Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes
• Point 16. Révision de la règle V/23 de la SOLAS afin de renforcer les dispositifs de transfert du pilote

Trois groupes de travail concernant respectivement les communications, la navigation et la recherche et le sauvetage, ainsi qu’un groupe de spécialistes ont été constitués.

Questions relatives au conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine

Le Sous-comité était saisi pour examen de deux documents soumis par l’Ukraine et la Fédération de Russie dans lesquels :

• L’Ukraine faisait part de ses préoccupations quant aux opérations de la Fédération de Russie qui perturbaient le fonctionnement du système ukrainien d’appui aux transports maritimes dans la mer Noire et la mer d’Azov, en matière de navigation et d’hydrographie et invitait le Sous-comité à examiner les répercussions pertinentes des opérations sur la sécurité des transports maritimes internationaux et des gens de mer.
• La Fédération de Russie faisait part de ses observations sur le document de l’Ukraine et invitait le Sous-comité à décider que seuls des renseignements factuels fondés sur des preuves pouvaient être portés à son attention.

Le Sous-comité a pris note de la déclaration de l’Ukraine qui faisait part, entre autres, des attaques et des saisies des centres de coordination de sauvetage maritimes, des stations côtières NAVTEX et de phares ainsi que de l’enlèvement de leur personnel, de l’utilisation abusive des émissions NAVTEX, et des interférences avec les opérations SAR et les services d’aide à la navigation et hydrographiques et demandait au Secrétariat de l’OMI de collaborer étroitement avec les États membres et les ONG concernées pour aider l’Ukraine à rétablir et maintenir les services de navigation, hydrographiques et SAR existants.

Le Sous-comité a pris note également des déclarations de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, de l’Espagne, des États-Unis, de la Finlande, de la France, de la Géorgie, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, du Royaume-Uni, de la Suède (au nom des États membres de l’Union européenne et appuyée par le Danemark le Portugal, la Commission européenne et d’autres délégations) et l’AISM dans lesquelles elles affirmaient leur solidarité avec l’Ukraine et formulaient des observations sur le conflit armé et en particulier sur les incidences sur les transports maritimes internationaux.

Le Sous-comité a pris note en outre de la déclaration de la Fédération de Russie qui exprimait son avis notamment sur les points suivants :

• Les questions soulevées étaient de nature politique, contenaient des accusations non ondées et ne devraient pas être examinées par le Sous-comité, ni par l’Organisation
• De nombreux points de vue exprimés, y compris les références au droit international, visaient essentiellement à manipuler les faits et à induire en erreur l’OMI
• L’initiative sur l’exportation de céréales par la mer Noire s’inscrivait dans un cadre plus large et la Fédération de Russie demandait que toutes les parties de l’accord soient finalement respectées
• L’OMI était régulièrement informée que la sécurité maritime était dûment assurée le long des côtes de la Fédération de Russie, notamment en ce qui concernait l’appui en matière de navigation et d’hydrographie, les aides à la navigation et l’appui aux opérations de recherche et de sauvetage.

Le Sous-comité a pris note par ailleurs de la déclaration de l’Ukraine qui indiquait que les allégations de la Fédération de Russie ne visaient qu’à manipuler les États membres de l’OMI ainsi qu’à légitimer la tentative illégale d’annexion de la Crimée, alors qu’elle était internationalement reconnue comme faisant part du territoire ukrainien.

En conclusion, le Sous-comité a reconnu qu’il importait de prendre rapidement des mesures pour remettre en fonctionnement les aides à la navigation et les systèmes de navigation touchés par les conflits armés en sollicitant l’assistance des organisations internationales compétentes selon qu’il conviendrait.

Compte tenu de l’appui des délégations présentes, il encourage tous les États membres à veiller à ce que le bon fonctionnement des aides à la navigation et des systèmes de navigation essentiels soient protégés à tout moment, afin de garantir la sécurité de la navigation et de protéger la vie des gens de mer.

Point 3. Systèmes obligatoires de comptes rendus de navires

Reconnaissance d’un système de comptes rendus de navires dans la zone de Pentland Firth (PENTREP)

Le Sous-comité a approuvé le projet de circulaire SN établi par le groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic maritime à ce sujet en vue de son approbation par le MSC 108, pour une mise en œuvre six mois après son approbation.

Mesures de protection associées qui pourraient être prises dans une zone particulièrement vulnérable dans la mer Méditerranée nord-occidentale

Le Sous-comité a noté que le MEPC 79 avait approuvé la désignation de la mer Méditerranée nord-occidentale en tant que zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA, sous réserve que les mesures de protection associées proposées par l’Espagne, la France, l’Italie et Monaco soient élaborées plus avant).

A cet égard, le Sous-comité a examiné le document soumis par la France qui proposait des mesures de protection associées ayant valeur de recommandation dans la PSSA de la mer Méditerranée nord-occidentale pour protéger les cétacés.

Il était également saisi d’examiner les documents soumis par le Nautical Institute, WWF à ce sujet.

Après avoir examiné la question, le Sous-comité est convenu d’envoyer la proposition au groupe de spécialistes sur l’organisation du trafic.

Après examen du rapport, le Sous-comité a pris les mesures de protection associées suivantes qui auraient valeur de recommandation :

• Les gens de mer devraient naviguer avec la plus grande prudence à l’intérieur de la PSSA, dans les zones où grands et moyens cétacés ont été signalés et limiter leur vitesse entre 10 et 13 nœuds, tout en maintenant une vitesse de sécurité
• Ils devraient éviter les grands et moyens cétacés et garder une distance de sécurité appropriée ou une vitesse réduite lorsqu’un cétacé est observé ou détecté en situation rapprochée
• Ils devraient diffuser par des ondes métriques, ou autre moyen approprié dans la zone, l’emplacement des cétacés observés ou détectés et transmettre les renseignements et la position aux autorités côtières
• Ils devraient signaler toute collision avec les cétacés aux autorités côtières, qui transmettraient ces renseignements à la base de données mondiale de la Commission baleinière internationale.

En ce qui concerne les prochaines étapes, le Sous-comité a approuvé le renvoi au MEPC 80 les mesures de protection associées susmentionnées, compte tenu de leur caractère général visant à partager des informations principales pour contribuer à la protection du milieu marin. Il a souscrit à la proposition du groupe d’inviter le MEPC 80 à examiner les mesures de protection associées convenues à titre prioritaire, étant donné la nécessité absolue et l’urgence de la désignation de la PSSA.

Point 4. Mise à jour du système LRIT

Faits nouveaux concernant le LRIT

Tous les certificats des infrastructures à clés publiques seront renouvelés à la date d’expiration, le 29 novembre 2023
En ce qui concerne l’hébergement du site de reprise sur sinistre du central international de données LRIT sur des serveurs dans le cloud, en vue de résoudre définitivement les problèmes de connectivité avec certains centres de données LRIT et inviter l’organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT à vérifier que la mise à l’essai de la solution hébergée dans le cloud se solde par un succès avant de le mettre en place dans l’environnement opérationnel

Souscrire à l’avis de l’organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT selon lequel les dispositions des § 14.2 et 14.3 de la résolution MSC. 263 (84) /Rev.1 ne devraient pas s’appliquer à la migration du site de reprise sur sinistre de l’IDE vers des serveurs hébergés dans le cloud.

Performance du système LRIT

Le Sous-comité a examiné le document de l’IMSO qui présentait la performance globale du système LRIT entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2023, et formulait des recommandations visant à améliorer l’efficacité, l’efficience et la sécurité du système LRIT. Il a noté que l’IMSO avait conclu que la performance globale du système LRIT avait été satisfaisante au cours de la période considérée.

Point 5. Élaboration de normes de performance générales applicables à l’équipement de réception de bord du système de navigation par satellite

Le Sous-comité a examiné :

• un document de l’Allemagne qui présentait le rapport du groupe de travail par correspondance et proposait d’adapter une méthode fonctionnelle de mesure et de mettre en place une structure modulaire pour les normes de performance applicables aux récepteurs de bord des systèmes de navigation par satellite qui fournissaient des données de position, de navigation et de synchronisation (PNT), et
• un document des États-Unis qui proposait d’apporter des modifications au texte élaboré par le groupe de travail par correspondance concernant le bruit de fond radioélectrique et les interférences radioélectriques nuisibles.

Après avoir noté que les délégations appuyaient la poursuite de l’examen, le Sous-comité a envoyé ces documents au groupe de travail sur la navigation pour donner son avis.

Faute de temps, le groupe n’a pas été en mesure d’examiner le projet d’élaboration de résolution ni de répondre à toutes les préoccupations à la présente session, mais il a estimé qu’il serait possible de mettre au point le texte définitif du projet de cadre si l’échéance des travaux était repoussée d’une année : il serait alors justifié de constituer un groupe de travail par correspondance.

Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble, et approuvé en particulier le report à 2024 de la date d’achèvement des travaux et le mandat d’un groupe de travail par correspondance chargé de mettre au point la version définitive d’un projet de recommandations sur les normes de performance générales applicables à l’équipement de réception de bord du système de navigation par satellite.

Point 6. Élaboration d’amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adapter le système d’échange de données en VHF (VDES)

Le Sous-comité a examiné :

• un document du Japon qui présentait des propositions en vue d’adopter le VDES dans le cadre de la Convention SPLAS de 1974, y compris un avant-projet de normes de fonctionnement de l’équipement VDES du bord et
• un document de la Chine qui proposait des modifications à y apporter.

A l’issue d’un échange de vues et être convenu qu’il faudrait donner la priorité à l’élaboration d’amendements au chapitre V de la SOLAS, le Sous-comité a renvoyé la question au groupe de travail sur la navigation.
Le Sous-comité a :

• pris note des délibérations du Groupe au sujet de l’élaboration d’amendements au chapitre V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant adopter le système d’échange de données en VHF (VDES)
• approuvé la constitution d’un groupe de travail par correspondance sur le système d’échange de données en VHF (VDES)
• approuvé le projet de mandat de ce groupe.

Point 7. Examen des descriptions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation

Le Sous-comité a examiné :

• un document de l’AISM qui proposait d’ajouter une nouvelle description du service maritime relatif aux aides à la navigation et de regrouper les actuels services maritimes : 1 (service d’information du service de trafic maritime), 2 (service d’assistance à la navigation), 3 (service d’organisation du trafic), en un seul service maritime relatif aux services de trafic maritimes, et
• deux documents de l’OMM proposaient de réviser la description des services maritimes : 13 (service de navigation dans les glaces) et 14 (service de renseignements météorologiques) en vue de l’aligner sur les derniers amendements à la SOLAS.

A l’issue d’un échange de vues, le Sous-comité a renvoyé les propositions au groupe de travail sur la navigation, en vue d’élaborer un projet de texte révisé de la circulaire MSC.1/Circ. 1610.

Le Sous-comité a :

• pris note des délibérations du groupe au sujet de l’examen des descriptions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation
• approuvé les modifications qu’il s’est proposé d’apporter au service maritime
• invité le MSC 108 à approuver la circulaire MSC.1/Circ.1810/Rev.1 concernant les descriptions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation, en tenant compte des résultats des délibérations du Comité FAL.

Point 8. Élaboration des normes de performance d’un système numérique des données de navigation (NAVDAT)

Il faut signaler que c’est la première fois que l’OMI a examiné des documents relatifs au NAVDAT, alors que ce système de diffusion numérique est adopté par l’UIT depuis 2011 sur l’impulsion de la France. Il s’agit en effet du premier système radio numérique entièrement dédié au maritime.

Le Sous-comité a examiné le document dans lequel la Chine, la France et l’Irlande formulaient des propositions visant à faciliter la mise en service et l’utilisation du NAVDAT dans le cadre du SMDSM, y compris, entre autres, l’avant-projet de normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et des renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et décamétriques.

A l’issue d’un échange de vues, le Sous-comité a renvoyé certaines questions au groupe de travail sur les communications et au groupe de travail sur la recherche et le sauvetage.

Le Sous-comité est convenu d’examiner le projet de normes de performance récepteur de bord NAVDAT fonctionnant sur ondes hectométriques et décamétriques, soumis par la Chine. Faute de temps, il n’a pu l’examiner entièrement.
Il a en outre pris note du projet de manuel NAVDAT et approuvé la feuille de route des éléments dont il faudrait tenir compte à l’avenir pour la mise en service du système NAVDAT.

Point 9. Modification des normes de fonctionnement des ECDIS afin de faciliter un échange numérique normalisé des plans de route des navires

Le Sous-comité a examiné un document de l’Allemagne qui proposait un projet d’amendements à ce sujet, et deux documents apportant des modifications à ce projet afin de traiter les risques d’une dépendance excessive à l’égard des plans de route échangés et afin d’inclure l’échange de plans de route entre navires et de préciser la terminologie utilisée pour les services à terre.

Le groupe de travail sur la navigation, chargé d’examiner le projet d’amendements, a tenu compte des avis exprimés en plénière, à savoir :

• des orientations supplémentaires concernant les aspects opérationnels de l’utilisation des nouvelles fonctions proposées devraient être élaborées afin d’éviter des conséquences imprévues, notamment en ce qui concernait l’autorité supérieure et la responsabilité du capitaine
• il existait un risque de dépendance excessive des officiers de navigation à la passerelle à l’égard des plans de route émanant des STM
• cet échange pourrait entraîner une charge administrative supplémentaire pour l’équipe à la passerelle.

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe au sujet des amendements aux normes de performance des ECDIS et a approuvé le projet de texte révisé de la résolution MSC portant adoption des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDIS), aux fins d’adoption par le Comité.

Point 10. Évolution des services du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a renvoyé les 12 documents soumis à cette session au groupe de travail sur la recherche et le sauvetage avec pour mandat :

• étudier toutes les mesures que l’OMI devrait prendre concernant la disponibilité des services Cospas-Sarsat pour les émetteurs et localisation d’urgence (ELT (DT))
• examiner les résultats du groupe de travail par correspondance sur la diffusion des renseignements SAR
• élaborer un rapport d’activité concernant les questions relatives à la diffusion et à la réception des RSM et des renseignements SAR.

Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble et en particulier :

• approuvé le projet de texte révisé à l’intention des services de recherche et de sauvetage concernant la mise en œuvre du suivi autonome en cas de détresse (ADT) d’un aéronef en vol en vue de sa diffusion sous la cote COMSAR.1/Circ.59/Rev.1
• pris note des délibérations du groupe concernant les amendements à apporter aux instruments existants ayant trait aux RSM
• pris note des délibérations du groupe concernant la révision de la résolution A.707 17)
• pris note des délibérations du groupe concernant les options permettant de traiter les incidences financières pour les pourvoyeurs de renseignements.

Point 11. Révision des critères applicables à la fourniture des systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM (résolution A.1001 (25))

Le Groupe de travail sur les communications a examiné le projet de texte révisé de la résolution A.1001 (25) intitulé « Critères applicables à la fourniture de systèmes de communication par satellite dans le cadre du SDSM », qui avait été mis au point par un groupe de travail par correspondance sous la direction de la France.

Le groupe était d’avis que le Comité de la sécurité maritime devrait bien prendre en considération les questions de politique générale de haut niveau, telles que les intentions de l’OMI à l’égard des futurs prestataires de services mobiles par satellite et leur mise en œuvre dans le SMDSM.

Le groupe a pris note de l’avis exprimé par le Royaume-Uni, appuyé par la délégation des États-Unis, selon lequel il faudrait, à un stade ultérieur, examiner attentivement les aspects juridiques que revêtait une éventuelle modification d’un accord de service public existant entre les prestataires de services mobiles agréés et l’organisation internationale des services mobiles par satellites (IMSO).

Faute de temps le groupe n’a pu examiner dans sa totalité le texte révisé de la résolution A.1001 (25).

Conscient qu’il était nécessaire de poursuivre les travaux à ce sujet, le groupe a invité le Sous-comité à constituer de nouveau le groupe de travail par correspondance dont les travaux seraient coordonnés par la France (Jean-Charles Cornillou, Cerema), afin de faire avancer les travaux pendant l’intersession. Le Groupe de travail par correspondance remettra un rapport intérimaire contenant une version actualisée du texte révisé de la résolution A.1001 (25) à la 19e réunion du groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes (5-13 octobre 2023) pour qu’il l’examine.

Point 12. UIT-R et CMR

Le groupe de travail sur les communications a examiné les parties pertinentes du rapport du groupe d’experts OMI-UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes, qui s’est tenu au siège de l’OMI du 5 au 9 décembre 2022, sous la présidence de M. Rissone (France), en tenant compte des renseignements communiqués, et des propositions.

Gestion des alertes à la passerelle (BAM)

Alors que certaines délégations étaient d’avis que la gestion des alertes à la passerelle devrait au moins permettre de « désamorcer » les alarmes de détresse et d’urgence du SDSM reçues à bord, d’autres délégations (dont la France) ont estimé que ces alarmes n’entraient pas dans le champ d’application du BAM.

Après discussions, le groupe a recommandé au Sous-comité d’inviter les États membres et les ONG intéressées à soumettre au comité des propositions pertinentes visant à inscrire un nouveau résultat.

Révision de recommandation M.1371-5 de l’UIT-R

En concertation avec des spécialistes des questions relatives à la navigation et à la recherche et au sauvetage, le groupe a examiné le rapport du groupe de travail par correspondance sur la révision de la recommandation susnommée, en tenant compte des observations formulées dans le document NCSR 10/12/9/.

S’agissant de la tâche HH, évoquée dans le rapport, le groupe a noté qu’il serait prématuré d’examiner cette question, étant donné que le VDES n’était pas encore abouti.

Avec le concours de spécialistes de questions relatives à la navigation, le groupe a examiné les travaux menés au titre de la tâche C (Type de navire) et a estimé qu’il fallait maintenir la liste existante de types de navire dans le message AIS et il n’a pas appuyé l’utilisation d’un nouveau message AIS 29 supplémentaire pour communiquer les renseignements relatifs au type de navire.

Système de transmission d’énergie sans fil

Le groupe a examiné la note de liaison du groupe de travail 5B de l’UIT-R concernant la protection des systèmes de sécurité maritime fonctionnant sur les bandes de fréquences allant de 300 à 2 500 kHz (notamment NAVTEX, NAVDAT et DGPS) contre les perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de transmission d’énergie sans fil et a établi un projet de note de liaison à l’intention du groupe de travail 5B de l’UIT dont une copie serait transmise au groupe de travail 1 A de l’UIT-R.

Établissement du texte définitif faisant état de la position de l’OMI sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la CMR 23

Compte tenu de toutes les observations formulées en plénière, le groupe a actualisé le projet de texte faisant état de la position de l’OMI sur les questions inscrites au point 10 de l’ordre du jour de la CMR-23 afin de proposer d’inclure la « phonie numérique sur les fréquences d’émission dans la bande d’ondes métrique » et le « mode R du VDES » dans l’ordre du jour préliminaire de la CMR-31.

S’agissant de l’adoption de la « phonie numérique sur les fréquences d’émission dans la bande d’ondes métrique » et du « mode R du VDES », le groupe a recommandé au Sous-comité d’inviter les États membres et les organisations internationales à soumettre au MSC 108 des propositions pertinentes visant à inscrire un nouveau résultat afin que les travaux nécessaires puissent débuter en temps voulu.

Codage avec un MMSI des RLS embarquées sur des engins associés à un navire-mère

Le groupe a noté qu’il pourrait être nécessaire à l’avenir de réviser la résolution MSC contenant les normes de performance des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant à 405 MHz afin de l’harmoniser avec la Recommandation M.585 de l’UIT-R si d’éventuelles modifications étaient apportées à la Recommandation et que, quelques modifications pouvaient avoir une incidence sur le codage avec un MSI des RLS embarqués sur des engins associés à un navire-mère sur les radiobalises de localisation des sinistres AIS (RLS-AIS) utilisant un numéro d’identification libre (c’est-à-dire 974 XXYYIYY).

Point 13. Évolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail dur la recherche et le sauvetage concernant le point 13 de l’ordre du jour et en particulier :

• prendre note des délibérations du groupe concernant les activités de coopération techniques organisées par l’OIMI et l’OACI dans le domaine de la recherche et du sauvetage
• prendre note des délibérations du Groupe concernant l’état de mise œuvre des services SAR assurés par Iridium dans le cadre du SMDSM
• approuver le projet de mandat pour la révision du cours type 3.14 intitulé « Coordinateur de la mission de recherche et de sauvetage (volume II du Manuel IAMSAR) »
• constituer un groupe d’étude qui sera chargé de réviser le cours type 3.14
• noter avec satisfaction que les États-Unis se sont portés volontaires pour jouer le rôle de rédacteur du cours et que le Royaume-Uni s’est porté volontaire pour jouer le rôle de coordonnateur du groupe d’étude, et prendre des mesures appropriées à cet égard
• prendre note des délibérations du groupe concernant les problèmes de sécurité provoquant des chutes de personnes à la mer depuis des navires de pêche.

Révision de la règle de la SOLAS et des instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote

Le Sous-comité saisi pour examen d’un document de la Chine et de l’IMPA (Association internationale des pilotes maritimes), d’un document des Bahamas et de la Nouvelle-Zélande qui proposaient des amendements à la SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote, et d’un document de l’IMPA qui communiquait des renseignements sur les résultats de la campagne/enquête qu’elle a réalisée entre le 2016 et 2022 sur le thème de la sécurité.

Il ressort de cette enquête que les pilotes continuent de rencontrer des obstacles tels que la proportion des cas dans lesquels les dispositifs ne sont pas conformes augmentent depuis 2020.

Il existe quatre facteurs de non-conformité de la sécurité des dispositifs de transfert du pilote : les échelles de pilote, les dispositifs des pavois et l’accès au pont, les dispositifs combinés et le matériel de sécurité connexe.

Le groupe de travail sur la navigation a examiné les documents sus nommés qui portaient sur la révision de la règle V/23 de la SOLAS et des instruments connexes et a noté en particulier que :

• dans certains cas, les règles et instruments relatifs semblaient manquer de précision ou prêter à confusion, ce qui donnait lieu à des divergences d’interprétation des règles entre les diverses parties. De plus, les règles étaient éparpillées dans de nombreux documents, ce qui était susceptible de rendre plus difficile l’établissement d’une interprétation uniforme
• les dispositifs de transfert du pilote, notamment les échelles, étaient fréquemment utilisées et étaient donc susceptibles d’être endommagées. Il était peu probable que ces dommages soient décelés parce que les dispositifs étaient généralement rangés après usage.

Le groupe a décidé qu’il faudrait établir une résolution qui serait élaborée dans une règle de la SOLAS, qui permettrait d’énoncer les normes de fonctionnement dans un seul instrument.

Faute de temps, le groupe n’a pas été en mesure de procéder à l’élaboration des amendements à la SOLAS et de la nouvelle résolution connexe. Il a décidé de constituer un groupe de travail par correspondance intersessions sur les dispositifs de transfert du pilote.

Le Sous-comité a approuvé la décision du groupe de travail au sujet de la révision de la V/23 de la SOLAS, selon laquelle il fallait élaborer des normes de performance auxquelles serait conféré un caractère obligatoire au moyen de l’inclusion d’une référence dans une règle, et la constitution d’un groupe de travail par correspondance sur les dispositifs de transfert du pilote.

Commentaires

De nombreux documents importants ont pu être examinés lors de cette dixième session tels que e-navigation, mesures d’organisation du trafic maritime, normes des ECDIS, échelles des pilotes, mais aussi diffusion des renseignements sur la sécurité maritime auxquels la France a largement participé.

La France a notamment présenté les mesures proposées pour la zone particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale (PSSA MED).

En ce qui concerne les communications, MM. Christian Risssone (ANFR et président du groupe d’experts OMI/UIT), Antoine Rigole ((DGMAMPA, représentant le gestionnaire PNM) et Jean Charles Cornillou (CEREMA) ont participé au groupe de travail sur les communications. De plus, Jean Charles Cornillou a été chargé de présider le Groupe de travail par correspondance à ce sujet.

En ce qui concerne les dispositifs de transfert du pilote, il est regrettable que le Sous-comité n’ait pas eu le temps d’élaborer une règle permettant d’énoncer les normes de fonctionnement de transfert du pilote.

La Fédération française des pilotes maritimes (FFPM) a fait paraître récemment un document sur les catégories d’accidents et d’incidents lors des opérations « de mise à bord » et de « débarque » des pilotes.

L’étude d’accidentologie porte sur une période de 20 ans, de 2001 à 2021, pendant lesquelles ont eu lieu 160 accidents et incidents répertoriés en 7 catégories :

• Accidents : décès – incapacité définitive – arrêts de travail supérieurs à 8 jours – arrêts de travail inférieurs à 8 jours.
• Incidents : lésion bénigne – aucune blessure – échelle non conforme.
• Soit au total : 1 pilote décédé, 3 pilotes définitivement arrêtés, 1 jambe amputée, 30 chutes d’échelle dont 10 chutes à la mer et 20 chutes sur le pont de la pilotine, et 4 500 jours enregistrés d’arrêts de travail (soit 225 j/an).

La fréquence des accidents est 4 fois inférieure à la moyenne nationale, mais la gravité des accidents est 5 fois supérieure.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française