MSC – AFCAN https://afcan.org Mon, 01 Jun 2026 13:53:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://afcan.org/wp-content/uploads/2025/07/cropped-afcan-favicon-1-32x32.png MSC – AFCAN https://afcan.org 32 32 OMI : 110e session du Comité de la Sécurité (MSC) https://afcan.org/2025/06/30/omi-110e-session-du-comite-de-la-securite-msc/ Mon, 30 Jun 2025 09:30:00 +0000 https://afcan.org/?p=2357 Le Comité de la sécurité maritime s’est réuni pour sa 110e session au siège de l’OMI à Londres (en présentiel avec une participation hybride) du 18 au 27 juin 2025. La réunion était présidée par Mme Mayte Medina des Etats-Unis, soutenue par le vice-président, le capitaine M. Theofilos Mozas (Grèce).

Allocution d’ouverture du Secrétaire général

Le Secrétaire général de l’OMI, Antonio Dominguez, a ouvert la réunion en soulignant que les récents accidents de mer rappelaient brutalement le rôle essentiel de l’OMI pour assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement des transports maritimes, ainsi que l’importance de la mise en œuvre des règlements de l’OMI.

Il a exprimé sa tristesse face aux informations faisant état de quatre marins portés disparus dans un accident impliquant le MV Wan Hai 503 au large de la côte indienne il y a quelques jours.

Il a également évoqué le naufrage du MSC Elisa 3 au large des côtes de Kochi, en Inde, en mai, et l’incendie du transporteur d’automobiles Morning Midas dans l’océan Pacifique. Hier le pétrolier ADLYNN est entré en collision avec le VLCC Front Eagle au large de Khor Fakkan, dans les Emirats Arabes Unis, provoquant un gigantesque incendie.

Il a confirmé que l’OMI continuera à surveiller le suivi et les enseignements tirés de ces incidents.

Déclarations

La délégation iranienne a fermement condamné l’agression perpétrée le 13 juin 2025 par Israël qui a mené des attaques aériennes et des tirs de missiles coordonnés contre plusieurs villes de la République islamique d’Iran dans lesquelles plusieurs centaines de civils ont été tués ou blessés.

Ces attaques, planifiées et perpétrées avec le soutien d’un certain Etat, ont délibérément ciblé des installations nucléaires, des infrastructures économiques, des civils et des biens nationaux pacifiques.

Israël a également perpétré ses attaques illégales contre des infrastructures pétrolières et gazières iraniennes vitales, situées dans une zone stratégique sur le littoral nord du golfe Persique, mettant directement en péril la sécurité maritime internationale et la chaîne logistique de l’énergie mondiale.

Les actions d’Israël constituent une grave violation du droit humanitaire international, consécutive de crimes de guerre et de crime contre l’humanité.

En réponse, la délégation israélienne a souligné plusieurs points suivants :

  • La République islamique d’Iran produit de l’uranium enrichi à des niveaux jamais atteints dans un Etat non doté d’armes nucléaires. Elle est équipée de milliers de missiles balistiques et s’est employée à mettre en place un mécanisme de déclenchement de l’arme nucléaire.
  • En apportant un appui politique, financier et militaire au mouvement rebelle houthiste, elle a alimenté une campagne de terrorisme maritime contre les navires civils depuis la fin 2023, où des dizaines de navires commerciaux ont été attaqués par des drones, des missiles antinavires et des mines maritimes fournis par l’Iran et où plusieurs marins ont été tués ; les transports maritimes ont été obligés de changer de route, ce qui a augmenté les coûts, retardé les approvisionnements et menacé la stabilité du commerce mondial.
  • Elle cherche à instrumentaliser les voies maritimes les plus fréquentées du monde, à prendre en otage les transports maritimes internationaux et à imposer sa volonté par la force.

La délégation israélienne a demandé instamment au Comité :

  1. de condamner clairement et sans équivoque le régime iranien pour son implication directe dans l’affaiblissement de la sécurité maritime ;
  2. de demander une application plus stricte des embargos sur les armes et des sanctions liées aux forces houthistes et aux transferts d’armes ;
  3. de renforcer les patrouilles maritimes internationales et les réponses coordonnées dans les zones de grande menace.

Le Comité a pris note de la déclaration indienne concernant les quatre incidents récents ayant mis en cause des porte-conteneurs et étant survenus en l’espace de trois semaines dans la zone de recherche et de sauvetage qui relevait de la responsabilité de l’Inde (MSC Elisa 3 battant pavillon libérien, Wan Hai 503 battant pavillon singapourien, Interasia Tenacity battant pavillon singapourien et Wai Hai 613 battant pavillon libérien)et a indiqué qu’il était nécessaire de prendre des mesures concernant le transport de cargaisons à bord des porte-conteneurs. En particulier la délégation indienne a demandé instamment un examen global des protocoles d’emballage, d’arrimage et de contrôle des cargaisons transportées par conteneurs, particulièrement les batteries au lithium ionique et les granulés de plastique. Elle a demandé à l’OMI d’élaborer des mécanismes réglementaires plus strictes aux fins de sécurité des porte-conteneurs, de la gestion de cargaisons et de la protection des équipages.

Le Comité a pris note de la déclaration des délégations antiguaises et barbudiennes et libériennes concernant l’abordage entre deux navires-citernes, l’Adalynn, battant pavillon antiguais et barbudien, et le Front Eagle, battant pavillon libérien, qui était survenu le 17 juin 2025 à 24 milles marins au large de Khor Fakkan (Emirats Arabes Unis) et ayant fait deux victimes.

Travaux du MSC 110

Décisions des autres organes de l’OMI

Le Comité a examiné les décisions du FAL 49, du LEG 112 et du TC 75. A l’issue des échanges de vue, il a pris note de toutes les décisions prises.

Amendements aux instruments obligatoires et aux instruments connexes non obligatoires

Le Comité était chargé d’examiner, en vue de leur adoption, des projets d’amendements à plusieurs instruments obligatoires.

Le Comité a adopté les projets de résolution MSC concernant :

  • les amendements au chapitre II-I de la SOLAS, afin d’inclure une nouvelle définition du « combustible gazeux » en plus de la définition existante du « combustible faible point d’éclair » ;
  • les amendements au chapitre II-2 de la SOLAS concernant les matériaux de construction de la coque, des superstructures, des cloisons de structure, des ponts et des roufs et du chapitre V de la SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote ;
  • les amendements au Recueil HSC de 1994 applicable aux engins de grande vitesse et aux engins et dispositifs de sauvetage ;
  • les amendements au Recueil IGC concernant la construction et l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ;
  • les amendements au Code IMSBC concernant des cargaisons solides en vrac ;
  • les normes de fonctionnement des Dispositifs de transfert du pilote.

Les projets d’amendements aux instruments non obligatoires, ainsi que les projets de résolution et de circulaires MSC seront soumis à la prochaine session aux fins d’adoption/approbation :

  • projet d’amendements du Recueil SPS de 2008 ;
  • projet d’amendements au Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche ;
  • projet de circulaire MSC :
    1. dispositif de transfert prescrit pour les pilotes et autres personnes 
    2. transport de matières dangereuses 
    3. utilisation des pesticides à bord
    4. cargaisons solides

Élaboration d’un cadre réglementaire sur la sécurité des GES

Le Comité a poursuivi ses travaux en vue d’élaborer « un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution ».

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur la sécurité dans le contexte des GES et en particulier :

  1. a approuvé les recommandations concernant les obstacles et les lacunes en matière de combustible de substitution et de nouvelles techniques ;
  2. a souscrit à la recommandation selon laquelle il faudrait tenir compte du document soumis par le Brésil au Sous-comité CCC en vue de l’élaboration d’amendements aux Directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l’alcool méthylique comme combustible afin de combler une lacune à ce sujet ;
  3. a décidé de porter à l’attention du MEPC et du PPR l’information concernant l’alcool méthylique d’acide gras ;
  4. a approuvé les instructions proposées au Sous-comité SSE et au Sous-comité SDC, telles qu’elles ont été élaborées par le groupe ;
  5. a décidé de communiquer à l’ISO des informations sur les lacunes existantes concernant le combustible produit par liquéfaction hydrothermale, le combustible produit par pyrolise, le diesel FT et l’ammoniaque par l’intermédiaire du Comité technique de l’ISO sur les navires et la technologie maritime ;
  6. a pris note des délibérations du groupe sur les questions relatives au principe « un navire, un recueil » ;
  7. a pris note des délibérations du groupe sur les questions liées au recueil des règles de sécurité applicables aux navires de commerce nucléaires.

Élaboration d’un instrument en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes

Compte tenu des informations échangées lors du symposium organisé par l’OMI et la Norvège le 17 juin, intitulé « Les navires de surface autonomes maritimes comme réalité : la nécessité du code MAAS de l’OMI », le Comité a examiné le rapport du groupe de travail par correspondance sur les navires de surface autonomes et créé le groupe de travail sur les navires de surface autonomes. Il devrait faire progresser la finalisation de plusieurs chapitres du recueil MASS.

Le Comité a approuvé le rapport dans son ensemble et en particulier :

  1. Il a noté que le groupe avait établi le texte définitif des chapitres 1 à 3 (Buts, principes et objectifs – Application – Structure du recueil), du chapitre 6 (Procédé d’approbation), des chapitres 16 à 17 b (Entretien et réparation – connectivité), des chapitres 19 à 21 (Structure, compartimentage, stabilité et étanchéité à l’eau – Engins et dispositifs de sauvetage), des chapitres 22 à 26 (Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime – Recherche et sauvetage – Manutention de cargaison – Remorquage et amarrage – Machines) du projet de recueil MASS ;
  2. Il a noté que l’établissement du texte définitif du chapitre 4 (Définitions), du chapitre 5 (visites et certificats), des chapitres 8 à 10 (Contexte opérationnel – Conception des systèmes) était soumis à un examen ultérieur qui aurait lieu en même temps que l’examen du chapitre 15 (Positions relatives à l’élément humain) ;
  3. Il a noté que le groupe avait décidé qu’il serait possible d’élaborer plus avant le chapitre 4, y compris la définition du terme « résilience » jusqu’à ce que le texte définitif de tous les autres chapitres soit établi ;
  4. Il a approuvé la feuille de route révisée aux fins de l’élaboration d’un recueil de règles en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes ;
  5. Il a souscrit à l’avis du groupe, selon lequel les documents soumis à l’ISWG/MASS, s’il était constitué, devraient uniquement porter sur les questions relevant du chapitre 15 (Élément humain) ;
  6. Il a noté que, faute de temps, le groupe n’a a pas été en mesure d’examiner :
    • les modèles de certificats ;
    • la lacune qui pourrait exister dans le projet de recueil MASS en ce qui concerne la délégation des tâches et des fonctions du capitaine.

Révision des directives sur la gestion des cyber-risques maritimes et définition des prochaines étapes qui permettront de renforcer la cybersécurité maritime

Le Comité a envisagé d’autres mesures (par exemple des normes de cybersécurité) pour renforcer la cybersécurité maritime. Les discussions ont porté sur l’utilisation et le développement des centres d’échange de renseignements aux fins du renforcement de la sûreté maritime.

A l’issue des échanges de vues, le Comité a constitué le groupe de travail sur la sûreté et l’a chargé d’élaborer l’approche à adopter dans le cadre des futurs travaux visant à renforcer la cybersécurité maritime.

Le Comité a approuvé le rapport dans son ensemble et en particulier :

  1. il a souscrit à la conclusion du groupe selon laquelle il faudrait élaborer un recueil de règles non obligatoires sur la cybersécurité ;
  2. il a noté que le groupe a conclu que les nouvelles prescriptions en matière de cybersécurité devraient être fondées sur des objectifs et inclure la gestion des risques, plutôt que d’avoir un caractère prescriptif ;
  3. il a décidé que les travaux ayant abouti au résultat intitulé « Révision des directives sur la gestion des cyber-risques maritimes et la définition des prochaines étapes qui permettront de renforcer la cybersécurité maritime » étaient achevés.

Mesures visant à renforcer la sûreté maritime

Renseignements sur les nouveaux faits concernant la sûreté maritime

Le Comité a examiné le document du Secrétariat dans lequel celui-ci rendait compte de faits nouveaux intervenus dans le domaine de la sûreté maritime, telles que les activités de sûreté maritime menées dans le cadre du PICT, notamment concernant deux projets relatifs à la sûreté portuaire financés par l’Union européenne.

La délégation ukrainienne a rappelé que la sûreté maritime demeurait un aspect essentiel de toutes les mesures globales de l’OMI. Elle a souligné que le Comité de la sécurité maritime en était à sa 18e session depuis le début de l’occupation illégale et la tentative d’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. La délégation ukrainienne a déclaré qu’à la suite de l’invasion de l’Ukraine en février 2022, la Fédération de Russie avait eu recours à des méthodes terroristes ciblant des infrastructures portuaires ukrainiennes et des navires battant pavillon étranger dans des ports du pays.

L’Ukraine a demandé qu’il soit procédé à une révision urgente et approfondie de la réglementation en vigueur en matière de sûreté maritime, telle qu’elle avait été finalisée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, donnant lieu à l’adoption du code ISPS.

En réponse, la Fédération de Russie a répondu que ces déclarations étaient surestimées et d’ordre politique.

Au nom de l’UE et de la CEE, la délégation polonaise, appuyée par d’autres délégations, a fait savoir qu’elle soutenait l’action menée par l’Ukraine en vue de renforcer la sûreté maritime et de faire respecter le droit international.

Plusieurs délégations ont communiqué des renseignements actualisés au Comité concernant l’action qu’elles menaient en vue de renforcer la sûreté maritime ou le rôle que jouait le Centre atlantique dans le renforcement de la sûreté maritime.

Rapport du groupe de travail sur la cybersécurité et la sûreté maritime

Le Comité a chargé le groupe d’examiner l’avant-projet de résolution intitulé « Promouvoir des centres internationaux d’échanges de renseignements maritimes aux fins du renforcement de la sûreté maritime et de la lutte contre la criminalité organisée qui menace le secteur maritime ».

Il a approuvé le rapport dans son ensemble et a adopté la résolution MSC intitulée « Encourager l’échange de renseignements maritimes par l’intermédiaire des centres nationaux et régionaux d’échanges de renseignements maritimes aux fins du renforcement de la sûreté et de la sécurité maritimes ».

Piraterie et vols à main armée à l’encontre des navires

Le Comité a examiné les renseignements actualisés concernant les nouveaux incidents liés à la piraterie et aux vols à main armée à l’encontre des navires. Une vue d’ensemble des rapports sur la piraterie pour 2024 montre une légère diminution des cas par rapport à 2023. En 2024, 146 incidents ont été signalés à l’OMI (contre 150 en 2023), d’où une baisse de 3% au niveau mondial.

Les zones les plus touchées sont le détroit de Malacca et de Singapour (91), l’océan Indien (19), l’Afrique de l’Ouest (17). La majorité des incidents survenus dans les détroits de Malacca et de Singapour étaient des vols et des cambriolages.

Le nombre d’incidents survenus dans le golfe de Guinée (Afrique de l’ouest) a diminué par rapport à 2023, pour s’établir à cinq en 2024, soit une baisse de 23%. Cette diminution témoigne de l’efficacité du cadre du Code de conduite de Yaoundé.

En ce qui concerne le golfe de Guinée, le Secrétariat restait pleinement engagé dans la fourniture d’une assistance à la région.

Le nombre d’incidents signalés a repris au cours de la première partie de l’année 2025, avec 109 incidents entre le 1er janvier et le 17 juin 2025.

Le Comité a examiné les mesures à prendre pour faire face à ces évolutions.

  1. Il a invité les États membres à signaler les actes de piraterie et de vols à main armée au Secrétariat et les a priés de mettre à jour le questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat à bord des navires puis de l’envoyer au Secrétariat ;
  2. Il a invité les États membres, conformément à la résolution « Prévention et répression des actes de piraterie, de vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites dans le Golfe de Guinée », en coopération avec l’Organisation et à la demande éventuelle des États membres de la région, à appuyer l’approbation du Code de conduite de Yaoundé dans le golfe de Guinée et d’envisager de verser des contributions financières au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour la sûreté maritime en Afrique de l’Ouest et du Centre ;
  3. Il a approuvé la demande de la délégation de l’OCIMF sollicitant le Secrétariat de réviser la circulaire MSC.1/Circ.1601, afin qu’elle donne les meilleures pratiques de gestion, mises à jour ;
  4. Il a pris note des efforts continus déployés par le Nigeria pour combattre les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée.
  5. Il a pris note des renseignements donnés par le Centre de partage d’informations concernant l’Accord de coopération régionale contre la piraterie à l’encontre des navires en Asie.

Mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer

Le Comité a approuvé le projet de circulaire MSC-FAL contenant les « directives concernant le repêchage des personnes décédées et leur situation » et décidé de la transmettre au Comité de la simplification des formalités pour qu’il l’approuve à son tour.

Le Comité a pris note des renseignements communiqués par le Secrétariat au sujet de la nouvelle version du fascicule intitulé « Sauvetage en mer – Guide des principes et des mesures dans le contexte de mouvements de réfugiés et de migrants » établi sous forme définitive par le HCR, le Secrétariat de l’OMI et l’ICS.

Conception et construction du navire

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la construction et de la conception du navire (DC 11) et a approuvé :

  • la circulaire MSC concernant les directives de remorquage d’urgence à bord des navires autres que les navires-citernes.
  • les projets d’amendements à la partie IV du Recueil IP concernant le poids du personnel industriel utilisé aux fins de calculs de stabilité, le projet d’amendements au Recueil ESP de 2011 visant à permettre l’utilisation de techniques d’inspection à distance et portant adoption des directives techniques concernant l’utilisation d’échelles portatives pour les inspections.
  • la circulaire MSC contenant les orientations révisées sur les épreuves de pression des cloisonnements des citernes à cargaison d’hydrocarbures menées sous la supervision du capitaine.
  • la circulaire MSC contenant les directives révisées relatives à la construction, à l’installation, à l’entretien et à l’inspection/visite des moyens d’embarquement et de débarquement, sachant que les modifications apportées à cette circulaire visaient à traiter la question de l’utilisation de filtres de sécurité sur les échelles de coupée et les passerelles.
  • le projet d’amendements à la règle 25 du protocole de 1988 sur les lignes de charge concernant l’obligation d’installer des garde-corps sur la structure de pont.
  • la circulaire MSC contenant une interprétation uniforme de la SOLAS, visant à préciser le sens de l’expression « vanne télécommandée ».

Concernant la question de la portée du résultat intitulé directives pour l’utilisation des matières plastiques renforcées de fibres dans les structures du navire (PRF), le Comité a confirmé qu’il devrait être considéré que les cloisonnements et éléments porteurs en matière plastique renforcée de fibres contribuant à la résistance globale s’inscrivent dans le cadre de travaux menés au titre du résultat :

  • Il a confirmé que les travaux de révision PRF intérimaires devraient continuer de se limiter aux aspects liés à la protection contre l’incendie dans le contexte de la SOLAS.
  • Il a décidé que les éléments porteurs qui ne contribuent pas à la résistance globale pourraient être examinés dans le cadre des travaux de révision.

Concernant les « Moyens d’évacuation des locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement », le Comité a décidé d’approuver la circulaire MSC intitulée « Moyens d’évacuation depuis la partie inférieure des locaux de machine ».

Élément humain, formation et veille

Le Comité a approuvé dans son ensemble le rapport du Sous-comité HTW 11 (élément humain, formation et veille) et en particulier :

  • il a approuvé le projet de révision de directives pour l’élaboration, l’examen et la validation de cours types ;
  • il a pris note des progrès réalisés en ce qui concerne la révision approfondie de la Convention STCW de 1979 et du code de STCW ;
  • il a approuvé la circulaire STCW relative aux directives intérimaires sur la formation des gens de mer servant à bord des navires qui utilisent des combustibles de substitution et des nouvelles techniques.

Systèmes et équipement du navire

Le Comité a approuvé dans son ensemble le rapport du Sous-comité SSE 11 (systèmes et équipement du navire) et en particulier :

  • il a noté que concernant les prescriptions relatives à la ventilation des embarcations de sauvetage particulièrement fermées et des engins de sauvetage, il était convenu qu’il est nécessaire d’élaborer des prescriptions en matière de ventilation ;
  • il a confirmé sa décision d’insérer les prescriptions relatives à la conception des dispositifs utilisés pour simuler la mise à l’eau des embarcations de sauvetage en chute libre dans le texte de la règle du Recueil LSA, aux fins d’adoption par le MSC 11.

Le Comité a chargé le groupe de rédaction d’élaborer les dispositions relatives à l’application à insérer dans le projet d’amendements au Recueil LSA. Après examen du rapport du groupe, le Comité a pris les mesures suivantes :

Il a approuvé le projet d’amendements aux prescriptions relatives à l’entretien, à l’examen approfondi, à la mise à l’eau en cours d’exploitation, à la révision et à la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l’eau et des dispositifs de largage, découlant du projet d’amendements au Recueil LSA.

Il a approuvé les projets d’amendements aux circulaires ci-après :

  • directives révisées pour l’élaboration des manuels d’exploitation et d’entretien des systèmes d’embarcations de sauvetage ;
  • directives concernant la sécurité pendant les exercices d’abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage ; 
  • formulaires révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage.

Il a approuvé les circulaires MSC contenant respectivement :

  • les interprétations uniformes relatives aux restrictions qui s’appliquent aux agents d’extension des incendies ;
  • l’interprétation uniforme des Recueils FSS concernant les espaces acceptables de détecteurs de chaleur et de fumée, prenant effet le 1er janvier 2026 ;
  • l’interprétation uniforme de la règle de la SOLAS concernant la documentation relative à la mise à l’essai en charge et à l’examen approfondi des appareils de levage existants non certifiés, prenant effet le 1er janvier 2026.

Il a adopté la résolution MSC portant adoption d’amendements à la Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage concernant la procédure d’essai de la flottabilité des brassières de sauvetage et les critères d’acceptation relatifs.

Navigation, communication et recherche et sauvetage

Le Comité a approuvé :

  • le projet d’amendements aux règles de la SOLAS concernant l’obligation de diffuser des renseignements sur la sécurité maritime et des renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage par l’intermédiaire de tous les services mobiles par satellites agréés opérationnels ;
  • le projet de circulaire MSC intitulée « Services radioélectriques à assurer dans le cadre du SMDSM » en même temps que l’adoption des amendements à la SOLAS ;
  • le projet d’amendements au chapitre V de la SOLAS visant à adopter le système d’échange de données en VHF ;
  • les projets d’amendements à apporter aux Recueils HSC de 1994 et de 2000 ;
  • les projets de résolution MSC sur l’adoption d’échanges de données en VHF (VDES), sur les normes de performance relatives au système de VDES de bord et le projet de circulaire MSC contenant les directives pour l’exploitation du système de VDES de bord.

Transport des cargaisons et des conteneurs (Rapport du Sous-comité sur les travaux de sa dixième session)

Le Comité a approuvé le rapport du CCC dans son ensemble.

Il a adopté la résolution MSC contenant les « Recommandations concernant l’accès aux espaces clos à bord des navires », a prié le Secrétariat d’apporter les amendements en conséquence aux notes de bas de page figurant dans les instruments pertinents de l’OMIet a noté que les travaux relatifs au résultat intitulé « Révision de la résolution en vue d’assurer la sécurité du personnel qui pénètre dans les espaces clos à bord des navires » avaient été achevés.

Programme de travail

Questions relatives au code ISM

Le Comité était saisi de l’examen d’un document du MSC 109 dans lequel le Secrétariat recensait toutes les questions relatives au code ISM devant être examinées à la présente session et formulait une série de recommandations élaborées par le groupe de travail tripartite OIT/OMI.

Recommandations concernant le code ISM et les instruments connexes.

Le Comité a examiné la recommandation selon laquelle il faudrait procéder à une révision approfondie des directives sur l’application du code ISM par les administrations et les compagnies.

Il est convenu d’entreprendre une révision approfondie de ces directives, en particulier la résolution portant adoption des directives sur l’application du code ISM par les administrations et les directives révisées pour l’application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les compagnies, diffusées sous couvert de la circulaire MSC/MEPC, en abordant les questions suivantes :

  • Intégrer dans le système de gestion de la sécurité des stratégies et des procédures visant à prévenir la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et fixer les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité ;
  • Préciser que le système de gestion de la sécurité devrait garantir le respect des règles obligatoires, notamment des prescriptions nationales relatives à la violence et au harcèlement, y compris le harcèlement sexuel ;
  • Répartir les responsabilités entre la direction de la compagnie et les administrations en ce qui concerne le traitement des cas de violence et de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et fournir les ressources adéquates permettant de gérer ces situations et de lutter contre ces actes à bord des navires et à terre.
  • Garantir que les gens de mer et le personnel à terre suivent une formation concernant les stratégies de la compagnie et leur mise en œuvre.

Il a également décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Sous-comité III pour la période biennale 2026-2027 une révision intitulée Révision approfondie des directives sur l’application du code ISM par les Administrations et les compagnies.

Concernant les directives PSC relatives au Code ISM, le Comité a chargé le Sous-comité III d’examiner plus avant la recommandation 2 qui figurait dans l’étude MSC intitulée Mesures visant à harmoniser les procédures de contrôle par l’État du port dans le monde.

Le Comité a examiné la recommandation selon laquelle il faudrait passer en revue le code ISM afin de recenser les éléments pouvant être révisés pour améliorer l’efficacité et l’application du code.

A l’issue des échanges de vues, il a chargé le Sous-comité III de tenir compte des recommandations formulées par le groupe de travail tripartite mixte et de la recommandation 3 formulée dans le rapport de l’étude MSC.

Il a examiné la recommandation 4 selon laquelle il faudrait procéder à un examen global des instruments relatifs aux ressources et au personnel.

Il a décidé de déplacer le résultat intitulé Exercices permettant de déterminer et d’améliorer l’efficacité des dispositions relatives aux heures de travail et de repos des gens de mer et à la fatigue, qui était inscrit à son agenda, au-delà de la période biennale, du Sous-comité HTW pour la période 2026-2027.

Il a chargé le Sous-comité HTW de tenir compte de la recommandation 3 qui figurait dans le rapport de l’étude MSC dans ses travaux.

Il a chargé le Sous-comité HTW d’examiner plus avant la recommandation 5 qui figurait dans le rapport de l’étude MSC selon laquelle il fallait prendre des mesures en matière de formation visant à renforcer les compétences de base des personnes participant à l’application des dispositions du code ISM.

Concernant la recommandation 6 figurant dans le rapport de l’étude MSC selon laquelle il faudrait renforcer les capacités aux fins de l’application pleine et entière du code ISM, il a chargé le Sous-comité III d’examiner la mesure à prendre en vue d’améliorer la mise en commun des renseignements sur la sécurité, y compris les enseignements tirés par le Sous-comité III et les rapports disponibles dans le GISS (accident et incident de mer).

Il a invité le MEPC à approuver les mesures prises à la présente session en ce qui concerne le code ISM.

Durée de travail et de repos des gens de mer

Le Comité a pris note des renseignements fournis par le document soumis par l’Arabie Saoudite présentant un résumé des résultats de travaux de recherche menés récemment pour traduire en chiffres les problèmes qui se posent pour appliquer les règles relatives à la durée de travail et de repos.

Il a rappelé qu’à sa 105e session il avait jugé nécessaire de collaborer avec le BIT pour prendre toute mesure de suivi à la suite de l’exercice de définition réglementaire mené dans le cadre des dispositions de l’OMI.

Il a noté que la cinquième réunion de la Commission tripartite spéciale établie en vertu de la Convention maritime 2006 (STC 5), tenue du 7 au 11 avril 2005 à Genève, avait porté sur des questions relatives à la durée du travail et du repos et que le BIT devrait rendre formellement compte des résultats à une prochaine session du Comité.

Le Comité a chargé le Sous-comité HTW d’examiner, au titre du résultat intitulé Exercices permettant de déterminer et d’améliorer l’efficacité des dispositions relatives à la fatigue et aux heures de travail et de repos des gens de mer, les éléments évoqués dans le document soumis par l’Arabie Saoudite, lorsqu’il examinera comment combler les lacunes recensées dans le cadre de la révision approfondie de la Convention STCW de 1978 et du Code STCW en ce qui concerne les heures de repos.

Propositions visant à inscrire de nouveaux résultats

Le comité a noté que sept nouvelles propositions de nouveaux résultats soumise au MSC 108 et au MSC 109 n’avaient pas encore été examinées.

Élaboration de normes de performance pour le mode de télémétrie (mode R) dans les récepteurs de radionavigation

Le Comité a souscrit à la proposition selon laquelle la portée du résultat devait également englober l’examen de tout éventuel amendement qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à la résolution concernant l’utilisation du mode-R dans le cadre du système de radionavigation mondiale.

Révision du code pour les enquêtes sur les accidents

Le Comité a décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Sous-comité III pour la période 2026-2027 un résultat à ce sujet.

Révision du paragraphe 2.1.1 du chapitre 3 du Recueil FSS

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat intitulé Clarification des normes prévues au chapitre 3 du Recueil FESS qui s’appliquent aux équipements de pompier et a désigné le Sous-comité SSE comme organisme associé. Il l’a chargé :

  • de modifier le paragraphe 2.1.1 du chapitre 3 du Recueil ;
  • d’appliquer les amendements aux installations neuves uniquement ;
  • de notifier que les amendements qui seraient apportés au Recueil FSS devraient entrer en vigueur conformément au cycle applicable aux amendements à la SOLAS.

Poursuite de la révision du Recueil de règles relatives aux alertes et indicateurs en vue d’y inclure l’examen de la gestion des alertes dans le local de commande des machines

Le Comité a décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Sous-comité SDC pour la période biennale 2026-2027 un résultat intitulé Élaboration de normes de performance applicables à la gestion des alertes dans la salle de commande des machines.

Le Comité est convenu qu’il faudrait examiner à un stade ultérieur la possibilité d’apporter des amendements au Recueil 2025 au titre du même résultat, après la conclusion des normes de performance applicables à la gestion des alertes.

Élaboration de directives destinées à prévenir les risques de chute de hauteur

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat concernant ce sujet.

Amendements aux Recueils HSC de 1999 et de 2000 aux recueils MODU de 1979, de 1989 et de 2009 afin de garantir l’application uniforme de la résolution MSC 402 (96)

Le Comité a réitéré la décision qu’il avait prise à sa 109e session d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat intitulé Application de ladite résolution aux engins de grande vitesse et aux unités mobiles de forage au large, visés dans les Recueils HSC et MODU. Il a désigné le Sous-comité SSE comme organisme associé.

Les amendements qui seraient élaborés devraient s’appliquer aux engins neufs et existants visés par les Recueils HSC et MODU.

Le résultat visant à modifier les dispositions des Recueils en question aux fins de l’application des prescriptions de la règle III/20.11 de la SOLAS et de la résolution MSC.402 (96) aux engins de grande vitesse et aux unités mobiles de forage au large.

Les amendements qui seraient apportés aux Recueils HSC devraient entrer en vigueur conformément au cycle de quatre ans, applicable aux amendements à la SOLAS.

Révision du chapitre 4 de la résolution MSC.81(70) pour ce qui est des prescriptions relatives aux essais de conformité des engins pyrotechniques

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat concernant ce sujet, en désignant le Sous-comité SSE comme organisme associé.

Les amendements devant être élaborés devraient s’appliquer aux navires neufs.

Atténuation des risques d’incendie dans la chambre des machines et dispositions relatives à l’utilisation d’imageurs thermiques

Le Comité a décidé de fusionner les deux propositions de résultat et d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale une résultat intitulé Atténuation des risques d’incendie causés par des fuites provenant des tuyaux de combustibles liquides et d’huile de graissage à base de pression et d’imageurs thermiques dans la chambre des machines, en désignant le Sous-comité SSE comme organisme associé.

Le résultat visait à modifier :

  • la règle II-2/4 de la SOLAS afin d’atténuer les risques d’incendie dans la chambre des machines causés par des fuites provenant des tuyaux de combustibles et d’huile de graissage à basse pression ;
  • la circulaire MSC .1/Circ.1321 afin d’inclure des dispositions relatives à l’utilisation d’imageurs thermiques lorsqu’il était procédé à l’inspection des installations d’isolation.

Révision du paragraphe 6.1.7 du chapitre VI du Recueil LSA concernant les prescriptions relatives à la vitesse d’armement des canots de secours rapides

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat à ce sujet, en désignant le Sous-comité SSE comme organisme associé.

Les amendements élaborés devraient s’appliquer aux navires neufs.

Le résultat vise à modifier le Recueil LSA en vue d’améliorer et d’harmoniser les prescriptions relatives à la vitesse d’amenage des canots de secours rapides lorsqu’ils avaient leur pleine charge en personnel et en armement.

Révision de l’architecture financière du système LRIT

Le Comité est convenu d’inscrire à son agenda biennal pour la période 2026-2027 un résultat concernant ce sujet et de faire figurer une question correspondante à l’ordre du jour du MSC 111, en fixant à 2026 la date d’achèvement des travaux. Il a décidé que le résultat continuerait d’être examiné au niveau du Comité pour le moment et que le Sous-comité NCRS pourrait être désigné en tant qu’organisme associé aux travaux à un stade ultérieur.

Clarification des dispositions relatives à l’évacuation des locaux des machines

Le Comité a décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Sous-comité SDC pour la période 2026-2027 un résultat intitulé Examen et si nécessaire modification des règles de la SOLAS visant à préciser les prescriptions relatives aux dispositions d’évacuation de la partie inférieure des locaux de machines.

Amendements à la section 4.2 du Code IMSBC concernant les renseignements sur la cargaison et le modèle de formulaire de déclaration que doit communiquer l’expéditeur

Le Comité a chargé le Sous-comité CCC d’examiner cette proposition au titre du résultat en question.

Révision de la règle II-2/6 de la SOLAS afin de clarifier les prescriptions relatives à la mise à l’essai des matériaux de revêtement de sol

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat concernant ce sujet, en prévoyant une session, pour achever les travaux correspondants et en désignant la Sous-comité SSE comme associé aux travaux.

Les amendements qui seraient élaborés devraient s’appliquer aux navires neufs.

Le résultat vise à modifier la règle citée afin de garantir une application uniforme des prescriptions relatives aux essais de fumée et de toxicité des revêtements de sol de manière à assurer la sécurité des opérations d’évacuation en cas d’incendie.

Les amendements élaborés devraient entrer en vigueur conformément au cycle de quatre ans, en application aux amendements de la SOLAS.

Directives traitant de l’application des dispositions contenant l’expression « jugé(e)(s) satisfaisant(e)(s) » par l’administration

Le Comité a décidé d’inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat intitulé « Elaboration de directives traitant de l’application des dispositions contenant l’expression « jugé(e)(s) satisfaisant(e)(s) » ou une expression équivalente figurant dans les instruments obligatoires pertinents de l’OMI, en vue de l’inscription à l’agenda biennal du Sous-comité III pour la période 2028-2029, afin d’établir et de maintenir une liste exhaustive des expressions connexes.

Élection à la présidence et à la vice-présidence pour 2026

Le Comité a élu à l’unanimité M. Theofilos Mozas Président pour 2026 et, après avoir noté que le Secrétaire général n’avait reçu aucune candidature à la vice-présidence à la présente session, a décidé de reporter au MSC 111 l’élection à la vice-présidence pour 2026.

Il a noté qu’il était prévu à titre provisoire, que le MSC 111 et le MSC 112 se tiennent respectivement du 13 au 22 mai 2026 et du 30 novembre au 4 décembre 2026.

René TYL
Membre de l’AFCAN
Conseiller de la délégation française

]]> OMI : 109e session du Comité de la sécurité (MSC) https://afcan.org/2025/04/18/omi-109e-session-du-comite-de-la-securite-msc/ Fri, 18 Apr 2025 08:00:00 +0000 https://afcan.org/?p=2087 Allocution d’ouverture du secrétaire général

Le Secrétaire général, M. Arsenio Antonio Domínguez Velasco, a souhaité la bienvenue aux participants.

Le texte intégral peut être consulté sur le site Web de l’OMI à l’adresse : https://www.imo.org/en/MediaCentre/SecretaryGeneral/Pages/%20Secretary-GeneralsSpeechesToMeetings.aspx

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

La 109e session du Comité de la sécurité maritime s’est tenue du 2 au 6 décembre 2024, sous la présidence de Mme Mayte Medina (États-Unis). Ont participé à cette 109e session du Comité de la sécurité maritime 103 délégations d’États membres qui ont présenté un pouvoir en bonne et due forme.

DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L’OMI

À l’issue des échanges de vues, le Comité a pris note de toutes les déclarations qui ont été faites.

AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Projets d’amendements aux Recueils IGC et IGF (Comité élargi, comme il est prévu à l’article VIII de la Convention SOLAS)

Projet d’amendements au chapitre 16 du Recueil IGC

Le Comité a décidé que les amendements qu’il est proposé d’adopter à la présente session, devront être acceptés le 1er janvier 2026 et entrer en vigueur le 1er juillet 2026, sachant que le MSC 108 avait convenu d’une entrée en vigueur à cette date.

Projet d’amendements au Recueil IGF

Le Comité a approuvé le projet d’amendements figurant à l’annexe 2 du document MSC 109/WP.7, et a décidé que les amendements devront être acceptés le 1er juillet 2027 et entrer en vigueur le 1er janvier 2028.

NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D’OBJECTIFS

Audit de vérification initiale de la conformité avec les GBS du Biro Klasifikasi Indonesia (BKI)

À l’issue d’un échange de vues, le Comité a, conformément aux recommandations du rapport d’audit sur les GBS, confirmé que les renseignements communiqués par le BKI démontraient la conformité avec les normes de construction des navires en fonction d’objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers de l’Organisation, à condition que le BKI :

  1. adopte les mesures pertinentes pour rectifier les « défauts de conformité »;
  2. soumette une nouvelle demande d’audit.

Audit GBS de la Recommandation 34/Rev.2 de l’IACS relative aux données normalisées sur la houle

Le Comité a :

  1. souscrit aux recommandations de l’équipe d’audit GBS sur la réponse à apporter à la constatation découlant de l’audit de vérification initiale de la conformité avec les GBS des Règles de construction communes (CSR), qui a été réalisé en 2015;
  2. approuvé les recommandations de l’équipe d’audit GBS concernant les modifications à apporter à la recommandation no 34/Rev.2 de l’IACS et l’incidence de celle-ci, du fait que le cadre des normes en fonction d’objectifs est un processus de développement itératif, et selon lesquelles il faut prévoir de réaliser un nouvel audit;
  3. invité l’IACS à prendre les mesures nécessaires en vue d’un audit de suivi et à fournir au Comité d’autres renseignements actualisés sur les activités entreprises pour recueillir davantage de données, en vue de réaliser un nouvel audit GBS sur la Recommandation nº 34 de l’IACS relative aux données normalisées sur la houle dès que possible, compte tenu des implications majeures sur la conception, la construction et l’entretien des navires, ainsi que sur la sécurité des équipages, des passagers et des cargaisons;
  4. demandé aux auditeurs de tenir compte, lors du prochain audit de suivi de la vérification de la conformité avec les GBS du texte révisé des règles de construction communes (CSR), des documents qui auront été soumis dans lesquels des questions/préoccupations auraient été soulevées concernant la recommandation no 34/Rev.2;
  5. encouragé l’IACS à ne pas appliquer la nouvelle version des règles de construction communes (CSR) tant qu’un nouvel audit de suivi de la vérification de la conformité avec les GBS n’aura pas été réalisé conformément aux recommandations de l’Équipe d’audit et que le Comité n’aura pas, à une prochaine session, examiné les recommandations des auditeurs et pris des mesures pour y donner suite;
  6. demandé au Secrétariat de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour planifier le prochain audit de suivi GBS, dès lors que l’IACS aura achevé ses travaux sur la question et soumis une demande aux fins de la réalisation d’un nouvel audit.

Directives générales pour l’élaboration de normes de l’OMI en fonction d’objectifs

Le Comité a rappelé que le MSC 107 avait invité les États membres et les organisations internationales intéressés à soumettre, aux prochaines sessions du Comité, des propositions pertinentes envisageant la révision des directives générales pour l’élaboration de normes de l’OMI en fonction d’objectifs, y compris la prise en compte éventuelle de l’expérience acquise dans le cadre de l’élaboration d’autres instruments en fonction d’objectifs, tels que le Recueil IGF et le Recueil sur la navigation polaire.

Aucun document n’a été reçu suite à cette demande.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT EN FONCTION D’OBJECTIFS APPLICABLE AUX NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES

Rapport sur les travaux de la troisième réunion du groupe de travail intersessions (MSC/ISWG)

Lorsqu’il a examiné le rapport de l’ISWG/MASS 3, qui incorpore en annexe le projet de recueil international de règles de sécurité applicables aux navires de surface autonomes (recueil MASS), le Comité a noté que l’ISWG/MASS 3 a établi la version définitive des chapitres 17 (Sécurité de la navigation) et 20 (Prévention, détection et extinction de l’incendie) du projet de recueil MASS et a commencé à examiner les chapitres 23 (Recherche et sauvetage) et 28 (Intervention d’urgence).

Délégation des tâches et des fonctions du capitaine dans le contexte de l’exploitation des navires de surface autonomes

Le Comité a chargé le groupe de travail sur les navires de surface autonomes de poursuivre l’examen de la possible lacune que pourrait comporter le projet de recueil MASS concernant la délégation des tâches et des fonctions du capitaine.

Rapport du groupe de travail sur les navires de surface autonomes

Après avoir examiné le rapport du groupe de travail, le Comité l’a approuvé et a pris note des progrès réalisés dans l’élaboration du projet de recueil MASS.

ÉLABORATION D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR APPUYER LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GES PROVENANT DES NAVIRES À L’AIDE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE COMBUSTIBLES DE SUBSTITUTION

Rapport du groupe de travail par correspondance et documents contenant des observations

Convention SOLAS, Recueil IGF et combustibles à faible point d’éclair

Suite à tous les renseignements qui ont été communiqués et aux observations qui ont été formulées sur cette question, le Comité a renvoyé le document MSC 109/6 au groupe de travail, afin qu’il le réexamine, ainsi que le paragraphe 20 du document CCC 10/10/3 (IACS), et qu’il élabore un projet d’amendements aux règles II-1/2.29, 56 et 57 de la Convention SOLAS, pour examen par le Comité.

Renseignements supplémentaires sur les combustibles de substitution

Le Comité a décidé de renvoyer la proposition au groupe de travail pour qu’il le réexamine.

Conteneurs pour batteries de traction au lithium ionique remplaçables

Après avoir noté les préoccupations exprimées sur l’utilisation de batteries de traction au lithium ionique remplaçables et de la possibilité de conteneurs pour batteries au lithium ionique remplaçables comme technologie permettant de décarboner le transport maritime, le Comité a décidé de renvoyer ces documents au groupe de travail pour qu’il les réexamine.

Groupe de travail sur la sécurité dans le contexte des GES

Après avoir examiné la première partie du rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution, le Comité l’a approuvé et a pris les mesures suivantes :

Mise à jour de la liste des combustibles de substitution et des nouvelles techniques et identification des obstacles à la sécurité et des lacunes dans les instruments actuels de l’OMI susceptibles d’entraver l’utilisation des combustibles de substitution ou des nouvelles techniques.

Un tableau des propriétés physiques a été ajouté à chaque combustible de la liste.

Amendements à la Convention SOLAS concernant le champ d’application du Recueil IGF

Approbation du projet d’amendements à la Convention SOLAS concernant le champ d’application du Recueil IGF. Il a été demandé au Secrétaire général de diffuser ces amendements en vue de leur adoption au MSC 110 et de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2027, après avoir assoupli le cycle d’amendement de quatre ans.

Deuxième partie du rapport du groupe de travail

La deuxième partie du rapport du groupe de travail sera examinée par le MSC 110.

RÉVISION DES DIRECTIVES SUR LA GESTION DES CYBER-RISQUES MARITIMES (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2) ET DÉFINITION DES PROCHAINES ÉTAPES QUI PERMETTRONT DE RENFORCER LA CYBERSÉCURITÉ MARITIME

À l’issue des échanges de vues, le Comité a :

  • décidé de ne pas inclure la référence aux orientations de l’Union européenne et du Royaume-Uni dans les directives révisées en tant que correction d’ordre rédactionnel, rappelant le paragraphe 4.5 des directives révisées qui précise comment inclure d’autres références;
  • encouragé les États membres et les organisations internationales à transmettre au Secrétariat des références relatives à la gestion des cyber-risques maritimes afin qu’elles soient ajoutées sur le site Web public de l’OMI.

Proposition concernant les prochaines étapes qui permettront de renforcer la cybersécurité maritime

À l’issue des échanges de vues, le Comité a :

  1. convenu de la nécessité de poursuivre l’élaboration de normes de cybersécurité pour les navires et les installations portuaires, avec la possibilité d’établir un groupe de travail lors de la prochaine session du Comité sous réserve des documents qui seront soumis au titre de ce point de l’ordre du jour, en tenant compte du nombre limité de groupes de travail qui seront constitués pour la prochaine session du Comité;
  2. invité les États Membres et les organisations internationales à soumettre des propositions sur les prochaines étapes à suivre pour renforcer la cybersécurité maritime, aux fins d’examen, et décidé de reporter à 2026 la date souhaitable d’achèvement des travaux.

MESURES VISANT À RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

À l’issue des échanges de vues, le Comité a incité les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à :

  • passer en revue et mettre jour les renseignements figurant dans le module du GISIS consacré à la sûreté maritime, en particulier ceux qui concernent les plans de sûreté des installations portuaires;
  • envisager d’utiliser la nouvelle option permettant de transférer électroniquement les renseignements dans et depuis le module du GISIS consacré à la sûreté maritime, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur le ou les points de contact nationaux désignés;
  • continuer à mettre en œuvre efficacement les mesures de sûreté de l’OMI, notamment le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et le Code ISPS, en tenant compte des nouvelles menaces et des menaces émergentes pour la sûreté, et demander l’assistance technique de l’OMI, le cas échéant;
  • envisager de verser des contributions financières au Fonds international d’affectation spéciale pour la sûreté maritime (Fonds IMST) pour appuyer les mises à jour substantielles apportées par le Secrétariat au Programme mondial de renforcement de la sûreté maritime.

PIRATERIE ET VOLS À MAIN ARMÉE À L’ENCONTRE DES NAVIRES

Entre janvier et juin 2024, 72 actes de piraterie et vols à main armée commis ou tentés ont été signalés à l’O.M.I, soit une baisse d’environ 20 % au niveau mondial par rapport à la même période en 2023. Les zones les plus touchées pendant cette période de 2024 sont les détroits de Malacca et de Singapour (37), l’océan Indien (13) et l’Afrique de l’Ouest (10) dont 4 dans le golfe de Guinée.

A l’issue des échanges de vues, le Comité a :

  1. demandé aux États membres de signaler les actes de piraterie et les vols à main armée au Secrétariat à l’adresse marsec@imo.org ;
  2. demandé aux États membres de remplir et de tenir à jour le questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires (MSC-FAL.1/Circ.2), qui doit être envoyé pour diffusion au Secrétariat à l’adresse marsec@imo.org ;

MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

Proposition visant à élaborer un projet de circulaire MSC-FAL contenant les directives concernant la récupération des personnes décédées à bord d’embarcations transportant des migrants et des personnes décédées après leur sauvetage : le Comité a pris note des avis exprimés, et a approuvé la circulaire MSC-FAL contenant les directives sur la récupération des personnes décédées et des personnes décédées après leur sauvetage, et l’a transmise au Comité de la simplification des formalités pour qu’elle l’approuve.

ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Perfectionnement des directives révisées pour la FSA

Le Comité a constitué le groupe de spécialistes FSA pour élaborer un projet d’amendements aux directives révisées pour la FSA.

Rapport du groupe de spécialistes FSA

Le Comité a approuvé dans son ensemble le rapport du groupe de spécialistes et il a :

  1. approuvé le projet de texte révisé de la circulaire MSC-MEPC.2/Circ.12/Rev.2 sur les directives révisées pour l’évaluation formelle de la sécurité (FSA) à utiliser dans le cadre du processus d’élaboration de règles de l’OMI, sous réserve d’une approbation concordante par le MEPC 83;
  2. autorisé le Secrétariat à apporter toutes les corrections d’ordre rédactionnel jugées nécessaires lors de l’établissement du texte définitif de la circulaire.

SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENT DU NAVIRE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité des systèmes et de l’équipement du navire (Sous-comité SSE) sur les travaux de sa 10e session et a pris les mesures suivantes :

Élaboration de prescriptions relatives à la conception et aux essais sur prototype applicables aux dispositifs utilisés dans la simulation de la mise à l’eau d’embarcations de sauvetage à mise à l’eau en chute libre

Le Comité a approuvé l’élargissement de la portée du résultat par le SSE 11 afin qu’il porte sur les amendements à d’autres instruments en plus du Recueil LSA, pour approbation par le MSC 110 et adoption le cas échéant par le MSC 111.

Amendements au paragraphe 8.3.5 et à l’annexe 1 des Recueils HSC de 1994 et de 2000

Afin d’harmoniser les prescriptions relatives à l’emport de brassières de sauvetage dans les Recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000 avec les prescriptions pertinentes du chapitre III de la Convention SOLAS, le Comité a approuvé les projets d’amendements au Recueil HSC de 1994 et au Recueil HSC de 2000, paragraphe 8.3.5 (Engins de sauvetage individuels) et annexe 1 (Modèle de certificat de sécurité), et il a demandé au Secrétaire général la diffusion de ces amendements en vue de leur adoption au MSC 110 et de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2028.

Interprétations uniformes

Le Comité a approuvé

  • la circulaire MSC.1/Circ.1682 contenant les interprétations uniformes des règles III/20.8.4 et 20.11 de la Convention SOLAS, et de la résolution MSC.402(96), sur l’applicabilité de la règle III/20.11 de la Convention SOLAS et de la résolution MSC.402(96) aux canots de secours gonflés.
  • la circulaire MSC.1/Circ.1683 sur l’interprétation uniforme de la règle II-2/4.5.6.1 de la Convention SOLAS et des paragraphes 3.1.2, 3.1.4 et 3.5.3 du Recueil IBC concernant les tuyautages de cargaison/vapeurs et les tuyautages/conduits de dégazage connexes à bord des navires-citernes.
  • la circulaire MSC.1/Circ.1684 sur les interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, concernant l’application cohérente de la règle II-2/11.4.1 de la Convention SOLAS sur les encaissements des locaux de machines de la catégorie A; ainsi que des règles II-2/4.5.3.2.2 et 11.6.3.2 de la Convention SOLAS sur les moyens secondaires de dégagement des citernes à cargaison.
  • la circulaire MSC.1/Circ.1276/Rev.2 sur les interprétations uniformes révisées du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, dans lesquelles était rectifiée une omission concernant les références à la règle II 2/9.7.5.1 de la Convention SOLAS.
  • la circulaire MSC.1/Circ.1685 contenant l’interprétation uniforme du chapitre II-1 sur la règle II-1/26 de la Convention SOLAS en ce qui concerne les éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double, la date d’entrée en vigueur étant fixée le 1er janvier 2026.

Amendements découlant du poids moyen dont il est tenu compte dans le cadre des essais des embarcations de sauvetage à redressement automatique, et aux matériaux rétroréfléchissants

Le Comité a adopté les amendements au paragraphe 6.14.1.1 de la recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage (résolution MSC.81(70)), par la résolution MSC.568(109) concernant le poids moyen d’une personne dont il convient de tenir compte lors de la mise à l’essai des embarcations à redressement automatique de sauvetage complètement fermées, dont le texte figure à l’annexe 9.

Le Comité a approuvé les circulaires suivantes avec la date d’entrée en vigueur du 15 août 2025 :

  • la circulaire MSC.1/Circ.1628/Rev.3 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (engins de sauvetage individuels);
  • la circulaire MSC.1/Circ.1630/Rev.3 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (embarcations ou radeaux de sauvetage);
  • la circulaire MSC.1/Circ.1631/Rev.1 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (canots de secours);
  • la circulaire MSC.1/Circ.1632/Rev.1 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (dispositifs de mise à l’eau et d’embarquement).

Révision de la circulaire MSC.1/Circ.677

Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.677/Rev.1 concernant les amendements aux normes révisées relatives à la conception, à la mise à l’essai et à l’emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison à bord des navires-citerne, la date d’entrée en vigueur étant fixée le 4 décembre 2026.

Petites corrections à apporter à la règle II-2/11 de la Convention SOLAS

Le Comité a approuvé le projet d’amendements à la règle II-2/11 de la Convention SOLAS, sous forme de petite correction, sur l’application uniforme de la disposition aux navires à passagers et aux navires de charge, et a demandé au Secrétaire général la diffuser en vue de l’adoption de cet amendement au MSC 110 conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention SOLAS.

NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

Rapport du NCSR 11

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) sur les travaux de sa 11e session et a pris les mesures suivantes :

Mesures d’organisation du trafic

Le Comité a adopté :

  1. les dispositifs de séparation du trafic et mesures associées modifiés « Aux abords de Hoek Van Holland et au North Hinder », en vue de leur mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025 à 00 h 00 UTC, et a approuvé la circulaire COLREG.2/Circ.81 sur les dispositifs de séparation du trafic et les mesures associées, dans laquelle figurent les mesures modifiées, qui constitue une version révisée de l’annexe 3 de la circulaire COLREG.2/Circ.67 et la remplace;
  2. la recommandation révisée sur la navigation à l’intention des porte-conteneurs qui font route dans les dispositifs de séparation du trafic « Au large de Vlieland », « À Terschelling baie d’Helgoland », « Au large de la Frise » et « Voie d’accès occidentale à la baie d’Helgoland », ainsi que les zones à éviter autour des plateformes pétrolières au large des côtes brésiliennes – Bassin de Santos, en vue de leur mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025 à 00 h 00 UTC, et a approuvé la circulaire SN.1/Circ.344 sur les mesures d’organisation du trafic autres que les dispositifs de séparation du trafic, dans laquelle figurent les mesures mentionnées.

Révision de la résolution A.707(17)

Le Comité a approuvé le projet de résolution de l’Assemblée concernant les redevances applicables aux communications de détresse, d’urgence et de sécurité acheminées au moyen de services mobiles par satellite agréés dans le cadre du SMDSM, qui constitue une version révisée de la résolution A.707(17) et l’annule, et il a invité l’A 34 à adopter cette résolution.

Amendements au Manuel IAMSAR

Le Comité a approuvé la circulaire concernant les Amendements au Manuel IAMSAR, et il a été décidé que le projet d’amendements au manuel s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Normes de performance d’un système numérique de données de navigation (NAVDAT)

Le Comité a confirmé que l’emport de matériel NAVDAT n’était pas obligatoire en vertu de la Convention SOLAS de 1974 et que les services radioélectriques à assurer dans le cadre du SMDSM étaient du ressort des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.

Révision de l’annexe 3 de la résolution MSC.74(69)

Après avoir noté l’examen par le Sous-comité de la définition de mesures permettant d’améliorer les aspects de l’AIS liés à la sûreté et à l’intégrité, le Comité a adopté la résolution MSC.570(109), qui adopte des normes de fonctionnement d’un système AIS de bord et qui constitue une version révisée de l’annexe 3 de la résolution MSC.74(69) et s’applique aux nouvelles installations.

Autres circulaires

Le Comité a approuvé :

  • la circulaire MSC.1/Circ.1460/Rev.5, « Orientations relatives à la validité du matériel de radiocommunication installé et utilisé à bord des navires », qui constitue une version révisée de la circulaire MSC.1/Circ.1460/Rev.4 et la remplace;
  • SN.1/Circ.297/Rev.1, « Système de balisage maritime de l’AISM », qui constitue une version révisée de la circulaire SN.1/Circ.297 et la remplace ;
  • SN.1/Circ.296/Rev.1, « Boîte à outils de gestion des risques de l’AISM concernant les aides à la navigation et les services de trafic maritime », qui constitue une version révisée de la circulaire SN.1/Circ.296 et la remplace.

TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS

Questions urgentes découlant du CCC 10

Le Comité a approuvé

  • la circulaire MSC.1/Circ.1687 contenant les directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l’ammoniac comme combustible.
  • le projet d’amendements au Recueil IGC, en vue de leur diffusion et de leur adoption au MSC 110.

APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L’OMI (RAPPORT DU SOUS-COMITÉ III SUR LES TRAVAUX DE SA DIXIÈME SESSION)

Le Comité a approuvé le rapport de la 10e session du Sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (III) et il a a approuvé :

  • la circulaire MSC.1/Circ.1688, qui contient les Recommandations à l’intention des administrations nationales visant à prévenir les abordages avec les navires de pêche.
  • le mécanisme d’examen des rapports et études fondés sur des données, pour faciliter la prise de décisions et l’élaboration de politiques fondées sur des données et reposant sur les questions de sécurité ayant clairement été recensées dans les rapports et études d’analyse des données relatives aux accidents.
  • la diffusion, sous réserve d’une décision concordante du MEPC 83, de la circulaire III.3/Circ.10, intitulée « Analyse des accidents et statistiques d’accidents – Observations sur la qualité des rapports d’enquête sur les accidents ».

Analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d’audit

le Comité a approuvé, sous réserve de décisions concordantes du MEPC 83 :

  1. les résultats de l’analyse des six rapports récapitulatifs des synthèses d’audit, en ce qui concernait les cinq principaux domaines dans lesquels des conclusions et constatations avaient été formulées de manière récurrente, qui correspondent à des sections du Code III ;
  2. les résultats de l’analyse des dispositions des instruments obligatoires de l’OMI dont il est ressorti que ces dispositions n’étaient pas appliquées efficacement ;
  3. les quatre domaines principaux dont relèvent les causes profondes qui permettent de cerner les raisons du manque d’efficacité de l’application et du contrôle de l’application des instruments obligatoires de l’OMI et de la norme d’audit ;

Orientations intérimaires destinées à faciliter la mise en œuvre l’Accord du Cap de 2012

Le Comité a demandé aux États membres, et en particulier aux signataires de la déclaration d’intention de Torremolinos de 2019, de prendre les mesures voulues pour que les critères nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord du Cap de 2012 soient remplis dans les meilleurs délais.

Élaboration d’orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu’ils sont menés à distance, et sur leur champ d’application

Le Comité a approuvé, sous réserve d’une décision concordante du MEPC 83, la demande du Sous-comité d’en reporter à 2025 l’échéance des travaux initialement fixée à 2024.

PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET INTERVENTION

Le Comité a noté :

  • que dans le cadre des travaux relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils, le PPR 11 a invité le Sous-comité SSE à envisager d’adopter une prescription suivant laquelle les nouveaux transporteurs de pétrole brut devraient être équipés de soupapes à pression-dépression dont la pression d’ouverture minimale serait de 0,20 bar et à recenser les éventuelles incidences négatives.
  • les délibérations du Sous-comité en ce qui concerne l’approche globale en matière d’élément humain.

SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX

Après un échange de vues, le Comité a pris note des renseignements communiqués et des déclarations faites au sujet des activités relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, puis il a encouragé les États membres et les organisations internationales intéressés à :

  • envisager d’apporter un appui en nature et financier aux travaux que menait actuellement le Secrétariat ;
  • tirer avantage des nouveaux supports de formation sur la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux et y contribuer.

APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

Le Comité a noté qu’il a chargé le groupe de travail sur la charge de travail du MSC d’élaborer le projet d’amendements aux méthodes de travail des comités et que le MEPC 82 a convenu d’examiner, en vue de l’approuver à son tour, le projet de texte révisé des méthodes de travail des comités dont la version définitive serait établie au MSC 109.

PROGRAMME DE TRAVAIL

Propositions de nouveaux résultats :

  • Mise au point d’une stratégie globale en matière de transition numérique dans le secteur maritime
  • Le Comité a convenu de s’associer aux travaux relatifs au résultat, conformément à la décision prise par le MEPC 82.
  • Introduction des techniques numériques à l’appui des communications vocales sur ondes métriques
  • Le Comité a décidé de l’inscrire à l’agenda biennal du Sous-comité NCSR pour la période biennale 2026-2027et a autorisé le NCSR 12 à entamer des travaux intersessions sur le résultat en 2025 par l’intermédiaire du groupe mixte d’experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes.
  • Distribution des données et connectivité de l’ECDIS S-100
  • En raison de la mise en œuvre de l’ECDIS S-100 au 1er janvier 2026, le Comité a décidé d’inscrire à l’agenda biennal pour 2024-2025 un résultat intitulé « Élaboration d’orientations relatives à la mise en place d’un cadre pour la distribution des données et d’une connectivité mondiale basée sur le protocole Internet entre les installations à terre et les navires pour les produits ECDIS S-100 » et de faire figurer une question identique à l’ordre du jour provisoire du NCSR 12, en fixant à 2026 la date souhaitable d’achèvement des travaux et en désignant le Sous-comité NCSR comme organe associé aux travaux.

ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE ET À LA VICE-PRÉSIDENCE POUR 2025

Le Comité a réélu à l’unanimité Mme Mayte Medina (États-Unis) Présidente et M. Theofilos Mozas (Grèce) Vice-président, tous deux pour 2025.

DIVERS

Les règles de l’OMI font que toutes les soumissions traitées dans le point de l’ordre du jour « divers » sont débattues, mais ne peuvent faire l’objet de prises de décisions par l’OMI. Cela concerne donc que des sujets en principe d’ordre secondaire.

Cdt F.X. Pizon
Vice-président de l’AFCAN

]]> 108e session du Comité de la sécurité (MSC) https://afcan.org/2024/05/28/108e-session-du-comite-de-la-securite-msc/ Tue, 28 May 2024 14:00:00 +0000 https://afcan.org/?p=3093 ALLOCUTION D’OUVERTURE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire général, M. Arsenio Antonio Domínguez Velasco, a souhaité la bienvenue aux participants.

Le texte intégral peut être consulté sur le site Web de l’OMI à l’adresse :
https://www.imo.org/en/MediaCentre/SecretaryGeneral/Pages/Secretary-GeneralsSpeechesToMeetings.aspx

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

La 108e session du Comité de la sécurité maritime s’est tenue du 15 au 24 mai 2024, sous la présidence de Mme Mayte Medina (États-Unis). Ont participé à cette 108e session du Comité de la sécurité maritime 112 délégations d’États membres qui ont présenté un pouvoir en bonne et due forme.

DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L’OMI

Le Comité a pris note des décisions prises par le MEPC 80, le C 129, le TC 73, le C 130 et l’A 33 (MSC 108/2 et MSC 108/2/1), à l’exception des questions particulières soumises à son examen qui seraient examinées au titre des points pertinents de l’ordre du jour.

Questions découlant du MSC 107

Projet de directives MSC-MEPC sur les procédures d’échantillonnage

Le Comité a approuvé le projet de circulaire MSC-MEPC sur les directives pour le prélèvement d’échantillons de fuel-oil visant à vérifier la conformité avec l’Annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de la Convention SOLAS (MEPC 81/WP.7, annexe 1) et a demandé au Secrétariat la diffusion de la circulaire.

Résultats des travaux du C 129

Proposition de nouveau résultat intitulé « Numérisation de tous les titres requis au titre de l’ensemble des conventions de l’OMI ainsi que de tous les documents maritimes commerciaux, en collaboration avec les organisations internationales concernées et le secteur »

Le Comité a noté la proposition qui figurait dans le document C 129/4(a)/3 et a décidé d’attendre les résultats des travaux relatifs à la transition numérique menés par les comités compétents, y compris le MSC, afin d’éviter que les travaux menés par l’Organisation à ce sujet ne se chevauchent à ce stade.

Résultats des travaux de l’A 33

  • Rapports récapitulatifs des synthèses d’audit
  • Renseignements actualisés sur les travaux des organes compétents des Nations unies en lien avec la criminalité organisée dans le secteur maritime (MSC 108/2/2)
  • Résolution A.1192(33) de l’Assemblée concernant les opérations menées par les navires non déclarés
  • Résolution A.1183(33) intitulée « Répercussions de l’invasion armée de l’Ukraine par la Fédération de Russie sur les transports maritimes internationaux »

EXAMEN ET ADOPTION D’AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Adoption des amendements à la Convention SOLAS de 1974

Les projets d’amendements suivants ont été adoptés par le Comité élargi, composé de délégations de 111 Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 :

  • Amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS
    • Le Comité élargi a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2027 et entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
  • Amendements aux chapitres II-2 et V de la Convention SOLAS
    • Le Comité élargi a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Adoption d’amendements aux codes et recueils de règles pertinents rendus obligatoires en vertu de la Convention SOLAS de 1974

Les projets d’amendements suivants ont été adoptés par le Comité élargi, composé de délégations de 111 Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 qui a décidé que les amendements ainsi adoptés devaient être acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026 :

  • Amendements au Recueil IGF
  • Amendements au Recueil sur les grains, au Recueil ESP de 2011 et au Recueil LSA
  • Amendements au Recueil FSS
  • Amendements au Code IMDG
  • Amendements aux résolutions MSC.215(82), MSC.288(87) et MSC.402(96)

Adoption des amendements au Code STCW

Le Comité élargi, composé de délégations de 110 Parties à la Convention STCW de 1978, a adopté par la résolution MSC.560(108) le texte définitif du projet d’amendements à la section A-VI/1 du code STCW établi par le groupe de rédaction, et que ces amendements au code STCW doivent avoir été acceptés le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Adoption des amendements à la Convention STCW-F de 1995 et du nouveau code STCW-F

Amendements à la Convention STCW-F de 1995

Le Comité élargi, composé de délégations de 25 Parties à la Convention STCW-F de 1995, a examiné le texte définitif du projet d’annexe révisée à la Convention que le groupe de rédaction a établi et noté que le groupe a remplacé le titre du chapitre II de la Convention, « Délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur des radiocommunications » par « Délivrance des brevets de capitaine, d’officier chargé du quart à la passerelle, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur des radiocommunications », par souci de cohérence avec les capacités qui y était énoncées, et qu’il a apporté des modifications correspondantes à la Convention et au code STCW-F. Le Comité élargi a adopté le texte définitif de l’annexe révisée de la Convention par la résolution MSC.561(108) et décidé que le texte de l’annexe révisée à ladite convention ainsi adopté doit avoir été accepté le 1er juillet 2025 et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Nouveau code STCW-F

Le Comité élargi, composé de délégations de 25 Parties à la Convention STCW-F de 1995, a adopté ce code à l’unanimité par la résolution MSC.562(108), et a décidé que l’instrument adopté devra prendre effet le 1er janvier 2026, en même temps que l’entrée en vigueur de l’annexe révisée à la Convention STCW-F de 1995 adoptée par la résolution MSC.561(108).

Adoption/approbation d’amendements aux instruments non obligatoires

Après avoir examiné le texte définitif des avant-projets de circulaires MSC établi par le groupe de rédaction, le Comité a approuvé :

  • la circulaire MSC.1/Circ.1677 sur la mise en œuvre anticipée à titre volontaire des amendements aux paragraphes 4.2.2 et 8.4.1 à 8.4.3 du Recueil IGF, adoptés par la résolution MSC.551(108),
  • la circulaire MSC.1/Circ.1628/Rev.2 contenant les formulaires normalisés révisés pour les rapports d’évaluation et d’essai des engins de sauvetage (engins de sauvetage individuels),
  • la circulaire MSC.1/Circ.1456/Rev.1 contenant les interprétations uniformes révisées du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, du Recueil FSS et du Code FTP,
  • la circulaire MSC.1/Circ.1588/Rev.3 contenant les consignes d’intervention d’urgence révisées pour les navires transportant des marchandises dangereuses (Guide FS),
  • la circulaire MSC.1/Circ.1330/Rev.1 contenant les directives révisées pour l’entretien et la réparation des revêtements de protection,
  • la circulaire MSC.1/Circ.1399/Rev.1 contenant les directives révisées sur les procédures pour l’entretien et la réparation en cours de service des systèmes de revêtement des citernes à cargaison d’hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut,
  • la circulaire MSC.1/Circ.1678 contenant les Directives concernant l’examen médical du personnel des navires de pêche.

Lorsqu’il a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1678 contenant les directives concernant l’examen médical du personnel des navires de pêche, le Comité a entériné la décision du groupe selon laquelle les Directives devraient prendre effet à la date d’entrée en vigueur des amendements à la Convention STCW-F et du nouveau code STCW-F, qui ont été adoptés à la présente session.

ÉLABORATION D’UN INSTRUMENT EN FONCTION D’OBJECTIFS APPLICABLE AUX NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES

Rapport sur les travaux de la deuxième réunion du groupe de travail intersessions (MSC/ISWG 2)

À l’issue des échanges de vues, le Comité a décidé qu’il était prématuré de demander au Sous-comité NCSR et à l’UIT d’entreprendre des travaux sur la gouvernance du réseau pour l’exploitation des navires de surface autonomes, sachant qu’il fallait d’abord définir les données requises.

Élaboration de directives sur l’évaluation de la qualité des systèmes de navigation autonomes

Le recueil MASS étant toujours en cours d’élaboration, le Comité a décidé de laisser le document en suspens jusqu’à ce que la version définitive du recueil MASS non obligatoire soit établie, afin de ne pas retarder l’achèvement du recueil.

Constitution du groupe de travail sur les navires de surface autonomes

Le Comité a décidé de constituer le groupe de travail sur les navires de surface autonomes afin de faire avancer les travaux relatifs au recueil MASS.

Rapport du groupe de travail sur les navires de surface autonomes

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur les navires de surface autonomes.

Le Comité a noté que groupe de travail sur les navires de surface autonomes avait décidé qu’en cas de présence d’autres personnes embarquées, le capitaine devait être à bord pour assurer la sécurité des personnes et pour exercer une autorité absolue.

Feuille de route révisée aux fins de l’élaboration d’un recueil de règles en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes

Le Comité a approuvé la feuille de route révisée pour l’élaboration d’un recueil en fonction d’objectifs applicables aux navires de surface autonomes, et a convenu, en particulier, des points suivants :

  • il est prévu d’établir la version définitive du recueil MASS non obligatoire et de l’adopter au MSC 110. Une phase d’acquisition d’expérience sera ensuite mise en place,
  • il ne sera pas possible de respecter la date limite d’adoption d’un recueil obligatoire fixée à 2026. Par conséquent, le recueil pourra entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2032.

Reconstitution du groupe de travail par correspondance sur les navires de surface autonomes

Le Comité a noté que la présidente avait demandé que soit assuré un esprit de coopération en ce qui concerne l’élaboration du recueil, et que soient mis de côté les intérêts nationaux, commerciaux et technologiques afin de respecter le calendrier révisé et d’adopter un recueil MASS de qualité.

Reconstitution du groupe de travail intersessions sur les navires de surface autonomes

Le Comité a décidé de constituer de nouveau le groupe de travail intersessions sur les navires de surface autonomes qui tiendra sa troisième réunion du 9 au 13 septembre 2024 et sera présidé par la Suède. Il l’a chargé d’effectuer les tâches suivantes :

  • établir le texte définitif de la partie 3, en se fondant sur l’annexe 1 du document MSC 108/WP.7,
  • s’il en avait le temps, établir le texte définitif des chapitres ci-après de la partie 2,
    • Procédure d’approbation,
    • Estimation des risques,
    • Conception des systèmes,
    • Principes à suivre concernant les logiciels,
    • Gestion de la sécurité des opérations,
    • Connectivité,
    • Radiocommunications,
    • Entretien et réparation,
  • inviter un ou des spécialistes des GBS à donner un avis spécialisé en ce qui concerne les tâches énoncées aux alinéas 1 et 2,
  • soumettre un rapport écrit au MSC 109.

ÉLABORATION D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR APPUYER LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GES PROVENANT DES NAVIRES À L’AIDE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE COMBUSTIBLES DE SUBSTITUTION

Le Comité a rappelé que le MSC 107 avait décidé d’inscrire à l’agenda biennal du Comité pour la période 2024-2025 un résultat intitulé « Élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles technologies et de combustibles de substitution », qui ferait l’objet de travaux continus dont la coordination serait confiée au MSC, le Sous-comité CCC, le Sous-comité HTW, le Sous-comité III, le Sous-comité SDC et le Sous-comité SSE devant s’associer à ces travaux s’il le leur demandait, et avait invité le MEPC à envisager de s’associer aux travaux.

Rapport du groupe de travail par correspondance et documents contenant des observations

Lorsqu’il a examiné les progrès qui avaient été accomplis par le groupe de travail par correspondance, le Comité a pris note des avis ci-après qui ont été exprimés :

  • il serait judicieux, à l’avenir, de considérer l’énergie éolienne comme un combustible de substitution, compte tenu de l’augmentation du nombre de navires qui utilisaient des systèmes de propulsion éolienne,
  • compte tenu du nombre de combustibles de substitution et de nouvelles techniques qui avaient été recensés, il fallait, à titre prioritaire, établir une feuille de route fondée sur des critères objectifs et représentatifs des solutions adoptées par le secteur maritime, tels qu’une liste de projets, une liste des commandes de navires neufs ou une liste des navires en service, tout en tenant compte des travaux en cours du Sous-comité CCC,
  • tous les combustibles de substitution et toutes les nouvelles techniques devraient être évalués de manière équitable, et cette évaluation devrait tenir compte également de leur toxicité.

Le Comité a pris note des documents présentés sur les points suivants :

  • Captage et stockage du carbone à bord
  • Technique de stockage de l’énergie par supercondensateurs
  • Mise à l’essai de la technique consistant à utiliser du méthanol et de l’ammoniac comme combustibles marine de substitution
  • Utilisation de l’énergie nucléaire comme combustible de subsltitution
  • Conception des navires destinés à utiliser des combustibles de substitution
  • Projet de recherche Orcelle de l’Union européenne

Constitution du groupe de travail

Le Comité a constitué le groupe de travail sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution.

Rapport du Groupe de travail sur la sécurité dans le contexte des GES

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution, et a pris note des documents présentés sur les points suivants :

  • Mise à jour et évaluation de la liste des combustibles de substitution et des nouvelles technologies et recensement des obstacles et des lacunes en matière de sécurité qui ont été constatés dans les instruments actuels de l’OMI et qui sont susceptibles d’entraver l’adoption de combustibles de substitution ou de nouvelles technologies
  • Formation
  • Convention SOLAS, Recueil IGF et combustibles à faible point d’éclair
  • Captage et stockage du carbone à bord
  • Conception des navires, construction des navires, adaptation de la structure et nouvelle technologie
  • Mécanisme permettant d’attribuer des travaux aux sous-comités aux fins d’une bonne coordination des travaux relatifs aux questions ayant trait à la sécurité dans le contexte des GES
  • Élaboration future d’instruments de l’OMI qui s’appliqueraient à tous les combustibles de substitution et à toutes les nouvelles technologies

Reconstitution du groupe de travail par correspondance

Le Comité a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur l’élaboration d’un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l’aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution et l’a autorisé à soumettre son rapport au MSC 110 et à présenter oralement un rapport intérimaire au MSC 109.

RÉVISION DES DIRECTIVES SUR LA GESTION DES CYBER-RISQUES MARITIMES (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2) ET IDENTIFICATION DES PROCHAINES ÉTAPES QUI PERMETTRONT DE RENFORCER LA CYBERSÉCURITÉ MARITIME

Constitution du groupe de rédaction sur la sûreté maritime

Afin de faire avancer les travaux de révision des Directives, le Comité a constitué le Groupe de rédaction sur la sûreté maritime et l’a chargé d’établir la version définitive du texte révisé des directives sur la gestion des cyber-risques maritimes (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2).

Rapport du groupe de rédaction

Le Comité a approuvé le rapport ainsi que le projet de texte révisé des Directives sur la gestion des cyber-risques maritimes figurant à l’annexe 1 du document MSC 108/WP.10, et il a décidé de le transmettre pour approbation au Comité de la simplification des formalités.

MESURES VISANT A RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

À l’issue des nombreux échanges de vues, le Comité a :

  • fait part de ses préoccupations concernant la sécurité et le bien-être des gens de mer, la liberté de navigation, les menaces pesant sur le milieu marin et la stabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale à la suite des attaques menées par les rebelles houthistes contre des navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d’Aden.
  • condamné en particulier les attaques qui ont été menées contre le MV Rubymar, dont le naufrage a créé de graves risques pour le milieu marin en raison du déversement des hydrocarbures et des engrais qui se trouvaient à bord, et les attaques qui ont été menées contre le vraquier MV True Confidence qui ont entraîné la mort de trois membres d’équipage et ont également fait plusieurs autres blessés graves parmi les marins.
  • demandé instamment la libération immédiate et sans conditions du MV Galaxy Leader et de ses 25 membres d’équipage qui sont retenus en otage depuis que le navire a été détourné en novembre 2023, conformément à l’allocution d’ouverture que le Secrétaire général a prononcée devant le Comité.
  • mis en avant l’adoption de la résolution 2722(2024) par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans laquelle ce dernier souligne l’importance de l’exercice des droits et libertés de navigation des navires marchands et de commerce de tous les États en mer Rouge conformément au droit international.
  • condamné les attaques perpétrées contre des navires de commerce, lesquelles constituent des violations inacceptables du droit international et de la Convention portant création de l’OMI, salué les mesures prises pour protéger la liberté de navigation et la sécurité des gens de mer en augmentant le nombre de patrouilles navales et en apportant d’autres formes d’assistance aux navires de commerce, y compris l’opération EUNAVFOR ASPIDES qui vise à restaurer la sûreté maritime dans la région.
  • salué les initiatives prises par le Secrétaire général en ce qui concerne les menaces qui pèsent actuellement sur les navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, en particulier les échanges qu’il entretient avec toutes les parties concernées et l’accent qu’il met sur le bien-être des gens de mer, et invité le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en ce sens.

PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L’ENCONTRE DES NAVIRES

Le Secrétariat a rendu compte des faits nouveaux intervenus depuis le MSC 107 en ce qui concerne les actes de piraterie et les vols à main armée à l’encontre des navires, et a noté en particulier qu’en 2023, 150 actes de piraterie et vols à main armée à l’encontre de navires ont été commis ou tentés et signalés à l’Organisation, soit une hausse d’environ 15 % au niveau mondial par rapport à 2022. Les zones les plus touchées en 2023 sont les détroits de Malacca et de Singapour (85), l’Afrique de l’Ouest (22), la mer de Chine méridionale (14) et l’Amérique du Sud (Pacifique) (14). En 2023, un incident de plus qu’en 2022 est survenu dans le golfe de Guinée (Afrique de l’Ouest), soit une hausse de 5 %.

MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

Notification des incidents mettant en cause des migrants en mer
Après avoir noté que seuls 34 incidents ont été signalés dans le GISIS depuis le 6 juillet 2015, date du lancement de la plateforme inter-institutions d’échange de renseignements sur le trafic illicite de migrants par mer, le Comité encourage les États membres à communiquer les renseignements sur les incidents en utilisant le modèle figurant à l’appendice de la circulaire intitulée « Mesures intérimaires visant à lutter contre les pratiques dangereuses liées à la traite, au trafic illicite ou au transport de migrants par mer » (MSC.1/Circ.896/Rev.2), et à les mettre à jour au moyen de cette plateforme.

SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX

Le Comité a rappelé que le MSC 105 avait adopté la résolution MSC.518(105) portant adoption des règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, qui fournissent des dispositions-cadres relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux afin de les incorporer dans la législation nationale et peuvent servir de point de départ pour des accords intergouvernementaux.

Activités et initiatives entreprises par l’Organisation en matière de sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux.

Lors des échanges de vues, le Comité a noté que les activités et initiatives mentionnées dans le document MSC 108/10, y compris l’adoption des Règles types (résolution MSC.518(105)), ont été saluées, en particulier, par :
la délégation philippine, qui a noté les mesures concrètes prises pour donner suite aux recommandations formulées à la suite des projets FSA-P et ENV-V (MSC 108/10, paragraphes 11 et 12).
les délégations indonésienne, malaisienne et thaïlandaise, qui ont souligné l’importance que revêtait la question de la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux pour leur région et ont salué le projet de l’Union européenne et de l’ASEAN intitulé « Sustainable Connectivity Package (SCOPE) – Ship Safety Project », qui vise à améliorer la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux dans ces trois pays, ainsi que dans l’ensemble de la région de l’ASEAN.

ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Le Comité a décidé :

  • de reporter au MSC 109 l’examen du document MSC 108/11, ainsi que celui des parties pertinentes des documents SSE 10/10 et MSC 102/12.
  • de demander au Secrétariat d’inclure, dans un document unique qui sera soumis au MSC 109, toutes les modifications concrètes proposées d’apporter au texte des directives révisées pour la FSA, en vue d’en faciliter l’examen.
  • d’inviter les délégations à soumettre, au MSC 109, des documents pertinents contenant des propositions concrètes visant à améliorer le texte des directives révisées pour la FSA, en tenant compte notamment des conclusions du groupe de spécialistes FSA.

NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

Le Comité a approuvé le rapport du NCSR 10, dans son ensemble, et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes suivants :

  • Conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine
    • Le Comité a pris note de l’examen des questions relatives au conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l’Ukraine et en particulier, des mesures prises par le Sous-comité à ce sujet (NCSR 10/22, paragraphes 2.1 à 2.13).
  • Reconnaissance d’un nouveau système de comptes rendus de navires
    • Le Comité a approuvé la circulaire SN.1/Circ.343 intitulée « Reconnaissance du système de comptes rendus de navires dans la zone de Pentland Firth (PENTREP) », qui s’appliquera à compter du 1er décembre 2024.
  • Descriptions révisées des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation
    • Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1610/Rev.1 contenant les descriptions des services maritimes dans le contexte de l’e-navigation, qui inclut les modifications que le FAL 48 a apporté à la description du service maritime 8 (Comptes rendus navire-côtière).

APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L’OMI (RAPPORT DU SOUS-COMITÉ SUR LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION)

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (Sous-comité III) sur les travaux de sa neuvième session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

  • Délivrance de certificats de pavillon, de classe et réglementaires dans certaines parties des régions ukrainiennes temporairement occupées par la Fédération de Russie
  • Examen global et approfondi du code pour les enquêtes sur les accidents
  • Circulaires de la série III.3 portant sur les questions relatives aux enquêtes sur les accidents
  • Analyse de la préoccupation exprimée à l’égard du code ISM concernant la mauvaise mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité
    • Sachant que la question sur l’application efficace du code ISM, qui englobait les questions soulevées dans le document III 9/4, relevait de la compétence de l’OMI et que ces divers aspects devraient être examinés par les organes compétents de l’OMI, le Comité a décidé de renvoyer au MSC 109 l’analyse de la préoccupation exprimée à l’égard du code ISM concernant la mauvaise mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (III 9/4), afin que ce dernier mène cette analyse en même temps qu’il examinera la proposition de nouveau résultat visant à procéder à un examen approfondi du code international de gestion de la sécurité (code ISM) et des directives connexes (MSC 107/17/5 (Norvège)), ainsi que les résultats de l’étude réalisée par le Secrétariat sur le code ISM et les instruments connexes et les résultats des travaux menés par le groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI.
  • Résolutions de l’Assemblée élaborées par l’III 9
  • Orientations relatives à la mise en œuvre par les États membres des dispositions des instruments obligatoires de l’OMI auxquelles il est fait référence de façon récurrente
  • Alignement du manuel destiné aux auditeurs (lettre circulaire n° 3425) sur la partie pertinente des orientations relatives à l’application du code III en ce qui concerne l’expression « à la satisfaction de l’Administration » et les expressions équivalentes
  • Orientations relatives au programme d’audit des États membres de l’OMI visant à aider les États membres à appliquer le Code III
  • Orientations sur les vérifications effectuées à distance au titre du code ISPS
  • Applicabilité de l’Accord du Cap de 2012 aux navires existants
  • Expérience acquise en matière d’utilisation des moyens de réunion hybride et de réunions à distance
  • Langue dans laquelle les certificats des navires doivent être établis
    • Le Comité a rappelé qu’en vertu de divers instruments obligatoires de l’OMI applicables, les certificats et les fiches d’équipement doivent être établis conformément aux modèles figurant dans les appendices ou dans les annexes de ces instruments et que, si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni le français ni, en vertu de prescriptions spécifiques, l’espagnol, le texte doit comprendre une traduction dans l’une de ces langues.
    • Le Comité a convenu que les prescriptions linguistiques prévues par les différents instruments de l’OMI concernent le modèle du certificat plutôt que le contenu des champs en question et que, par conséquent, les noms des navires et des compagnies, et les adresses, doivent être considérés comme des informations administratives et peuvent être indiqués en caractères spéciaux de la langue officielle nationale d’un État membre.
  • Approche globale en matière d’élément humain

TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) sur les travaux de sa neuvième session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

  • Plan de travail actualisé pour l’élaboration de nouvelles dispositions relatives aux combustibles de substitution
  • Groupe de travail intersessions sur l’élaboration de dispositions techniques relatives à la sécurité des navires qui utilisent des combustibles de substitution
  • Projet d’amendements au Recueil IGF
  • Utilisation de l’acier austénitique à forte teneur en manganèse pour des applications cryogéniques
  • Directives intérimaires relatives à l’utilisation de cargaisons de GPL comme combustible
  • Application des nouveaux amendements au Recueil IGC et portée actuelle du résultat
    • Le Comité noté les délibérations du Sous-comité CCC concernant le document CCC 9/5/10, dans lequel la Chine présente une proposition pour modifier la section 4.2 du code IMSBC qui traite des renseignements sur la cargaison que l’expéditeur doit fournir et contient un exemple de formulaire de déclaration de la cargaison. Il a également noté que les États Membres et les organisations internationales intéressés ont été invités à lui soumettre une proposition de nouveau résultat.
  • Projet d’amendements au code IMDG et recommandations et circulaires connexes
  • Recommandations intérimaires révisées pour le transport d’hydrogène liquéfié en vrac
  • Mise en œuvre du code ISM en vue de garantir la sécurité de l’entrée dans les espaces clos
    • Le Comité a noté que la bonne application du Code ISM, en particulier l’application effective de la résolution A.1050(27), intitulée « Recommandations révisées concernant l’entrée dans les espaces clos à bord des navires », dans le cadre du système de gestion de la sécurité, était cruciale pour garantir l’entrée dans les espaces clos en toute sécurité
  • Utilisation en toute sécurité de la technique de captage et de stockage du carbone à bord
  • Utilisation de cargaisons d’ammoniac comme combustible
    • Le Comité a approuvé le projet d’amendements au Recueil IGC figurant à l’annexe 21, et a prié le Secrétaire général de diffuser ce projet d’amendements, conformément à l’article VIII de la Convention SOLAS, en vue de l’adoption des amendements au MSC 109 et de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2026, ainsi que de diffuser une circulaire MSC au MSC 109 sur l’application anticipée de l’amendement. Au lieu de diffuser une circulaire MSC distincte dans laquelle les parties concernées sont invitées à appliquer l’amendement proposé de façon anticipée, le MSC 109 peut envisager d’inclure cette invitation dans la résolution contenant les amendements mentionnés.

CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la conception et de la construction du navire (Sous-comité SDC) sur les travaux de sa 10e session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

  • Projet de règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS (Dispositifs de remorquage d’urgence à bord des navires autres que les navires-citernes)
    • Le Comité a noté que le Sous-comité a examiné le format de la date d’application du projet d’amendements à la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS qui a été approuvé et noté que le SDC 10 n’a pas été en faveur d’une quelconque modification de la date d’application du projet approuvé sur lequel le Comité s’est fondé pour adopter les amendements à la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS
  • Élaboration de directives concernant les dispositifs de remorquage d’urgence applicables aux navires autres que les navires-citernes
  • Amendements au Recueil ESP de 2011
    • Le Comité a noté que le SDC 10 a convenu d’élaborer un projet d’amendements au Recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (Recueil ESP de 2011), visant à permettre l’utilisation de techniques d’inspection à distance aux fins des visites de près de la structure des navires au cours des visites et d’élaborer des directives connexes sur les techniques d’inspection à distance en vertu du Recueil ESP
  • Amendements aux directives révisées sur les autres conceptions et dispositifs dans le cadre des chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212/Rev.1)
  • Interprétation uniforme des règles II-1/3-6, II-1/25, II-1/25-1 et XII/12 de la Convention SOLAS
  • Interprétations uniformes des règles XV/3.2, XV/3.3 et XV/5.1 de la Convention SOLAS
  • Interprétations uniformes du Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires (résolution MSC.337(91))
  • Interprétations uniformes des règles II-2/9 et II-2/13 de la Convention SOLAS
  • Autre formule possible pour le calcul de la période de roulis dans le cadre de la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact
    • Dans le contexte de l’application des directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact (MSC.1/Circ.1627), le Comité a noté que la formule de calcul de la période de roulis énoncée dans le critère météorologique n’était pas adaptée aux navires d’une longueur supérieure à 140 mètres
    • Le Comité a aussi pris note du document MSC 108/INF.7, que le Japon avait soumis en réponse aux échanges du SDC 10 sur l’accident du MV Maersk Essen, qui avait entraîné la perte de conteneurs (SDC 10/16 (Danemark et CSM)), et dans lequel figuraient des renseignements concernant une autre formule possible pour le calcul de la période de roulis dans le cadre de la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact
    • De même, le Comité a pris note de l’avis exprimé par une délégation, selon lequel la méthode décrite dans le document MSC 108/INF.7 était fondée sur un type spécifique de navire et ne devrait donc pas être appliquée à d’autres types de navires sans effectuer une analyse approfondie supplémentaire, en particulier en ce qui concerne les types de navires pour lesquels la période de roulis dépendait dans une bien moindre mesure du tirant d’eau
  • Correction à apporter aux notes explicatives se rapportant aux directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l’état intact (MSC.1/Circ.1652)
  • Difficultés posées par la conception de navires aux fins de l’utilisation de combustibles de substitution
  • Mesures de sécurité applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires

ÉLÉMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de l’élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) sur les travaux de sa 10e session et a pris les mesures voulues dans les domaines suivants :

  • Évaluation et mise en œuvre du Recueil sur la navigation polaire
  • Lancement du nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW
    • Le Secrétariat a précisé que le nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW était opérationnel et que sa mise en service a été annoncée par la lettre circulaire n° 4864 du 13 mai 2024 indiquant que le module comporte les rubriques et fonctions suivantes :
      1. les points de contact STCW,
      2. la communication initiale de renseignements (article IV 1) et section A-I/7, paragraphe 2),
      3. les rapports ultérieurs (article IX 2) et section A-I/7, paragraphes 3 à 5),
      4. la liste des personnes compétentes (section A-I/7, paragraphe 7, versions révisées de la circulaire MSC.1/Circ.797 et lettre circulaire n° 1882),
      5. les dispenses (article VIII 3),
      6. les titres frauduleux (règle I/5; MSC 83/28, paragraphe 12.2; et STW 38/17, annexe 1),
      7. les simulateurs (règle I/12),
      8. les Parties, dont les brevets étaient reconnus conformément aux dispositions de la règle I/10,
      9. la fonction permettant de vérifier les brevets.
    • Le Comité a invité les États membres à utiliser le nouveau module du GISIS consacré à la Convention et au code STCW et à faire part de leurs observations au Secrétariat en vue d’améliorer le module pendant la période d’essai.
  • Révision approfondie de la Convention et du code STCW
    • Le Comité a approuvé la feuille de route à suivre pour mener la révision approfondie de la Convention et du code STCW (HTW 10/10, annexe 6).
  • Prévention de la délivrance de titres frauduleux
    • le Comité a :
      • chargé le Sous-comité HTW d’examiner, lors de la révision approfondie de la Convention et du code STCW, les mesures qui pourraient être prises pour :
        • mieux faire connaître, détecter et réprimer les activités frauduleuses liées aux titres, de mettre en commun les renseignements à cet égard, et d’inclure ce point dans la liste des domaines spécifiques à examiner dans le cadre de la révision approfondie de la Convention et du Code STCW,
        • accroître la coopération entre les Parties en ce qui concerne la détection et la répression des activités frauduleuses liées aux titres,
      • invité le Comité juridique à examiner les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les Parties pour la détection et la répression des pratiques illégales et l’engagement de poursuites contre toute personne qui serait responsable de la vente et/ou de la délivrance de titres frauduleux, notamment grâce à la coopération entre les services nationaux de détection et de répression, enfin de donner un avis au Sous-comité HTW,
      • chargé le Sous-comité HTW d’examiner les moyens de mettre en commun les renseignements consignés dans le module du GISIS avec les dispositifs de contrôle de l’État du port afin de faciliter la détection de ces activités.
  • Rapport sur les travaux de la deuxième réunion du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l’élément humain
    • Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d’identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l’élément humain sur les travaux de sa deuxième réunion
  • Rapport intérimaire sur l’étude sur le code ISM
  • Rapports du Secrétaire général établis en application des règles de la Convention STCW

APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

Après avoir approuvé le projet d’amendements aux annexes 1 et 2 du document sur les méthodes de travail concernant l’évaluation des incidences en matière de renforcement des capacités, le Comité a décidé de mettre en application les amendements à compter du MSC 109, et d’en informer le MEPC 82.

À l’issue des échanges de vues, après avoir pris note des décisions que le MEPC 81 et le FAL 48 avaient prises en ce qui concerne l’harmonisation des règlements intérieurs, le Comité a décidé de recommander au conseil d’inclure dans son règlement intérieur des articles sur le recours aux moyens permettant de tenir des réunions hybrides.

PROGRAMME DE TRAVAIL

Le Comité a décidé :

  • d’examiner et de traiter la charge de travail du Comité et des Sous-comités au MSC 108, en tenant compte des enseignements tirés d’exercices analogues menés par le passé et de toute incidence budgétaire,
  • que seules les propositions de nouveaux résultats urgentes et dûment justifiées devraient être soumises au MSC 108, sous réserve de l’évaluation de la présidente,
  • de tenir le Conseil informé des résultats pertinents.

DIVERS

Procédure d’approbation des interprétations uniformes

Compte tenu des avis qui ont été exprimés, le Comité est convenu que tous ses organes subsidiaires et tous les organes de l’OMI concernés doivent appliquer les principes généraux suivants :

  • en ce qui concerne le statut des interprétations uniformes :
    • les conventions et les instruments obligatoires connexes ont davantage de poids juridique que les interprétations uniformes.
    • les interprétations uniformes ne sont pas juridiquement contraignantes et, qu’une interprétation uniforme ait été approuvée ou non, chaque gouvernement contractant conserve son droit d’interpréter les conventions et les instruments obligatoires connexes.
  • les interprétations uniformes sont utiles car elles doivent permettre une application uniforme des prescriptions techniques qui contiennent des expressions vagues ou des formulations qui peuvent donner lieu à des interprétations divergentes, ou fournir d’autres orientations plus spécifiques.
  • afin que les interprétations uniformes ne dépassent pas le cadre des prescriptions obligatoires et ne contournent pas la procédure d’élaboration des prescriptions obligatoires, les garanties ci-après doivent être respectées :
    • les interprétations uniformes ne doivent pas modifier les prescriptions obligatoires énoncées dans les conventions et dans les instruments connexes.
    • les interprétations uniformes ne doivent pas dépasser le cadre de l’interprétation des prescriptions.
    • les interprétations uniformes ne doivent pas aller à l’encontre du texte des prescriptions.
  • la méthode d’approbation par consensus, et non la méthode d’approbation à l’unanimité, doit être adoptée dans le cadre du processus de prise de décisions relatives aux interprétations uniformes (les sous-comités doivent par exemple examiner les interprétations uniformes et en débattre). Si des préoccupations viennent à être soulevées, les Sous-comités doivent en débattre et tenter d’y répondre, puis prendre une décision en vertu de laquelle ils acceptent l’interprétation uniforme, la modifient ou la rejettent, ou demandent aux coauteurs du projet d’interprétation uniforme de le soumettre à nouveau en tenant compte des avis exprimés ou en demandant l’inscription d’un nouveau résultat. Les rapports des sous-comités doivent faire mention de toutes les préoccupations soulevées le cas échéant.
  • il faut dûment tenir compte des éléments suivants au moment d’examiner des interprétations uniformes :
    • les dates de prise d’effet des interprétations uniformes, compte tenu du niveau de préparation du secteur pour leur mise en œuvre.
    • les conséquences pratiques que la non-approbation d’une interprétation uniforme peut avoir, et peut donner lieu à diverses interprétations de la part des États membres.

Cdt F.X. Pizon
Vice-président de l’AFCAN

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