Réunion au Sénat au sujet du RIF européanisé

Étaient présents :

M. Patrick Vigneron-Larosa, Président de la CAMM, Directeur Management Boström ; représentant ACOMM2000
Cdt Bernard Datcharry – CLC – Retraité, capitaine armement Delmas, représentant CLC-C1
Cdt Thierry Caudal –C1, Capitaine à la Cie Fouquet –Sacop, représentant AFCAN
Cdt Denys Cardon, CLC, retraité CGM, représentant HSM

Remarque : M.le Sénateur Revet était accompagné de Me Marion Jolivet, administrative, commission des Affaires économiques.

Préalablement à cette convocation, une réunion avec MM Datcharry, Caudal, Vigneron-Larosa et Cardon a permis de mettre "en ligne" les sujets à aborder où chacun devra s’exprimer selon sa spécificité et la connaissance du dit sujet à savoir :

La CAMM a participé en amont aux travaux du RIF et ainsi relancé le débat pour aboutir au document final avec des réserves quant à l’application de l’article 6 qui a fait l’objet d’un décret concernant uniquement les élèves.
Les conséquences sur l’avenir de la marine marchande
Les conséquences sur l’autorité, le lien substantiel entre l’État et le navire, les rapports avec la marine nationale.
Les conséquences sur l’image du pavillon français en cas d’événements
Désaccord avec le code ISM et le code ISPS pour le statut du commandant "étranger" à bord des navires nationaux…….. Responsabilité en cas d’événement de mer, l’aboutissement d’un capitaine sans aucun pouvoir pénal

       L’ouverture de la séance commence par une question du président de la CAMM, " les politiques actuels sont-ils bien au courant de ce qui se passe dans le monde maritime et en particulier à bord des navires marchands avec la présence d’étrangers ? "

       L’annonce du RIF a retiré 20% des navigants d’où ce manque d’officiers français aggravé par le départ prématuré des 5^ème année dans les cinq ans qui suivent l’obtention de leur brevet.

       Qui va gérer la marine marchande suite "aux étrangers français" au poste de commandant ?

       Le texte présenté, c’est la goutte d’eau qui va entraîner la déchéance de notre marine marchande.

       M. Revet demande, pour "recaler" notre réunion dans le contexte des modifications à venir du texte proposé au RIF, ce que nous en pensons.

       Denys Cardon prend la parole pour situer rapidement l’historique du RIF par l’intermédiaire de la CAMM qui, lors du CA de celle-ci à Cancale en décembre 2003, a mis en place une commission pour l’étude de ce projet de loi, et ayant pour coordinateur Denys Cardon. La rencontre, en janvier 2004 à l’ENMM de M. Besselat (rapporteur du texte à l’assemblée nationale) nous demande de lui remettre un document reprenant les articles du RIF avec suggestions ou reformulations sur la proposition de Monsieur de Richemond investigateur du texte et présentateur au Sénat.

       Ce qui s’effectue le 3 février 2004 après de nombreuses consultations au sein de la CAMM. L’aboutissement de l’article 5 avec son commandant et son suppléant français (qui peut être le chef mécanicien suite amendement du sénat) permet d’envisager avec l’article 6 l’embarquement d’officiers ; et pour rappel : chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l’article 5. Ce qui implique à bord des navires RIF un second capitaine, second mécanicien et des lieutenants pour subvenir aux deux services.

       Des réunions d’informations avec les jeunes des écoles de la marine marchande ont été nécessaires pour les rassurer. De plus avec l’assurance politique auprès des armateurs, d’assurer un bon déroulement de la carrière de nos navigants sous pavillon RIF.

       D’où ce sentiment d’être trahi après tout ce travail durant un an et demi (3 mai 2005 parution au JO de la loi) et d’avoir servi à l’annonce d’un déblocage d’une situation perdue dès l’origine pour nos représentants politiques..

       La libre circulation des travailleurs pouvant être contrôlée, voire protégée comme c’est le cas, suite au refus de l’assemblée européenne sur la proposition de la Commission des Transports (M. Barrot) en janvier 2006, pour le personnel de l’administration publique, le pilotage, le lamanage, la manutention, le remorquage et les services aux passagers .. Il semblerait ainsi que la commission de Bruxelles sur la libéralisation " change de style " pour une démarche plus consensuelle. Cela n’a pas empêché, une fois de plus, de constater l’indifférence quant à notre marine marchande de la part de nos interlocuteurs politiques dits maritimes, sentiment partagé par l’ensemble des présents à la réunion de ce jour.

       M. Revet a bien relevé le désarroi ici exprimé et ne peut que rappeler qu’il faut faire quelque chose puisque sans cela nous sommes condamnés par la cour de justice européenne.

partie réservée à Patrick Vigneron-Larosa

(pour rappel) avenir de la flotte de la marine marchande et de ses états majors

La création stable au sein des armements comme le demande l’application du code ISM de transmettre une volonté de porter au plus haut la navigation par une motivation sans cesse renouvelée

La mise en internalisation directe par l’emploi de mercenaires

Esprit d’une culture maritime avec la conviction et le désir d’enseigner aux jeunes le métier

Pour l’application du plan Vigipirate, le commandant possède des recommandations confidentielles : que se passe-t-il avec un commandant étranger ?

partie réservée à Bernard Datcharry

partie réservée à Thierry Caudal

(pour rappel) le législateur doit enfin prendre position

       Un pavillon français sans français : mise en exergue de la responsabilité du législateur quant à la vision qu’il a de l’avenir de marine marchande Française. Si la volonté est uniquement de faire flotter le pavillon pour répondre aux souhaits des armateurs en ne prenant aucune mesure pour soutenir et protéger l’emploi de marins Français de façon pérenne, il est certain que le pavillon Français deviendra purement un pavillon de complaisance et cela dans un délai très court. Il est clair que la démotivation des jeunes envers la profession en sera renforcée entraînant la perte du savoir-faire Maritime et Para-Maritime.

       Une politique des codes ISPS et ISM entraînant la responsabilité du commandant: avons insisté sur les conséquences de la disparition de tout lien substantiel entre le navire et le pavillon et des risques pris par l’état dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement si le Capitaine n’est pas un ressortissant Français. Rappelé que le Capitaine est à bord celui qui est en charge de faire respecter les obligations de l’état (compétence exclusive de l’état et non de l’UE). Les textes internationaux ISPS et ISM ainsi que les dispositions nationales ont assigné un rôle primordial au Capitaine dans leurs mises en œuvres. Il semble donc totalement incohérent que le projet de loi réduise ses prérogatives et son autorité légale. Quant à l’idée de le mettre sous le contrôle du procureur de la république, elle nous semble "ubuesque" dans son application, et posera de toutes les manières des graves problèmes de légalité voir de non constitutionnalité si un Capitaine étranger est en charge de son application.

       Avons demandé si les conséquences en matière de sûreté et de relations avec les différents services de l’état concernés par la défense et le renseignement ont bien été appréhendés par les services de l’état en cas de crise majeure. Cela ne semble pas avoir été le cas au regard des réactions du sénateur Revet….

       Avons insisté (au cas ou hélas la loi devrait passer en l’état) pour la mise en place d’une commission d’attribution des autorisations d’accès à la fonction qui comprennent des représentants de la profession (association, syndicats, armateurs…) et des différents services de l’état concernées par les affaires maritimes et l’action de l’état en mer. Ces autorisations ne devront en aucun cas dévaloriser les fonctions de Capitaine ni instaurer sous un même pavillon des obligations différentes entre des Capitaines nationaux et non-nationaux.

       Pour conclure, la fonction de Capitaine de navires n’est pas assimilable à celle des autres membres d’équipage, par sa spécificité en matière de responsabilité et de pouvoir qui entrent dans la sphère des droits souverains d’un état. Se désengager c’est couper le lien substantiel entre l’état et le pavillon. Voyant chaque jour la diminution dramatique tant en qualité qu’en quantité des équipages, si le dernier verrou saute, nous allons jouer "chronique d’une mort annoncée" dans un temps très court. Il est fort dommageable que nous n'ayons eu que 45 minutes pour exposer nos sentiments et nos craintes.

En conclusion

       Le rappel très important de M Revet : si on ne fait rien, nous serons condamnés par la Cour de Justice Européenne, et sauver ce qui peut l’être.

       Quant au manque de commandants, M. Revet ne retenait que le côté armatorial de la situation et non les conséquences d’une politique peu encourageante pour les jeunes et moins jeunes. Patrick Vigneron-Larosa propose un garde fou par le contrôle de la langue française suite à la mise en place d’une commission mixte et paritaire (contrôle plus sérieux) qui pourrait entraîner la remise d’un diplôme comme le suggère M. Revet. Et pourquoi ne pas l’étendre sur les connaissances techniques et de navigation (du fait que le pavillon français pourrait être "sali" par un événement de mer).

       Le président de la CAMM, P. Vigneron-Larosa, présentera, suite à des recherches, à M. Revet, le MCA britannique sur l’embarquement des étrangers à bord (connaissances nécessaires..). Il souligne, pour terminer, le risque du Capitaine de ne pas avoir assez d’autorité puisqu’il n’y a plus rien qui le confirme dans ce sens.

       Enfin, nous avons remis les documents suivants à M. Revet sur :

L’article de Me Odier sur la nationalité du capitaine

Les points résumant les diverses communications des intervenant lors du colloque sur le pavillon les 2 et 3 mars 2007 faits par le Commandant Jean-Paul DECLERQ de l’AFCAN

La conclusion du séminaire HSM sur le "devenir de l’officier de la marine marchande" du 6 avril 2006

Cdt Th. Caudal

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