Le Sous-Comité NCSR a tenu sa quatrième session du 6 au 12 mars 2017 sous la présidence de M. R. Lakeman (Pays-Bas). Le vice-président M. N. Clifford (Nouvelle-Zélande) était également présent. Ont assisté à la session 84 délégations des Gouvernements membres de l'OMI, des représentants des institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que des observateurs d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif. La délégation française comprenait 16 représentants. A leur tête, Madame Nicole Taillefer, ambassadrice, et ses deux adjoints, François-Xavier Rubin de Cervens et Amaury Meullenaere, administrateurs des Affaires maritimes, représentants permanents de la France auprès de l'OMI. Les Affaires maritimes étaient aussi représentées par Jean-Charles Cornillou, expert technique de CEREMA, Nicolas Le Bihannic, chef du bureau SM1, et Nicolas Maire, chargé de mission au bureau SM1. Les conseillers appartenaient à différentes branches de l'industrie et du commerce maritime. Ainsi, le président de la fédération des pilotes maritimes, et un capitaine mandaté par l'association française des capitaines de navires (AFCAN).

Point 3 : Organisation du trafic maritime ;
Point 4 : Mise à jour du système LRIT ;
Point 6 : Directives relatives aux récepteurs de radionavigation multi-systèmes de bord ;
Point 7 : Modules à ajouter aux Normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrés (INS) ;
Point 8 : Affichage harmonisé des renseignements sur la navigation reçus par le biais du matériel de communication ;
Point 9 : Comptes-rendus de navires ;
Point 10 : Nouveaux prestataires de services par satellites du SMDSM ;
Point 11 : Mise au point du plan-cadre SMDSM, dispositions relatives aux RSM ;
Point 12 : Projet de modernisation du SMDSM ;
Point 13 : Evolution des radiocommunications maritimes ;
Point 14 : Modification de la convention SOLAS pour y inclure des systèmes mobiles à satellites pour utilisation dans le SMDSM ;
Point 15 : Questions intéressant la Commission d'étude des radiocommunications de l'UIT-R ;
Point 16 : Questions intéressant la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT-R ;
Point 17 : Sécurité des personnes secourues en mer ;
Point 18 : Evolution des services par satellites du SMDSM ;
Point 19 : Normes de fonctionnement révisées des RLS fonctionnant à 406 MHz pour tenir compte du système MEOSAR de Cospas-Sarsat ;
Point 20 : Harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage maritimes ;
Point 21 : Formation à la recherche et au sauvetage ;
Point 22 : Amendements au Manuel IAMSAR ;
Point 23 : Plan de coopération entre les services de recherche et de sauvetage et les navires à passagers ;
Point 24 : Règlement COLGEG concernant les feux de côté – Emploi de bois dur pour les échelles de pilotes ;
Point 27 : Notification et mise en commun des résultats d'essai au banc sur l'e-navigation – Elaboration de directives sur le S-Mode – Validité du matériel de radiocommunication en ondes hectométriques (MF) et métriques (VHF) installé et utilisé à bord des navires – Suivi des questions concernant les ECDIS – Installation d'aides à la navigation sur le continent Antarctique ;
Point 28 : Travaux découlant du nouveau recueil sur la navigation polaire.

• Groupe de travail sur la navigation (points 6, 7, 8, 9, 24, 27) ;
• Groupe de travail sur les communications (points 10, 14, 15, 16) ;
• Groupe de travail sur la recherche et le sauvetage (SAR) (points 18, 19, 20, 21, 22 23, 27) ;
• Groupe d'experts sur l'organisation du trafic maritime (point 3) ;
• Groupe de rédaction dont le thème serait défini en séance plénière.

Toutes les propositions concernant l'organisation du trafic maritime ont fait l'objet d'une évaluation préliminaire, réalisée sous forme d'un document de travail (WP3) par le président du Sous-comité, en consultation avec le Secrétariat et le président du groupe d'experts. En règle générale, ces propositions étaient conformes aux critères généraux énoncés dans la circulaire de référence MSC/Circ.1060. Lors de la séance plénière, certaines lacunes ont néanmoins été constatées et mises en évidence à l'usage des Etats demandeurs.
Le groupe d'experts avait à examiner cinq documents soumis respectivement par le Japon, le Royaume-Uni, le Costa Rica et les Philippines.

Etablissement d'une route recommandée « Au large de la côte occidentale de l'île d'Izumo O Shima » (Japon) Le Groupe a jugé convaincantes les justifications avancées par le Japon, qui montraient qu'il y avait eu de nombreux incidents dans lesquels des navires étrangers avaient été mis en cause. Après avoir apporté des modifications de forme d'ordre mineur, le groupe d'experts a approuvé l'établissement de la route recommandée par le Japon. La proposition du Japon a été approuvée par le Sous-comité aux fins d'adoption par le Comité en vue de leur diffusion d'une circulaire SN. Modification de la route à double sens de circulation de Long Sand Head et de la zone de prudence intérieure du Sunk établies dans le cadre de l'actuel dispositif de séparation du trafic intitulé « Dans la zone du Sunk et au niveau de l'accès nord de l'estuaire de la Tamise » (Royaume-Uni) La proposition du Royaume-Uni a été approuvée par le groupe d'experts sous réserve d'apporter des modifications d'ordre mineur.

Le Sous-comité a approuvé les modifications de l'actuelle route à double sens et a invité le Comité à les adopter en vue de leur diffusion sous couvert d'une circulaire COLREG.

Création d'une zone à éviter au large de la côte Pacifique du Costa Rica
Le document de travail WP3 contenant une longue liste d'observations, le Sous-comité avait demandé en plénière au Costa Rica de donner une réponse à ce sujet au groupe d'experts.
Celui-ci a salué les efforts déployés par l'auteur de la proposition pour protéger la population de baleines. Pour autant il a suggéré que le MEPC serait mieux placé pour obtenir au niveau mondial la reconnaissance du statut de zone particulièrement vulnérable (PSSA).
Le Groupe a en particulier noté que la zone à éviter semblait disproportionnée, car l'on n'en connaissait pas l'impact sur les transports maritimes internationaux, et qu'aucun cas de collision entre navires et cétacés n'avait été enregistré. Il a aussi noté que les objectifs pourraient être atteints sans le prolongement considérable de la zone à éviter au nord d'Isla del Carlo.
En conséquence de quoi, il a apporté des modifications à la proposition afin de réduire l'étendue de la zone à éviter dans la partie nord de la Bahia de Coronado, et approuvé l'établissement d'une nouvelle zone à éviter « Au large de la péninsule d'Osa, sur la côte Pacifique du Costa Rica ».
La nouvelle zone à éviter a été approuvée en séance plénière aux fins d'adoption par le Comité en vue de sa diffusion sous couvert d'une circulaire SN.

Etablissement d'une route à double sens de circulation recommandée dans le Golfo Dulce, au large de la côte pacifique du Costa Rica
Comme ci-dessus, le Groupe a noté les efforts déployés par le Costa Rica pour protéger la population de baleines.
Au cours des discussions, plusieurs avis ont été exprimés :

1. Le volume du trafic étant relativement faible, il n'était pas nécessaire que l'OMI adopte une telle mesure, qui néanmoins pouvait être établie au niveau national ;
2. Rien n'indiquait que la navigation dans le passage en question était particulièrement dangereuse ou difficile ;
3. La proposition ne satisfaisant pas tous les critères, il serait nécessaire d'examiner la question plus avant à l'aide d'une étude plus détaillée ;
4. Il n'était pas nécessaire de recommander aux navires de rester du côté tribord de la bande définie pour la route à double sens de circulation ;
5. Comme il ressortait de la proposition que la majeure partie de la route proposée se trouvait à l'intérieur de la route de base, l'Etat côtier n'avait pas besoin d'en demander l'adoption à l'OMI.

Le Groupe a décidé d'inviter le Costa Rica à envisager d'établir et de mettre en œuvre, à l'échelle nationale, une mesure d'organisation du trafic appropriée applicable aux navires.
Le Sous-comité a approuvé la recommandation du Groupe et invité le Costa Rica à envisager d'établir au niveau mondial, dans le golfe Dulce, s'il le juge nécessaire, des mesures d'organisation du trafic maritime après la mise en œuvre de la zone à éviter « Au large de la péninsule d'Osa sur la côte Pacifique du Costa Rica ».

Création d'une zone à éviter et de routes à double sens de circulation assorties d'une zone de prudence (Philippines)
La proposition des Philippines visait à établir une zone à éviter et des routes à double sens de circulation assorties d'une zone de prudence dans les eaux adjacentes, à titre de mesures de protection associées pour la « Zone maritime particulièrement vulnérables (PSSA) du parc naturel du récif de Tubbataha, situé dans la mer de Sulu (Philippines) ».
Lors des échanges de vues qui ont suivi, les avis ci-après ont été exprimés :

1. La PSSA a été approuvé par le MEPC 69 ;
2. Selon les données relatives au trafic maritime actuel (un seul navire par jour circulant d'est en ouest), il n'y avait pas encore de nécessité absolue d'établir des mesures supplémentaires en sus de la zone à éviter ;
3. L'existence de la zone à éviter serait suffisante pour protéger la PSSA ;
4. Vu les difficultés que présentait l'installation de bouées repères, le recours aux aides à la navigation AIS était apprécié ;
5. Les Philippines ont confirmé que chacune des mesures proposées aurait valeur de recommandation.

Le Groupe a approuvé l'établissement d'une nouvelle zone à éviter, à titre de mesure de protection associée pour la PSSA en question.
Le Sous-comité a approuvé la nouvelle mesure d'organisation du trafic en vue de sa diffusion sous couvert d'une circulaire SN.
Le Sous-comité a décidé de recommander au Comité que ces nouvelles mesures soient appliquées après leur adoption par le Comité, c'est-à-dire le 1er janvier 2018 à 0 heure UTC.

Mesure d'organisation du trafic envisagée pour des raisons écologiques
A l'issue d'un débat, le Sous-comité a décidé d'inviter le Comité à l'autoriser à renvoyer au MEPC, pour obtenir son avis, les propositions de mesures d'organisation du trafic qui visaient essentiellement la protection de l'environnement, après les avoir soumises à un premier examen en séance plénière, avant de les soumettre au Groupe d'experts du Sous-comité pour qu'il les étudie de plus près.

Après examen des renseignements communiqués par le secrétariat concernant les mises au point du système LRIT effectuées depuis le NCRS 3, le Sous-comité a pris en séance plénière, différentes mesures concernant les points suivants :

Examen de la performance et audit du système LRIT
Après examen des documents présentés par l'IMSO, le Sous-comité a pris entre autres les mesures suivantes :

1. Les essais de mise au point effectués par le NDC d'Arabie saoudite et celui de Tunisie ne devraient plus être considérés comme valides ;
2. Suppression du plan de distribution des données (DDP) des NDC du Cambodge et du Maroc si, au 30 avril 2017, ces centres n'étaient pas encore opérationnels ;
3. Acquittement des obligations financières à l'égard du coordonnateur LRIT des Gouvernements contractants à la SOLAS.
4. Encouragement des Gouvernements contractants à la SOLAS à promouvoir une plus large utilisation du système LRIT par les services SAR.

Examen de propositions d'amendements aux documents relatifs au système LRIT

Modification de la fréquence d'émission des renseignements LRIT
Après examen des documents présentés par le secrétariat (présentation des méthodes A et B, modification de la fréquence d'émission des renseignements LRIT) et par le Brésil (projet d'amendement aux documents relatifs au système LRIT), le Sous-comité a :

1. Autorisé les centres de données (DC) à mettre en œuvre et à l'essai, à titre provisoire les modifications présentées dans la méthode A et
2. Demandé aux DC intéressés d'informer l'OMI de leur intention d'appliquer les modifications décrites dans la méthode A.

Le Sous-comité a noté que le Brésil appliquerait la méthode A.

Proposition visant à créer un nouveau type de message de demande d'images de surface (SURPIC) archivées à l'usage des Etats côtiers
La proposition du Viet Nam visant à modifier la documentation technique du LRIT pour offrir aux Etats côtiers la possibilité de demander des renseignements archivés par le système LRIT sous forme d'une image de surface (cercle ou rectangle) a recueilli un appui général. Toutefois d'aucuns ont fait valoir qu'avant tout, il faudrait examiner la viabilité technique et financière de la proposition, le coût des renseignements LRIT ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.
Le Sous-comité a invité les Etats membres à lui soumettre lors d'une prochaine session des propositions relatives aux préoccupations ci-dessus, notamment une analyse des coûts et avantages.

Proposition visant à délivrer des certificats électroniques afin d'améliorer la gestion des rapports d'essais de conformité LRIT
Proposition soumise par la Chine pour faciliter l'annulation des CTR qui n'étaient plus valables.
Le Sous-comité a rappelé que la circulaire FAL.5/Circ.39/Rev.2 contenait des directives sur l'utilisation des certificats électroniques, et en particulier l'obligation pour les administrations de communiquer à l'OMI la liste des catégories de certificats recensées dans une circulaire FAL (Liste des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord) qu'elles devraient délivrer sous forme électronique. Le rapport d'essai de conformité LRIT figurant dans la circulaire, il est possible de l'utiliser sous forme électronique.
De nombreuse délégations ont approuvé la proposition de la Chine, faisant valoir entre autres qu'elle allègerait la charge administrative et empêcherait la falsification de ces rapports.
Le Sous-comité a encouragé les gouvernements contractants à la SOLAS à envisager de délivrer des CTR sous formes électronique, à titre facultatif.

Projet de directives relatives au traitement à bord des données sur la position, la navigation et la synchronisation (PNT)
Les directives relatives au traitement à bord des données sur la position, la navigation et la synchronisation (PNT) ont pour objet de renforcer la sécurité et l'efficacité de la navigation en améliorant la fourniture de données sur la position, la navigation et la synchronisation (PNT) aux équipes à la passerelle (y compris aux pilotes) et aux applications à bord du navire (par exemple, à l'AIS ou à l'ECDIS).

Le Groupe avait pour mission d'examiner le document présenté par l'Allemagne dans lequel figurait le projet dont le titre est mentionné ci-dessus, et d'en établir la version définitive.
L'élaboration du projet a donné lieu à de nombreux débats, en particulier sur la nécessité d'inclure la représentation graphique de la précision des données PNT. A ce sujet, le Groupe a approuvé un nouveau texte en vertu duquel le PNT-DP doit être en mesure de représenter graphiquement la précision horizontale des renseignements sur la position.

Compte-rendu de la délégation française

• Concernant la qualité, le Groupe n'a pas compris son aspect global pour l'ensemble de la conception des systèmes et pense manifestement que c'est un domaine à traiter à part. C'est une situation qui dure depuis longtemps au sein de l'OMI et il n'est pas surprenant qu'un groupe de travail n'ose pas prendre d'initiative en la matière. La position exprimée par le représentant de l'IFN était la suivante :
  « Les systèmes interconnectés seront plus complexes que les systèmes existants pris individuellement. Pour conserver une fréquence d'incidents basse, il faudra améliorer la qualité dans toutes ses dimensions et la circulaire MSC.1/Circ.1512 est un pas dans la bonne direction.
  Le PNT est au cœur de la sécurité et les directives proposées « relatives au traitement à bord des données PNT » traitent de plusieurs facteurs de qualité comme l'intégrité, la fiabilité ou la disponibilité. Mais la qualité est un tout et les autres facteurs de sécurité devront être considérés (par exemple la sécurité, y compris la cyber-sécurité) et définis, de préférence dans un cadre d'un standard existant. Une importance particulière devra être accordée à la définition des exigences nécessaires pour obtenir le niveau de sécurité élevé (pour une définition de niveaux de sécurité, voir par exemple la norme CEI 61508 qui est déjà utilisée dans le domaine maritime) adapté au PNT et vérifier qu'il est atteint. Il serait utile que les directives relatives au traitement des données PNT reconnaissent cette nécessité tant qu'elle n'est pas reconnue par ailleurs.
  Il est donc proposé d'ajouter un 5e alinéa au paragraphe sur la Portée :
  8 bis : « Les présentes directives devront être considérée en conjonction avec d'autres exigences spécifiques sur la qualité développées conformément à la directive MSC.1/Circ.1512, qui devront en particulier inclure des exigences sur la sécurité et la sûreté, y compris sur la cyber-sécurité ».
  
  Le Groupe a estimé qu'il ne faudrait pas inclure dans les directives de références spécifiques aux normes de qualité applicables aux logiciels techniques afin de ne pas compromettre l'objectif général et global des directives.
  Le représentant de l'IFN considère que le rapport du Groupe déforme un peu cet exposé, mais qu'il est acceptable dans la version approuvée en réunion.
  Dans de futures interventions, il pourra être rappelé l'importance de la qualité et regretté que l'on n'ait pas profité de directives fondamentales pour la sécurité pour au moins mentionner la nécessité de spécifications plus détaillées de qualité couvrant l'ensembles des facteurs de qualité, sur la base de la directive MSC.1/Circ.1512, laquelle est certes bien faite et utile, mais pas suffisante pour garantir sécurité et sûreté.
  A noter que l'Australie et la Corée du Sud étaient d'accord sur le fond avec la position française, mais n'ont pas jugé utile de lancer un débat à l'occasion des directives abordées ici.


• Concernant les types de service, le représentant français en séance plénière a fait remarquer que les directives semblaient un peu trop limitées à la radionavigation et à ses augmentations. Comme il était difficilement envisageable d'entreprendre des modifications en profondeur, on a essayé d'obtenir une modification du paragraphe 28, en y faisant identifier d'autres services que ceux de radionavigation et de leurs augmentations. Cette proposition a été globalement rejetée, même si une modification mineure a été apportée au texte, en raison du sens restrictif donné au terme « services » dans la « e-Navigation ».
  Le représentant français estime que c'est le titre des directives qu'il aurait fallu changer, car elles traitent principalement du traitement de l'intégrité et de la précision (principalement pour les données issues des satellites), et pas de la fusion de données, pourtant nécessaires, surtout dans les modes dégradés particulièrement importants pour la sécurité. En particulier, malgré son titre, la directive ne répond que partiellement à l'objectif fixé dans le Plan de mise en œuvre de la stratégie (SIP) au paragraphe 16 de l'annexe 1 : « pour accroître la fiabilité et la « résilience » des informations PNT à bord, une norme de fonctionnement adéquate (fonctionnelle et centrée sur les objectifs) pourrait être établie, qui traiterait de l'utilisation technique de fusion de données ».

Pour autant, les remarques de la France n'ont pas été prises en compte.

Le Groupe a approuvé le projet de directives relatives au traitement à bord des données sur la position, la navigation et la synchronisation (PNT), et a invité le Sous-comité à approuver le projet de circulaire MSC, aux fins d'adoption par le Comité.

Nouveaux modules pour les normes de fonctionnement révisées des systèmes de navigation intégrés (INS) (Résolution MSC.252(83)) relatifs à l'harmonisation de la conception de la passerelle et de l'affichage des renseignements
Le groupe de travail avait pour mission d'examiner le document présenté par la Chine afin de déterminer s'il fallait mettre au point les nouveaux modules à ajouter aux normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrée (INS).
Le Groupe a rejeté le module E (harmonisation de la conception de la passerelle), et renvoyé le module F (affichage des renseignements reçus par l'intermédiaire du matériel de communication) à un groupe de travail par correspondance spécifique (voir paragraphe suivant).
Le Sous-comité a pris les mesures proposées par le Groupe.

Directives pour l'affichage harmonisé des renseignements sur la navigation reçus par le biais du matériel de communication
Le groupe de travail avait pour mission d'examiner le document soumis par la Norvège concernant une première version des directives, et le document soumis par l'OHI concernant la mise au point du cadre de la norme S-100 de l'OHI – et d'élaborer un projet de directives.
Après examen de ces documents, le Groupe a produit un projet de mandat pour un groupe de travail par correspondance qui sera présidé par un Norvégien.
Le Sous-comité a approuvé la constitution du groupe de travail par correspondance sur la poursuite de l'élaboration des directives en question.

Révision des directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires (résolution MSC.43(64)
Le groupe de travail dont la mission était de passer en revue la résolution ci-dessus référencée, a produit une version révisée de ladite convention. Le Sous-comité a approuvé le projet de texte révisé présenté par le Groupe.
Celui-ci avait aussi pour mission d'examiner le document présenté par le secrétariat concernant les prescriptions en matière de notifications perçues comme une charge administrative. Il a convenu que les dispositions de l'OMI n'entraînaient pas par elles-mêmes de charges administratives particulières. Le Sous-comité a fait sienne la conclusion du Groupe, et a invité le Comité à approuver cette conclusion.

Futurs travaux de l'OMI en e-Navigation
Il est proposé de développer les actions d'harmonisation et de mise en priorité par un plan de projet rédigé par le secrétariat avec l'aide de contributeurs volontaires (Pays-Bas, INTERTANKO, CIRM …)

Application du Règlement COLREG pour ce qui est de l'emplacement des feux de côté
Il a été convenu que l'interprétation proposée par l'IACS pouvait être acceptée comme mesure intérimaire en attendant la modification des COLREG.

Proposition visant à constituer le Groupe OMI/OHI d'harmonisation de la modélisation des données (HGDM)
Cette proposition a été soutenue par le Groupe de travail. Un Coréen est proposé comme président. Un plan de travail à considérer lors de la première réunion du HGDM a été produit, dont l'essentiel est d'examiner le résultat intitulé « Elaboration d'orientation sur la définition et l'harmonisation de la présentation et de la structure des portefeuilles de services maritimes ». La première réunion est prévue du 16 au 20 octobre 2017, la seconde en septembre 2018.

Groupe de travail sur les communications

Normes de performance pour les équipements adaptés à de nouveaux opérateurs par satellites du SDSM
Le projet de normes a été finalisé. Trois propositions françaises y ont été intégrées :

• Alignement du 4e niveau de priorité de communication avec le RR (autres communications) ;
• Impression et enregistrement des alertes de détresse et messages d'urgence (ce point n'était pas précisé jusqu'à maintenant) ;
• Protection des interférences entre les antennes de deux SES (ShipEarth Station) afin d'assurer la comptabilité électromagnétique.

La question de l'alimentation de secours de la SES que la France avait soulevée est en fait couverte par les dispositions de SOLAS II.

Le MSC 98 devra se prononcer sur la note de couverture entre crochets proposée par le président du groupe de travail communication. Le texte propose que :

• Les SES fonctionnant avec un service satellite reconnu avant 2017/2020 (soit tout simplement les SES Inmarsat C) seront toujours en vigueur. Les normes de performance des SES Inmarsat C restent donc les mêmes : (Res.MSC (75).
• Les SES fonctionnant avec un service satellite reconnu après 2017/2020), soit Inmarsat FBB ou peut-être Iridium… les normes de performance seront celles définies dans la nouvelle résolution MSC proposée au NCSR 4.

Si le principe du texte est acceptable et répond au besoin de préserver Inmarsat C, il faudra se prononcer également sur une date de mise en œuvre. Une mise en œuvre au plus tôt semble la meilleure solution, sachant que le résultat d'audit des FBB (FleetBroadband) ne pourra être présenté avant 2018. Quant à Iridium, on attend toujours la confirmation de la levée des différentes prescriptions soulevées au NCSR 3, levée pour laquelle aucune procédure n'a été décidée par le MSC (réinspection par l'équipe d'auditeurs d'IMSO ou autre solution).
Concernant les deux points qui n'ont pas été résolus au NCSR 4 et qui sont donc transmis au MSC 98, la date limite de soumission de commentaires et remarques est fixée au 28 avril 2017, date à laquelle il faut tenir une coordination européenne. Une position française sur ces points est souhaitable au plus tôt, tant pour aider à prendre une coordination européenne que proposer une soumission au MSC 98.

Amendements à SOLAS IV
L'exercice s'est limité à remplacer l'appellation « Inmarsat » par « service de radiocommunications à satellites », sans pour autant proposer la définition de la zone océanique A3.
L'UIT a exprimé une réserve sur l'expression proposée et suggère d'utiliser plutôt l'expression « fournisseur de service de radiocommunications à satellites ».
Le MSC 98 devra se prononcer sur ce point. Il faut proposer une autre expression que « recognized mobile satellite service », de façon à être en cohérence avec le règlement des Radiocommunications de l'UIT.

Groupe rédactionnel sur les communications

Modernisation du SMDSM
Le Groupe était chargé de finaliser le plan de modernisation du SMDSM dont le projet avait été préparé par le groupe de travail par correspondance présenté par les Etats-Unis sur la modernisation du SMDSM.

Si le Danemark a imposé sa position technocratique consistant à décliner les discussions passées en amendements à SOLAS IV, il reste encore du travail pour aligner le vocabulaire et la cohérence des fonctionnalités avec le RR. Il n'est pas exclu qu'il sera aussi nécessaire de modifier le RR suivant ce qu'il découlera des discussions. Des simplifications et ajustements dans les fonctionnalités restent encore possibles, mais il faudra composer certes avec les discussions passées, mais également avec les remarques du HTW 4.

Les systèmes de radiocommunications numériques NAVDAT et VDES sont toujours dans le plan de modernisation du SMDSM, mais faute de démonstrateurs de ces systèmes, les travaux de leurs normes de fonctionnement OMI ne sont pas encore planifiés.

Normes de fonctionnement révisées des RLS fonctionnant à 406 MHZ pour tenir compte du système MEOSAR de COSPAS- SARSAT et des balises de 2e génération Reconnaissant que la révision des normes de fonctionnement n'était pas terminée et que les travaux devaient être poursuivis, le Sous-comité a décidé d'inviter le Comité à reporter à 2018 la date souhaitable des travaux relatifs au présent résultat. Renforcement de la fourniture de services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes Reconnaissant qu'il était très important de réfléchir à la poursuite de la mise au point du Plan SAR mondial, le Sous-comité a décidé d'inviter le Comité à reporter à 2019 la date d'achèvement des travaux relatifs au présent résultat.

Directives sur l'harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes, y compris les questions de formation à la recherche et au sauvetage
Le Sous-comité a approuvé :

• L'ordre du jour provisoire de la prochaine réunion du groupe de travail mixte OACI/OMI ; et
• La circulaire SAR.7/ Circ.13 sur la Liste des documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritime et les centres de coordination conjoints.

Reconnaissant qu'il était très important de poursuivre l'examen des Directives susmentionnées, le Sous-comité a décidé d'inviter le Comité à reporter à 2019 la date souhaitée d'achèvement des travaux relatifs au présent résultat.

Amendements au Manuel IAMSAR
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail, le Sous-comité a renvoyé au groupe de travail mixte OACI/OMI les propositions d'amendements au Manuel IAMSAR à sa prochaine réunion et qu'il les insère dans l'édition de 2019 du Manuel.

Directives révisées pour l'établissement de plans de coopération entre les services de recherche et de sauvetage et les navires à passagers
Le Sous-comité a entériné le projet de circulaire sur les Directives susmentionnées et a invité le Comité à l'approuver.

Divers documents examinés en séance plénière

Le Sous-comité a rappelé que le NCSR 3 avait pris note des renseignements communiqués par l'ICS au sujet des « Recommandations relatives aux opérations de sauvetage en mer à grande échelle visant à assurer la sécurité et la sûreté des gens de mer et des personnes secourues en mer » et avait noté que ces recommandations devaient rester un document évolutif et actualisé par ses coauteurs, qui étaient issus du milieu maritime.

Mesures visant à assurer la sécurité des personnes secourues en mer Il a noté que le FAL 40 avait encouragé les Etats membres à communiquer à l'OMI des renseignements exacts sur les incidents concernant des migrants et sur les passeurs présumés et les navires suspects, en utilisant le module du GISIS relatif à la simplification des formalités. Il a aussi noté que le MSC 96 avait approuvé la circulaire intitulée « Mesures intérimaires visant à lutter contre les pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de migrants par mer ». Le Sous-comité a noté en outre que, comme la crise humanitaire qui sévissait dans la région méditerranéenne était loin d'être résolue, le MSC 97 avait invité les Etats membres et les organisations internationales à soumettre des documents au MCS 98 et encouragé les Etats membres à signaler les incidents en communiquant les renseignements sollicités à l'appendice de la circulaire MCS par l'intermédiaire du module du GISIS. Reconnaissant que la crise humanitaire qui sévissait dans la région méditerranéenne continuait d'avoir des incidences sur la marine marchande et que des propositions pourraient être soumises à des sessions ultérieures,

le Sous-comité a décidé d'inviter le Comité à reporter à 2019 la date souhaitable d'achèvement des travaux relatifs au présent résultat.

Emploi de bois dur pour les échelles de pilote
Le Sous-comité était saisi pour examen des documents présentés par :

• Le Japon qui proposait une interprétation uniforme de la résolution intitulée « Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote » en ce qui concernait l'emploi de bois dur pour les échelons des échelles de pilote » ; et
• L'IMPA qui faisait part de ses préoccupations et observations au sujet de la proposition du Japon et indiquait que l'une des difficultés qui avaient retardé le renforcement de la sécurité des échelles de pilotes avait été le délai d'exécution de la révision dont la norme ISO 799 2004 devait faire l'objet pour offrir les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur des prescriptions de la règle V/23 de la SOLAS.

Le Sous-comité n'a pas jugé nécessaire d'élaborer une interprétation uniforme sur cette question, et a demandé à l'observateur de l'ISO d'accélérer les travaux relatifs à cette norme.

Rapport sur le suivi des questions concernant les ECDIS
Le Sous-comité a examiné l'intérêt qu'il y aurait à réviser la circulaire MSC.1/Circ.1503, telle quelle modifiée, intitulée « ECDIS– Guide de bonnes pratiques » en rapport avec l'éventuelle élaboration de directives PSC sur les ECDIS.
Le Sous-comité a noté que le HTW 4 avait révisé la section intitulée « Formation aux ECDIS » de la circulaire MSC susmentionnée, en vue de son approbation par le MSC 98. Le HTW 4 avait approuvé la circulaire STCW.7Circ.24 intitulée « Recommandations intérimaires à l'intention des parties, des administrations, des autorités chargées du contrôle par l'Etat du port, des organismes reconnus et d'autres parties pertinentes au sujet des prescriptions de la Convention STCW de 1978, telle quelle modifiée ». Le Sous-comité a décidé de ne pas prendre d'autres mesures.

Rapport sur l'installation d'aides à la navigation sur le continent Antarctique
L'Argentine a présenté un rapport communiquant des renseignements sur l'installation envisagée sur le continent Antarctique, d'aides à la navigation AIS afin de renforcer la sécurité de la navigation.
Les aides à la navigation AIS sont capables de produire des signaux virtuels localisés sur des points remarquables ou dangereux.
La facilité et la précision avec lesquels les signaux des aides à la navigation AIS peuvent être représentés graphiquement sur les systèmes de visualisation des cartes électroniques (ECDIS) et sur le matériel radar est un autre avantage. Ces aides sont également utiles pour la navigation dans les zones polaires, où l'état des glaces et les conditions météorologiques font augmenter les risques.
La république argentine a procédé à des études et à la mise à l'essai de systèmes d'aides à la navigation AIS. Deux lots d'équipement d'aides à la navigation AIS ont été installés en 2011 à la Base Orcadas située sur l'île Laurie, l'une des îles Orcades du Sud, chacun produisant un signal réel et quatre signaux virtuels. Un équipement supplémentaire a été installé à la base Esperanza, produisant un signal réel et quatre nouveaux signaux virtuels.
Les réponses à une enquête menée auprès des capitaines de navires naviguant dans la région ont indiqué que la distance moyenne des détections de ce système était de 12 milles marins. Au bout de cinq années d'essais concluants, l'Argentine a prévu d'installer deux nouvelles installations, l'une à la base Carlini, l'autre à la base Deception.
Le Sous-comité a été invité de recommander aux Etats membres d'informer les navigateurs et les croisiéristes de la disponibilité de ces aides à la navigation, et de demander aux navigateurs de communiquer au coordonnateur de la zone NAVAREA VI les anomalies de fonctionnement de ces signaux.

Orientations relatives à la validité du matériel de radiocommunication en ondes hectométriques (MF) et métriques (VHF) installé et utilisé à bord des navires
Après avoir rappelé la circulaire MSC.1/Circ.1460 relative à la validité de ce matériel, le Sous-comité a examiné le document présenté par l'Allemagne qui proposait d'envisager une nouvelle révision de ladite circulaire, telle qu'elle avait été modifiée par le MSC 97, en conseillant aux administrations de traiter de la même manière le matériel de radiocommunication en ondes hectométriques (MF) pouvant fonctionner par IDBE (Impression Directe en Bande Etroite) et le matériel de radiocommunication en ondes décamétriques (HF) pouvant fonctionner par IDBE, en reportant la date à 2024 au plus tôt. Elle conseillait également de prendre à l'égard du matériel VHF les mêmes mesures qu'à l'égard du matériel HF pouvant fonctionner avec IDBE.
Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1460/Rev.1 aux fins d'approbation par le Comité.

Travaux découlant du nouveau recueil sur la navigation polaire

Le Sous-comité a examiné les renseignements communiqués par l'Allemagne au sujet des travaux à effectuer pour élaborer des amendements aux normes de performance du matériel de navigation et de communication utilisé dans les eaux polaires en vue d'étayer la mise en œuvre du Recueil sur la navigation polaire. L'Allemagne proposait en particulier d'élaborer un plan de travail, qui comprendrait l'évaluation des conditions supplémentaires spécifiques qu'il faudrait peut-être prendre en considération lors de l'approbation du matériel de navigation à utiliser dans les eaux polaires. Lors des échanges de vues en séance plénière plusieurs avis ont été exprimés. L'IACS en particulier a soulevé la question des équipements à installer à bord. Cette question, comme l'a aussi suggéré la France qui soutenait la proposition de l'Allemagne d'élaborer un plan de travail, devrait être discutée au prochain SSE. Tout le monde était d'accord pour reconnaître l'urgence et l'importance de ces travaux, d'autant plus qu'ils concernaient l'application d'un instrument déjà entré en vigueur. Le président du Sous-comité a noté l'appui général dont bénéficiait le réexamen des normes de performances du matériel de navigation et de communication à l'appui du Recueil sur la navigation polaire, et a constitué un groupe de travail par correspondance, dont les travaux seraient coordonnés par l'Allemagne, et lui a confié le mandat suivant :

• Elaborer un plan de travail énumérant toutes les normes de performance et d'essai qui devraient être révisées, en tenant compte des délibérations du MSC 97, du Sous-comité à la présente session et du MSC 98 ;
• Inclure l'évaluation des conditions spécifiques additionnelles pour l'approbation du matériel à utiliser dans les eaux polaires ;
• Envisager des solutions intérimaires permettant de remédier aux questions importantes afin d'aider les Etas membres à brève échéance ;
• Examiner d'autres solutions pour élaborer une norme de performance distincte récapitulative de complément aux normes existantes, ou une résolution ;

Le Sous-comité a invité le MSC 98 à approuver le groupe de travail par correspondance, et le MSC 99 à se prononcer sur la meilleure façon de procéder.

Rapport sur les incidences dans la conduite des opérations de recherche et de sauvetage dans la partie de la Mer Noire
Le rapport présenté par l'Ukraine donne des informations sur les incidences dans la conduite des opérations de recherche et de sauvetage dues aux actions unilatérales non autorisées de la Fédération de Russie. Ces actions empêchent l'Ukraine d'exercer ses droits d'Etat côtier dans les zones maritimes adjacentes à la Péninsule de Crimée de l'Ukraine, ceux-ci notamment relatifs à la Convention internationale SAR de 1979.
Le résultat des agissements de la Fédération de Russie a été d'obliger les autorités de l'Ukraine à arrêter le fonctionnement des MRCCs de Kerch et de Sébastopol, ce qui accroît la charge de travail du MRCC d'Odessa et complique son fonctionnement. De plus, le MRCC d'Odessa a cessé de recevoir depuis avril 2014 toute information sur la position des navires et sur le trafic délivrée par 13 bases de stations AIS situées en Crimée, et n'a aucun accès aux stations radio côtières du GMDSM A1 situées à Sébastopol et à Kerch. Une telle situation complique les procédures d'alertes de détresse et réduit les possibilités de planifier et exécuter les missions SAR dans les zones maritimes adjacentes à la Péninsule de Crimée de l'Ukraine.
Ces actions illégales et hors la loi prises par la Fédération de Russie auront des conséquences dans la conduite des opérations de recherche et de sauvetage comme pour la sûreté et la sécurité de la navigation dans les zones maritimes de la Péninsule de Crimée, mettant en danger la vie humaine en mer.
La Fédération de Russie a déclaré en séance plénière qu'elle n'approuvait pas le document de l'Ukraine au motif qu'il ne reflétait pas la réalité, et a dénoncé son caractère politique. Il n'y a aucune menace pour le milieu maritime, le suivi des navires fonctionnant normalement 24h sur 24. De son côté l'Ukraine a réfuté l'accusation de « document politique », et déclaré infondées les arguments de la Fédération de Russie.

A leur demande, les déclarations de la Fédération de Russie et de l'Ukraine ont été insérées au rapport final du Sous-comité.

Présidence et Vice-présidence pour 2018
Le Sous-comité a réélu à l'unanimité M. R. Lakeman (Pays-Bas) Président et M. N. Clifford (Nouvelle –Zélande) Vice-président pour 2018.
La 5e session du NCNR est prévue se tenir du 19 au 23 février 2018.