Le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR) traite de toutes les questions en lien avec la navigation et les communications. Cela concerne notamment : l'analyse et l'approbation de mesures d'organisation du trafic maritime et des systèmes de comptes-rendus des navires ; les prescriptions d'emport et les normes de fonctionnement applicables au matériel de navigation et de communication ; le système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) ; ou encore le développement de l'e-navigation.
Le Sous-comité s'occupe par ailleurs des questions de recherche et de sauvetage et du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), et donc de la reconnaissance des prestataires de service.
Enfin, un certain nombre de groupes de travail rendent compte au Sous-comité NCSR, parmi lesquels le Groupe de travail mixte OACI/OMI sur l'harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes et le Groupe mixte d'experts OMI/UIT, sur les questions liées aux radiocommunications maritimes.
Le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage a tenu sa 9e session à distance du 21 au 30 juin 2022 sous la présidence de M. N. Clifford (Nouvelle-Zélande). Le vice-président du Sous-comité, M. A. Schwarz (Allemagne) était également présent.
Ont assisté à la session 90 délégations d'Etats membres, 5 délégations observatrices des organisations intergouvernementales et 25 délégations observatrices non-gouvernementales (ONG).
La délégation française était représentée par M. Damien Chevallier, représentant permanent de la France à l'OMI, en qualité de « membre présent ». Assistaient à la réunion à distance plusieurs fonctionnaires de la direction générale des affaires maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA), et des représentants de l'ANFR, du SHOM, de CEREMA, du BV et de l'AFCAN.
Le secrétaire général a souligné les points importants de la session :
- la modernisation du SMDSM, dont le système de service de messagerie Beidou ;
- les amendements au code polaire pour les navires non SOLAS ;
- les directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance ;
- les services de R-S maritimes ;
- la Conférence mondiale des radiocommunications2023 de l'UIT ;
- les problèmes liés à l'ECDIS et aux clinomètres électroniques.
L'ordre du jour comprenait les points importants suivants :
Point 3 : Mesures d'organisation du trafic et systèmes obligatoires de comptes-rendus de navires ;
Point 4 : Mise à jour du système LRIT ;
Point 5 : Elaboration de normes de performance générales applicables à l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite ;
Point 6 : Mesures de sécurité applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS dans les eaux polaires ;
Point 7 : Examen des descriptions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation ;
Point 8 : Révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance ;
Point 9 : Circulaires révisées suite la modernisation du SMDSM ;
Point 10 : Evolution des services du SMDSM ;
Point 12 : Projet de texte faisant état de la position de l'OMI pour la CMR 23 ;
Point 13 : Evolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes ;
Point 15 : Recommandations sur l'utilisation d'appareils radio individuels de secours ;
Point 16 : Révision du guide et des normes de fonctionnement des ECDIS ;
Point 18 : Emport obligatoire de clinomètres électroniques à bord des porte-conteneurs et des vraquiers ;
Point 19. Interprétation uniforme des conventions de l'OMI relatives à la sécurité.
Une réunion du groupe de spécialistes sur l'organisation du trafic maritime, chargé d'examiner à titre préliminaire toutes les propositions concernant les « Mesures d'organisation du trafic et systèmes obligatoires de comptes-rendus de navires », s'est tenue à distance du 13 au 17 juin 2022. Le rapport de ce groupe a été examiné au titre du point 3 de l'ordre du jour.
Le président a accepté tardivement un document soumis par l'Ukraine concernant des faits nouveaux intervenus au CES.35 et au MSC 105, compte tenu du caractère délicat de ces faits qui touchent à la recherche et au sauvetage.
Le Sous-comité a examiné le document dans lequel l'Ukraine propose des mesures relatives au sauvetage (SAR), en particulier en ce qui concerne les opérations SAR en temps de guerre, la saisie des navires dans les zones de guerre et la nécessité de mettre en place un système de vérification des régions SAR définies par les Etats membres. En outre, l'Ukraine recommande d'envisager un groupe de travail par correspondance qui sera chargé d'élaborer des propositions concrètes aux fins d'examen par le MSC 106.
Se référant à ce document, l'Ukraine a fait une déclaration dans laquelle elle attire l'intention sur la volonté de la Fédération de Russie de saper les normes du droit international maritime en commettant des infractions de nature illégale bafouant la sécurité maritime.
La délégation de la Fédération de Russie a répondu à cette déclaration en affirmant que l'Ukraine n'apporte aucune preuve factuelle des accusations qu'elle avance.
La délégation ukrainienne a réagi à l'intervention de la Fédération de Russie en indiquant, en particulier, que l'Ukraine a, au moyen de nombreuses circulaires, fourni des preuves manifestes des violations de la Convention SAR commises par la Fédération de Russie, notamment en ce qui concerne la saisie d'un centre secondaire de coordination SAR et d'une station côtière NAVTEX et la prise en otage, et la détention d'un navire SAR et de son équipage par la Fédération de Russie.
Après avoir pris note des avis généralement favorables à l'examen des questions soulevées par l'Ukraine, en particulier en ce qui concerne la recherche et le sauvetage, le Sous-comité a invité le Comité à prendre note des échanges de vues qui se sont tenus au sujet du document de l'Ukraine et du fait que les délégations souhaitent que ces questions soient examinées, ainsi que de l'intention de l'Ukraine d'élaborer, en collaboration avec les parties intéressées, un document qui serait soumis au MEPC 108.
Le Sous-comité a approuvé pour adoption par le MSC 106 les mesures suivantes :
- Modifications des DST et mesures associées existants « Aux abords des ports d'Odessa et d'Ilyichevsk » et « Entre les ports d'Ilyichevsk » (Ukraine)
- Etablissement d'une route recommandée au large du Cap Shio-no-Misaki (Japon)
- Modification de la zone à éviter dans la région des îles San Miguel, Santa Rosa, Santa Cruz et Anacapa, au large des côtes de la Californie du Sud et du DST « dans le chenal de Santa Barbara », et création d'une zone de mouillage interdit dans la partie méridionale de Pulley Ridge au large des côtes de la Floride (Etats-Unis)
- Recommandations sur la navigation à l'intention des porte-conteneurs qui font route dans les DST « Au large de Vlieland », « A Terschelling-baie d'Helgoland », « Au large de la Frise » et « Voie d'accès occidentale de la baie d'Heligoland
Le Sous-comité a établi la version définitive des projets d'amendement :pour soumission au MSC aux fins d'approbation/adoption.
- aux normes de performance et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance (résolution MSC 263-84), telle qu'amendée ;
- à la circulaire intitulée « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance-documentation technique (partie I) » (MSC.1/Circ.1259/Rev.8) ;
- aux recommandations concernant les visites et la délivrance de certificats attestant que les navires satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT (MSC.1/Circ.1307) ;
- au plan aux fins de la continuité du service du système LRIT (MSC.1/Circ.1376 (Rev.4).
Le Sous-comité a établi le texte définitif de la première série de projets d'amendements au chapitre XIV de la convention SOLAS et au Recueil sur la navigation polaire afin d'intégrer de nouvelles prescriptions applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires en ce qui concerne la sécurité de la navigation et la planification du voyage.
Ces amendements s'appliqueraient aux navires suivants :Les amendements visent à renforcer la sécurité des navires exploités dans les conditions particulières que présentent les zones polaires, ainsi que celle des personnes à bord.
- navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres,
- yachts de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n'assurent pas un service commercial, et
- navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC 106 en novembre 2022) est invité à approuver les projets d'amendements au chapitre XIV de la Convention SOLAS et aux parties I-A et I-B du Recueil sur la navigation polaire, aux fins de leur adoption ultérieure et de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Recueil sur la navigation polaire de l'OMI définit les prescriptions requises visant à garantir la sécurité des navires exploités dans les conditions difficiles des zones arctique et antarctique, en tenant compte notamment des températures extrêmes, et à faire en sorte que le matériel essentiel reste en état de fonctionner dans ces conditions.
Le Sous-comité a finalisé une révision des directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A 940-23). Le projet de résolution révisée de l'assemblée sera présenté au MSC, puis au MEPC et au LEG pour approbation en vue de son adoption par l'assemblée de l'OMI (A 33) en 2023.
Les gouvernements sont invités à tenir compte du texte révisé de ces directives lorsqu'ils déterminent des lieux de refuge et répondent à des demandes d'accès à de tels lieux qui sont adressées par des navires ayant besoin d'assistance.
Les directives ont été adoptées pour la première fois en 2003, soit vingt ans auparavant, afin de fournir une recommandation à un navire se trouvant dans une situation de besoin d'assistance, autre qu'une situation nécessitant le sauvetage des personnes à bord, susceptible d'entraîner son naufrage ou un danger pour l'environnement ou la navigation.
La révision proposée reconnaît que le secteur maritime a connu, partout dans le monde, une évolution rapide, marquée par divers progrès sur les plans organisationnel, opérationnel et technique. L'expérience de la gestion de situations relatives à des navires ayant besoin d'assistance s'est accrue dans le monde et a façonné la révision des directives.
Les directives révisées visent à poser les fondements d'un cadre opérationnel qui permette aux Etats côtiers, aux capitaines de navires, aux exploitants et/ou aux assistants et autres parties concernées par l'intervention, de prendre en charge un navire qui aurait besoin d'assistance et qui chercherait un refuge, et de se prononcer à son égard.
Entre autres changements, à l'heure où les réseaux sociaux sont des vecteurs d'information, il est proposé une nouvelle section sur la gestion des médias et de l'information, recommandant que les Etats prennent en considération dans leurs moyens d'organisation respectifs, formation comprise, la gestion des médias et des demandes d'information concernant la prise en charge d'un navire ayant besoin d'assistance qui cherche un lieu de refuge.
Le Sous-comité a finalisé un certain nombre de projets de circulaires COMSAR et MSC concernant la modernisation du SMDSM.
Il a en particulier approuvé :et les projets de circulaires MSC contenant les instruments suivants :
- la circulaire COMSAR/Circ.32/Rev.1 sur l'harmonisation des prescriptions relatives aux installations électriques du SDSM à bord des navires soumis à la Convention SOLAS ;
- la circulaire COMSAR/Circ.33/Rev.1 intitulée « Programme d'enseignement concernant le certificat d'opérateur de station côtière du SMDSM (CSOC) ;
en vue de leur approbation par le MSC 106.
- les directives d'exploitation du SMDSM à l'intention des navires en situation de détresse ;
- la procédure à suivre pour répondre aux alertes de détresse ASN reçues par les navires ;
- les directives sur les alertes de détresse ;
- les consignes à suivre pour alerter les autorités de recherche et de sauvetage.
Agrément du service de messages du système Beidou en vue de son utilisation dans le SMDSMDirectives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)
Une liste complète des problèmes en suspens a été dressée avant que le prestataire de service pour le BDMSS, le China Transport Telecommunication Information Group Co.(CTTIC) puisse être intégré au SMDSM en tant que prestataire de services mobiles par satellites.
L'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO), qui avait pour mission d'évaluer les aspects techniques et opérationnels, a été invitée à soumettre un rapport au MSC 106 sur les résultats prévus des installations du BeiDou en Chine.
Le Sous-comité a décidé que la résolution A.705(17) intitulée « Recommandation relative à la diffusion de renseignements sur la sécurité maritime », telle que modifiée par la résolution MSC.468 (101) et d'autres résolution pourrait nécessiter une révision, et qu'il faudrait examiner la question plus avant au sein d'un groupe de travail par correspondance (groupe de travail sur la diffusion des RSM et des renseignements SAR).Révision du manuel NAVTEX
Le Sous-comité a achevé la mise au point du Manuel NAVTEX (MSC 1/ Circ.1310/Rev.1), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l'approbation du MSC 106.
La version définitive du projet de texte faisant état de de l'OMI sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la CMR-23 ayant trait aux services maritimes a été établie pour approbation par le MSC 106 et soumission à la réunion de préparation à la conférence de l'UIT pour la CMR-23.
La prochaine conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) se tiendra aux Emirats arabes unis du 20 novembre au 15 décembre 2023.
Le projet de texte des notes de liaison réalisé par groupe de travail de l'UIT-R sur la préparation de la CMR-23 concernant la modernisation du SMDSM, la mise en œuvre de l'e-navigation et l'introduction de systèmes à satellites supplémentaires dans le SMDSM, a été examiné par le NCSR 9. Les résultats de son examen seront présentés au MSC 106.
Le Sous-comité a approuvé le texte révisé de la « liste de documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritime et les centres de coordination de sauvetage conjoints » qui sera diffusé sous couvert de la circulaire SAR.7/Circ.15 en vue de son approbation par le Comité. Cette liste fournit aux MRCC et aux JRCC, uniquement à des fins opérationnelles, la liste des documents qu'ils devraient posséder ou pouvoir consulter sous forme numérique de façon rapide et efficace.
Le Sous-comité a aussi approuvé une circulaire COMSAR sur « Procédure d'acheminement des alertes de détresse », qui clarifie l'acheminement des alertes de détresse afin de fusionner la prescription liée au SMDSM avec les procédures d'exploitation en matière de recherche et de sauvetage au niveau international.
Le Sous-comité a établi la version définitive d'un projet de circulaire MSC intitulée « Recommandations sur l'utilisation d'appareils individuels de secours lors de situations critiques faisant de nombreuses victimes ».
Il faudrait, dans le cas des navires qui pourraient être contraints de procéder à l'évacuation de nombreux membres d'équipage ou passagers, tenir compte et traiter des considérations ci-après dans le cadre du système de gestion de la sécurité du navire prescrit par le code international de gestion de la sécurité (Code ISM).
Ces recommandations concernent l'équipage, les passagers présents à bord, les personnes désignées comme responsables de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence et les personnes responsables des embarcations de sauvetage.
Le projet de guide actualisé comprend notamment une nouvelle section relative aux « Mises à jour des ECDIS à bord ».
Le Sous-comité a également achevé un projet de texte révisé des normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC.232 (82)), en vue de son adoption par le MSC 106.
Les mises à jour des normes de fonctionnement introduisent notamment l'application de nouvelles normes de l'OMI et spécifications des produits S-98, S-100 et S-101 de l'OHI pour ce qui était des équipements ECDIS installés le 1er janvier 2026 ou après cette date avant le 1er janvier 2029.
Projet d'amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Le Sous-comité a établi le texte définitif du projet d'amendements à la Convention SOLAS concernant l'emport obligatoire de clinomètres électroniques dont la nouvelle prescription est la suivante :
Les porte-conteneurs et les vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er janvier 2026 ou après cette date doivent être équipés d'un clinomètre électronique ou d'un autre dispositif équivalent qui puisse détermine, afficher et enregistrer le mouvement de roulis du navire.
Le projet de prescriptions ne s'applique pas aux navires de charge transportant occasionnellement des cargaisons en vrac et aux navires de charge générale transportant des conteneurs en pontée.
Les clinomètres permettent d'obtenir des données sur les situations critiques qui compromettent la stabilité du navire et la sécurité de la navigation, ainsi que de transmettre les données relatives à la période du roulis et à l'angle de gîte réel à tous les autres dispositifs ou à toutes les autres fonctions du navire, le cas échéant, lesquelles peuvent être utilisées de manière fiable par le personnel maritime présent à bord des navires ou être enregistrées en vue de leur utilisation dans le cadre des enquêtes sur les accidents.
Le Sous-comité n'a pas approuvé les interprétations uniformes concernant la « définition des alertes de catégorie A » et l'expression « Vue de la mer » employée dans la règle V/22 de la Convention Solas.
De même que lors des sessions précédentes du PPR 9, du MEPC 78 et du MSC 105, les discussions au sujet du conflit de la Russie avec l'Ukraine ont réduit la durée des débats en plénière.
Malgré cela, les projets suivants ont pu être finalisés :
- exigences obligatoires en matière de navigation et de planification de voyage pour les navires non SOLAS opérant dans les eaux polaires ;
- normes de performance révisées pour le système d'affichage des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
- amendements SOLAS pour rendre obligatoire les inclinomètres électroniques pour les porte-conteneurs et les vraquiers ;
- directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance.