Le Secrétaire général, a souhaité la bienvenue aux participants et a prononcé son allocution d'ouverture, attirant particulièrement l'attention sur les points suivants : Les navires autonomes, pour lesquels un secrétariat spécial a été constitué avec le personnel des différents services de l'OMI Les progrès dans les normes de construction des navires neufs en fonction d'objectifs La piraterie et les problèmes des prises d'otage Le Code polaire Les rapports des Sous-comités, en particulier du NCSR et du HTW Le texte intégral peut être consulté sur le site Web de l'OMI à l'adresse :        http://www.imo.org/MediaCentre/SecretaryGeneral/Secretary-GeneralsSpeechesToMeetings/Pages/MSC-99-opening.aspx

1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS

       Ont participé à cette 99e session du Comité de la sécurité maritime 105 États membres, 3 membres associés et 62 représentants et observateurs d'institutions spécialisées des Nations Unies, d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

2. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI

NIL

3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Le Comité a procédé à l'adoption d'amendements à la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, et aux codes et recueils de règles obligatoires connexes.

Adoption d'amendements aux règles 11-1/1 et 11-1/8-1, au chapitre IV et à l'appendice de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée

• Adoption d'amendements au Code FTP de 2010.
• Adoption d'amendements au Recueil HSC de 1994.
• Adoption d'amendements au Recueil HSC de 2000.
• Adoption d'un amendement au Recueil IBC.
• Adoption d'un amendement au Recueil IGC.
• Adoption d'amendements au Code IMDG.
• Adoption d'un amendement à la partie A du Recueil IS de 2008,
    obligatoire en vertu de la Convention SOLAS,
    obligatoire en vertu du Protocole sur les lignes de charge de 1988.


Adoption/approbation d'amendements aux instruments non obligatoires

• adopté l'amendement au Recueil SPS de 2008 par la résolution MSC.445(99).
• adopté l'amendement au Recueil BCH par la résolution MSC.446(99).
• adopté l'amendement au Recueil GC par la résolution MSC.447(99).
• adopté l'amendement au Recueil EGC.
• approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1588 contenant les Consignes d'intervention d'urgence révisées pour les navires transportant des marchandises dangereuses (Guide FS).
• approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1589 contenant les Directives sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement des navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 et décidé de la laisser en attente jusqu'à la date d'entrée en vigueur des amendements à la règle 11-1/8-1.3 de la Convention SOLAS adoptés à la présente session, à savoir le 1er janvier 2020.
• approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1532/Rev.1 contenant les Directives révisées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines des navires à passagers pour que ces derniers retournent au port en toute sécurité (MSC.1 /Cire. 1532) et décidé de la laisser en attente jusqu'à la date d'entrée en vigueur des amendements à la règle 11-1/8-1.3 de la Convention SOLAS adoptés à la présente session, à savoir le 1er janvier 2020.

4. MESURES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Le Comité a :

• prié les gouvernements contractants à la Convention SOLAS d'examiner et de mettre à jour les renseignements disponibles dans le module du GISIS relatif à la sûreté maritime, en particulier ceux qui concernaient les plans de sûreté de l'installation portuaire.
• encouragé les États membres à envisager de devenir Parties Protocoles SUA de 2005.
• invité les États membres à envisager de verser des contributions financières aux fonds d'affectation spéciale concernés pour appuyer le maintien d'une assistance technique dans le cadre du programme mondial pour le renforcement de la sûreté maritime, de l'appui à la mise en oeuvre du programme relatif au Code de conduite de Djibouti et du programme de sûreté maritime en Afrique de l'Ouest et du centre. À cet égard, le Comité a salué une contribution de 500 000 dollars versée par le Japon pour appuyer le Centre régional de formation de Djibouti.


Le Comité a décidé de valider le texte révisé du cours-type 3.24 intitulé "Formation de sensibilisation à la sûreté à l'intention du personnel des installations portuaires chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté".

le Comité a décidé, qu'à l'avenir, l'examen et la validation de tous les cours-types relatifs à la sûreté maritime devaient être effectués par le Sous-comité HTW afin de garantir la cohérence entre les mesures de sûreté du navire et de l'installation portuaire la concordance de la terminologie et la coordination des descriptions des compétences et il a chargé le Sous-comité de prendre en considération le texte révisé du cours-type 3.24 lorsqu'il réviserait les cours-types 3.19, 3.26 et 3.27 relatifs à la sûreté du navire.

Le Comité a adopté la résolution MSC.448(99) sur les Directives révisées sur la prévention de l'accès des passagers clandestins et le partage des responsabilités pour garantir le règlement satisfaisant des cas d'embarquement clandestin, qui annule et remplace les Directives adoptées par la résolution MSC.312(88), et il a décidé d'en informer le FAL 42.

Navires et installations portuaires non visés par le Code ISPS
Le Comité a examiné le document MSC 99/4/3 dans lequel la République islamique d'Iran décrit les conditions de sûreté et les menaces auxquelles font face les navires et les installations portuaires non visés par le Code ISPS et propose des mesures qui devraient être prises par l'OMI, les États membres et les navires afin de renforcer la sûreté maritime.
Un certain nombre de délégations ont exprimé des réserves au sujet de la proposition visant à adopter des nouvelles mesures à l'échelle internationale :

• les nouvelles directives éventuelles devraient être facultatives et être employées en tant qu'éléments qui pourraient compléter la gestion des menaces contre la sûreté en vertu des cadres juridiques nationaux.
• de nombreux éléments de la proposition étaient contraires aux principes qui sous-tendaient l'élaboration du Code ISPS.
• les nouvelles obligations imposées à la multitude des divers petits ports du monde entier devaient être proportionnées à la menace, et le meilleur moyen de procéder consisterait à effectuer à une évaluation des risques au cas par cas.
• les États membres pourraient prendre des mesures pratiques et édicter une législation à l'échelle nationale en raison des navires non visés par la Convention SOLAS et des ports non certifiés en vertu du Code ISPS.
• les solutions proposées au paragraphe 14 du document MSC 99/4/3 étaient inutiles, car il incombait aux États membres d'appliquer des mesures supplémentaires aux navires et aux installations portuaires non visés par le Code ISPS.
• il était nécessaire d'adopter une méthode globale en matière de menaces contre la sûreté maritime et il fallait mieux faire connaître les menaces potentielles que constituaient les navires et les installations portuaires non visés par le Code ISPS.

Après avoir noté les divers avis exprimés, le Comité a invité la République islamique d'Iran à en tenir compte au moment d'envisager toute mesure qu’elle pourrait envisager de prendre à cet égard.



5. EXERCICE DE DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE POUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES (MASS)

Le Comité a rappelé que le MSC 98 avait inscrit à l'ordre du jour du MSC 99 un "exercice de définition réglementaire pour l'exploitation des navires de surface autonomes", en fixant à 2020 la date d'achèvement des travaux. Il avait demandé aux États membres et aux organisations internationales à présenter des soumissions sur ce point au MSC 99.

On notera particulièrement les soumissions suivantes :

• La France, qui propose des définitions en fonction des différents degrés d'autonomie, et deux approches pour adapter le cadre réglementaire aux navires autonomes, l'une sur la notion des moyens techniques embarqués, la certification et le contrôle par l'État du port, et l'autre sur les différents degrés d'autonomie et les conséquences sur les fonctions du capitaine et de l'équipage et la responsabilité de l'armateur pour les effectifs.
• Le Japon, sur la nécessité d'introduire progressivement des prescriptions de sécurité en fonction de la mise en service de navires opérés à distance, et de leur intégration dans le trafic mondial, et qu'il fallait attendre d'avoir complètement réglé cette problématique avant d'envisager des navires totalement dépourvus d'équipage. On notera que le Japon avait mis en essais un navire sans équipage dans ses eaux territoriales dans les années 1960, mais avait ensuite renoncé à développer cette idée.
• Le Danemark, qui présente un étude exhaustive sur les obstacles réglementaires, franchissables ou non, du fait que la totalité des règlements actuels sont basés sur la présence obligatoire d'un équipage à bord.
• La Finlande, sur la création d'une zone d'essais spécialisée au large de ses côtes, destinée aux essais en vraie grandeur des navires autonomes.
• La Norvège, sur la mise au point du porte conteneurs autonome Yara Birkeland, en fait, une barge autopropulsée, de dimensions réduites, prévue naviguer sur une courte distance dans une zone couverte par un VTS.

Les interventions des États membres bridées par le fait qu'il s'agissait d'un exercice et non de l'établissement de nouvelles règles, ont porté essentiellement sur :

• la prise en compte de l'élément humain.
• la nécessité de rester dans le cadre de la convention de Montego Bay (UNCLOS).
• la crainte de voir les pays en voie de développement laissés de côté dans le développement des navires sans équipage.
• l'inquiétude sur l'impact avec les procédés de pêche.

Le Comité a constitué un groupe de travail par correspondance sur les navires de surface autonomes, dont les travaux seront coordonnés par la Finlande, et il l'a chargé d'effectuer les tâches ci-après :

• en vue de mettre à l'essai le cadre et la méthodologie approuvée pour l'exercice de définition réglementaire, procéder à un premier examen des règles 111/17-1 et V/19.2 de la Convention SOLAS, ainsi que la règle 10 de la Convention sur les lignes de charge et, s'il en a le temps, des règles 11-1/3-4 et V/22 de la Convention SOLAS
• présenter des propositions d'amélioration
• soumettre un rapport au MSC 100.

6. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)

Rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux normes en fonction d'objectifs
A l'issue de l'examen des rapports sur l'état d'avancement des audits de vérification de la conformité avec les GBS, le Comité a invité l'IACS à fournir des renseignements actualisés au MSC 100 sur les progrès accomplis concernant des observations faites dans le cadre de leur audit.

Projet d'amendements aux Directives pour la vérification de la conformité avec les GBS
Le Comité a approuvé un cycle de trois ans pour la vérification, en prévoyant une certaine souplesse par l'utilisation d'une approche qualitative, et que la vérification de la conformité avec les GBS devait être un processus efficace, effectif et transparent.

Projet de directives intérimaires pour l'élaboration et l'utilisation de la méthode du degré de sécurité appliquée aux normes de l'OMI en fonction d'objectifs (méthode GBS-SLA)
Le Comité a examiné le document dans lequel l'IACS proposait de fusionner les sections 13 et 14 du projet de directives intérimaires en une seule section en vue d'obtenir un résultat univoque et reproductible à l'appui du processus d'élaboration de règles de l'OMI, en appliquant la méthode de l'évaluation formelle de la sécurité (FSA).
Le Comité a décidé de renvoyer le document de l'IACS au Groupe de travail sur les normes en fonction d'objectifs pour un examen approfondi, afin d'établir la version définitive des directives intérimaires.



7. MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES NON-SOLAS EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES

A l'issue de plusieurs interventions, le comité a :

• noté la volonté affirmée des délégations pour que l'Accord du Cap de 2012 entre en vigueur.
• reconnu le bien-fondé du renforcement du niveau de sécurité des navires non visés par la Convention SOLAS qui sont exploités dans les eaux polaires et que, pour y parvenir, il fallait mettre en place un cadre juridique réaliste.
• noté qu'un nouveau cadre juridique pourrait être le résultat de mesures obligatoires et ayant valeur de recommandation.
• décidé que les difficultés posées par les eaux arctiques et la zone de l'Antarctique étaient différentes et qu'il fallait donc tenir compte de ces différences lorsqu'une décision serait prise concernant le champ d'application de toute mesure de sécurité.
• noté la demande de constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner ces questions.

Le Comité a donc constitué un groupe de travail sur les mesures de sécurité applicables aux navires non visés par la Convention SOLAS et exploités dans les eaux polaires. Le Comité a approuvé le rapport de ce Groupe de travail et a pris les mesures suivantes :

• toutes les mesures de sécurité applicables aux navires non visés par la Convention SOLAS devraient s'appliquer aux eaux arctiques et à la zone antarctique.
• au moment d'examiner les mesures de sécurité propres à chaque type de navire, il faudra envisager le champ d'application au cas par cas, afin que des exemptions/exceptions puissent s'appliquer.
• les mesures ayant valeur de recommandation ne devront pas être limitées aux navires exploités dans les eaux polaires qui effectuent uniquement des voyages internationaux.

Le Comité a ensuite chargé le SDC 6 d'élaborer des mesures de sécurité ayant valeur de recommandation qui s'appliqueront aux types suivants de navires exploités dans les eaux polaires :

• les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, aux fins d'harmonisation avec l'Accord du Cap de 2012.
• les yachts de plaisance d'une jauge brute supérieure à 300 qui n'effectuent pas d'activités commerciales.

8. TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS
   (rapport sur les travaux du Sous-comité CCC-4)

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité CCC4 et a pris les mesures suivantes :

Norme relative à l'alcool méthylique et à l'alcool éthylique comme combustible marine et norme relative aux raccordements pour l'alcool méthylique/éthylique utilisé comme combustible.
Le Comité a invité l'ISO à élaborer :

• une norme relative à l'alcool méthylique et à l'alcool éthylique comme combustible marine.
• une norme relative aux raccordements pour l'alcool méthylique/éthylique utilisé comme combustible.

Le délégué des îles Cook a fait remarquer qu'il faudrait d'abord élaborer la législation de l'OMI appropriée avant d'élaborer les normes ISO (payantes).

Projet d'amendements aux parties A et A-1 du Recueil IGF.
Certaines délégations ont estimé qu'un bac à égouttures ne constituerait pas une solution équivalente à une gaine pour les tuyautages de combustible liquéfié sur un pont découvert.
D'autres délégations ont estimé qu'un bac à égouttures permettrait de faciliter l'inspection et l'entretien des tuyautages et, en cas de fuite, réduirait au minimum le risque de lésions corporelles pour le personnel, les dommages causés au navire et empêcherait l'accumulation de pression dans une gaine en cas de fuite.
Le Comité a décidé de laisser en suspens l'approbation du projet d'amendements aux parties A et A-1 du Recueil IGF et il a chargé le CCC 5 de réexaminer le projet d'amendements à la règle 9.5.6 et de rendre compte des conclusions de cet examen au MSC 100 à titre prioritaire.

Transport de la bauxite qui présente un risque de liquéfaction.
Le Comité a souscrit à la décision du Sous-comité de diffuser la circulaire CCC.1/Circ.2/Rev.1 sur le transport de la bauxite qui présente un risque de liquéfaction.

Transport d'engrais au nitrate d'ammonium (non dangereux).
Le Comité a souscrit à la décision du Sous-comité de diffuser la circulaire CCC.1/Circ.4 sur le transport d'engrais au nitrate d'ammonium (non dangereux).



9. APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI
   (rapport sur les travaux du Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III-4)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité III-4 et a pris les mesures suivantes :


• Publication des rapports d'enquête de sécurité maritime.
• Résolutions de l'assemblée élaborées par le Sous-comité III.
• Application des prescriptions des instruments non obligatoires dans le contexte de contrôle des navires par l'État du port.
• Mise à jour des ECDIS.
• Résultats des travaux de la troisième session du groupe de travail mixte ad hoc FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes.
• VMS, AIS et LRIT.
• Mémorandum d'entente sur l'application des instruments par l'État du pavillon aux navires effectuant des voyages nationaux en Océanie.
• Cohérence des dispositions relatives aux inspections dans l'eau applicables aux navires à passagers et aux navires de charge.
• Mise en œuvre anticipée des amendements à la Convention SOLAS de 1974 et aux instruments obligatoires connexes.
• Enquête sur l'abordage entre les navires Sanchi et CF Crystal.

10. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité SDC-5)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité SDC-5 et a pris les mesures suivantes :

• Amendements à la règle 11-1/8-1 de la Convention SOLAS concernant la disponibilité de l'alimentation en énergie électrique des navires à passagers en cas d'envahissement par suite d'une avarie de bordé par déchirure
Le Comité a :
1. estimé qu'aucune autre mesure n'était requise.
2. souscrit à l'avis selon lequel il faudrait préciser que les systèmes requis étaient des "systèmes qui devaient rester opérationnels".
3. invité les États membres et les organisations internationales à passer en revue les systèmes qui devaient être alimentés par la source d'énergie de secours en vertu de la règle 11-1/42 de la Convention SOLAS, ainsi que les méthodes de distribution de l'énergie pour ces systèmes, et à déterminer s'il pourrait être nécessaire que des systèmes supplémentaires restent opérationnels en cas d'envahissement.
4. confirmé que, s'il était jugé nécessaire d'apporter des amendements supplémentaires, les États membres intéressés devraient proposer un nouveau résultat conformément au document MSC-MEPC.1/Circ.5/Rev.1 sur l'organisation des travaux et les méthodes de travail.
5. estimé que les travaux relatifs au présent résultat étaient achevés.


• Dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants Date d'entrée en vigueur des amendements à la règle 11-1/8-1 de la Convention SOLAS

Au titre du point 3 de l'ordre du jour (Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires), le Comité a rappelé, lors de l'examen du projet d'amendements aux règles 11-1/1 et 11-1/8-1 de la Convention SOLAS, qu'il avait décidé que les navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 devaient satisfaire aux dispositions de la règle 11-1/8-1.3.1 de la Convention SOLAS au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée cinq ans après la date d'entrée en vigueur des amendements à la règle 11-1/8-1 de la Convention SOLAS, c'est-à-dire au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée après le 1er janvier 2025

Le Comité a approuvé :
• la circulaire MSC.1/Circ.1589 intitulée "Directives sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement des navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014".
• le projet d'amendements au Recueil ESP de 2011.
• la circulaire MSC.1/Circ.1592 sur les Directives applicables aux navions.


• Mise au point de la version définitive de la deuxième génération de critères de stabilité à l'état intact
Le Comité a autorisé le SDC 6 à créer un Groupe d'experts sur la stabilité à l'état intact (IS), qui examinera le rapport d'activité du Groupe de travail par correspondance sur la stabilité à l'état intact qui a été constitué à nouveau au SDC 5.


• Transport de plus de 12 membres du personnel industriel à bord de navires effectuant des voyages internationaux
Le Comité a décidé que :
• le nombre maximal de passagers combiné devait être 12, incluant le personnel industriel et le personnel spécial qui peuvent être transportés à bord sans qu'il soit nécessaire de satisfaire aux dispositions du nouveau recueil de règles.
• l'application du nouveau chapitre [XV] de la Convention SOLAS et du nouveau recueil de règles devra se limiter aux navires détenteurs du Certificat de sécurité pour navire de charge.
Le Comité a ensuite chargé le SDC 6 de poursuivre les travaux menés sur ce point de l'ordre du jour.




11. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET INTERVENTION
    (rapport sur les travaux du Sous-comité PPR-5)

12. NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE, ET SAUVETAGE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité NCSR 5)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité NCSR 5 et a pris les mesures suivantes :

Dispositifs de séparation du trafic (DST) et mesures connexes
Le Comité a approuvé la création des nouveaux dispositifs de séparation du trafic, les modifications des dispositifs existants, et leur diffusion par la circulaire COLREG.2/Circ.71. :
1. Dans le chenal de Dangan, entrée en application le 01/12/2018
2. Aux abords du Kattegat, entrée en application le 01/07/2020

Mesures d'organisation du trafic autres que des dispositifs de séparation du trafic
Le Comité a approuvé l'établissement des nouvelles mesures d'organisation du trafic maritime autres que des dispositifs de séparation du trafic et les modifications des mesures existantes, et leur diffusion par la circulaire SN.1/Circ.336 :
1. modifications des zones à éviter "Dans l'océan Atlantique au large des côtes du Ghana", entrée en application le 01/12/2018
2. zone de prudence "No 2 du chenal de Dangan", avec directions du trafic recommandées dans cette zone, entrée en application le 01/12/2018
3. routes en eau profonde, routes recommandées et zone de prudence "Aux abords du Kattegat", entrée en application le 01/07/2020
4. routes à double sens de circulation, zones de prudence et zones à éviter "Dans la mer de Béring et dans le détroit de Béring", entrée en application le 01/12/2018

Le Comité a approuvé :

• un amendement au Plan aux fins de la continuité du service du système LRIT (MSC.1/Circ.1376/Rev.2), en vue de la diffusion de la circulaire révisée sous la cote MSC.1/Circ.1376/Rev.3.
• la circulaire MSC.1/Circ.1593 sur les Directives intérimaires pour l'affichage harmonisé des renseignements sur la navigation reçus au moyen du matériel de communication.
• la circulaire MSC.1/Circ.1594 sur les Amendements au manuel IAMSAR.
• la circulaire MSC.1/Circ.1595 sur le Plan d'application de la stratégie en matière d'e-navigation - Mise à jour 1.
• le prolongement de la durée des sessions du Sous-comité NCSR pour la porter à huit jours, pendant une période d'essai pour deux sessions en 2019, et décidé de ne pas modifier les dispositions relatives aux services d'interprétation en les conservant quatre jours par session.

Le Comité a adopté :
• la résolution MSC.449(99) sur les Normes de performance de l'équipement de réception de bord du Système de navigation par satellite régional indien (IRNSS).
• la résolution MSC.450(99) sur la Déclaration d'agrément des services maritimes par satellite fournis par Inmarsat Global Ltd.
• la résolution MSC.452(99) sur les Amendements aux Normes de fonctionnement révisées des systèmes de navigation intégrés (INS) (résolution MSC.252(83)) relatifs à l'harmonisation de la conception de la passerelle et à l'affichage des renseignements, approuvée par le NCSR 4.

Agrément du système mobile à satellites Iridium en vue de son utilisation dans le SMDSM
Le Comité a :
• reconnu qu'Iridium Satellite LLC avait satisfait aux critères établis pour obtenir l'agrément en tant que prestataire de services mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM.
• agréé les services mobiles maritimes par satellite assurés par le service vocal de sécurité, le service de transmission de données en salves courtes et le service d'appel de groupe amélioré d'Iridium, en vue de leur utilisation dans le SMDSM.
• adopté la résolution MSC.451(99) intitulée "Déclaration d'agrément des services mobiles maritimes par satellite fournis par Iridium Satellite LLC".
• noté que la délégation des États-Unis et Iridium avaient pris l'engagement de régler toute question d'application en suspens.
• reconnu le rôle du Groupe de coordination SafetyNET International de l'OMI, qui avait travaillé au nom du Comité au sujet de la mise en œuvre de la diffusion des renseignements sur la sécurité maritime conformément aux documents d'orientation approuvés par le Comité.
• invité l'IMSO à surveiller la mise en œuvre et à informer le Comité lorsque l'accord de services publics avec Iridium aura été conclu et que l'attestation de conformité aura été délivrée.

Mises à niveau du logiciel des ECDIS
Le Comité a décidé que la circulaire lll/Circ.2 devrait être annulée à compter du 1er juillet 2018.


13. SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENT DU NAVIRE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE-5)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (Sous-comité SSE) à sa 5e session. Il a pris note des progrès réalisés dans le cadre de l'élaboration des objectifs et des prescriptions fonctionnelles applicables aux appareils de levage et treuils de manutention des ancres à bord et, en particulier, des avis exprimés au SSE 5 quant à la manière de traiter la formation des équipages et du personnel à terre ayant recours aux appareils de levage et treuils à bord et la délivrance des brevets.

14. APPLICATION DE LA CONVENTION STCW

NIL

15. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

NIL

16. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

NIL

17. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES



Faits nouveaux intervenus depuis le MSC 98, y compris l'échange de renseignements sur les actes de piraterie et les vols à main armée.

Le Secrétariat a souligné que l'Organisation avait reçu en 2017 des rapports sur 203 actes de piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires, niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. D'une année sur l'autre, les incidents ont diminué d'environ 8 % à l'échelle mondiale.




18. MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

19. APPLICATION DES PROCEDURES RELATIVES A L'ORGANISATION DES TRAVAUX ET AUX METHODES DE TRAVAIL DU COMITE

NIL

20. PROGRAMME DE TRAVAIL

NIL

21. DIVERS

Le Comité a noté les points de vue exprimés suivants :

• Examen des enseignements tirés d'un accident survenu durant l'essai en mer d'un remorqueur à propulsion azimutale arrière.
La Chine a soumis au MSC 98 un rapport initial sur les enseignements tirés de l'accident survenu durant l'essai en mer du remorqueur à propulsion azimutale arrière JMS Delta et a proposé qu'il soit procédé à une analyse des lacunes associées aux règles existantes de la Convention SOLAS de 1974 et de la Convention STCW de 1978.
Le Comité a invité la délégation chinoise à tenir compte du fait que les Normes de manœuvrabilité des navires (résolution MSC.137(76)) ne s'appliquent pas aux remorqueurs ASD étant donné qu'elles ont été élaborées à l'intention des navires dotés de systèmes traditionnels de propulsion et de gouverne mais que, conformément au paragraphe 1.2 des Normes, ces dernières pourraient être mises à jour.


• Prescriptions applicables à l'agencement pratique des places assises dans les embarcations de sauvetage.
Le Comité a examiné une proposition des îles Marshall et de la Royal Institution of Naval Architects sur la révision des dimensions actuelles de l'espace élémentaire d'occupation assise dans les embarcations de sauvetage, compte tenu des travaux de recherche anthropométriques récemment effectués, et à remplacer la figure connexe mentionnée au paragraphe 4.4.2.2.2 du Recueil LSA par une nouvelle figure.
Le Comité a invité les États membres et les organisations internationales à soumettre des propositions à une session future, conformément au document sur l'organisation des travaux et les méthodes de travail des Comités (MSC-MEPC.1/Circ.5).


• Pesage obligatoire des conteneurs.
Le Comité a pris note des résultats d'une enquête que l'Association des producteurs d'agrumes d'Afrique du Sud avait effectuée à la mi-2017. L'enquête a permis de conclure que les prescriptions avaient été mises en œuvre de façon suffisamment raisonnable, les problèmes signalés ayant été très peu nombreux.


• Normes de l'AISM concernant la formation du personnel des STM et la délivrance des certificats.
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1065/Rev.1, intitulée "Normes de l'AISM concernant la formation du personnel des services de trafic maritime (STM) et la délivrance des certificats".


• Participation au système de navires d'observation bénévoles (VOS) de l'OMM.
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1293/Rev.1, intitulée "Participation au système de navires d'observation bénévoles de l'OMM".


• Liste des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord.
Le Comité a demandé au Secrétariat de diffuser un rectificatif à la Liste et a invité les délégations à soumettre des amendements à apporter en conséquence aux Procédures PSC, au Recueil BLU, au Code IMSBC et aux Directives mentionnées (MSC.1/Circ.1461) aux Sous-comités SDC et CCC, afin de les examiner au titre du point de l'ordre du jour "Divers".


• Mise à jour continue et utilisation de la liste des instruments non obligatoires.
Après avoir examiné le document de la République populaire démocratique de Corée qui demande des précisions au sujet du lien existant entre la Liste des codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires liés à la sécurité et à la sûreté (MSC.1/Circ.1371) et le module du GISIS sur les "instruments non obligatoires", le Comité a décidé de ne plus diffuser la circulaire MSC.1/Circ.1371 et a invité les États membres à ne consulter que la liste du module "Instruments non obligatoires" du GISIS.


• Questions relatives au Recueil sur la navigation polaire.
Le Comité a examiné un document soumis par la Fédération de Russie concernant une erreur qui existe au paragraphe 1.3.1 de la partie l-A du Recueil sur la navigation polaire, dans lequel il est énoncé : "Tout navire auquel s'applique le présent Recueil doit avoir à bord un certificat pour navire polaire en cours de validité". La Fédération de Russie estime que cette phrase doit commencer par "Tout navire auquel s'applique la présente partie". Le Comité a estimé qu'il faut modifier en conséquence ce paragraphe 1.3.1 et a demandé au Secrétariat d'apporter la correction nécessaire.
Le Comité noté les renseignements fournis par l'ICS et l'OCIMF sur leur initiative visant à mettre au point des recommandations pour l'élaboration d'un Manuel d'exploitation dans les eaux polaires, qui devrait se trouver à bord des navires conformément au chapitre 2 de la partie l-A du Recueil sur la navigation polaire. Une fois élaborées, les recommandations conjointes du secteur seront soumises au Comité à titre d'information afin qu'il prenne les mesures appropriées.


• Amélioration de la sécurité des dispositifs de transfert du pilote.
Le Comité a pris note des renseignements fournis par l'IMPA sur les résultats de l'enquête concernant l'amélioration de la sécurité des dispositifs de transfert du pilote et, en particulier, sur le fait que l'inclusion d'échelles de pilote dans le régime d'inspection du matériel de sécurité des navires n'avait pas eu d'incidence sur les normes existantes.


• Renseignements sur la fermeture des ports maritimes situés en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol.
Le Comité a pris note des renseignements fournis par l'Ukraine au sujet de la fermeture des ports maritimes situés en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol ainsi que des renseignements fournis par la Fédération de Russie en réponse au document soumis par l'Ukraine. Le Comité a rappelé que le MSC 97 avait estimé que l'OMI n'était pas l'instance appropriée pour examiner la question mais, reconnaissant l'importance de la sûreté et de la sécurité de la navigation, il avait invité les États membres et les parties intéressées à informer l'Organisation des menaces qui pouvaient exister pour la sûreté et la sécurité de la navigation dans la partie nord-est de la mer Noire, pour diffusion à tous les États membres conformément aux procédures de l'OMI.

Cdt F.X. Pizon,
Conseiller de la délégation française