• La délégation chinoise a exprimé ses remerciements pour les condoléances présentées par le Secrétaire général suite au chavirement sur le fleuve Yangtsé du navire à passagers Eastern Star.
• La délégation des Îles Cook a demandé la condamnation par l'OMI de la Libye suite aux tirs de ses forces armées sur le navire TUNA 1 qui bat son pavillon.
• La délégation turque a demandé la condamnation par l'OMI de la Libye suite aux tirs de ses forces armées sur le navire TUNA 1 qui ont tué un de leurs ressortissants, et blessé deux autres.
• La délégation de Libye a déclaré que la Libye était souveraine dans ses eaux territoriales, et que le TUNA 1, qui n'a pas répondu aux appels, était à moins de 2 milles de DERNA.
• Les délégations de Géorgie et d'Azerbaïdjan, ayant des ressortissants à bord du TUNA 1, ont appuyé la demande des Îles Cook.
• Le représentant du sultanat d'Oman, en habit traditionnel et enturbané pour la circonstance, a demandé le retrait de la mer d'Oman (golfe Persique a fait remarquer la délégation iranienne) de la zone à haut risque (HRA) définie par les BMP4.

1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS

       Ont participé à cette 95ème session du Comité de la sécurité maritime 117 États-membres, 2 membres associés et 59 représentants et observateurs d'institutions spécialisées des Nations Unies, d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.



2. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI

       Le Comité a pris note des décisions prises par le C 113, le LEG 102 et le MEPC 68, et a pris les mesures appropriées au titre des points pertinents de l'ordre du jour.



3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION SOLAS DE 1974


Proposition d'amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS
Partie A – Généralités – Règle 2 – Définitions
Partie F – Autres conceptions et dispositifs – Règle 55.1 – Objet
Partie F – Autres conceptions et dispositifs – Règle 55.2 – Généralités
Partie F – Autres conceptions et dispositifs – Règle 55.3 – Analyse technique
Nouvelle partie G – Navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair – Règle 56 – Application
Nouvelle partie G – Navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair – Règle 57 – Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair

Proposition d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS
Règle 4 - Probabilité d'inflammation
Règle 11 - Intégrité de la structure
Règle 20 - Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers
Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017.

PROPOSITION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE SOLAS DE 1978 (appendice de l'annexe)


Modèle de certificat de sécurité de construction pour navire de charge
Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017.

PROPOSITION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE SOLAS DE 1988 (appendice de l'annexe)

Modèle de Certificat de sécurité pour navire à passagers
Modèle de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge
Modèle de Certificat de sécurité pour navire de charge
Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017.

PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS AUX CODES ET RECUEILS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA CONVENTION SOLAS

Proposition d'amendements au Code IMSBC
Date d'entrée en vigueur des amendements proposés : 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2016, sur une base volontaire.


PROJET DE RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES QUI UTILISENT DES GAZ OU AUTRES COMBUSTIBLES À FAIBLE POINT D'ÉCLAIR (RECUEIL IGF)

Création d'un groupe de travail sur le Recueil IGF


PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION STCW DE 1978 MODIFIÉE, ET AU CODE STCW

Proposition d'amendements à la Convention STCW
Nouvelle règle V/3 - Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires soumis au Recueil IGF
Proposition d'amendements à la partie A du Code STCW
Nouvelle section A-V/3
Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017

Proposition d'amendements à la partie B du Code STCW
Nouvelle section B-V/3
Ces amendements prendront effet à la date d'entrée en vigueur des amendements à la Convention STCW et à la partie A du Code STCW.

PROJETS DE CIRCULAIRES CONNEXES

• Projet de circulaire de la série STCW.7 concernant les amendements aux Directives intérimaires sur la formation des gens de mer servant à bord des navires utilisant des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (STCW.7/Circ.23).
• Projet de circulaire MSC concernant les orientations sur les épreuves de pression des cloisonnements des citernes à cargaison d'hydrocarbures menées sous la supervision du capitaine.
• Amendements à apporter aux circulaires MSC.1/Circ.1395/Rev.1, MSC.1/Circ.1453 et MSC.1/Circ.1454 suite au projet d'amendements du Code IMSBC.


RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RECUEIL IGF

Le Comité a approuvé le rapport et a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires utilisant des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair par la résolution MSC.391(95).


RAPPORT DU GROUPE DE RÉDACTION SUR L'EXAMEN ET L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Le Comité a approuvé le rapport et a pris les mesures suivantes.

Adoption d'amendements à la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, y compris aux codes ou recueils de règles obligatoires connexes

Le Comité a adopté les amendements suivants :


• amendements à la Convention SOLAS de 1974, établi par le Groupe de rédaction et le Groupe de travail sur le Recueil IGF (résolution MSC.392(95).
• amendements au Code IMSBC établis par le Groupe de rédaction (résolution MSC.393(95)).
• amendements au Protocole SOLAS de 1978 établis par le Groupe de rédaction (résolution MSC.394(95).
• amendements au Protocole SOLAS de 1988 établis par le Groupe de rédaction (résolution MSC.395(95).

Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017.

Adoption d'amendements à la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, et au Code STCW

Le Comité a adopté les amendements suivants :


• à la Convention STCW de 1978 modifiée, et à la partie A du Code STCW établis par le Groupe de rédaction (résolutions MSC.396(95) et MSC.397(95)).
  
• à la partie B du Code STCW établis par le Groupe de rédaction (circulaire STCW.6/Circ.11).
  

Date d'entrée en vigueur des amendements : le 1er janvier 2017.


Circulaires connexes

Le Comité a approuvé les circulaires suivantes :

1. STCW.7/Circ.23/Add.1 concernant les amendements aux Directives intérimaires sur la formation des gens de mer servant à bord des navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (STCW.7/Circ.23).
2. MSC.1/Circ.1502 contenant les Directives sur les épreuves de pression des cloisonnements des citernes à cargaison d'hydrocarbures menées sous la supervision du capitaine.
3. MSC.1/Circ.1395/Rev.2 sur les Listes des cargaisons solides en vrac pour lesquelles une dérogation concernant le dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz peut être accordée ou pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction par le gaz est inefficace.
4. MSC.1/Circ.1453/Rev.1 contenant les Directives à suivre pour soumettre des renseignements et remplir le modèle à utiliser pour déclarer les propriétés des cargaisons qui ne sont pas mentionnées dans le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) et leurs conditions de transport.
5. MSC.1/Circ.1454/Rev.1 sur les Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier (MSC.1/Circ.1454).



4. MESURES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Mesures visant à améliorer la cybersécurité maritime
Le Comité a estimé qu'il n'était pas justifié d'apporter des amendements à la partie B du Code ISPS à ce stade et qu'une telle mesure sortirait du cadre du résultat escompté.

Constitution du Groupe de travail
Le Comité a constitué un Groupe de travail sur la sûreté maritime et il l'a chargé de réviser les Recommandations pour l'élaboration d'une législation nationale en matière de sûreté maritime.

Recommandations pour l'élaboration d'une législation nationale en matière de sûreté maritime
Le Comité a constitué à nouveau le Groupe de travail par correspondance sur les Directives pour l'élaboration d'une législation nationale en matière de sûreté maritime, dont les travaux seront coordonnés par les États-Unis.

5. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les normes en fonction d'objectifs et a :

• approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1394/Rev.1 contenant les Directives générales pour l'élaboration de normes de l'OMI en fonction d'objectifs.
• noté les délibérations du Groupe au sujet de l'objectif global relatif à la méthode du degré de sécurité, y compris son application et ses conséquences.
• entériné l'avis du Groupe sur le futur plan de travail pour l'élaboration du projet de directives intérimaires :
  1. le MSC 96 passera en revue les résultats intérimaires des travaux du Sous-comité SSE relatifs à l'élaboration de prescriptions fonctionnelles dans le chapitre III de la Convention SOLAS, et les Directives intérimaires pour l'élaboration et l'application de la méthode du degré de sécurité utilisée pour les normes de l'OMI en fonction d'objectifs.
  2. le MSC 97 établira le texte définitif des Directives intérimaires.
  3. le MSC 98 passera en revue les résultats des travaux du Sous-comité SSE relatifs à l'élaboration de prescriptions fonctionnelles aux fins du chapitre III de la Convention SOLAS, et décidera l'orientation future de la méthode du degré de sécurité.

6. SÉCURITÉ DES NAVIRES A PASSAGERS

Le Comité a rappelé qu'à la suite du naufrage du Costa Concordia, un groupe de travail sur la sécurité des navires à passagers a été constitué lors des MSC 90, 91, 92 et 93. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'adoption par le Comité de la résolution MSC.336(90), "Mesures destinées à renforcer la sécurité des navires à passagers", à l'approbation de la circulaire MSC.1/Circ.1446/Rev.2, sur les "Mesures intérimaires recommandées pour les compagnies exploitant des navires à passagers en vue de renforcer la sécurité de ces navires" et à l'approbation du Plan d'action à long terme révisé sur la sécurité des navires à passagers.

Plan d'action révisé pour les travaux à long terme relatifs à la sécurité des navires à passagers
Le Comité a de nouveau incité les gouvernements membres intéressés à soumettre au MSC 96 des justifications des résultats non prévus à envisager, décrits au tableau 1 du Plan d'action révisé, en tenant compte des avis exprimés par la CLIA.

Conférence sur le renforcement de la sécurité des navires transportant des passagers lors de voyages nationaux.
Une Conférence de l'OMI sur le renforcement de la sécurité de ces navires s'est tenue à Manille (Philippines) le 24 avril 2015. Des représentants de 13 États-membres et des observateurs d'organisations internationales ont assisté à cette Conférence.

La Conférence a examiné des Directives qui ont été élaborées par l'OMI et qui permettent de savoir si un transbordeur national est apte à assurer le service pour lequel il est destiné. Les Directives traitent des questions relatives à l'achat d'un navire d'occasion devant assurer un tel service, à la modification des limites d'exploitation, à la conversion ou modification d'un navire avant sa mise en service en tant que navire à passagers national, à la vérification du nombre des passagers et à la planification du voyage. Les Directives peuvent aussi servir à vérifier l'exploitation des navires déjà en service et à vérifier le nombre de passagers et la planification du voyage dans leur exploitation quotidienne. La Conférence a adopté une déclaration dans laquelle elle reconnait qu'il faut à titre prioritaire renforcer la sécurité des navires transportant des passagers lors de voyages nationaux. Dans cette déclaration, les États sont priés également de revoir et d'actualiser les réglementations nationales relatives à leurs transbordeurs à passagers et d'appliquer les Directives examinées lors de la Conférence, visant à garantir qu'un navire est apte à assurer le service pour lequel il est destiné.

7. EXAMEN DE LA PERFORMANCE ET AUDIT DES CENTRES DE DONNÉES LRIT

Se fondant sur les points de vue exprimés par les délégations, le président a conclu que le Comité était d'avis que l'IMSO devrait continuer d'assumer les fonctions d'audit et qu'il ne fallait pas rechercher de solutions de rechange pour la conduite des audits.



8. TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS
   (rapport sur les travaux du Sous-comité CCC 1)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC 1).

Un groupe de travail par correspondance a été constitué pour faire avancer les travaux sur la base de données ACEP globale.
Le Sous-comité a décidé de diffuser les révisions des circulaires DSC et de ses futures circulaires en tant que circulaires de la série "CCC".



9. ÉLEMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE
   (rapport sur les travaux du Sous-comité HTW 2)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité, et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes qui suivent.

Revalidation des titres délivrés aux capitaines, aux officiers et aux matelots servant à bord des navires soumis au Recueil IGF
Le Comité a rappelé qu'il avait décidé d'examiner dispositions relatives à la revalidation des titres délivrés aux capitaines, aux officiers et aux matelots servant à bord des navires soumis au Recueil IGF au titre du point 3 de l'ordre du jour.

Amendements à la Convention et au Code STCW concernant les prescriptions relatives à la formation des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires
Le Comité a approuvé les projets d'amendements à la Convention STCW et aux parties A et B du Code STCW, concernant la formation des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires, ainsi que le texte des projets de résolutions MSC et de la circulaire STCW connexes.
Le Comité a décidé d'ajouter des prescriptions relatives à la revalidation des titres délivrés au personnel servant à bord des navires soumis au Recueil IGF, et a invité le Secrétaire général à les diffuser conformément à l'article XII de la Convention STCW, pour adoption par le MSC 96.

Révision de la formation en matière de sécurité propre aux navires à passagers qui est prévue dans la Convention STCW
Le Comité a reporté à 2016 la prévision d'achèvement des travaux sur la "Révision de la formation en matière de sécurité propre aux navires à passagers qui est prévue dans la Convention STCW".

ECDIS – Guide de bonnes pratiques
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1503 intitulée "ECDIS – Guide de bonnes pratiques".

Directives pour l'application des Amendements de Manille de 2010
Le Comité a reconnu que les Amendements de Manille de 2010 admettent des normes médicales et des prescriptions relatives à l'acuité visuelle différentes s'appliquent qu'il s'agisse de gens de mer entrant dans la profession ou de gens de mer servant déjà en mer, comme il est prévu au paragraphe 1 de la section A-1/9 du Code STCW, et qu'il n'est pas urgent de diffuser une circulaire à cet égard.
Enfin, le Comité a chargé le Sous-comité HTW d'examiner les normes existantes qui s'appliquent aux gens de mer pour leur perception des couleurs et leur acuité visuelle et :

1. d'apporter des précisions, si nécessaire, au titre du résultat existant du Sous-comité intitulé "Directives pour l'application des Amendements de Manille de 2010".
2. de recommander au Comité une solution à long terme sur les normes qui s'appliquent aux gens de mer sur leur perception des couleurs et leur acuité visuelle.


Révision des Directives sur l'atténuation et la gestion de la fatigue
Le Comité a chargé le Sous-comité HTW de tenir compte des précisions proposées par le Royaume-Uni au sujet du champ d'application des effectifs lors de la révision des Conseils sur l'atténuation et la gestion de la fatigue (MSC/Circ.1014).
Le Comité a également décidé que la règle V/14 de la Convention SOLAS et la résolution A.1047(27) contenant les principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité ne devraient pas être modifiées.

RAPPORTS ÉTABLIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE LA RÈGLE I/7 ET DE LA RÈGLE I/8 DE LA CONVENTION STCW
Lorsqu'il a présenté ses rapports, le Directeur de la division de la sécurité maritime a indiqué au Comité que le Secrétaire général avait sollicité et pris en considération les avis des personnes compétentes sélectionnées sur la liste établie en application du paragraphe 5 de la section A-I/7 du Code STCW (circulaire MSC.1/Circ.797).
Le Comité a confirmé que les procédures d'évaluation des renseignements communiqués avaient été correctement suivies en ce qui concernait la partie de la Convention STCW indiquée dans les rapports du Secrétaire général et il a chargé le Secrétariat de diffuser les circulaires mises à jour (MSC.1/Circ.1163/Rev.9 et MSC.1/Circ.1164/Rev.15).

APPROBATION DES PERSONNES COMPÉTENTES
Le Comité a approuvé la liste des personnes compétentes désignées par les gouvernements (MSC 95/9/1 et MSC 95/9/1/Add.1) et il a prié le Secrétariat de diffuser une circulaire mise à jour (MSC.1/Circ.797/Rev.27).



10. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité SDC 2)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 2), et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes qui suivent.

Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008
Accumulation de glace à bord des navires de charge transportant des cargaisons de bois en pontée
Le Comité a adopté des amendements au chapitre 6 de la partie B du Recueil IS de 2008 (résolution MSC.398(95)).
Opérations de manutention des ancres
Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'introduction du Recueil IS de 2008 concernant les navires qui effectuent des opérations de manutention des ancres conformément à la règle II-1/2.27 de la Convention SOLAS (résolution MSC.269(85)) et à la règle 3 (16) du Protocole LL de 1988 (résolution MSC.270(85)).

Modalités de mise à l'essai des compartiments étanches à l'eau
Notant qu'une nette majorité des délégations n'était pas en faveur des Directives proposées, le Comité a décidé qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre les travaux à ce sujet.

Tuyaux en matière plastique à bord des navires
Le Comité a adopté, par la résolution MSC.399(95), des amendements aux Directives pour l'utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires (résolution A.753(18)), modifiées par la résolution MSC.313(88).

Le Comité a approuvé les circulaires suivantes :

• la circulaire MSC.1/Circ.1504 sur l'Interprétation uniforme des Directives pour la sécurité de l'accès à l'étrave des navires (résolution MSC.62(67)).
• la circulaire MSC.1/Circ.1505 sur l'Interprétation uniforme de la règle II-2/13.6 de la Convention SOLAS.
• la circulaire MSC.1/Circ.1507 sur les Amendements aux Interprétations uniformes des dispositions des chapitres II-1 et XII de SOLAS, sur les dispositions techniques concernant les moyens d'accès pour les inspections (résolution MSC.158 (78)) et les normes de rendement pour les détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers et des navires à simple cale autres que les vraquiers (résolution MSC.188(79)) (MSC.1/Circ.1464/Rev.1).
• la circulaire MSC.1/Circ.1508 sur les Interprétations uniformes de la règle 36 (6) du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
• la circulaire MSC.1/Circ.1509 sur les Interprétations uniformes du Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires (résolution MSC.337(91)).
• la circulaire MSC.1/Circ.1510 sur les Amendements aux Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, du Recueil FSS, du Code FTP et des méthodes d'essai au feu connexes (MSC/Circ.1120).
• la circulaire MSC.1/Circ.1511 sur les Interprétations uniformes des règles II-2/9 et II-2/13 de la Convention SOLAS, concernant l'intégrité au feu des cloisonnements constituant les limites des espaces rouliers à bord des navires à passagers et des navires de charge.



11. NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

(rapport sur les travaux du Sous-comité NCSR 2)


Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité NCSR 2 et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes suivants.

Mesures d'organisation du trafic autres que des dispositifs de séparation du trafic (DST)
Conformément à la résolution A.858(20), le Comité a adopté des nouvelles mesures d'organisation du trafic :

1. des routes à double sens de circulation dans la partie sud-ouest de la mer de Corail.
2. une zone à éviter dans la partie sud-ouest de la mer de Corail.
3. cinq zones à éviter dans la région des îles Aléoutiennes.

avec diffusion par la circulaire SN.1/Circ.331.
Ces nouvelles mesures d'organisation du trafic entreront en vigueur six mois après leur adoption, soit le 1er janvier 2016 à 00H00 UTC.

Propositions et recommandations relatives au fonctionnement et à l'exploitation du système LRIT
Le Comité a demandé au Secrétariat de modifier le module COMSAR du GISIS pour permettre l'utilisation des limites géographiques des régions de recherche et de sauvetage avec le format normalisé défini pour le système LRIT et il a invité les gouvernements-membres à soumettre de nouveau les renseignements dans le format approprié une fois le module modifié.
Le Comité a adopté la résolution MSC.400(95) sur les amendements aux normes de performance et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires (LRIT) (résolution MSC.263(84).
Le Comité a approuvé des amendements aux circulaires MSC.1/Circ.1259/Rev.6 et MSC.1/Circ.1294/Rev.4, contenant la documentation technique LRIT (parties I et II, respectivement), et il a demandé au Secrétariat de les diffuser par les circulaires cotes MSC.1/Circ.1259/Rev.7 et MSC.1/Circ.1294/Rev.5.

Normes de performance des récepteurs de navigation multi-systèmes de bord
Le Comité a adopté la résolution MSC.401(95) sur les normes de performance des récepteurs de radionavigation multi-systèmes de bord, après y avoir apporté les modifications suivantes :

1. le paragraphe 3.3 est modifié comme suit : "Lorsque des signaux d'un ou de systèmes de radionavigation à infrastructure terrestre sont fournis et utilisés dans les bandes de fréquences protégées, avoir la possibilité de fonctionner à l'aide de signaux d'un ou de systèmes de radionavigation à infrastructure terrestre exploités dans les bandes de fréquences protégées".
2. la première partie du paragraphe 1.6 est modifiée comme suit : "Un matériel de réception pouvant combiner des mesures provenant de plusieurs systèmes GNSS et d'un système facultatif de radionavigation à infrastructure terrestre, ...


Le Comité a approuvé les circulaires suivantes :

• la circulaire MSC.1/Circ.1512 sur les Directives relatives à l'assurance de la qualité des logiciels et à la conception axée sur la personne dans le cadre de l'e-navigation.
• la circulaire MSC.1/Circ.1513 sur les amendements au Manuel IAMSAR, sous réserve que l'OACI approuve, elle aussi, les amendements proposés au Manuel, ainsi que leur insertion dans l'édition de 2016 de ce manuel.



12. SYSTEMES ET EQUIPEMENTS DU NAVIRE
    (questions urgentes découlant du Sous-comité SSE 2)

Le Comité a examiné les questions urgentes découlant de la deuxième session du Sous-comité (SSE 2) et il a pris les mesures indiquées dans les paragraphes suivants.

Norme de performance, prescriptions fonctionnelles et critères applicables au système d'évaluation des dispositifs de contrôle de la fumée
Compte tenu de l'importance de l'entretien périodique et du volume de travail à effectuer, le Comité a décidé de réinscrire à l'agenda biennal du SSE pour la période biennale 2016-2017 et à l'ordre du jour provisoire du SSE 3 "Rendre obligatoires les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1" en fixant à 2016 la date souhaitable d'achèvement des travaux, et il a chargé le SSE 3 de :

1. passer en revue le projet de résolution MSC en tenant compte des circulaires MSC.1/Circ.1206/Rev.1 et MSC.1/Circ.1277 et du fait que l'examen approfondi annuel devrait être effectué par le fabricant ou par un prestataire de services autorisé par l'administration.
2. passer en revue le chapitre III de la Convention SOLAS dans son intégralité et la circulaire MSC.1/Circ.1205 pour s'assurer que leurs textes et celui du projet de résolution MSC concordent.
3. faire rapport d'urgence au MSC 96.


Le Comité a approuvé les circulaires suivantes :

• MSC.1/Circ.1514 sur la norme de performance, les prescriptions fonctionnelles et les critères applicables au système d'évaluation des dispositifs de contrôle de la fumée.
• MSC.1/Circ.1515 concernant le texte révisé des Directives sur la conception des systèmes de ventilation et les recommandations relatives à l'exploitation des espaces rouliers à cargaison.
• MSC.1/Circ.1516 sur les amendements aux Directives révisées pour l'entretien et l'inspection des systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie (MSC.1/Circ.1432).



13. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

NIL



14. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ, Y COMPRIS LA SÉCURITÉ DES NAVIRES POUR MARCHANDISES DIVERSES

NIL



15. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail dans son ensemble et a approuvé :
• la circulaire MSC.1/Circ.1333/Rev.1 comprenant une disposition sur la mise en place d'un point de contact national chargé de communiquer à l'Organisation les renseignements sur la piraterie et les vols à main armée.
• la circulaire MSC.1/Circ.1506 sur les Meilleures pratiques de gestion pour la protection contre les pirates basés en Somalie.
• la circulaire MSC.1/Circ.1406/Rev.3, sur les recommandations intérimaires pour les États du pavillon qui comprend des amendements liés à la certification des sociétés privées de sûreté maritime, en réponse à la publication de la norme internationale ISO 28007.


16. APPLICATION DES INSTRUMENTS ET QUESTIONS CONNEXES

Sécurité des porte-conteneurs de grandes dimensions

Le rapport définitif établi à la suite de la perte du MOL Comfort par le Comité sur la sécurité des porte-conteneurs de grandes dimensions a été publié par les Bahamas et le Japon dans le document MSC 95/INF.11.
Les Bahamas et le Japon ont communiqué dans le document conjoint (MSC 95/16) des informations sur les recommandations figurant dans le rapport d'enquête définitif établi à la suite de la perte du MOL Comfort et ont invité les administrations à consulter ces recommandations et l'IACS à soumettre les conclusions de son examen de ces recommandations à de futures sessions du Comité.
L'IACS a déclaré qu'il y avait déjà été donné suite par la Prescription uniforme S11A de l'IACS, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi que dans le cadre des prescriptions réglementaires et des procédures propres à chaque membre de l'IACS.



17. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

NIL

18. APPLICATION DES DIRECTIVES DU COMITÉ

NIL

19. PROGRAMME DE TRAVAIL

SOUS-COMITÉ DU TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS (SOUS-COMITÉ CCC)


• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du CCC 2


SOUS-COMITÉ DE L'ÉLÉMENT HUMAIN, DE LA FORMATION ET DE LA VEILLE (SOUS-COMITÉ HTW)


• Sécurité des opérations d'amarrage
• Révision approfondie de la Convention STCW-F de 1995
• Révision des Directives sur l'application du Code ISM par les administrations (résolution A.1071(28))
• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du HTW 3


SOUS-COMITÉ DE L'APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI (SOUS-COMITÉ III)


• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire de l'III 2


SOUS-COMITÉ DE LA NAVIGATION, DES COMMUNICATIONS ET DE LA RECHERCHE ET DU SAUVETAGE (SOUS-COMITÉ NCSR)


• Révision des dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime (résolution A.572(14))
• Révision des normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres
• (RLS) fonctionnant à 406 MHz (résolution A.810(19)), et des parties correspondantes du chapitre IV de la Convention SOLAS
• Amélioration des RLS en vue de limiter les déclenchements par inadvertance
  
• Révision des Directives pour l'établissement de plans de coopération entre les services de recherche et de sauvetage et les navires à passagers (MSC.1/Circ.1079)
• Élaboration et mise en œuvre de l'e-navigation
• Normes de fonctionnement du matériel SMDSM de bord du fait de l'intégration de nouveaux prestataires de services du SMDSM
• Mesures visant à assurer la sécurité des personnes secourues en mer
• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du NCSR 3
• Questions urgentes découlant du NCSR 3 qui doivent être examinées au MSC 96


SOUS-COMITÉ DE LA CONCEPTION ET DE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE (SOUS-COMITÉ SDC)

• Transfert de l'examen des questions concernant le chapitre II-2 de la Convention SOLAS du Sous-comité SDC au Sous-comité SSE
• Commandes de fermeture des portes étanches à l'eau à bord des navires neufs
• Directives pour l'utilisation de matière plastique renforcée de fibres dans les structures des navires
• Sécurité des opérations d'amarrage
• Transport de plus de 12 membres du personnel d'installations industrielles
• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du SDC 2


SOUS-COMITÉ DES SYSTÈMES ET DE L'ÉQUIPEMENT DU NAVIRE (SOUS-COMITÉ SSE)

• Sécurité des opérations d'amarrage
• Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage
• Clarification des prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives à l'intégrité au feu des fenêtres à bord des navires à passagers et des navires spéciaux
• Commandes de fermeture des portes étanches à l'eau à bord des navires neufs
• Compte rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du SSE 3
• Questions urgentes découlant des travaux du SSE 3 à examiner par le MSC 96



20. ÉLECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT POUR 2016

Le Comité de la sécurité maritime a élu pour 2016 M. Brad Groves (Australie) Président et M. Juan Carlos Cubisino (Argentine) Vice-président.
On notera avec intérêt que M. Brad Groves est un ancien chef mécanicien, passé ensuite à l'administration maritime australienne.



21. DIVERS

Mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer
Le Comité a décidé de tenir une session spéciale sur les mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer. Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire général a souligné qu'il conviendrait que l'Organisation traite dans ce cadre des questions qui relèvent de sa compétence.

Message vidéo de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU Dans son message vidéo, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, a remercié M. Sekimizu et d'autres membres de l'OMI de l'action qu'ils avaient menée pour relever le défi des mouvement migratoires qui se sont traduits, cette année, par une accélération sans précédent du nombre de personnes contraintes d'échapper à la guerre, à la famine, à la pauvreté ou à la violation des droits de l'homme, en quête d'une vie meilleure. Il a souligné que toute méthode visant à relever le défi des mouvements migratoires devait être globale, et qu'elle exigeait la coopération de tous.

Application de la règle III/1.5 de la Convention SOLAS sur le remplacement des dispositifs de largage et de récupération des embarcations de sauvetage
Le Comité a décidé qu'il était nécessaire d'ajouter un nouveau résultat pour faire avancer les travaux sur cette question et a invité la République de Corée à soumettre une proposition de nouveau résultat, conformément aux Directives du Comité.

Navires battant pavillon étranger faisant escale dans des ports de la péninsule de Crimée et dans la ville de Sébastopol
L'Ukraine est intervenue avec virulence contre la Fédération de Russie, sur les aspects terrestres et accessoirement maritimes de l'annexion de la Crimée et du port de Sébastopol. Elle estime inacceptable que les navires stoppent l'AIS à l'approche de Sébastopol.
La Fédération de Russie a refusé de commenter la déclaration de l'Ukraine, insiste sur la pénalisation des capitaines dans le transit en mer Noire, et rappelle que l'article 28 de l'ONU créant l'OMI fait que l'OMI traite seulement de la problématique maritime.
La Géorgie soutient alors la déclaration de l'Ukraine, et avec un bel ensemble, les Etats membres de l'Union européenne demandent que l'intégrité de l'Ukraine soit respectée.

Cdt F.X. Pizon,
Membre de la délégation française