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MSC 86/18/1
ANNEXE
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ANNEXE C
RÉSOLUTION A…(…)
RECUEIL DE RÈGLES PRATIQUES POUR LA CONDUITE DES ENQUÊTES
SUR LES DÉLITS DE PIRATERIE ET DE VOL A MAIN ARMÉE
A L'ENCONTRE DES NAVIRES
L'ASSEMBLÉE,
RAPPELANT l'article 15 j) de la Convention portant création de l'Organisation maritime
internationale, qui a trait aux fonctions de l'Assemblée liées à l'adoption de règles et de directives
relatives à la sécurité maritime,
RAPPELANT ÉGALEMENT la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites
contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA), le Protocole de 1988 pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau
continental, le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime et le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau
continental et encourageant les États à ratifier en priorité lesdits instruments,
NOTANT la résolution A/RES/63/111 sur "Les océans et le droit de la mer", par laquelle
l'Assemblée générale des Nations Unies a, à sa soixante-troisième session, engagé vivement tous
les États à lutter activement, en coopération avec l'Organisation maritime internationale, contre
les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, en adoptant des mesures,
y compris d'aide au renforcement des capacités, en formant les gens de mer, le personnel des
ports et les agents de la force publique à la prévention et à la constatation des incidents et à la
conduite d'enquêtes à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés conformément aux
dispositions du droit international et en se dotant d'une législation nationale,
NOTANT ÉGALEMENT que le Comité de la sécurité maritime a approuvé les
circulaires MSC/Circ.622/Rev.2 et MSC/Circ.623/Rev.4, qui contiennent des recommandations à
l'intention des gouvernements et des principes directeurs destinés aux propriétaires, aux
exploitants, aux capitaines et aux équipages des navires en ce qui concerne la prévention et la
répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires,
AYANT PRÉSENTS À L'ESPRIT les droits et obligations des États en vertu du droit
international de la mer, y compris les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit
de la mer de 1982,
RECONNAISSANT AVEC UNE VIVE INQUIÉTUDE le grave danger que les actes de
piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires présentent pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, pour la sécurité maritime et pour la protection du milieu marin,
RECONNAISSANT ÉGALEMENT que le nombre des actes de piraterie et des vols à
main armée à l'encontre des navires continue d'augmenter dans le monde entier,
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CONSCIENTE de ce que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre
des navires est souvent entravée du fait de l'absence, dans certains pays, d'une législation efficace
pour la conduite des enquêtes sur les cas signalés de piraterie et de vol à main armée à l'encontre
des navires,
NOTANT que le renforcement des capacités et la coopération technique sont nécessaires
dans le domaine de la répression des actes de piraterie et des vols à main armée,
CONSCIENTE ÉGALEMENT de ce que, lorsque des arrestations ont lieu, certains
gouvernements manquent du cadre législatif et de directives adéquates pour mener les enquêtes
nécessaires afin d'imposer une condamnation et une peine aux personnes impliquées dans des
actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre de navires,
TENANT COMPTE de la recommandation faite lors des séminaires et ateliers régionaux
organisés par l'OMI dans le contexte du projet de 1998 de lutte contre la piraterie, selon laquelle
il conviendrait de chercher, à titre prioritaire, à élaborer un recueil de règles pratiques pour la
conduite des enquêtes sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires et
la poursuite de leurs auteurs afin de garantir une peine appropriée pour le délit de piraterie et de
vol à main armée à l'encontre des navires,
CONVAINCUE qu'il est nécessaire d'adopter et de diffuser dès que possible un recueil de
règles pratiques,
CONVAINCUE ÉGALEMENT qu'il est nécessaire que les gouvernements coopèrent et
prennent, à titre hautement prioritaire, toutes les mesures requises pour prévenir et réprimer les
actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires,
AYANT EXAMINÉ la recommandation faite par le Comité de la sécurité maritime à sa
quatre-vingt-sixième session,
1. ADOPTE le Recueil de règles pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de
piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires, dont le texte figure à l'annexe de la
présente résolution;
2. INVITE les gouvernements à coopérer, dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine
en mer et de la protection de l'environnement, en redoublant d'efforts pour réprimer et prévenir
les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires;
2a PRIE INSTAMMENT les gouvernements d'appliquer le Recueil de règles pratiques, afin
de pouvoir mieux tirer des enseignements des expériences des propriétaires, capitaines et
équipages de navires qui ont fait l'objet d'attaques et de pouvoir ainsi améliorer les
recommandations à caractère préventif à l'intention des personnes qui peuvent se trouver dans
des situations analogues à l'avenir;
1
3. INVITE ÉGALEMENT les gouvernements à établir, selon qu'il conviendra, des accords
et des procédures qui leur permettent de coopérer plus facilement de façon à garantir l'application
de mesures efficaces et effectives de prévention des actes de piraterie et des vols à main armée à
l'encontre des navires;
1
Cet alinéa est fondé sur le paragraphe 7 du document MSC 84/17/3.
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4. ENCOURAGE les gouvernements à appliquer les dispositions des instruments
internationaux visant à améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi que la prévention
et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires;
5. PRIE le Secrétaire général de porter la présente résolution et le Recueil de règles
pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à
l'encontre des navires qui y est annexé à l'attention des Gouvernements Membres, de
l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales intéressées, pour
information et suite à donner, selon qu'il conviendra;
6. PRIE EN OUTRE le Comité de la sécurité maritime et le Comité juridique de maintenir
le Recueil à l'étude et de prendre les mesures qu'ils jugeront appropriées;
7. PRIE INSTAMMENT les gouvernements de faire le nécessaire, comme il est indiqué
dans le Recueil de règles pratiques, pour mener des enquêtes sur tous les actes de piraterie et vols
à main armée à l'encontre des navires commis sous leur juridiction, et de communiquer à
l'Organisation les renseignements pertinents sur toutes les enquêtes et poursuites judiciaires
concernant ces actes;
8. PRIE EN OUTRE INSTAMMENT tous les gouvernements qui ont juridiction sur des
ports, des lieux de mouillage et des zones maritimes d'informer l'Organisation des conseils
spécifiques qu'ils ont mis à la disposition des navires au sujet de la piraterie et des vols à main
armée à l'encontre des navires, afin que l'industrie maritime puisse les diffuser aux navires
concernés.
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ANNEXE
PROJET
RECUEIL DE RÈGLES PRATIQUES POUR LA CONDUITE DES ENQUÊTES
SUR LES DÉLITS DE PIRATERIE ET DE VOL   À MAIN ARMÉE
À L'ENCONTRE DES NAVIRES
1 OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT
Le présent document a pour objet de fournir aux États Membres de l'OMI un aide-mémoire qui
facilite la conduite des enquêtes sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des
navires.
2 DÉFINITIONS
Aux fins du présent Recueil :
2.1 "Piraterie" désigne les actes illicites tels que définis à l'article 101
*
de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
2.2 "Vols à main armée à l'encontre des navires" désigne tout acte illicite de violence ou
de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie,
commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans
les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État.
2.3 "Enquêteurs" désigne les personnes désignées par l'État ou les États intéressés afin de
conduire une enquête sur un acte de piraterie ou un vol à main armée à l'encontre d'un navire
après qu'il a été commis.
2.3a "Premiers intervenants" désigne les personnes qui ont été nommées par le ou les État(s)
intéressé(s) pour intervenir dans un acte de piraterie ou un vol à main armée à l'encontre
d'un navire lors même de l'événement.
*
La définition suivante de la piraterie figure à l'article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer, 1982 :
"On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :
a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers
d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :
i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer;
ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction
d'aucun État;
b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a
connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;
c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans
l'intention de les faciliter."
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3 CONSIDÉRATIONS LIMINAIRES
Législation
Arrestation et poursuites
3.1 Il est recommandé aux États de prendre toutes les mesures qui pourraient être nécessaires
pour établir leur compétence aux fins de connaître des délits de piraterie et de vol à main armée à
l'encontre des navires et, notamment, d'adapter leur législation, si besoin est, pour pouvoir
appréhender et poursuivre en justice les personnes ayant commis de tels délits. Les États sont en
outre encouragés à prendre les mesures législatives, judiciaires et de police nécessaires pour
pouvoir admettre, poursuivre ou extrader les pirates ou pirates présumés et auteurs de vols à main
armée qui pourraient être appréhendés par des navires de guerre ou des aéronefs militaires ou
d'autres navires ou aéronefs portant des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont en
mission de service public.
1
Les États devraient tenir compte des peines qui sont appropriées
lorsqu'ils rédigent les textes législatifs sur la piraterie.
3.2 Les États sont encouragés à ratifier, à adopter et à appliquer la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Convention de 1988 pour la répression d'actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime, le Protocole de 1988 pour la répression
d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental et le
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de
la navigation maritime.
Groupe d'experts à l'OMI
3.2a Les États peuvent demander l'avis et l'assistance du groupe d'experts indépendants créé
sous les auspices de l'Organisation maritime internationale, lorsque leurs navires de guerre ou
aéronefs militaires ou autres navires de l'État arrêtent des pirates présumés en haute mer et que
les États qui ont procédé à l'arrestation ne sont pas en mesure de poursuivre les pirates présumés
ou de les extrader immédiatement vers d'autres États. Ces demandes devraient être fondées sur la
transmission normalisée de renseignements par l'État qui a procédé à l'arrestation au groupe
d'experts.
3.2b Le groupe d'experts devrait aider l'État qui a procédé aux arrestations en canalisant et en
traitant les demandes de poursuite en justice et de transfèrement vers les autres États intéressés,
y compris par l'intermédiaire des organisations internationales et régionales compétentes.
Lorsqu'il dispense des conseils à l'État qui a procédé aux arrestations, le groupe devrait tenir
compte de toutes les obligations internationales, surtout des obligations en matière de droits de
l'homme, qui incombent aux États procédant aux transfèrements.
3.2c Les États Membres devraient fournir à l'OMI les coordonnées de la ou des personnes
possédant des connaissances spécialisées sur les conditions juridiques internationales et
nationales de la poursuite des auteurs de crimes et du transfèrement vers d'autres États, ainsi que
des connaissances approfondies en matière d'accords bilatéraux, multilatéraux, régionaux et
autres ayant trait au transfèrement et à la traduction en justice des détenus. Les États Membres
devraient communiquer à l'OMI des renseignements sur la mesure dans laquelle il leur est
1
Paragraphe 4.9 de la résolution A.1002(25).
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possible, en vertu de leur législation nationale, d'admettre et de poursuivre les pirates ou pirates
présumés et voleurs à main armée qui seraient appréhendés en mer.
Mesures que doivent prendre les États côtiers/États du port
3.3 Pour encourager les capitaines à notifier tous les incidents de piraterie et de vol à main
armée à l'encontre des navires, les États côtiers/États du port devraient faire tout leur possible
pour que les capitaines et leurs navires ne soient pas indûment retenus et que les navires n'aient
pas à supporter les coûts additionnels liés à cette notification.
Accords entre États côtiers
3.4 L'article 100 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fait obligation à
tous les États de coopérer dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie. Les
États côtiers sont également encouragés à coopérer dans toute la mesure du possible à la
répression des vols à main armée et, le cas échéant, à conclure des accords bilatéraux ou
multilatéraux pour aider à la conduite des enquêtes sur les actes de piraterie et les vols à main
armée à l'encontre des navires et faciliter l'engagement de poursuites contre les coupables.
4 FORMATION DES ENQUÊTEURS
4.1 La formation des enquêteurs devrait porter sur les objectifs fondamentaux de
l'intervention/l'enquête :
.1 Lorsque des personnes à bord ont été enlevées ou prises en otage, toute opération
ou enquête de la force publique doit viser avant tout à ce qu'elles soient libérées
saines et sauves. Leur sauvetage et leur sécurité doivent l'emporter sur toute
autre considération.
.2 Arrestation des auteurs du délit.
.3 Rassemblement des éléments de preuve, en particulier si un examen par des
experts est nécessaire.
.4 Diffusion des renseignements pouvant contribuer à prévenir d'autres délits.
.5 Récupération des biens volés.
.6 Coopération avec l'autorité compétente pour connaître l'incident considéré.
.7 Recherche de renseignements au moyen de sites Web tels que ceux du BMI ou du
Centre d'échange de renseignements du ReCAAP.
4.2 Les enquêteurs devraient être formés aux techniques d'enquête criminelle classiques et
posséder l'expérience pertinente et devraient être le plus familiarisés possible avec
l'environnement du navire. Des connaissances dans le domaine des transports maritimes
constituent un atout évident et des contacts avec des personnes au fait des procédures maritimes
peuvent s'avérer utiles mais ce sont les compétences en matière d'enquête qui priment.
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4.3 Des procédures écrites dans la langue nationale sur la façon de conduire une enquête
pourraient être utiles. Ces procédures devraient être mises à jour et révisées à la lumière de
l'expérience acquise et compte dûment tenu de la législation nationale.
4.4 Il serait bon que les personnes qui dispensent la formation insistent sur le fait qu'il est
possible que les auteurs du délit n'aient pas encore quitté les lieux lorsque les enquêteurs arrivent.
4.5 Les enquêteurs devraient être formés à la façon de traiter des personnes qui ont vécu des
situations très stressantes. Des techniques d'apprentissage sur la manière d'interroger les
personnes souffrant de stress à la suite d'un traumatisme pourraient s'avérer utiles.
5 STRATÉGIE D'ENQUÊTE
5.1 Il est indispensable que les enquêteurs aient démontré leurs compétences et aptitudes en
matière de conduite des enquêtes criminelles, en plus d'une connaissance ou expérience du
secteur maritime. Les pirates ont toujours une base à terre, et c'est vraisemblablement à terre
qu'ils seront le plus facilement repérables. Il se peut, par exemple, que leurs complices soient
disposés à divulguer des renseignements pour les dénoncer et c'est à terre qu'ils dépenseront les
produits de leurs crimes. Il est probable aussi que les pirates seront impliqués dans d'autres délits,
tels que l'introduction clandestine de migrants en situation irrégulière, et des renseignements utiles
risqueraient de se perdre si les enquêteurs n'orientaient leurs recherches que dans une seule voie.
5.2 Ce sont les méthodes d'enquête classiques qui offrent les meilleures chances d'identifier et
d'appréhender les pirates et les auteurs de vols à main armée.
5.3 Il peut être utile d'associer les mesures de lutte contre la piraterie aux patrouilles
organisées pour lutter contre la contrebande ou aux efforts déployés contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui éviterait des doubles emplois et permettrait de
faire des économies de ressources. Dans la mesure du possible, les différents organes devraient
coopérer à la conduite des enquêtes.
Gestion d'ensemble/autres liaisons à assurer/coopération
5.4a Aux fins du renforcement de la capacité des États à lutter contre la piraterie et les vols à
main armée à l'encontre des navires, les États devraient s'efforcer de coopérer dans toute la
mesure du possible à la conduite des enquêtes.
5.4.a.1 Du fait du caractère international du commerce maritime, diverses questions de droit/de
frontière vont se poser. Lors de l'enquête, tous les États ayant des intérêts en jeu devraient
pleinement coopérer avec les personnes qui la conduisent.
5.4 Il est important d'identifier la personne et/ou l'organe chargés de l'intervention/l'enquête.
Toute confusion ou atermoiement au stade initial au mieux retardera l'intervention des enquêteurs
et fera disparaître des éléments de preuve et au pire, mettra davantage en danger les membres
d'équipage susceptibles d'être séquestrés par les auteurs du délit, ce qui pourrait se solder par des
morts ou blessures qui auraient pu être évitées.
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5.5 Il faudrait tenir compte des différents intérêts nationaux qui peuvent entrer en jeu dans
chaque cas : État dont le navire bat le pavillon, pays dans les eaux territoriales duquel a eu lieu
l'attaque, pays d'origine supposé des auteurs du délit, pays dont les personnes à bord sont
ressortissantes, pays du propriétaire de la cargaison et pays dans lequel le délit a été commis.
Dans les cas d'actes de piraterie, l'État dont le navire bat le pavillon devrait prendre la
responsabilité de l'affaire et, dans les cas de vols à main armée, cette responsabilité devrait être
assumée par l'État dans les eaux territoriales duquel a eu lieu l'attaque. Dans tous les cas, il
conviendrait de reconnaître que les intérêts légitimes d'autres États seront en jeu et il est donc
primordial que ces États collaborent et que la liaison soit assurée entre eux pour que l'enquête
aboutisse et que les auteurs du délit soient arrêtés.
5.5a Le propriétaire du navire ou la compagnie devrait être informé de l'attaque et du plan de
conduite de l'enquête.
5.6 Il est important de faire intervenir, dès les premiers stades, lorsqu'il y a lieu, les
organisations compétentes (par exemple, Interpol, CCI/Bureau maritime international), étant
donné la possibilité de criminalité transnationale organisée.
5.7 S'il est impératif de changer la composition de l'équipe de l'enquête avant qu'elle ait
achevé son travail, il faudrait procéder à une séance de compte rendu détaillée.
6 COMMENT DONNER SUITE À UNE PREMIÈRE NOTIFICATION
Lorsqu'ils apprennent qu'un navire est attaqué ou qu'un délit grave vient d'être commis et que le
navire est accessible, les premiers intervenants et les enquêteurs devraient s'y rendre au plus vite.
Les responsabilités ci-après incomberont à ceux qui arrivent les premiers sur les lieux du délit.
Sauvegarde de la vie humaine
.1 Il convient de veiller à ce que toutes les personnes blessées reçoivent les soins
médicaux nécessaires et informer l'équipage si la situation est telle qu'il n'y a plus
de menace et qu'il n'est plus en danger.
Immobilisation des auteurs du délit
.2 Il convient de garder à l'esprit que, dans certaines circonstances, les auteurs du
délit peuvent encore se trouver dans les parages et le faire savoir à l'équipage.
Avertissements aux autres navires
.3 Chaque fois que possible, des avertissements devraient être diffusés aux autres
navires se trouvant à proximité, qui courent le risque d'être attaqués.
Protection des lieux du délit
.4 Le relèvement d'indices sur les lieux du délit peut apporter des preuves servant à
identifier les auteurs du délit. De même, l'interprétation des faits aidera les
enquêteurs et sera déterminante pour les résultats de l'enquête. Il est donc
primordial de protéger les lieux du délit jusqu'à l'arrivée du personnel dûment
qualifié, chargé de les examiner. Il est important que le capitaine, l'équipage et
l'armateur de tout navire en cause apprécient pleinement cette nécessité.
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.5 C'est dans les phases initiales de l'intervention de la force publique et des services
d'urgence que le risque d'altération des lieux du délit est le plus important. Le
personnel qui coordonne l'intervention de la force publique devrait être conscient
de ce risque et prévenir en conséquence les personnes qui s'y trouvent, notamment
les autres responsables de la force publique et le personnel maritime.
.6 Il faut veiller à ce que les autorités du pays auquel il incombe de mener l'enquête
sur un délit soient informées des détails de l'incident et puissent enquêter à son
sujet. Tous éléments de preuve, renseignements détaillés sur les mesures prises,
etc., devraient être communiqués à l'État responsable au premier chef.
Rassemblement d'éléments de preuves
.7 Un interrogatoire en profondeur mené sur les lieux du délit devrait permettre
d'obtenir des renseignements susceptibles d'aboutir à l'identification des auteurs
du délit, voire à leur arrestation, s'ils sont rapidement communiqués à toutes les
autorités appropriées, par exemple, signalement des auteurs du délit, description
de leur navire et dernier cap connu.
.8 Les agents de la force publique qui se trouvent les premiers sur les lieux du délit
doivent être conscients du fait qu'il est important qu'ils rassemblent et
communiquent le plus vite possible les renseignements pertinents, même si les
auteurs du délit ont pris la fuite. Une erreur ou un oubli au stade initial risque
d'avoir de graves répercussions sur la suite de l'enquête.
.9 Les enquêteurs ne devraient pas oublier qu'il est important que les biens soient
récupérés pendant l'enquête car ils peuvent servir de preuve en cas de poursuite.
7 L'ENQUÊTE
Proportionnalité
Le déroulement de l'enquête dépendra dans une large mesure des circonstances du délit.   cet
égard, l'organe chargé de l'enquête souhaitera prendre en compte la "gravité" de l'incident, allant
du vol de biens à la prise d'otages jusqu'à la perte en vies humaines. Les mesures à prendre
devraient donc être proportionnées au délit commis et compatibles avec les lois qui ont été
transgressées. Toutefois, les mesures décrites ci-après sont applicables à toutes les enquêtes
concernant des actes de piraterie et des vols à main armée.
Établissement et enregistrement de tous les faits pertinents
.1 Il convient de consigner systématiquement tous les faits pertinents. La force
publique utilise le plus souvent des formulaires de notification des délits à usage
multiple mais les agents chargés de traiter des délits en mer doivent veiller à
y ajouter les renseignements supplémentaires qui peuvent s'avérer essentiels lors
des poursuites judiciaires ultérieures, tels les conditions météorologiques, l'état de la
mer, la position, la route et la vitesse du navire ainsi que sa description détaillée, etc.
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.2 Des photographies et cassettes vidéo du navire et prises à bord de celui-ci aideront
les enquêteurs et les témoins à expliquer par la suite ce qui s'est passé.
.3 Les enquêteurs doivent garder à l'esprit que la législation régissant les délits en
mer permet, dans certains cas, d'engager des poursuites judiciaires dans des pays
autres que celui où les enquêteurs sont basés. Par conséquent, les enquêtes doivent
être suffisamment méthodiques et détaillées pour que les faits puissent être
expliqués auprès de tribunaux différents de ceux où sont basés les enquêteurs, et
cela, peut-être plusieurs années après le délit. La méthode utilisée par les
enquêteurs doit être décrite dans le rapport d'enquête.
Enregistrement des témoignages individuels
.4 Les témoignages individuels devraient être enregistrés officiellement afin d'être
utilisables au cours du procès ultérieur. Les poursuites s'appuieront sur ces
témoignages et il faut donc éviter de faire appel à du personnel non qualifié pour
cette tâche importante.
.5 Les témoignages doivent être consignés au plus tôt car les souvenirs s'estompent
et le contact avec d'autres témoins et les informations diffusées par les médias
peuvent influencer les récits.
.6 Lorsque les témoins ne parlent pas la même langue que les enquêteurs, ce qui est
souvent le cas lors des enquêtes sur des actes de piraterie et de vol à main armée,
il faut enregistrer leurs récits dans leurs propres langues et faire appel à des
interprètes dûment qualifiés si cela peut se faire dans des délais raisonnables. Il se
peut que les tribunaux refusent d'admettre une déclaration signée par un témoin,
voire par un suspect, qui a été rédigée dans une langue qui n'est pas la sienne. Il
est donc important de vérifier les prescriptions légales en matière de validité des
preuves dans chaque cas.
.7 L'expérience montre que les témoins d'actes de piraterie et de vol à main armée, et
en particulier ceux qui ont subi des violences, peuvent être profondément
traumatisés. Ils seront d'autant plus affectés qu'ils ont été longuement détenus en
captivité et/ou ont été menacés de mort et encore plus s'ils sont loin de leur foyer.
Les enquêteurs devraient tenir compte de ces facteurs et traiter ces témoins avec
patience et compassion s'ils veulent découvrir tous les faits pertinents.
.8 Les témoins devraient être interrogés séparément lorsque cela peut se faire dans
des délais raisonnables, afin de préserver l'intégrité des témoignages individuels
sur l'incident.
.9 Les enquêteurs devraient surtout s'efforcer d'obtenir le signalement précis des
individus ayant pris part à l'acte de piraterie, en particulier en notant tous détails
marquants permettant d'identifier le "chef".
.10 Lorsque le délit a été perpétré par plusieurs personnes, les enquêteurs devraient
chercher à obtenir des témoins des renseignements précis sur les actes commis par
chacune d'elles, plutôt que de se contenter d'une déclaration générale à propos des
agissements des "auteurs du détournement" ou des "pirates" à bord du navire.
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Examen médico-légal détaillé des lieux du délit
.11 L'examen médico-légal détaillé des lieux du délit, en particulier dans des cas
graves, dont les cas d'homicide, offre aux enquêteurs la meilleure occasion de
recueillir des indications cruciales et des éléments de preuves qui pourront servir
ultérieurement à établir les faits.
.12 Les enquêteurs devraient mettre en sûreté certains objets ou protéger l'accès aux
endroits du navire où les malfaiteurs peuvent avoir laissé des empreintes digitales
ou d'autres traces latentes utiles.
.13 Il est fortement recommandé aux enquêteurs de tirer pleinement parti des divers
services spécialisés à leur disposition.
.14 Les enquêteurs devraient tenir compte du fait qu'il ne faut pas retenir le navire ou
gêner le travail à bord plus longtemps que cela est absolument nécessaire pour
l'examen médico-légal.
Recherche de renseignements dans les bases de données
.15 Les délits ne doivent pas être traités isolément.
.16 Il se peut que les auteurs du délit aient commis des délits analogues qui n'ont pas
encore été résolus; toutefois, si tous les renseignements pertinents sont réunis et
étudiés, il y a des chances de pouvoir identifier les auteurs du délit. Il conviendrait
donc de consulter des bases de données appropriées, comme celles du Bureau
maritime international à Kuala Lumpur (Malaisie) et du Centre d'échange de
renseignements du ReCAAP (Singapour), pour identifier des séries de délits.
Toutefois, l'utilisation de bases de données privées doit être compatible avec la
législation régissant la conduite de l'enquête. Il faudrait également envisager de
prendre contact avec Interpol ou les États côtiers voisins pour voir s'ils détiennent
des renseignements sur les auteurs du délit.
.17 De même, les auteurs du délit peuvent avoir déjà fait l'objet de condamnations
dont les circonstances pourraient permettre d'établir des liens avec le délit faisant
l'objet de l'enquête en cours.
Diffusion des données et des renseignements aux organes compétents
.18 Une enquête efficace, même si elle n'aboutit pas à l'arrestation des auteurs du
délit, devrait avoir pour résultat important d'être source de renseignements. Il
conviendrait donc de mettre en place des systèmes garantissant la diffusion des
renseignements susceptibles d'être utiles à toutes les parties intéressées,
notamment à la force publique, aux autorités maritimes, aux garde-côtes, aux
capitaines de port et à tous ceux qui pourraient en avoir besoin et seraient en
mesure d'y donner suite conformément à leurs réglementations nationales.
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.19 En outre, les enseignements tirés de l'enquête, même si elle n'a pas abouti à
l'arrestation des auteurs du délit, devraient être communiqués à l'OMI à l'intention
des autres États Membres, du ReCAAP et des représentants des transports
maritimes, par exemple BIMCO, l'ICS, l'ITF et d'autres organes du secteur, ainsi
qu'au BMI, afin de permettre à toutes les parties intéressées de bénéficier des
renseignements recueillis au cours de l'enquête.
.20 Si les renseignements recueillis au cours de l'enquête donnent à l'État qui en est
chargé matière à penser qu'un délit de piraterie ou de vol à main armée sera
commis à une date ultérieure, cet État devrait fournir dans les plus brefs délais,
conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa
possession aux États qui, à son avis, seraient les États ayant établi leur
compétence aux fins de connaître des délits de piraterie et de vol à main armée
conformément au paragraphe 3.1
1
du présent Recueil.
1
Ce paragraphe est fondé sur l'article 13 du Protocole de 2005 relatif à la Convention SUA de 2005.