ALLOCUTION D'OUVERTURE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

• La sécurité des gens de mer : définition en travailleurs clé, relèves, droits, et soins
• La prise en compte des problèmes de la sécurité maritime et de la piraterie dans le golfe de Guinée
• La sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux
• L'élection du nouveau président du Comité de la sécurité maritime et du vice-président
• Amendements aux instruments obligatoires
• Les standards de construction des nouveaux navires (GBS)

DECLARATION PRELIMINAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE

L'ambassadrice de France à l'OMI a fait observer que la carte en annexe dans le document MSC 103-INF.10 et document de référence pour la 104e session du MSC, déposé à l'OMI par l'île Maurice intègre l'île Tromelin et la ZEE associée comme un territoire lui appartenant, alors que la France exerce une pleine souveraineté sur l'île Tromelin et la ZEE associée. Ce document n'a donc aucune valeur juridique s'agissant d'un document informatif.

DECLARATION DE LA DELEGATION DES U.S.A. AU COURS DE L'EXAMEN DU POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR

Le délégué des U.S.A. s'est élevé contre l'instauration par la Chine le 30 août 2021 d'un système de comptes-rendus obligatoires de position dans les eaux territoriales revendiquées de la mer de Chine. Il a déclaré que ce système est en contradiction avec la partie 2 section 3 de la Convention UNCLOS (Montego Bay) sur la liberté de passage innocent et basé sur une tentative d'extension illégale des eaux territoriales. La Chine, soutenue par la Corée du Nord, a déclaré que l'OMI n'était pas le lieu approprié pour ce genre de discussion. La Chine a pris une mesure de sécurité maritime, de prévention de la pollution et de gestion de la navigation. Il ne s'agit pas d'une autorisation ou approbation de passage. La déclaration des U.S.A. a été soutenue par 9 délégations dont celle de la France. La délégation de la Fédération de Russie a déclaré que l'interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne relève pas des compétences de l'OMI. La déclaration chinoise a été soutenue par la République populaire de Corée (Corée du Nord).

1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Ont participé à cette 104e session du Comité de la sécurité maritime 105 délégations d'États membres qui ont présenté un pouvoir en bonne et due forme.

2. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI

Les questions découlant du MSC 102 et du MSC 103 dont l'examen avait été reporté au MSC 104 ont été passées en revue par correspondance et approuvées.

3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Adoption des amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge
Le Comité élargi, composé de délégations de 86 Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, a examiné le texte définitif du projet d'amendements aux chapitres II et III de l'Annexe I de l'Annexe B du Protocole. Il a adopté ces amendements à l'unanimité par la résolution MSC.491(104), et a décidé que ces amendements au Protocole doivent être réputés acceptés le 1er juillet 2023 et entreront en vigueur le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article VI du Protocole.

Adoption des amendements au Recueil IGC
Le Comité élargi, composé de délégations de 103 Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974, a examiné le texte définitif du projet d'amendements au chapitre 2 du Recueil IGC établi par le Groupe de rédaction. Il a adopté ces amendements à l'unanimité par la résolution MSC.492(104) et décidé qu'ils doivent être réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2023 et devront entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

4. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

Le Comité a décidé de supprimer ce point de l'ordre du jour. Les travaux effectués à ce titre seront désormais intégrés au point 3 de l'ordre du jour (Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires).

5. MESURES VISANT A AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX






Le Comité a rappelé que le MSC 103 avait approuvé la structure de base des règles-cadres types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, sous réserve d'une révision continue, et décidé de constituer à la présente session un groupe de travail chargé d'élaborer les règles types.
Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, et il a :

1. pris note des avis divers sur les aspects techniques et juridiques des dispositions du projet de règles types dont il est rendu compte dans le rapport;
2. approuvé le projet de règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, pour adoption au MSC 105;
3. autorisé le Secrétariat à apporter au texte définitif des Règles types toute modification nécessaire d'ordre rédactionnel;
4. demandé au Secrétariat d'établir un projet de résolution MSC portant adoption des Règles types, pour examen par le MSC 105;
5. approuvé le plan de travail actualisé et chargé le Secrétariat de le maintenir à l'étude afin que le Comité puisse l'examiner;
6. souscrit à l'avis du Groupe estimant qu'il n'était pas nécessaire de constituer un groupe de travail par correspondance sur ce point de l'ordre du jour.

La délégation de la République de Corée, qui a approuvé les Règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, a proposé aux parties prenantes d'examiner ses systèmes de gestion de la sécurité des transbordeurs nationaux, alignés sur les Règles types approuvées.

6. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS

Après avoir examiné le rapport définitif de l'audit GBS sur la rectification des défauts de conformité des règles de l'IACS et de DNV-GL relatives à la construction des navires, le Comité a souscrit aux recommandations des auditeurs et confirmé que :

1. les défauts de conformité des Règles de construction communes de l'IACS recensés lors du premier audit de suivi GBS (2018),
2. les défauts de conformité recensés lors du nouvel audit de vérification des règles de DNV-GL relatives à la construction des navires (2019),

ont été dûment rectifiés et que les Règles de construction communes de l'IACS et les règles de DNV-GL sont toujours conformes aux normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers de l'Organisation.

Faute de temps, le Comité a décidé qu'il examinerait, par correspondance, pendant la période intersessions, les autres documents qui avaient été soumis au titre du présent point de l'ordre du jour étant entendu que la présidente élaborerait un document et le soumettre au MSC 105, afin qu'il procède à un examen final et prenne les décisions nécessaires.

7. MESURES VISANT A RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Lorsqu'il a examiné les documents relatifs à la gestion des cyber-risques pour les navires et les ports, le Comité a :

1. demandé au Secrétariat de mettre à jour les orientations du secteur énumérées au paragraphe 4.2 de la circulaire MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.1 afin d'y inclure les Directives de l'IAPH sur la cybersécurité dans les ports et les installations portuaires;
2. noté que cette inclusion ne devait pas être interprétée comme signifiant que le Comité avait approuvé chaque détail, mais qu'il reconnaissait plutôt l'utilité des Directives de l'IAPH et encourageait leur mise à disposition;
3. noté avec satisfaction l'aperçu des récentes initiatives françaises visant à traiter les questions de cybersécurité dans le secteur maritime

8. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES

La délégation roumaine a déclaré que la question de la sécurité et de la sûreté des gens de mer était une question absolument essentielle, que nombre de ses ressortissants étaient des gens de mer et qu'elle condamnait l'incident de drone que le MT Mercer Street avait récemment connu, en juillet 2021, au cours duquel un ressortissant roumain et un ressortissant britannique avaient trouvé la mort.

Mise à jour de la résolution A.1069(28)

La présidente ayant proposé que, compte tenu du temps limité dont disposait le MSC 104, les interventions relatives au projet de résolution de l'Assemblée se limiteraient à deux questions non réglées, le Comité a examiné le document du Secrétariat et celui l'Allemagne, qui contiennent des renseignements sur la prévention et la répression de la piraterie dans le golfe de Guinée, ainsi que sur le projet pilote du concept de présences maritimes coordonnées mis en oeuvre par l'Union européenne dans le golfe de Guinée.
Le Comité a noté en particulier que le Secrétariat lui avait recommandé d'approuver le projet de texte actualisé de la résolution de l'Assemblée, qui figurait en annexe au document MSC 104/8/1, afin de le soumettre à l'A 32 pour adoption.

Lors des échanges de vues qui ont suivi, les avis suivants ont été notamment exprimés :

1. l'avis de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures selon lequel, concernant la première question, il fallait supprimer toutes les notes de bas de page dans lesquelles les expressions utilisées dans le titre du projet de résolution étaient définies n'était pas acceptable, et si elle ne faisait pas l'objet d'une définition approuvée, l'expression "activités maritimes illicites" risquait d'être interprétée unilatéralement;
2. il faudrait communiquer des renseignements opérationnels supplémentaires concernant le projet pilote du concept de présences maritimes coordonnées et ajouter à la fin du paragraphe 7 c) du dispositif du projet de résolution de l'Assemblée la formule : ", et qui souligne la nécessité d'assurer la conformité avec le droit international, notamment en ce qui concerne les droits des États côtiers de la région";
3. les délégations appuient le projet de résolution de l'Assemblée, tel que modifié par le Secrétariat;
4. l'alinéa consacré au projet pilote du concept de présences maritimes coordonnées devrait être conservé entre crochets, sous réserve de l'ajout de la formule relative à la conformité avec le droit international.


La délégation nigériane a fait une déclaration dans laquelle elle présente les initiatives en cours au sein de la région qui visent à lutter contre les actes de piraterie, les vols à main armée à l'encontre des navires et les autres activités maritimes illicites, ainsi que le rôle joué par le Centre de coordination maritime dans le cadre de ces initiatives. Elle a souligné qu'il est important d'inclure une formule dans le paragraphe 7 c) qui reconnaisse la nécessité d'assurer la coordination de toutes les activités avec les États côtiers.

La délégation slovène a également souligné que le projet pilote du concept de présences maritimes coordonnées de l'UE vise à promouvoir la coopération internationale en mer et l'échange de renseignements dans le domaine de la sûreté maritime, et la nécessité de travailler et de collaborer avec les partenaires et les États dans la région, en particulier les États côtiers directement concernés. Elle a rappelé que le concept de présences maritimes coordonnées de l'UE respecte à tous égards le droit international, conformément à l'engagement permanent de l'Union européenne en faveur de l'ordre international, fondé sur la coopération multilatérale dans tous les domaines.

Faits nouveaux intervenus depuis le MSC 103, y compris l'échange de renseignements sur les actes de piraterie et les vols à main armée

Le Comité a examiné le document dans lequel le Secrétariat rend compte de l'évolution de la situation depuis le MSC 103 en ce qui concerne la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires. Le Comité a noté en particulier :

1. entre janvier et juin 2021, 83 actes de piraterie et vols à main armée contre des navires ont été signalés à l'Organisation comme ayant été commis ou tentés, ce qui, par rapport à l'année précédente, à la même période, représente une baisse d'environ 23 % au niveau mondial. Les zones les plus touchées sont l'Afrique de l'Ouest (27), les détroits de Malacca et de Singapour (23) et la mer de Chine méridionale (12). Au premier semestre 2021, cinq incidents de moins sont survenus dans le golfe de Guinée (Afrique de l'Ouest) par rapport à la même période de 2020, ce qui représente une baisse de 16 %;
2. s'agissant des initiatives prises dans le golfe de Guinée, l'OMI met actuellement au point une proposition de stratégie visant à intégrer les partenaires clés de l'Organisation, à savoir le secteur maritime, les États membres et les parties prenantes régionales du continent africain, en complétant les initiatives existantes.


Le Comité a pour l'essentiel :

1. invité les États membres à signaler les actes de piraterie et les vols à main armée au Secrétariat en envoyant le formulaire de notification qui figure à l'appendice 5 de la circulaire MSC.1/Circ.1333/Rev.1 à l'adresse marsec@imo.org;
2. demandé au Secrétariat d'examiner la question de savoir si les statistiques relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires pourraient être ventilées en fonction des incidents qui s'étaient produits dans les eaux territoriales, et de faire rapport au MSC 105 à cet égard;
3. invité les États membres à communiquer et à tenir à jour les renseignements relatifs à leurs points de contact nationaux pour la communication de renseignements sur la piraterie et les vols à main armée en utilisant pour cela le module du GISIS consacré aux points de contact;
4. invité les États membres à remplir et à tenir à jour le questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires (PCASP) (MSC-FAL.1/Circ.2), qu'il fallait envoyer au Secrétariat, à l'adresse marsec@imo.org, aux fins de diffusion sur le site Web de l'OMI;
5. pris note des efforts déployés pour assurer la poursuite de la mise en œuvre du Code de conduite de Djibouti et du Code de conduite de Yaoundé, y compris le soutien apporté au Centre interrégional de coordination (CIC);
6. rappelé aux compagnies, aux capitaines et aux gens de mer qu'ils devaient continuer d'appliquer avec diligence les recommandations existantes de l'OMI et les recommandations relatives à la lutte contre la piraterie dans le monde, y compris le guide actualisé relatif à la protection contre la piraterie et les vols à main armée dans la région du golfe de Guinée intitulé "Best Management Practices West Africa" (Meilleures pratiques de gestion pour la région de l'Afrique de l'Ouest);
7. invité, d'une part, les États membres à continuer de fournir des ressources navales au large des côtes somaliennes et, d'autre part, les États du pavillon à continuer d'observer les menaces auxquelles étaient exposés les navires battant leur pavillon et à établir des niveaux de sûreté appropriés, conformément au Code ISPS;
8. demandé au Secrétariat de prévoir des renvois vers les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU lorsqu'à l'avenir, les États membres seraient invités à continuer de mettre à disposition des ressources navales au large des côtes somaliennes; et
9. demandé aux États membres, conformément à la résolution A.1069(28), en coopération avec l'Organisation et à la demande éventuelle des États membres de la région, d'appuyer l'action menée dans la région et d'envisager de verser des contributions financières au Fonds d'affectation spéciale de l'OMI pour la sûreté maritime en Afrique de l'Ouest et du Centre.

Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires dans le golfe de Guinée

L'OMI a offert, en collaboration avec d'autres partenaires des Nations Unies, d'aider le Nigéria à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie maritime nationale qui est liée à un principe nouveau et inédit mis au point par l'OMI, consistant à adopter une approche de la sûreté maritime qui fasse intervenir l'ensemble du gouvernement, et suppose la mise en place de comités nationaux de sûreté maritime, de registres de risques et de stratégies, et leur intégration à un outil efficace de sensibilisation au domaine maritime.

Révision de la zone à haut risque à l'égard des actes de piraterie dans l'océan Indien

Le Comité a :

1. rappelé qu'au MSC 103, après avoir examiné une demande du Kenya visant à réviser la zone à haut risque, il a encouragé le groupe du secteur et les organes compétents à continuer de collaborer avec les parties prenantes de la région sur ce sujet, y compris les États côtiers et les autorités militaires, et à soumettre à la présente session un rapport actualisé qui tienne compte des nouvelles consultations qui auront eu lieu avec le Kenya;
2. noté les conclusions de l'examen de la zone à haut risque et des modifications apportées aux limites géographiques, en particulier la suppression des délimitations de zones maritimes au large des côtes du Kenya et d'Oman, cette modification étant entrée en vigueur le 1er septembre 2021;
3. pris note également de l'intention des coauteurs du document MSC 104/8/2 de remplacer la zone à haut risque actuelle par un mécanisme plus dynamique fondé sur les menaces, ainsi que du calendrier de cette transition;
4. reconnu que la zone à haut risque était une initiative du secteur;
5. demandé aux coauteurs de présenter un rapport de situation au MSC 105.

9. MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

Questions qui découlent du MSC 102 et du MSC 103 dont l'examen a été reporté au MSC 104


Groupe inter-institutions sur la sauvegarde de la vie humaine en mer

Le Comité a encouragé les États Membres à communiquer en temps voulu, au moyen du GISIS, des renseignements sur les incidents concernant des migrants et sur les passeurs présumés, en fournissant les renseignements mentionnés dans la circulaire "Mesures intérimaires visant à lutter contre les pratiques dangereuses liées à la traite, au trafic illicite ou au transport de migrants par mer" (MSC.1/Circ.896/Rev.2).

Documents restants soumis au MSC 104

Impacts des mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer sur la navigation

Le Comité a examiné le document dans lequel le Danemark propose d'adopter une résolution MSC pour réaffirmer l'importance d'une participation efficace et opportune des gouvernements dans les cas de sauvetage de migrants en mer par des navires marchands ainsi que le document dans lequel l'Italie appuie cette demande.
Le Comité a également pris note des renseignements fournis verbalement par la délégation danoise au sujet de modifications qu'il serait possible d'apporter au projet de résolution.
Au cours du débat qui a suivi sur le projet de résolution MSC, les points de vue suivants ont été exprimés :

1. si certaines délégations sont d'avis que la responsabilité d'un débarquement rapide des personnes secoures en mer incombe à toutes les parties participant à une opération SAR, d'autres délégations ont estimé que la responsabilité principale du débarquement incombe au Gouvernement contractant responsable de la zone SAR;
2. le principe mentionné dans les Directives sur le traitement des personnes secourues en mer (résolution MSC.167(78)), "les gouvernements et le RCC responsable doivent tout mettre en œuvre pour réduire au minimum la durée de séjour des survivants à bord du navire prêtant assistance", doit être inclus dans la résolution;
3. les navires prêtant assistance en embarquant des personnes en détresse en mer doivent être libérés de leurs obligations dès que possible, avec un débarquement rapide des personnes secourues en mer;
4. la résolution doit faire référence aux obligations des gouvernements contractants découlant des Conventions SOLAS et SAR, et ne doit pas fournir d'interprétation de ces conventions;
5. la résolution doit reconnaître d'autres obligations des États membres, telles que celles des droits de l'homme et/ou du droit des réfugiés.


La délégation de Malte, après avoir exprimé son soutien de principe au projet de résolution, a réaffirmé son objection persistante à l'amendement de 2004 aux Conventions SOLAS et SAR, adopté par les résolutions MSC.153(74) et MSC.155(74), ainsi que sur les Directives sur le traitement des personnes secourues en mer, adoptées par la résolution MSC.167(78).

Tout en ayant noté le soutien de principe au projet de résolution, le Comité, a décidé en conséquence de reporter l'examen de la question au MSC 105 et a invité les États membres à formuler des observations à cette session, en vue d'établir alors le texte définitif de la résolution.

10. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Le Comité a examiné le rapport du groupe d'experts FSA reporté faute de temps par les MSC 102 et 103, ainsi que les observations relatives soumises par l'IACS.
Le Comité a rappelé les décisions déjà prises et qu'il a :

1. noté les recommandations du groupe selon lesquelles les Directives révisées pour la FSA pourraient être modifiées, mais qu'il n'était pas urgent pour le moment de prendre des mesures;
2. noté que le groupe d'experts FSA a convenu qu'il faudrait réviser les critères d'évaluation des risques figurant dans la méthode élaborée par l'III 5 permettant de recenser les questions de sécurité et inclure des exemples documentés de la manière dont la Méthode devait être utilisée;
3. chargé le Sous-comité III 8 d'examiner les critères d'évaluation des risques énoncés dans la méthode, en tenant compte des documents MSC 102/12 et MSC 102/12/1 et de soumettre au Comité un projet de méthode révisée.

11. ÉLÉMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE






Rapport du Sous-comité HTW sur les travaux de sa septième session
Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité HTW 7 et pris les mesures indiquées dans les paragraphes qui suivent.


Groupe de travail mixte OIT/OMI chargé d'élaborer des directives concernant l'examen médical du personnel des navires de pêche


Le Comité a approuvé la tenue d'une réunion de ce groupe au cours de la période biennale 2022-2023, dès qu'il aura été constitué.

Projet de recueil international de règles de sécurité relatives au transport du personnel industriel (Recueil IP)


Après avoir souligné qu'il ne faudrait pas reporter les travaux visant à établir la version définitive du recueil IP, le Comité a chargé le HTW 8 d'examiner le projet de recueil IP, et donner au MSC 105 un avis sur la nécessité ou non de dispenser une formation à l'encadrement des passagers aux gens de mer :

1. servant à bord des navires dotés d'un certificat IP, et d'élaborer un projet de dispositions, le cas échéant; ou
2. à bord de tous les navires de charge, auquel cas il faudrait inscrire un nouveau résultat pour exécuter ces travaux.

Rapport du Groupe de travail par correspondance sur les questions liées à la formation et à la délivrance de titres dans le contexte de la pandémie de Covid-19


Le Comité a approuvé le rapport dans son ensemble et :

1. a noté Les mesures que les États avaient adoptées et mises en oeuvre pendant la pandémie;
2. a convenu que les recommandations devraient établir des approches communes pour l'adoption des mesures nécessaires, plutôt que l'harmonisation les mesures elles-mêmes;
3. a décidé que les recommandations devaient être diffusées sous couvert d'une circulaire et qu'elles ne devaient pas viser à interpréter la Convention et le Code STCW;
4. a décidé qu'à l'avenir, le Comité devra déterminer une date limite pour les mesures exceptionnelles, et prendre des mesures en fonction de l'évolution de la pandémie;
5. a approuvé l'ajout d'une définition des mesures exceptionnelles dans le texte des recommandations;
6. a demandé au Secrétariat de créer un module du GISIS contenant les différentes mesures adoptées par les Parties, tout en continuant de diffuser des lettres circulaires relatives à ces mesures;
7. a noté des points de vue exprimés au sujet des incidences néfastes que les mesures adoptées pendant la pandémie pourraient avoir;
8. a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1643, intitulée "Recommandations sur la formation et la délivrance des titres aux gens de mer à l'intention des administrations qui délivrent des titres, des États du pavillon et des États du port dans le contexte de la pandémie de Covid-19".

12. NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) sur les travaux de sa huitième session et a pris les mesures indiquées dans les paragraphes suivants.

Reconnaissance du système satellitaire Quasi-Zenith (QZSS) japonais en tant qu'élément du système mondial de radionavigation

Le Comité a approuvé la circulaire SN.1/Circ.341 sur la reconnaissance du système satellitaire Quasi-Zenith (QZSS) japonais en tant qu'élément du système mondial de radionavigation.

Projets d'amendements à la Convention SOLAS de 1974 et aux instruments connexes concernant la modernisation du SMDSM

Le Sous-comité a approuvé les projets d'amendements :

1. aux chapitres II-1, III, IV et V et à l'appendice (certificats) de la Convention SOLAS;
2. au Protocole SOLAS de 1988,
3. aux Recueils HSC de 1994 et de 2000,

tels qu'ils figurent aux annexes 6 à 9, et il a demandé au Secrétaire général la diffusion des amendements en vue de leur adoption au MSC 105.

S'agissant de l'approbation des projets d'amendements à la Convention SOLAS et au Protocole SOLAS de 1988, le Comité a approuvé également :

1. le projet d'amendements aux Recueils SPS de 1983 et de 2008 et aux Recueils MODU de 1979, de 1989 et de 2009, ainsi que les projets de résolution MSC connexes, aux fins d'adoption;
2. les projets de résolutions MSC :
1. sur les normes de fonctionnement d'un système d'émission et de coordination de renseignements sur la sécurité maritime utilisant l'impression directe à bande étroite sur ondes décamétriques, visant à réviser et à remplacer la résolution A.699(17);
2. sur les normes de fonctionnement pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage sur ondes hectométriques (NAVTEX) et sur ondes décamétriques, visant à réviser et à fusionner les résolutions A.700(17) et MSC.148(77), telles que modifiées;
3. sur les Services radioélectriques à assurer dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) visant à réviser et à remplacer la résolution A.801(19), telle que modifiée;
4. sur les normes de fonctionnement des répondeurs radar de recherche et de sauvetage, visant à réviser et à remplacer les résolutions A.530(13) et A.802(19), telles que modifiées;
5. sur les normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes métriques pour les communications vocales et l'appel sélectif numérique, visant à réviser la résolution A.803(19), telle que modifiée;
6. sur les normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques et de celles à ondes hectométriques et décamétriques pour les communications vocales, l'appel sélectif numérique et la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements sur la recherche et le sauvetage, visant à réviser et à fusionner la résolution A.804(19), telle que modifiée, et la résolution A.806(19), telle que modifiée;
7. sur les normes de fonctionnement des stations terriennes de navire Inmarsat-C permettant d'émettre et de recevoir des communications par impression directe, visant à réviser la résolution A.807(19), telle que modifiée;
8. portant adoption des Directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse, visant à réviser et à remplacer la résolution A.814(19);
9. sur les normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage, visant à réviser la résolution MSC.149(77);
10. portant adoption d'amendements aux normes de fonctionnement applicables au matériel de radiocommunication (résolution MSC.80(70));
11. sur les normes de fonctionnement auxquelles doivent répondre les systèmes de communication intégrés (ICS) de bord lorsqu'ils sont utilisés dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), visant à réviser la résolution A.811(19);
3. les projets de circulaires MSC sur :
1. la participation au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) des navires non soumis à la Convention SOLAS et les Directives sur la mise au point de supports de formation destinés aux opérateurs du SMDSM à bord des navires non soumis à la Convention SOLAS, qui serait diffusée sous la cote MSC.1/Circ.803/Rev.1;
2. les orientations relatives à la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements sur la recherche et le sauvetage de la manière prescrite dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM),
tels qu'ils figuraient dans les annexes 10 à 27, respectivement, afin que le MSC 105 approuve les projets d'amendements ou adopte les amendements en même temps qu'il adopterait les amendements connexes à la Convention SOLAS de 1974.


En outre, le Comité a donné son accord de principe pour :

1. annuler les résolutions MSC.131(75), MSC.199(80) et MSC.247(83), ainsi que les circulaires MSC/Circ.882, MSC/Circ.1038, MSC/Circ.1123, MSC.1/Circ.1382/Rev.2 et COMSAR/Circ.17;
2. inviter l'A 33 à annuler les résolutions A.334(IX), A.383(X), A.385(X), A.421(XI), A.524(13), A.530(13), A.570(14), A.612(15), A.614(15), A.660(16), A.661(16), A.699(17), A.701(17), A.702(17), A.703(17), A.801(19), telle que modifiée, A.802(19), telle que modifiée, A.805(19) et A.814(19),

à compter de la date d'entrée en vigueur des amendements connexes à la Convention SOLAS de 1974,

Le Comité a entériné la décision prise par le Sous-comité d'approuver la circulaire COMSAR.1/Circ.37/Rev.1 sur les consignes relatives aux besoins minimaux des centres de coordination de sauvetage maritimes (MRCC) en matière de communications et la circulaire COMSAR.1/Circ.50/Rev.4 sur les communications prioritaires de détresse pour les RCC dans le sens côtière-navire par l'intermédiaire des prestataires de services par satellite du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Autres résolutions et circulaires MSC

Normes de fonctionnement des VDR et des S-VDR

Le Comité a adopté la résolution MSC.493(104) portant adoption des amendements aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC.163(78)) et la résolution MSC.494(104) portant adoption des amendements aux normes de fonctionnement révisées des enregistreurs des données du voyage (VDR) de bord (résolution MSC.333(90)).

Directives relatives aux RLS

Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1039/Rev.1 sur les Directives pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) et la circulaire MSC.1/Circ.1040/Rev.2 sur les Directives relatives à la mise à l'essai annuelle des radiobalises de localisation des sinistres (RLS).

Matériel de radiocommunication à ondes métriques

Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1460/Rev.3 sur les orientations relatives à la validité du matériel de radiocommunication VHF installé et utilisé à bord des navires.

Révision du manuel intérimaire sur le service Safetycast assuré par Iridium

Le Comité a approuvé les amendements proposés dans le document de l'OHI et l'OMM qui présente une version révisée du projet d'amendements au manuel intérimaire sur le service SafetyCast assuré par Iridium, sauf ceux qu'il est proposé d'apporter à la définition de l'expression "Zone océanique A3", en notant qu'il faudrait modifier cette définition lorsque les amendements à la Convention SOLAS de 1974 seront entrés en vigueur.
Le Comité a ensuite approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1613/Rev.1 contenant le manuel intérimaire sur le service SafetyCast assuré par Iridium. Ce manuel révisé doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et la première édition du manuel doit être soumise à la procédure de modification qui s'applique à tous les documents relatifs aux renseignements sur la sécurité maritime.

13. APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI (Sous-comité III)

NIL

14. APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

NIL

15. PROGRAMME DE TRAVAIL

Réalisation à distance des visites, des audits au titre du Code ISM et des vérifications au titre du Code ISPS

Le Comité a inscrit à l'agenda biennal 2022-2023 du Sous-comité III un nouveau résultat "Élaboration d'orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance, et sur leur champ d'application", et de faire figurer cette question à l'ordre du jour provisoire de l'III 8, en fixant à 2024 l'échéance des travaux.

Navires de surface autonomes

Suite à un échange de vues, le Comité :

1. a décidé de demander à la présidente d'établir une feuille de route, qui délimiterait le champ d'application et définirait les étapes et les échéances, afin que le MSC 105 l'examine en détail et qu'elle puisse être soumise dans les délais pour que des observations puissent être formulées à son sujet lors de la prochaine session;
2. a décidé d'inscrire à l'agenda biennal du Comité pour 2022-2023 et à l'ordre du jour provisoire du MSC 105 un nouveau résultat intitulé "Élaboration d'un instrument en fonction d'objectifs applicable aux navires de surface autonomes", en fixant à 2025 la date souhaitable d'achèvement des travaux, en gardant à l'esprit que l'intitulé de ce résultat pourrait être modifié en fonction de l'examen de la feuille de route au MSC 105;
3. a convenu que la première étape des travaux menés dans le cadre de ce résultat consisterait à achever la feuille de route afin de s'entendre sur les prochaines étapes et que le Comité pourrait également entamer les travaux visant à élaborer des instruments dès le MSC 105;
4. a convenu que l'objectif ultime était d'élaborer un instrument obligatoire régissant l'exploitation des navires de surface autonomes;
5. a décidé de constituer à nouveau au MSC 105 le groupe de travail sur les navires de surface autonomes qui sera chargé d'entamer les travaux dans le cadre du nouveau résultat, y compris la mise au point de la feuille de route.

Autres propositions de nouveaux résultats soumises à la présente session

Faute de temps, le Comité n'a pas pu examiner les autres propositions de nouveaux résultats soumises à la présente session et a décidé de reporter leur examen au MSC 105.

Approbation de nouveaux résultats

Le Comité a invité le Conseil à entériner l'inscription de deux nouveaux résultats, à savoir "Élaboration d'orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance, et sur leur champ d'application" et "Élaboration d'un instrument en fonction d'objectifs applicable aux navires de surface autonomes" au programme de travail du Comité pour la période biennale 2022-2023.

16. ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE ET A LA VICE-PRÉSIDENCE POUR 2022

Le Comité a réélu à l'unanimité Mme Mayte Medina (États-Unis) présidente et M. Theofilos Mozas (Grèce) vice-président, tous deux pour 2022.

17. DIVERS

Le MSC 102 et le MSC 103 n'ont examiné que les documents relatifs à l'incidence de la pandémie de Covid-19 sur les questions de sécurité et ont reporté l'examen de tous les autres documents au MSC 104. Le Comité a pris note des soumissions suivantes :

Questions liées à la pandémie de Covid-19



• Aperçu des travaux de l'équipe de gestion de crise pour les gens de mer (SCAT)
• Projet de résolution de l'Assemblée relative à une action globale visant à surmonter les difficultés rencontrées par les gens de mer pendant la pandémie de Covid-19
• Recommandations de l'ASEAN

Priorités thématiques du PICT pour la période biennale 2022-2023

Questions qui découlent des travaux du MSC 102 et du MSC 103 dont l'examen a été reporté au MSC 104

• Résultats des travaux de la deuxième réunion de l'organisme international d'évaluation de la qualité (IQARB) en phase d'essai (Secrétariat))
• Coopération OMI/IACS relative au programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité de l'IACS (QSCS) (Secrétariat))
• Travaux en cours au sein de l'IACS (IACS))
• Sécurité des navires de pêche (Afrique du Sud, Secrétariat et Espagne)
• Programme d'audit des États membres de l'OMI (OMM et AISM)
• Système mondial de navigation par satellite GNSS (États-Unis))
• Questions relatives à l'ISO (ISO, IACS, ICS et CESA)
• Sécurité et sûreté de la navigation dans la partie septentrionale de la mer Noire, la mer d'Azov et le détroit de Kertch (Ukraine et Fédération de Russie)
• Deuxième sommet mondial des garde-côtes (Japon)
• Directives pour l'élaboration d'un manuel d'exploitation dans les eaux polaires (ICS et OCIMF)
• Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (France et AISM)
• Mécanisme de diffusion des renseignements LRIT (Secrétariat)
• Clinomètres électroniques à bord des porte-conteneurs et des vraquiers (Allemagne)
• Mise à jour de la note de bas de page se rapportant à la règle V/23.2.3 de la Convention SOLAS (Secrétariat)
• Zones maritimes particulièrement vulnérables (PSSA) et mesures de protection associées dans les eaux territoriales de l'Île Maurice (Île Maurice)
• Publications sur les meilleures pratiques du secteur publiées en 2020/2021(ICS)
• Normes de fonctionnement révisées des ECDIS (Autriche)

Autres documents soumis au MSC 104

Faute de temps, le Comité a reporté au MSC 105 l'examen des documents MSC 104/17/3 (Ukraine), MSC 104/17/4 (Allemagne et al.), MSC 104/17/7 (WWF), MSC 104/17/10 (Fédération de Russie), MSC 104/17/12 (FOEI et Pacific Environment), MSC 104/INF.4 (Allemagne et al.), MSC 104/INF.12 (Colombie), MSC 104/INF.13 (Chine), MSC 104/INF.14 (Chine), MSC 104/INF.16 (Chine), MSC 104/INF.17 (Chine) et MSC 104/INF.19 (France).
L'Ukraine a vigoureusement protesté par écrit sur le report de son document MSC 104/17/3, et la présidente a sèchement écrit qu'il n'était pas question de rouvrir la discussion au cours de la 104e session du MSC.

Cdt F. X. Pizon,
Vice-président de l'AFCAN
Membre de la délégation française