1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS

Ont participé à cette 103e session du Comité de la sécurité maritime 118 délégations d'États membres.

2. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI

Reporté au MSC 104

3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES



Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de rédaction (MSC 103/WP.7) et a pris les mesures suivantes.



• Amendements aux chapitres II-1 et III de l'Annexe de la Convention SOLAS de 1974 :
• la nouvelle règle II-1/25-1 relative aux détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge qui sont dotés de plusieurs cales de chargement et ne sont pas des vraquiers ni des navires-citernes.
• la règle III/33.2 sur les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau.
Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2024.


• Amendements au Recueil ESP de 2011 :
Les prescriptions minimales applicables aux mesures d'épaisseur effectuées à l'occasion des visites de renouvellement des pétroliers à double coque, entreront en vigueur le 1er janvier 2023.


• Amendements au Recueil IGC :
Le Comité a décidé de reporter au MSC 104 l'examen de l'adoption des amendements proposés à apporter au Protocole de 1988 sur les lignes de charge et au Recueil IGC.


• Amendements au Recueil FSS et au Recueil LSA :
Le Comité élargi, composé de délégations de [109] gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974, a examiné le texte définitif des projets d'amendements établis par le Groupe de rédaction au chapitre 9 du Recueil FSS (MSC 103/WP.7, annexe 3) et au chapitre IV du Recueil LSA (MSC 103/WP.7, annexe 4). Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité et entreront en vigueur le 1er janvier 2024.


• Adoption d'amendements à la Convention STCW de 1978 :
Le Comité élargi, composé de délégations de 109 Parties à la Convention STCW de 1978, a examiné le texte définitif du projet d'amendements au chapitre 1 de la Convention STCW de 1978 que le Groupe de rédaction avait établi (MSC 103/WP.7, annexe 5) et il a adopté à l'unanimité ces amendements par la résolution MSC.[...](103) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.


• Adoption d'amendements au Code STCW :
Le Comité élargi, composé de délégations de [109] Parties à la Convention STCW de 1978, a examiné le texte définitif des projets d'amendements établis par le Groupe de rédaction (MSC 103/WP.7, annexe 6) et il a adopté ces amendements à l'unanimité par la résolution MSC.[...](103), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.


• Adoption d'amendements aux instruments non obligatoires et approbation de nouveaux instruments non obligatoires :
Le Comité a adopté la résolution MSC.[...](103) portant adoption des amendements à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage (résolution MSC.81(70)), et a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.[...] sur la mise en oeuvre anticipée à titre volontaire des amendements au chapitre III de la Convention SOLAS et au Recueil LSA.

4. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

Reporté au MSC 104

5. EXERCICE DE DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE (RSE) POUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES (MASS)

Le Comité a rappelé qu'il avait décidé antérieurement de limiter l'objectif de l'exercice de définition règlementaire à l'évaluation de la mesure dans laquelle l'actuel cadre réglementaire devrait être modifié pour traiter de l'exploitation de ces navires et à la définition des questions devant être approfondies, et qu'il ne s'agissait donc pas d'examiner des recommandations ou de se prononcer à leur sujet.

Élaboration d'une terminologie reconnue au niveau international

Le Comité a reconnu qu'il était essentiel d'établir une terminologie uniforme et précise, et renvoyé pour examen approfondi le document MSC 103/5/3 présenté par l'ISO au Groupe de travail sur les navires de surface autonomes.

Coordination des travaux entre le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique et le Comité de la simplification des formalités


Le Comité a décidé de se prononcer sur la constitution d'un groupe de travail mixte une fois que l'exercice de définition réglementaire sera achevé, sans quoi il ne sera pas possible de définir les travaux supplémentaires dont sera chargé ce groupe de travail mixte, et entre-temps, d'établir une concertation active entre les comités sur les questions communes afin d'uniformiser les travaux futurs.

Lancement immédiat de travaux supplémentaires sur les navires de surface autonomes


Le Comité a décidé de ne pas entreprendre de travaux supplémentaires sur les navires de surface autonomes qui iraient au-delà du résultat actuel sans qu'un nouveau résultat n'ait été approuvé.

6. ÉLABORATION DE MESURES ADDITIONNELLES DESTINÉES A RENFORCER LA SÉCURITÉ DES NAVIRES EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE FUEL-OIL

Le Comité a examiné le rapport du Groupe de travail et a pris note des progrès accomplis par le Groupe en ce qui concerne :

• le projet d'amendements à la Convention SOLAS relatif à la notification des cas où il est confirmé que les fournisseurs de combustibles n'ont pas respecté le point d'éclair prescrit par l'Organisation.
• l'élaboration de prescriptions obligatoires exigeant d'attester le point d'éclair du lot de combustible proprement dit au moment du soutage.
• l'élaboration de directives à l'intention des navires au sujet des situations dans lesquelles les résultats d'essais indicatifs donneraient à penser que le combustible livré n'était peut-être pas conforme aux prescriptions relatives au point d'éclair.
• le projet d'amendements à la Convention SOLAS relatif aux mesures à prendre à l'encontre des fournisseurs de combustibles qui ne satisfaisaient pas aux prescriptions minimales relatives au point d'éclair.
• l'élaboration de prescriptions obligatoires exigeant d'attester le point d'éclair du lot de combustible proprement dit au moment du soutage.
• l'élaboration de directives à l'intention des navires au sujet des situations dans lesquelles les résultats d'essais indicatifs donneraient à penser que le combustible livré n'était peut-être pas conforme aux prescriptions relatives au point d'éclair.


Le Groupe a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur la sécurité du combustible, qui soumettra un rapport écrit au MSC 105.

7. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)

Reporté au MSC 104

8. MESURES VISANT A AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX




Le Comité a rappelé qu'à sa cent-unième session, il avait pris les décisions suivantes :

1. inscrire à son ordre du jour provisoire un nouveau point intitulé "Mesures visant à améliorer la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux".
2. élaborer des règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux.
3. fournir des directives aidant à incorporer ces règles types dans la législation nationale.
4. mettre au point des supports de formation en ligne sur la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux.
5. continuer de fournir une assistance technique aux pays qui en ont besoin dans le cadre du PICT de l'Organisation.


Propositions relatives à l'élaboration des règles types, de directives et de formations en ligne


A la suite de l'examen des soumissions proposées par la Chine, l'Indonésie, la République islamique d'Iran et les Philippines, les avis suivants ont été exprimés :

1. les règles types (MSC 103/8, annexe 2) qui sont proposées constituent, par essence, un cadre et ne sont donc pas de nature normative.
2. les règles sont souples et les pays intéressés peuvent les adapter à leurs besoins.
3. la coopération technique contribue fortement à l'amélioration de la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux.

Après avoir décidé qu'il fallait poursuivre les travaux sur le projet de règles types, le Comité a décidé de constituer au MSC 104 un Groupe de travail sur la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux qui sera chargé d'élaborer les règles types.

9. MESURES VISANT A RENFORCER LA SÉCURITÉ MARITIME

Sécurité et sûreté maritimes en mer Rouge

Dans le document 103/9/3/Rev1, la République islamique d'Iran a exprimé de vives inquiétudes suite aux attaques perpétrées en mer Rouge contre dix pétroliers iraniens, a demandé que le Comité et l'OMI reconnaissent et déclarent la mer Rouge comme une zone à haut risque (HRA). Les Etats membres riverains emmenés par l'Egypte s'y sont opposés. La présidente a rappelé qu'une zone à haut risque était instaurée par l'industrie, et ne relevait aucunement de l'OMI.

Facilitation de la circulation et contrôle des passagers

L'Organisation Mondiale des Douanes a invité le Comité à participer à ses travaux, en particulier sur les initiatives menées par l'OMD pour mettre en place, dans le secteur maritime en général et dans le secteur des navires de croisière et des transbordeurs en particulier, des mesures visant à faciliter la circulation et à procéder au contrôle des passagers, en évaluant s'il était nécessaire d'établir des normes et des méthodes de transmission applicables aux renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV) et aux dossiers passagers (PNR). Le Comité a demandé au Secrétariat d'assister aux réunions du Groupe de travail de l'OMD sur le contrôle et la simplification des formalités des passagers et d'en faire rapport aux prochaines sessions du Comité

10. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES

Observations relatives à la révision de la zone à haut risque à l'égard des actes de piraterie dans l'océan Indien et analyse critique


Dans le document MSC 103/10/2, le Kenya a expliqué quelles étaient les répercussions néfastes de la classification actuelle de la zone à haut risque (HRA) sur l'économie du Kenya et de toute la région d'Afrique de l'Est, qui dépend du port de Mombasa, et a invité le Comité à recommander aux organes compétents d'étudier la possibilité d'exclure de la zone à haut risque la zone adjacente donnée située au sud de l'équateur.

Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires dans le golfe de Guinée


À l'issue d'un échange de vues, le Comité a déclaré :

1. il faut s'attaquer globalement aux nombreux problèmes que présente l'évolution rapide de la piraterie dans le golfe de Guinée.
2. il est nécessaire de mener des activités de coopération technique s'inscrivant dans la durée et destinées aux pays de la région, en organisant des séminaires et des cours en ligne, et en effectuant des exercices de lutte contre la piraterie afin d'accroître la collaboration entre les pays;
3. les propositions constructives qui ont été présentées dans un certain nombre de documents constituent une base solide pour renforcer la coopération entre les parties prenantes, et il serait utile de poursuivre les échanges de vues au sein d'un groupe de travail afin de recenser les moyens de coopération et les actions possibles.
4. le cadre établi par le Code de conduite de Yaoundé, soutenu par le Groupe du G7 des Amis du golfe de Guinée, est une solution à long terme et satisfaisante dans laquelle les États de la région conjuguent leurs efforts.
5. pour stimuler les efforts régionaux et internationaux, le Nigéria et le CIC de Yaoundé ont créé un nouveau forum de collaboration maritime dans le golfe de Guinée (GOG-MCF/SHADE GoG), qui a pour but de contribuer à l'appréciation commune de la situation et à la désescalade des conflits dans le golfe de Guinée.
6. il faudra que le Secrétaire général continue de travailler en collaboration avec d'autres organismes des Nations Unies, les États Membres et les partenaires régionaux et internationaux afin d'harmoniser les actions et le soutien apporté, en particulier en ce qui concernait les initiatives du Nigéria et du CIC.
7. les États de la région doivent s'entraider et collaborer pour transférer les pirates arrêtés, poursuivre en justice les pirates présumés et incarcérer les pirates reconnus coupables.
8. il faut classer les tâches confiées au Groupe de travail par ordre de priorité afin de veiller à ce que suffisamment de temps soit imparti pour traiter les résultats importants, tels que l'actualisation de la résolution de l'Assemblée (MSC 103/10/1).

Vérification des signalements d'actes de piraterie et de vols à main armée

Le Comité a rappelé qu'il a, à plusieurs reprises, incité les États membres à désigner un point de contact national, et il a noté qu'au total 58 sur 174 États membres avaient désigné un point de contact national.

11. MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

Reporté au MSC 104

12. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Reporté au MSC 104

13. ÉLÉMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE

NIL

14. NAVIGATION, COMMUNICATIONS, RECHERCHE ET SAUVETAGE

Constitution d'un groupe de travail par correspondance
Le Comité a constitué le Groupe de travail par correspondance sur la diffusion des renseignements sur la sécurité maritime (RSM) et des renseignements sur les activités de recherche et de sauvetage (SAR) et l'a chargé de :

1. étudier la possibilité d'exiger que les pourvoyeurs de RSM et de renseignements SAR utilisent tous les services mobiles par satellite agréés opérant dans la zone de service pour diffuser les renseignements.
2. examiner les diverses manières de traiter les incidences financières que la diffusion de renseignements par l'intermédiaire de plusieurs services mobiles par satellite du SMDSM aurait pour les pourvoyeurs de RSM et de renseignements SAR, et présenter une analyse des avantages et des inconvénients de chaque option.
3. soumettre un rapport au MSC 105 pour examen.

15. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE

NIL

16. SYSTEMES ET EQUIPEMENT DU NAVIRE

Le Comité a approuvé les Directives révisées pour l'entretien et les inspections des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie au dioxyde de carbone (MSC.1/Circ.1318/Rev.1).

17. APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

Reporté au MSC 104

18. PROGRAMME DE TRAVAIL

Protection contre l'incendie à bord des porte-conteneurs
Le Comité a fixé à 2025 la date souhaitable d'achèvement des travaux, et a décidé que :

1. les amendements à élaborer devront s'appliquer aux navires neufs;
2. les amendements modifieront les règles du chapitre II-2 de la Convention SOLAS et du Recueil FSS afin d'y renforcer les dispositions pour la détection précoce et la maîtrise efficace des incendies dans les cargaisons conteneurisées arrimées sur et sous le pont des porte-conteneurs
3. les amendements à élaborer devront entrer en vigueur le 1er janvier 2028, à condition qu'ils soient adoptés avant le 1er juillet 2026.


Amendements au chapitre V de la Convention SOLAS et élaboration des instruments pertinents de l'OMI relatifs au système d'échange de données en VHF (VDES)
Le Comité a décidé que :


1. les amendements à élaborer devront s'appliquer à tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui effectuent des voyages internationaux, aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui n'effectuent pas de voyages internationaux et aux navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions.
2. l'instrument à modifier est la Convention SOLAS (chapitres IV et V).
3. le Sous-comité NCSR devra recommander une date d'entrée en vigueur pour ces amendements et les options possibles pour une application anticipée.


Élargissement du champ d'application des prescriptions de la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS relatives aux dispositifs de remorquage d'urgence pour inclure tous les types de navires

1. les amendements à élaborer devront s'appliquer à tous les types de navires neufs d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000.
2. l'instrument à modifier est la règle II-1/3-4 de la Convention SOLAS.
3. les amendements à élaborer devront entrer en vigueur le 1er janvier 2028, à condition qu'ils soient adoptés avant le 1er juillet 2026.

19. ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE ET A LA VICE-PRÉSIDENCE POUR 2021



Le Comité a élu à l'unanimité, au début de la session, Mme Mayte Medina (États-Unis) présidente et M. Theofilos Mozas (Grèce) vice-président, tous deux pour 2021, et a noté qu'avec son élection à la présidence du Comité, Mme Medina quittait ses fonctions de présidente du Sous-comité HTW.



20. DIVERS

Les règles de l'OMI sont claires, toutes les soumissions traitées dans le point de l'ordre du jour "divers" sont débattues, mais ne peuvent faire l'objet de prises de décisions par l'OMI. Cela concerne donc des sujets en principe d'ordre secondaire, mais aussi des sujets sur lesquels le Comité ne souhaite pas s'engager. Toutefois, dans le cadre du covid-19 et malgré un horaire très tendu, la présidente du MSC a tenu à donner la parole à la quarantaine d'Etats membres qui souhaitaient s'exprimer, montrant ainsi l'importance accordée à ce sujet.

Cdt F. X. Pizon,
Vice-président de l'AFCAN
Membre de la délégation française