1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS

Ont participé à cette 101e session du Comité de la sécurité maritime 101 délégations d'États membres.

2. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI

NIL

3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

Le Comité a adopté les projets d'amendements aux recueils FSS, IGF, LSA, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, conformément aux Recommandations relatives à l'entrée en vigueur des amendements à la Convention SOLAS de 1974.
Le Comité a adopté les projets d'amendements aux recueils IBC, ESP de 2011, et au Code IMSBC qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

4. MESURES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME

Renseignements sur les faits nouveaux concernant la sûreté maritime
Le Comité a pris note de la déclaration commune des délégations de l'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et de la Norvège, qui apporte les conclusions préliminaires de l'enquête sur les attaques coordonnées contre quatre pétroliers (deux sous pavillon saoudien, un sous pavillon norvégien et un sous pavillon des Émirats arabes unis) qui se sont produites le 12 mai 2019 dans la zone de mouillage au large du port de Fujaïrah. La République islamique d'Iran et du Sultanat d'Oman ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ces attaques. Ces déclarations figurent à l'annexe 38 du compte-rendu du MSC 101.

Gestion des cyber-risques maritimes
Le Comité a estimé que la gestion des cyber-risques maritimes doit être incorporée dans les plans de sûreté ISPS des navires sans que cela se traduise obligatoirement par un système parallèle de gestion de la cybersécurité. Le Comité a confirmé que la résolution MSC.428(98) sur la gestion des cyber-risques maritimes énonçait les prescriptions de l'Organisation établissant que les administrations doivent s'assurer que les cyber-risques sont pris en considération dans les systèmes de gestion de la sécurité définis dans le Code ISM, et que cela devait être attesté par un document de conformité et un certificat de gestion de la sécurité.

Accès aux ports et aux navires par les fournisseurs des navires
Le Comité a rappelé qu'en vertu du Code ISPS, un plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP) doit spécifier les procédures visant à faciliter :

1. les permissions à terre du personnel du navire ou les changements de personnel;
2. l'accès des gens de mer aux services sociaux et soins médicaux à terre;
3. l'accès au navire des visiteurs, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer; et
4. l'accès au navire du personnel d'appui basé à terre, y compris les personnes participant à la livraison des provisions de bord et des hydrocarbures de soute.

Le Comité a rappelé également que le port, les exploitants des installations portuaires et le personnel de sûreté étaient tenus de maintenir l'équilibre entre les exigences liées à la sûreté et les besoins du navire et de son équipage.
Le Comité a estimé qu'il était nécessaire que le personnel autorisé puisse accéder au navire et que les autorités portuaires veillent à ce que les agents de sûreté de l'installation portuaire coordonnent les tâches relatives aux documents requis et aux formalités avec l'agent de sûreté du navire, si possible, avant l'arrivée du navire dans l'installation portuaire.



5. EXERCICE DE DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE (RSE) POUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES (MASS)

État d'avancement de l'exercice de définition réglementaire
Le Comité a noté que le Secrétariat, pour remédier aux lacunes dans les règles ou règlements, a créé pour chaque instrument et chaque degré d'autonomie un onglet "Observations générales" dans le module du GISIS consacré au RSE.
Le Comité a décidé que le module du GISIS consacré au RSE intégrerait les observations d'ordre général.

Le Comité a examiné le document MSC 101/5/4, présenté par la Finlande et la France qui établit une liste de termes dont la compréhension varie considérablement suivant les différentes parties prenantes. Ce document propose d'utiliser d'autres termes et d'élaborer un projet de glossaire afin de faciliter les futurs travaux sur les navires de surface autonomes. 16 délégations ont soutenu le document, mais les oppositions ont été plus nombreuses, venant aussi de plusieurs pays européens, déclarant notamment :

• un appui sur plusieurs des conclusions mais à examiner à l'issue du RSE.
• l'examen en détail du glossaire est essentiel, mais pas à ce stade des travaux.
• les termes et définitions actuellement employés dans le cadre du RSE ont été approuvés à l'issue de longs débats.
• les termes et définitions doivent être arrêtés de façon définitive en coopération avec d'autres organisations internationales.
• le Comité technique 8 de l'ISO est en train d'élaborer une norme internationale appropriée qu'il soumettra au MSC 102.

À l'issue de ces interventions, le Comité a décidé qu'il faudra examiner la question du glossaire une fois que le RSE aura été achevé, en même temps que le document de l'ISO relatif à la nouvelle norme en préparation qui devrait être soumis au MSC 102.

Rapport du Groupe de travail
Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail, et le mandat du groupe de travail intersessions

Directives intérimaires relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1604 sur les Directives intérimaires relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes.

6. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)

Renseignements sur la nouvelle fonctionnalité du module du GISIS "Points de contact nationaux" permettant d'établir une réserve d'auditeurs GBS
Le Comité a approuvé l'utilisation de cette nouvelle fonctionnalité du module du GISIS et il a demandé aux États membres et aux organisations internationales de désigner des auditeurs qualifiés directement dans le GISIS.

Projet d'amendements aux Directives générales pour l'élaboration de normes de l'OMI en fonction d'objectifs (MSC.1/Circ.1394/Rev.1) (Directives générales)
Le Comité a approuvé le projet de texte révisé des Directives générales pour l'élaboration de normes de l'OMI en fonction d'objectifs, pour sa diffusion par la circulaire MSC.1/Circ.1394/Rev.2.

7. MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES NON-SOLAS EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES

Le Comité a chargé le Sous-comité NCSR 7 d'examiner comment renforcer la sécurité des navires non soumis à la Convention SOLAS, y compris éventuellement en élaborant des amendements à la Convention SOLAS et/ou au Recueil sur la navigation polaire, et de donner un avis au Comité;

le Comité a approuvé le projet de résolution de l'assemblée intitulée "Mesures de sécurité intérimaires applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires", en vue de le soumettre à l'A 31 pour adoption.

8. ÉLABORATION D'AUTRES MESURES POUR AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DES NAVIRES SUR L'UTILISATION DU FUEL-OIL

Mesures visant à améliorer la sécurité des navires sur l'utilisation du fuel-oil
Le Comité a approuvé la méthode de travail permettant d'évaluer la nécessité d'autres mesures pour améliorer la sécurité des navires sur l'utilisation du fuel-oil, et il a décidé de prendre d'autres mesures d'urgence en ce sens.
En conséquence, le Comité a chargé le Groupe de travail d'effectuer les travaux suivants :

• en tenant compte des résultats du MEPC 74, examiner les propositions qui figurent dans les documents MSC 101/8 et MSC 101/8/2, les autres mesures visant à améliorer le respect des prescriptions de la Convention SOLAS relatives au point d'éclair et l'élaboration d'un module du GISIS sur la sécurité du fuel-oil.
• examiner et élaborer en urgence des recommandations visant à renforcer la sécurité des navires sur l'utilisation de fuel-oil.


Interprétation uniforme des arrangements concernant les caisses de combustible
Le Comité a chargé le Groupe de travail de mettre au point le texte définitif du projet de circulaire MSC sur l'Interprétation uniforme de la règle II-1/26.11 de la Convention SOLAS, en prenant en considération les documents MSC 101/8/1 et SDC 6/9/4.

Après avoir noté que le Groupe de travail n'avait pas pu parvenir à un consensus sur ce projet, le Comité a chargé le SDC 7 d'examiner de nouveau l'élaboration d'une interprétation uniforme de la règle II-1/26.11 de la Convention SOLAS.

Mesures intérimaires recommandées et plan d'action
Le Comité a adopté la résolution MSC.465(101) sur les mesures intérimaires recommandées pour améliorer la sécurité des navires sur l'utilisation de combustibles, dont le texte figure en annexe 12 et il a approuvé le plan d'action connexe qui figure à l'annexe 13

Module du GISIS à utiliser pour signaler le non-respect des prescriptions relatives au point d'éclair
Le Comité a approuvé la création d'une plateforme sur le GISIS pour signaler le non-respect des prescriptions relatives au point d'éclair, en l'intégrant de préférence dans la plateforme relative à l'Annexe VI de MARPOL.

Constitution d'un groupe de travail par correspondance
Afin de faire progresser les travaux pendant la période intersessions, le Comité a constitué un groupe de travail par correspondance sur la sécurité du combustible, dont les travaux seront coordonnés par l'Allemagne et qui aura le mandat suivant :

1. examiner l'élaboration des prescriptions obligatoires sur la notification à l'Organisation des cas confirmés dans lesquels des fournisseurs de combustibles n'ont pas respecté le point d'éclair prescrit.
2. examiner l'élaboration des prescriptions obligatoires exigeant que les gouvernements contractants à la Convention SOLAS prennent les mesures voulues à l'encontre des fournisseurs de combustibles dans les cas de livraison de combustible ne satisfaisant pas aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, et de la règle 18.9.4 de l'Annexe VI de MARPOL.
3. examiner l'élaboration des prescriptions obligatoires exigeant d'attester le point d'éclair du combustible au moment du soutage, en fournissant une déclaration indiquant que le combustible livré est conforme aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS.
4. examiner l'élaboration des directives à l'intention des navires en cas de situations dans lesquelles les résultats d'essais indicatifs leur donneraient à penser que le combustible livré ne serait pas conforme aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS.
5. recueillir des renseignements sur les mesures qu'il est possible de prendre au sujet des paramètres du combustible autres que le point d'éclair.
6. soumettre un rapport écrit au MSC 102.

9. TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS
   (rapport sur les travaux du Sous-comité CCC-6).




Projets d'amendements au Recueil IGC et IGF
Le Comité a approuvé les projets d'amendements qui seront diffusés conformément à l'article VIII de la Convention SOLAS pour d'adoption au MSC 102.

Interprétations uniformes des Recueils IGF et IGC
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1605 sur les interprétations uniformes du Recueil IGF et la circulaire MSC.1/Circ.1606 sur les interprétations uniformes du Recueil IGC.

Transport des produits additionnels énumérés au chapitre 19 du Recueil IGC
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1607, sur le transport à bord des navires construits après le 1er juillet 1986 et avant le 1er juillet 2016.

10. APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI
    (rapport sur les travaux du Sous-comité III-5)

Analyse des rapports d'enquête de sécurité maritime
le Comité a chargé le SSE 7 d'examiner le problème de sécurité décelé par le III 5 en se fondant sur les analyses des rapports d'enquête sur les incendies survenus à bord du Liang Sheng, du Royal Diamond 7 et du Border Heather.

Relevés des gardes des paliers du gouvernail pendant les inspections dans l'eau
Le Comité a décidé de suivre le III 5 qui n'a pas approuvé la proposition de l'IACS d'aligner les dispositions des Directives sur les visites en remplaçant par une inspection dans l'eau l'inspection en cale sèche du fond des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers. Cela aurait réduit à un seul examen en cale sèche au cours d'une période de cinq ans pour les relevés des gardes des paliers du gouvernail.





11. NAVIGATION, COMMUNICATIONS ET RECHERCHE ET SAUVETAGE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité NCSR-6)

DÉCLARATIONS DE DÉLÉGATIONS
La délégation française a fait une déclaration, qui figure à l'annexe 38, sur un tragique accident survenu sur la côte ouest de la France le 7 juin 2019, où trois membres d'une équipe de sauvetage ont tragiquement trouvé la mort en effectuant une opération de recherche et de sauvetage. Le pêcheur, seul à bord du navire de pêche, est porté disparu.

RAPPORT DU NCSR 6
Le Comité a approuvé dans son ensemble le rapport de la sixième session du Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage et il a pris les mesures indiquées dans les paragraphes qui suivent.

Dispositifs de séparation du trafic (DST) et mesures d'organisation du trafic
Le Comité a adopté :

1. les nouveaux dispositifs de séparation du trafic et mesures associées "Dans le détroit de la Sonde" et "Dans le détroit de Lombok", devant entrer en vigueur le 1er juillet 2020, et leur diffusion par la circulaire COLREG.2/Circ.74.
2. les mesures d'organisation suivantes du trafic autres que des dispositifs de séparation du trafic, et leur diffusion par la circulaire SN.1/Circ.337 :
1. les nouvelles zones de prudence "Dans le détroit de la Sonde" et "Dans le détroit de Lombok" et les directions recommandées du trafic devant entrer en vigueur le 1er juillet 2020.
2. les amendements aux Recommandations sur la navigation dans la Manche et le Pas-de-Calais (adoptés par la résolution A.475(XII) sur l'organisation du trafic maritime), devant entrer en vigueur le 1er janvier 2020.


Le Comité a approuvé la décision du NCSR 6 de faire diffuser la circulaire SN.1/Circ.232/Add.2 pour signaler l'abrogation des circulaires SN/Circ.232 et SN.1/Circ.232/Add.1 sur le "Dispositif de séparation du trafic "Au large d'Ouessant", zone de navigation côtière associée, passage du Fromveur, chenal du Four, chenal de la Helle et Raz de Sein", dont le contenu est devenu obsolète.

LRIT
Le Comité a approuvé :

1. un amendement au plan sur la continuité du service du système LRIT (MSC.1/Circ.1376/Rev.3), et la diffusion de la circulaire révisée MSC.1/Circ.1376/Rev.4.
2. un amendement à la documentation technique du système LRIT (Partie I) (MSC.1/Circ.1259/Rev.7) et la diffusion de la circulaire révisée MSC.1/Circ.1259/Rev.8.
3. la circulaire MSC.1/Circ.1412/Rev.2 sur les Principes et directives pour l'examen et l'audit de la performance des centres de données LRIT et du central international de données LRIT.


Directives pour les navires exploités dans les eaux polaires
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1612 sur les Directives générales relatives au matériel de navigation et de communication destiné à être utilisé à bord des navires exploités dans les eaux polaires.

MISE EN ŒUVRE DES SERVICES IRIDIUM AGRÉÉS EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LE SMDSM
Le Comité a décidé de diffuser le manuel intérimaire sur les services SafetyCast assurés par Iridium, et a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1613 intitulée "manuel intérimaire sur le service SafetyCast d'Iridium".



12. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NAVIRE

RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU SDC 6
Le Comité a approuvé le rapport du Sous-comité de la conception et de la construction du navire (Sous-comité SDC) sur les travaux de sa sixième session et il a pris les mesures suivantes.

Le Comité a approuvé :

1. le projet d'amendements à la règle II-1/3-8 de la Convention SOLAS (Équipement de remorquage et d'amarrage) pour adoption au MSC 102
2. les projets de Directives suivants qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024 une fois les amendements connexes à la Convention SOLAS entrés en vigueur :
1. Directives relatives à la conception des dispositifs et de l'équipement d'amarrage
2. Directives pour l'inspection et l'entretien de l'équipement d'amarrage
3. Directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord
3. le projet d'amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS en vue d'en assurer l'harmonisation pour l'étanchéité à l'eau, et la diffusion en vue de l'adoption au MSC 102.




Transport de plus de 12 membres du personnel industriel à bord de navires effectuant des voyages internationaux
Le Comité a de nouveau confirmé la décision du MSC 99, à savoir qu'il fallait utiliser le nombre combiné de passagers, de membres du personnel spécial et de membres du personnel industriel comme critère d'application du projet de recueil IP.

Interprétations uniformes du Recueil IS de 2008
Le Comité a approuvé le texte révisé des interprétations uniformes du Recueil sur la stabilité à l'état intact, 2008 (Recueil IS) (MSC.1/Circ.1537) qu'a établi le SDC 6 et qui comprend des interprétations uniformes révisées de la section 2.3 (Vent et roulis forts) et de la section 3.4.2 (Hypothèses pour le calcul des conditions de chargement), pour diffusion par la circulaire MSC.1/Circ.1537/Rev.1.

Interprétations uniformes relatives au Protocole de 1988 sur les lignes de charge
12.22 Le Comité a examiné le texte révisé de ces interprétations uniformes, et il a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1535/Rev.1.

Interprétations uniformes du chapitre II-1 de la Convention SOLAS
Le Comité a approuvé le texte révisé de ces interprétations uniformes concernant l'application des prescriptions relatives au retour au port en toute sécurité aux systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2019 ou après cette date, pour diffusion par la circulaire MSC.1/Circ.1539/Rev.1.

13. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET INTERVENTION
    (rapport sur les travaux du PPR-6)

Le MEPC 74 a adopté la résolution MEPC.320(74) contenant les Directives de 2019 pour l'application uniforme de la teneur limite en soufre de 0,50 % m/m conformément à l'Annexe VI de MARPOL, ce qui avait été élaboré par le PPR 6. Ayant noté la décision concordante du MEPC 74, le Comité a approuvé la circulaire conjointe MSC-MEPC.5/Circ.15 sur la livraison de fuel-oil conforme par les fournisseurs.


14. SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENT DU NAVIRE

RAPPORT DU SSE 6
Le Comité a approuvé dans son ensemble le rapport sur les travaux du Sous-comité SSE 6 et a pris les mesures suivantes

Amendements aux Directives sur les autres conceptions et dispositifs dans le cadre des chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212)
Après avoir relevé que les travaux sur la ventilation des embarcations et radeaux de sauvetage étaient en cours et accepté que la question relative à la limite de 5 000 ppm soit réexaminée à un stade ultérieur, le Comité a :

1. décidé de modifier le projet de texte de la performance escomptée 1 au titre de la prescription fonctionnelle 8 en supprimant le texte ci-après :"qui empêche qu'elles soient exposées à long terme à une concentration de CO2 supérieure à 5 000 ppm pendant plus de 24 heures".
2. approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1212/Rev.1 sur les Directives révisées sur les autres conceptions et dispositifs dans le cadre des chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS.


Directives intérimaires sur les engins et dispositifs de sauvetage des navires exploités dans les eaux polaires
Le Comité a estimé que le paragraphe 3.7 du projet de directives intérimaires devait s'appliquer à tous les types d'embarcations et radeaux de sauvetage et il a modifié en conséquence le paragraphe 3.7.2 :
"Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent constituer un environnement habitable pour toutes les personnes à bord, qui empêche qu'elles soient exposées à long terme à une concentration de CO2 supérieure à 5 000 ppm pendant le délai de sauvetage maximal prévu. La ventilation doit être examinée dans le contexte des prescriptions relatives au chauffage qui visent à assurer une température adéquate dans l'embarcation."

Directives intérimaires visant à réduire au minimum la fréquence et les conséquences des incendies dans les espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale des navires rouliers à passagers neufs et existants
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1615 sur ces Directives intérimaires.

Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1616 sur les interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives aux règles II-2/9.2 (Localisation de l'incendie, cloisonnements ayant une résistance thermique et mécanique), II-2/9.7.5 (Localisation de l'incendie, dispositifs de ventilation, conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines) et II-2/10.10.4 (Lutte contre l'incendie, équipements de pompier, communication entre les pompiers).

Interprétations uniformes du Recueil IGC
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1617 sur les interprétations uniformes du Recueil IGC relatives aux paragraphes 11.3.6 (Protection contre l'incendie et extinction de l'incendie, dispositif d'extinction par eau diffusée) et 11.4.8 (Protection contre l'incendie et extinction de l'incendie, dispositifs d'extinction de l'incendie à poudre chimique).

Interprétations uniformes du chapitre III de la Convention SOLAS
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1618 sur les interprétations uniformes du chapitre III de la Convention SOLAS relatives aux règles III/20.11 (Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections, entretien, examen approfondi, mise à l'essai en cours d'exploitation, révision et réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des canots de secours rapides, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage), III/22.1.1 et III/32.1.1 (Engins de sauvetage individuels, bouées de sauvetage).

Projet d'amendements à la résolution MSC.81(70)
Le Comité a adopté les amendements à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage (résolution MSC.81(70)) par la résolution MSC.472(101), dont le texte figure à l'annexe 26.

Directives pour l'élaboration des manuels d'exploitation et d'entretien des systèmes d'embarcation de sauvetage
Le Comité a approuvé le projet d'amendements aux Directives pour l'élaboration des manuels d'exploitation et d'entretien des systèmes d'embarcation de sauvetage (MSC.1/Circ.1205), et la diffusion par la circulaire MSC.1/Circ.1205/Rev.1.



15. APPLICATION DE LA CONVENTION STCW

NIL

16. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

NIL

17. ÉVALUATION FORMELLE DE LA SÉCURITÉ

Le Comité a approuvé la tenue d'une réunion du groupe d'experts FSA, au siège de l'OMI, du 18 au 20 novembre 2019, et l'a chargé de passer en revue les études FIRESAFE I et II relatives à la protection contre l'incendie des ponts rouliers des navires à passagers.



18. PIRATERIE ET VOLS À MAIN ARMÉE À L'ENCONTRE DES NAVIRES
    Faits nouveaux intervenus depuis le MSC 100, y compris l'échange de renseignements sur les actes de piraterie et les vols à main armée

Après avoir examiné les renseignements communiqués par le Secrétariat, le Comité a en particulier:

• invité les États membres à continuer de signaler les actes de piraterie et les vols à main armée au Secrétariat.
• invité les États membres à remplir et à tenir à jour le questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires (MSC-FAL.1/Circ.2), qui doit être envoyé au Secrétariat par l'intermédiaire de l'adresse marsec@imo.org;


Proposition visant à constituer un groupe de contact dans le golfe de Guinée
La délégation française a fait une présentation générale du groupe des amis du golfe de Guinée, qui avait été établi en 2013, similaire au Code de conduite de Yaoundé, et qui aborde de manière globale les différentes menaces pour la sécurité et la sûreté dans la région, comprenant en sus de la piraterie, la pêche illicite, ainsi que le trafic de drogues et d'armes et la traite d'êtres humains.



19. MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER
    Pacte mondial pour les migrations et pacte mondial sur les réfugiés

Le Comité a noté, entre autres, les avis suivants :


• les conditions qui prévalent dans les pays de transit, comme la Libye, sont telles qu'elles favorisent ou encouragent les migrations dans le bassin méditerranéen, et à travers des frontières poreuses. Des institutions illicites et des réseaux reposant sur des clans permettent aux passeurs et aux trafiquants d'exploiter des migrants prêts à tout.
  
• le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime toujours qu'un débarquement en Libye à la suite d'un sauvetage ne peut être considéré comme un transfert en lieu sûr et que les capitaines ne devraient pas recevoir d'instructions à cet effet et ne pas être pénalisés pour avoir cherché en toute bonne foi à se conformer au droit international.


L'observateur de BIMCO, appuyé par l'observateur de l'IFSMA, a mis en lumière les difficultés rencontrées par le secteur des transports maritimes, liées aux opérations de sauvetage en mer à grande échelle et au retour des personnes secourues vers un lieu sûr, et s'est inquiété des cas où les autorités donnent des instructions aux navires pour qu'ils renvoient les personnes secourues en Libye, pays qui n'est pas considéré comme un lieu sûr, car cette pratique peut être vue comme une violation du principe de non-refoulement et constitue potentiellement une violation du droit international.



20. APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ

NIL



21. PROGRAMME DE TRAVAIL

• Protection contre l'incendie des postes de sécurité des navires de charge
• Précisions concernant le protocole de mise à l'essai hydrostatique des bouteilles de dioxyde de carbone sous haute pression
• Performance dans l'eau des brassières de sauvetage prescrites par la Convention SOLAS
• Harmonisation des prescriptions relatives à l'emport de brassières de sauvetage des Recueils HSC de 1994 et de 2000
• Évaluation des cargaisons solides en vrac eu égard aux risques liés aux MDV (CR)
• Mise à l'essai en cours d'exploitation des dispositifs de largage d'une embarcation de sauvetage à mise à l'eau en chute libre sans mettre à l'eau l'embarcation de sauvetage
• Révision des Recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires
• Amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac
• Normes de performance des clinomètres électroniques
• Numéro d'identification des matières pour les cargaisons en vrac
• Révision des prescriptions obligatoires relatives aux portes étanches à l'eau à bord des navires de charge
• Substances interdites dans les dispositifs d'extinction de l'incendie
• Service en mer obligatoire pour les candidats aux titres en vertu de la Convention STCW
• Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMSDM
• Approche globale pour renforcer la sécurité des transbordeurs internationaux
• Mise à l'eau d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre lorsque le navire fait route à une vitesse pouvant atteindre 5 nœuds en eau calme



22. ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE ET A LA VICE-PRÉSIDENCE POUR 2019

Le Comité a réélu à l'unanimité M. Brad Groves (Australie) président et M. Juan Carlos Cubisino (Argentine) vice-président pour 2019.




23. DIVERS

Participation des États Membres de l'OMI au système de navires d'observation bénévoles (VOS) de l'OMM
La Chine a proposé de "faire délivrer un certificat aux navires d'observation bénévoles par les États du pavillon, attestant que les navires sont autorisés à procéder à des observations et des collectes de données météorologiques et océanographiques licites".
L'OMM a répondu par un document exposant les limites et les effets indésirables des mesures proposées par la Chine. Après ces interventions, l'enthousiasme n'était vraiment pas au rendez-vous pour mettre les observations météo volontaires sous contrôle de l'État du pavillon.

Sécurité et sûreté de la navigation dans la partie septentrionale de la mer Noire, la mer d'Azov et le détroit de Kertch
L'Ukraine a fait part comme d'habitude de son opposition à la Fédération de Russie sur la sécurité dans les zones maritimes adjacentes à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupée par la fédération de Russie.
En réponse, la délégation de la Fédération de Russie a déclaré qu'elle ne changerait pas un mot de sa déclaration faite sur ce sujet lors du MSC 100.
Les Etats-Unis, et une avalanche d'Etats européens ont condamné vigoureusement la Fédération de Russie.
La délégation d'Ukraine a ensuite repris la parole faisant entre autres choses reproche au président du MSC de répondre que le MSC n'est pas le lieu pour en discuter (réitération de sa réponse du MSC 100), et de ne pas suivre les instructions du Conseil. La réponse du président, fraîchement réélu a tenu en un seul mot "noted", ce qui a mis fin aux discussions.

Cdt F. X. Pizon,
Membre de la délégation française