Retour au menu
Retour au menu
O.M.I. : 100e session du Comité de la sécurité (M.S.C.)


La 100e session du Comité de la sécurité maritime s'est tenue à Londres du 3 au 7 décembre 2018, sous la présidence de M. Brad GROVES (Australie).




DÉCLARATIONS PRÉLIMINAIRES DE DÉLÉGATIONS

Le 25 novembre 2018, un incident s'est produit dans le détroit de Kertch entre des navires ukrainiens et russes, causant quelques blessés et des dégâts matériels. La délégation Ukrainienne a donc exposé son analyse détaillée des évènements et a exigé la restitution des navires saisis et de leurs équipages. La délégation de Russie a repris la totalité de cette analyse, accusant l'Ukraine de provocation.
A la suite de cet échange, la quasi-totalité des pays membres de l'Union européenne a fermement condamné l'action russe, ainsi que l'annexion - illégale - de la Crimée. Les USA ont fait de même, ainsi que l'Australie, le Canada, la Géorgie. La Chine s'est contentée de rappeler que l'OMI n'est pas le lieu convenant à cette discussion. Ces échanges ont duré toute la matinée, et ont retardé en conséquence l'ouverture des travaux du MSC 100.


TRAVAUX DU MSC 100


L'intérêt porté aux MASS, point 5 de l'ordre du jour, a gonflé la taille des délégations et attiré des Etats membres d'ordinaire très discrets.
La durée du Comité réduite à 5 jours, et l'ordre du jour chargé laissaient peu de marge au président du Comité. Mais deux évènements ont perturbé l'ordonnancement rigoureux habituel. La visite de la princesse Anne d'Angleterre pour la centième session du Comité et le différend entre l'Ukraine et la Fédération de Russie ont retranché une journée de débats. Malgré toute son énergie et son savoir-faire, le président du Comité ne disposait plus du temps nécessaire pour terminer le compte-rendu du Comité, laissé inachevé au profit des retours en date et heure des membres des délégations présentes.


Les points de l'ordre du jour qui retiennent particulièrement l'attention de l'AFCAN sont développés ci-dessous.
  1. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. RAPPORT SUR LES POUVOIRS DES REPRÉSENTANTS
           Ont participé à cette 100e session du Comité de la sécurité maritime 105 États membres, 3 membres associés et 62 représentants et observateurs d'institutions spécialisées des Nations Unies, d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
  1. DÉCISIONS DES AUTRES ORGANES DE L'OMI
  2. NIL
  3. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES
  4. Le Comité a procédé à l'adoption d'amendements à la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, et aux codes et recueils de règles obligatoires connexes.

    Proposition d'amendements au Recueil ESP de 2011
    Le Comité a décidé de suspendre l'adoption du projet d'amendements au Recueil ESP de 2011 et a invité l'IACS à établir pendant l'intersession une révision des projets d'amendements au Recueil ESP de 2011 en utilisant dans la version anglaise "shall/should" ("doit/devrait") au lieu de "is to/are to", et de la soumettre au MSC 101 pour adoption.
    En conséquence, le Comité a chargé le SDC 6 de tenir compte des observations formulées et des décisions prises pour l'établissement de la version récapitulative du Recueil ESP.

  5. MESURES POUR RENFORCER LA SÛRETÉ MARITIME
  6. Le Comité a :
    • prié les gouvernements contractants à la Convention SOLAS d'examiner et de mettre à jour les renseignements disponibles dans le module du GISIS relatif à la sûreté maritime, en particulier ceux qui concernaient les plans de sûreté de l'installation portuaire.
    • invité les États membres à envisager de verser des contributions financières au Fonds international d'affectation spéciale pour la sûreté maritime (Fonds IMST) afin de continuer à fournir une assistance technique dans le cadre du programme mondial pour le renforcement de la sûreté maritime.


  7. EXERCICE DE DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE POUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES DE SURFACE AUTONOMES (MASS)
       Ce point de l'ordre du jour a généré un grand nombre d'interventions diverses dans tous les sens et parfois en opposition, en particulier sur les quatre degrés d'autonomie.
Les oppositions sont clairement apparues lors de la présentation hors séance par Rolls Royce et Wärtsilä d'un navire du degré 4 (navire entièrement autonome). Regardez, ça marche ! Mais il s'agissait d'un service de bacs autonomes dans les fjords. Aussi, quid de la cohabitation pêcheurs et MASS, quid du SAR, quid des pays pauvres qui ne pourront s'offrir des MASS, d'où une concentration des moyens de transport entre les mains de quelques pays seulement.

Cadre pour l'exercice de définition réglementaire
Degrés d'autonomie
Le Comité a longuement débattu des degrés d'autonomie :
  • degré 1 : navire automatisé, avec aides à la décision.
  • degré 2 : navire télécommandé depuis la terre avec équipage à bord, en mesure de prendre les commandes.
  • degré 3 : navire télécommandé depuis la terre sans équipage à bord.
  • degré 4 : navire entièrement autonome, déterminant les actions et prenant les décisions par lui-même.
Le Comité a examiné les degrés 1 et 4 pour déterminer s'ils devraient faire partie de l'exercice de définition. Il a souscrit à la conclusion du président selon laquelle il faudrait conserver les quatre degrés dans le cadre, tout en accordant la priorité aux degrés 2 et 3 pendant l'exercice de définition.

Méthodologie
Après en avoir débattu, le Comité a souscrit à la conclusion du président selon laquelle les modifications qu'il était proposé d'apporter à la méthodologie dans le document MSC 100/5/7 n'avaient pas recueilli l'assentiment au motif qu'elles compliqueraient le processus. Il faut en conséquence maintenir l'analyse déterminant le moyen le plus approprié de traiter de l'exploitation des navires de surface autonomes (à savoir la deuxième étape de la méthodologie), en l'effectuant uniquement après avoir recensé les dispositions des instruments de l'OMI et déterminé la manière dont elles s'appliquent, ou non, à l'exploitation des navires de surface autonomes (première étape).

Méthode et plan de travail
Le Comité a décidé de renvoyer cette question au Groupe de travail pour qu'il l'examine plus avant.

Directives intérimaires relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes
À l'issue d'un long échange de vues, le Comité a souscrit au résumé du président selon lequel le Groupe de travail devrait examiner un ensemble de principes pour élaborer les directives et a également estimé que :
  1. les directives devraient former un ensemble unique, traitant de questions de manière générale et ne pas être trop techniques;
  2. le cadre devrait englober l'exploitation sûre et écologiquement rationnelle des navires de surface autonomes;
  3. les essais devraient être effectués de manière sûre et les résultats notifiés à l'Organisation;
  4. les principes des instruments internationaux existants devraient être pris en considération; et
  5. il était prématuré de faire intervenir des Sous-comités à ce stade.
Mandat du Groupe de travail, composé de 46 Etats membres, 3 O.G. et 18 O.N.G.
  1. établir la version définitive du cadre pour l'exercice de définition réglementaire, y compris le modèle, le plan et la méthode de travail, en tenant compte des documents MSC 100/5, MSC 100/5/4 et MSC 100/5/8;
  2. s'il en a le temps, examiner les principes à respecter pour élaborer des directives intérimaires relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes et fournir un avis au Comité, selon qu'il conviendra;
Cadre final
Le Groupe a établi la version définitive du cadre pour l'exercice de définition réglementaire, y compris le modèle, la liste des instruments et le plan de travail et les procédures, pour approbation par le Comité.

Le Groupe de travail a approuvé les principes provisoires suivants :
  1. Document unique : les directives devraient être élaborées en tant que document unique à l'intention des administrations, du secteur et des autres parties prenantes pertinentes;
  2. les Directives devraient être générales;
  3. les Directives ne devraient pas être trop techniques ni trop normatives;
  4. les Directives devraient être fondées sur des objectifs et décrire les fonctions et les objectifs à réaliser;
  5. les Directives devraient encourager l'échange de renseignements, aussi bien avec l'Organisation qu'avec les autres parties prenantes;
  6. les Directives devraient notamment porter sur la notification aux États côtiers pertinents des essais qui doivent être menés afin de permettre la diffusion des renseignements sur les essais à tous les navires dans une zone donnée;
  7. les Directives devraient garantir l'exploitation sûre, sans danger et respectueuse de l'environnement des navires de surface autonomes;
  8. les Directives devraient disposer que la mise à l'essai des navires de surface autonomes devrait être conforme aux instruments obligatoires; et
  9. les Directives devraient disposer qu'il faut préciser la portée de chaque essai à effectuer (par exemple amarrage, navigation, nouvel équipement, etc.).
Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les navires de surface autonomes et a :
  1. invité les États membres qui souhaitaient se porter volontaires pour diriger ou appuyer l'examen initial d'instruments particuliers à en informer le Secrétariat (MASS@imo.org) le 31 décembre 2018 au plus tard; et
  2. encouragé les États membres et les organisations internationales intéressés à prendre une part active à l'exercice de définition.
  3. chargé le Secrétariat de mettre au point une plateforme Web pour l'exercice de définition, en tenant compte du cadre approuvé;

  1. NORMES DE CONSTRUCTION DES NAVIRES NEUFS EN FONCTION D'OBJECTIFS (GBS)
  2. Audit de vérification initiale de la conformité des règles de Türk Loydu avec les normes en fonction d'objectifs (GBS)
    L'organisme reconnu Türk Loydu a demandé au Secrétaire général, le 26 mars 2018, d'effectuer une vérification initiale de la conformité de ses règles de conception et de construction des vraquiers et des pétroliers.
    L'équipe d'audit avait conclu que les règles de Türk Loydu étaient conformes aux Normes, sous réserve que l'organisme remédie aux défauts de conformité signalés.
    Le Comité a chargé le Secrétariat d'établir une circulaire MSC révisée afin de faire connaître le résultat concluant de la vérification de la conformité des règles de Türk Loydu avec les GBS, qui sera diffusée sous la cote MSC.1/Circ.1518/Rev.1



    Audit de suivi de la vérification de la conformité avec les GBS des 12 organismes reconnus membres de l'IACS
    Le Comité a confirmé que les renseignements communiqués par les déposants (tous les organismes reconnus membres de l'IACS, à l'exception de DNV-GL) avaient démontré la conformité continue avec les normes.
    Examen des règles de construction des navires de DNV-GL
    Cette société de classification résultait d'une fusion entre DNV et GL, qui avait eu lieu au moment où les demandes de vérification initiale aux fins des audits de conformité avec les GBS devaient être soumises.
    Le Comité a reconnu le caractère particulier de ce cas et il a décidé d'effectuer un nouvel audit de vérification des règles de DNV-GL.

  3. MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES NON-SOLAS EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES
Examen de mesures de sécurité obligatoires à appliquer aux navires de pêche et aux navires de charge de petites dimensions
En l'absence de tout document soumis sur la question, le Comité a décidé de ne pas examiner les amendements qu'il était possible d'apporter aux chapitres IV et V de la Convention SOLAS et à la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire.
Rapport du Groupe de travail
Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail et a pris les mesures suivantes.
Les États membres et les organisations internationales sont invités à présenter au MSC 101 des renseignements qui permettraient de déterminer dans quelle mesure il est possible d'appliquer les prescriptions des chapitres 9 et 11 du Recueil sur la navigation polaire aux navires non visés par la Convention SOLAS, ainsi que les conséquences d'une telle application, afin de faire avancer les travaux à la prochaine session.

Les États Membres et les organisations internationales sont invités à soumettre au MSC 101 des propositions de résolution sur la mise en œuvre de mesures ayant valeur de recommandation, applicables aux navires non visés par la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires.
  1. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET INTERVENTION
    (questions émanant des travaux du Sous-comité PPR-5)
  2. Mécanismes visant à traiter les questions relatives à la sécurité des fuel-oils

    Le Comité a :
    1. réaffirmé que MARPOL relevait de la compétence du MEPC et qu'il fallait porter à l'attention de ce Comité toutes les propositions visant à modifier MARPOL;
    2. reconnu que la sécurité maritime lui incombe au premier chef, et donc les questions relatives à la sécurité des combustibles;
    3. reconnu qu'il fallait d'une part prendre d'urgence des mesures pour traiter les incidences de l'utilisation de fuel-oil à faible teneur en soufre en ce qui concerne la sécurité, et d'autre part adopter des solutions à long terme pour améliorer la sécurité des navires en ce qui concerne l'utilisation du fuel-oil.

  3. SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENT DU NAVIRE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité SSE-5.
  4. Interprétation uniforme du paragraphe 4.4.8.1 du Recueil LSA
    Le Comité a approuvé le texte suivant en lieu et place de l'actuel paragraphe 4.4.8.1 afin d'aligner le texte sur l'interprétation uniforme approuvée (voir le paragraphe 9.22), en vue de l'adoption des amendements au MSC 101 :
    "à l'exception d'une embarcation de sauvetage équipée de deux systèmes de propulsion indépendants, lorsque le dispositif se compose de deux moteurs, lignes d'arbres, réservoirs de combustible, circuits de tuyautages et autre matériel auxiliaire connexe, et d'une des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, un nombre suffisant d'avirons flottants pour avancer en eau calme. Des dames de nage, des tolets ou des dispositifs équivalents doivent être prévus pour chaque aviron. Les dames de nage ou les tolets doivent être attachés à l'embarcation par des aiguillettes ou des chaînes."
    Appareils radio destinés aux pompiers prescrits par la règle II-2/10 de la Convention SOLAS>
    Le Comité a pris note des difficultés rencontrées par certaines sociétés fabriquant les appareils radio destinés aux pompiers et a invité les administrations et les organismes reconnus à en tenir compte lorsqu'ils effectueraient la première visite après le 1er juillet 2018, en vue de faire preuve de pragmatisme et de souplesse.

  5. ÉLÉMENT HUMAIN, FORMATION ET VEILLE
    (rapport sur les travaux du Sous-comité HTW-5)
  6. Service en mer obligatoire pour les candidats aux titres en vertu de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée
    Après avoir reconnu les difficultés que représentait l'accès au service en mer pour les candidats aux titres, le Comité a invité les parties intéressées à soumettre une proposition de nouveau résultat pertinent conformément aux méthodes de travail des Comités.

  7. TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS
    (questions urgentes émanant du Sous-comité CCC-5)
  8. Le Comité a examiné les questions urgentes émanant de la cinquième session du Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) (CCC 5/13), qui étaient présentées dans le document MSC 100/11 (Secrétariat), et il a pris les mesures indiquées aux paragraphes 11.2 à 11.10 ci-dessous.



    Projet d'amendements aux parties A et A-1 du Recueil IGF
    Après avoir examiné les délibérations du CCC 5 sur cette question, le Comité a souscrit à la conclusion du Sous-comité selon laquelle il n'était pas nécessaire d'apporter de nouvelles modifications à la règle 9.5.6 relative à une autre solution visant à assurer la protection contre les fuites.
    le Comité a approuvé le texte mis au point par le Sous-comité CCC (CCC 4/12, annexe 1) et les amendements aux parties A et A-1 du Recueil IGF,

  9. APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI
    (questions urgentes émanant des travaux du Sous-comité III 5)

  10. Le Comité a noté qu'aucune question urgente découlant de l'III 5 ne lui avait été renvoyée et qu'il serait rendu compte au MEPC 74 et au MSC 101 des résultats des travaux de l'III 5 (III 5/15), y compris l'ordre du jour provisoire de la quatrième session du Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes.

  11. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MESURES

  12. NIL

  13. PIRATERIE ET VOLS A MAIN ARMÉE A L'ENCONTRE DES NAVIRES
  14. Recommandations du secteur maritime relatives à la lutte contre la piraterie
    Le Comité a examiné et approuvé le document dans lequel l'ICS, BIMCO et autres, l'informaient de l'élaboration de nouvelles recommandations relatives à la lutte contre la piraterie dans le monde à l'intention des compagnies, des capitaines et des gens de mer, de la révision des "Meilleures pratiques de gestion" pour décourager la piraterie et améliorer la sûreté maritime dans la mer Rouge, le golfe d'Aden, l'océan Indien et la mer d'Arabie (BMP 5), et de la mise à jour des recommandations pour la protection contre la piraterie et les vols à main armée dans la région du golfe de Guinée.
    Proposition visant à modifier les limites de la zone à haut risque de la partie septentrionale de l'océan Indien
    Le Comité a examiné le document dans lequel Oman demandait que le Comité recommande aux organes compétents d'exclure la zone spécifique adjacente à l'est de la côte omanaise de la zone à haut risque.
    Le Comité a invité les auteurs de l'industrie maritime ayant rédigé les "Meilleures pratiques de gestion" (BMP 5), ainsi que les organes appropriés à :
    1. noter que le Comité appuyait la proposition d'Oman;
    2. prendre les mesures pour faire avancer une nouvelle révision des limites géographiques de la zone à haut risque qui devraient être finalisée au cours du deuxième trimestre de l'année 2019;
    3. présenter au MSC 101 des renseignements actualisés, y compris en ce qui concernait les prochaines consultations avec Oman.

  15. MOUVEMENTS MIGRATOIRES MIXTES DANGEREUX EFFECTUÉS PAR MER

       Le Comité ne peut traiter que les problèmes techniques résultant des tentatives de passage clandestin par voie maritime.
    Pacte mondial pour les migrations et Pacte mondial sur les réfugiés

    Le Comité a noté que les États membres de l'ONU avaient mis au point la version définitive du texte du Pacte mondial pour les migrations le 13 juillet 2018, et que la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter le Pacte mondial pour les migrations aurait lieu les 10 et 11 décembre 2018 à Marrakech (Maroc).

    Lors de l'échange de vues qui a suivi, le Comité a pris note des avis suivants :

    1. L'Espagne a connu une augmentation spectaculaire des accidents liés au sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes en 2018 par rapport à la période 2016-2017 : plus de 59 300 personnes ont été secourues en 2018 (une augmentation de 73 %), plus de 4 900 navires ont bénéficié d'une assistance (une augmentation de 31 %) et 358 accidents mortels sont survenus (une augmentation de 77 %).

    2. Le nombre total de réfugiés et de migrants effectuant la traversée en mer vers l'Europe a nettement diminué en 2018, ce qui reflète en grande partie la situation qui caractérise la Méditerranée centrale, où les arrivées en Italie à la fin du mois de novembre s'établissaient à près d'un cinquième de celles qui étaient survenues en 2017.

    3. La résolution MSC.167(78) intitulée "Directives sur le traitement des personnes secourues en mer" n'a pas force obligatoire, mais elle reflète les obligations en matière de non refoulement qui incombent aux États côtiers et aux États du pavillon en vertu du droit international, et qu'ils doivent respecter en tout temps.

    4. Les capitaines devraient être libérés de leur obligation de s'occuper des migrants secourus en mer dès que possible, et c'est pourquoi les pays concernés devraient coopérer pour faciliter leur débarquement dans un port en toute sécurité.

    5. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'OIM avaient proposé la conclusion d'un accord de coopération régionale qui garantisse la prévisibilité du débarquement et ultérieurement, la gestion des personnes secourues en mer. Cette proposition avait été examinée en juillet 2018 par les États côtiers méditerranéens lors d'une réunion organisée conjointement par l'OIM et le HCR, avec la participation de l'OMI. Cette proposition visait à appuyer des accords de coopération régionaux efficaces conformément aux règles de droit et aux cadres internationaux existants.

    6. Le Pacte mondial sur les réfugiés vise à traduire les principes applicables de longue date à la charge et à la responsabilité qui caractérisent le régime international de protection des réfugiés en accords pratiques et concrets offrant un cadre en matière de soutien aux pays d'accueil et aux communautés touchés par l'afflux de réfugiés.

    7. L'opération SOPHIA de l'Union européenne dans la partie sud de la méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) contribue, dans le cadre de l'approche globale de l'Union européenne, à perturber l'activité des passeurs en luttant contre les activités illicites et en favorisant la stabilisation de la situation en Libye. L'EUNAVFOR a permis d'intercepter plus de 500 embarcations, de renvoyer 150 passeurs présumés devant les autorités judiciaires italiennes et de secourir plus de 45 000 migrants. Cette opération continuera de garantir la sûreté maritime en mer Méditerranée conformément aux décisions des États membres de l'Union européenne.

    8. Les garde-côtes libyens ont secouru plus de 30 000 personnes depuis juillet 2017 et il conviendrait de leur exprimer une reconnaissance spéciale compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs activités.

    9. En octobre 2018 s'est tenue à Rome une conférence méditerranéenne sur la recherche et le sauvetage maritimes, en faisant partager dans un esprit de coopération les connaissances spécialisées et les meilleures pratiques. Des représentants des organismes de recherche et de sauvetage de 15 États méditerranéens et du Portugal y ont participé. Des représentants de l'Union européenne et des observateurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l'OIM, de l'OMI, du PAM et de l'ONUDC, ainsi que des autorités nationales, y ont également participé en tant qu'observateurs. La conférence a souligné, en particulier, qu'il était important de définir le sens de "situation de détresse" et de "lieu sûr" conformément aux directives actuelles de l'OMI.

    Rapports soumis sur les incidents de mer concernant des migrants
    Le Comité a noté que seuls sept incidents avaient été signalés depuis le lancement le 6 juillet 2015 de la plateforme inter-institutions de partage de renseignements sur le trafic illicite de migrants par mer dans le GISIS.
    Le Comité a encouragé les États membres à communiquer et à actualiser les renseignements par l'intermédiaire de GISIS.

  1. APPLICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ
  2. NIL

  3. PROGRAMME DE TRAVAIL
  4. Révision de la résolution A.949(23) intitulée "Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance".
    Le Comité a examiné les documents dans lesquels l'Allemagne et autres proposaient de réviser les Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A.949(23)) en vue de s'assurer qu'elles demeuraient à jour et qu'elles restaient un instrument efficace, offrant un cadre clair pour faire face, de manière cohérente et harmonisée à l'échelle mondiale, à une situation où un navire avait besoin d'assistance et cherchait un lieu de refuge, et il a décidé d'inscrire à son agenda une "Révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance", en prévoyant deux sessions pour achever les travaux sur ce point et en confiant la coordination des travaux au Sous-comité NCSR.

  5. ÉLECTION A LA PRÉSIDENCE ET A LA VICE-PRÉSIDENCE POUR 2019
  6. Le Comité a réélu à l'unanimité M. Brad Groves (Australie) président et M. Juan Carlos Cubisino (Argentine) vice-président pour 2019.


  7. DIVERS

  8. Faute de temps, ce point de l'ordre du jour n'a pas été traité.

Cdt F.X. Pizon,
Membre de la délégation française
Retour au menu
Retour au menu