 Retour au menu
OMI : 82e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC)
Le déroulement de la 82e session
Le Comité de la protection du milieu marin a tenu sa vingt-deuxième session du 30 septembre au 4 octobre 2024 (avec une participation hybride), sous la présidence de M. H. Conway (Libéria) et la vice-présidence de M. H. Tan (Singapore).
Ont assisté à la session 139 délégations des Etats membres (122 au MEPC 81), des délégations observatrices des organismes intergouvernementaux et des délégations observatrices des organisations non gouvernementales.
Outre les 3 représentants permanents à l'OMI, la délégation française était composée de 30 participants dont 7 conseillers de la direction des Affaires maritimes et 23 observateurs représentant entre autres Naval Group, le GICAN, CMA CGM, le Bureau Veritas, Bio UV, Brittany Ferries et l'AFCAN, dont 21 assistaient à la session en présentiel et 9 en visio conférence.
Allocution du Secrétaire général
Le Secrétaire général, M. Arsenio Dominguez a ouvert la séance en rappelant les principaux points à l'ordre du jour parmi lesquels figurent les mesures proposées à moyen terme pour réduire les émissions de GES provenant des navires, améliorer l'effet énergétique, gérer les eaux de ballast et attaquer la pollution sous-marine. Le Comité discutera également des mesures visant à lutter contre les déchets marins et à désigner de nouvelles zones de contrôle.
Il a évoqué les préoccupations actuelles en matière de sécurité de la mer Rouge. « Les attaques contre les navires en mer Rouge demeurent profondément préoccupantes. Ces incidents mettent non seulement en péril la sécurité et le bien-être des marins, mais sont également lourdes de conséquences pour le transport maritime international ».
Adoption de l'ordre du jour
Le Comité a adopté l'ordre du jour de la session, qui contenait en particulier les mesures en faveur de la réduction des émissions de GES provenant des navires, l'amélioration du rendement énergétique des transports maritimes, la lutte contre les déchets marins, la gestion des eaux de ballast et la réduction du bruit sous-marin.
Le président a décidé de créer le groupe de travail concernant la pollution de l'atmosphère, le groupe de travail sur la réduction des émissions de GES provenant des navires, le groupe de rédaction sur les amendements aux instruments obligatoires, le groupe technique sur la désignation des zones maritimes particulièrement vulnérables et des zones spéciales, le groupe d'étude sur les eaux de ballast.
Déclaration de la délégation de la République islamique d'Iran
S'exprimant au nom de « Dieu clément et miséricordieux », la délégation de la République islamique d'Iran a fait une déclaration au sujet des membres de cette délégation à qui l'on n'avait pas délivré de visa pour assister au MEPC 82, dans laquelle elle priait le Secrétaire général de l'Organisation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'Accord entre l'OMI et le Gouvernement du Royaume-Uni relatif au siège de l'Organisation étaient respectées, notamment l'accès au Siège et les facilités de communication. Elle a également exprimé sa préoccupation quant au temps qui avait été nécessaire pour délivrer un visa au nouveau représentant permanent auprès de l'OMI.
En réponse, le Secrétaire général de l'OMI a informé le Comité qu'il avait pris contact avec la délégation de l'Iran et les autorités compétentes du Royaume-Uni pour s'assurer de l'application des procédures d'octroi de visas et de confirmer le rôle et les obligations du Gouvernement du pays hôte en ce qui concernait l'autorisation d'entrée au Royaume-Uni de personnes devant assister à des réunions de l'Organisation.
|
|
|
Attaques perpétrées contre des navires marchands en mer Rouge et dans le golfe d'Aden
Le Comité a rappelé que le MSC 108 avait adopté une résolution intitulée « Situation en matière de sûreté en mer Rouge et dans le golfe d'Aden à la suite des attaques commises par les Houtis à l'encontre des navires de commerce et des gens de mer ».
Il a rappelé également que le C 132 avait lancé un appel pour que ces attaques cessent immédiatement et que le M/V Galaxy Leader et son équipage soient libérés immédiatement et sans conditions.
Un certain nombre de délégations ont fait des déclarations dans lesquelles elles ont condamné ces attaques, y compris les attaques qui auraient été menées contre le M/T Cordelia Moon et le M/V Minoan Courage le 1er octobre 2022. Elles ont indiqué que non seulement ces attaques constituaient des violations inacceptables du droit international portant création de l'OMI mais qu'elles mettaient aussi en danger la vie de gens de mer innocents, compromettaient la sécurité maritime et la paix dans la région et perturbaient le commerce mondial.
Dans ce contexte la délégation philippine a informé le Comité que la majorité de l'équipage du M/V Galaxy Leader étaient philippins et que l'attaque qui avait été menée contre le M/V True Confidence en mars 2024 avait causé la mort tragique de deux marins philippins, et qu'à bord du M/V Tutor qui avait fait l'objet
|
|
|
d'une attaque en juin 2024, se trouvaient 22 marins philippins, sachant qu'un marin était porté disparu.
La délégation grecque a fait une déclaration concernant le M/T Sounion, battant pavillon grec, contre lequel des attaques avaient été menées le 22 août 2024, par des embarcations légères sans équipage chargées d'explosifs, et qui avait été touché par trois projectiles.
Plusieurs délégations ont noté qu'en raison de la situation en matière de sûreté dans la mer Rouge, de nombreux navires étaient contraints d'emprunter des itinéraires beaucoup plus longs afin de garantir la sécurité des gens de mer et de maintenir la distribution de biens essentiels et de ce fait, leur consommation de combustibles et les émissions de substances nocives augmentaient, ce qui compromettait la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES.
De nombreuses de délégations, dont en particulier les USA, ont déclaré que les attaques perpétrées par les Houtis bénéficiaient d'un appui de l'Iran. Après avoir lancé un appel pour que les attaques menées contre les gens de mer et les navires marchands cessent immédiatement, ces délégations ont demandé à l'Iran en tant qu'Etat membre de l'OMI, de cesser de fournir des armes et un appui avant que des gens de mer soient tués ou qu'une catastrophe écologique ne se produise à la suite d'une attaque.
|
|
|
La délégation iranienne a ensuite fait une déclaration dans laquelle, entre autres, elle rejette catégoriquement les allégations de certains pays, dont les USA, invoquant qu'elles étaient dénuées de tout fondement.
Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur l'environnement en mer Noire et mer d'Azov
La délégation ukrainienne a fait une déclaration dans laquelle elle décrit les lourdes conséquences dans lesquelles les opérations militaires de la Russie, les activités sous-marines et les mines avaient sur l'environnement, dans les zones maritimes et les zones côtières, notamment la mort de dauphins, de poissons et d'oiseaux de mer causées par les explosions.
Elle a cité l'importance de l'accord conclu en janvier 2024 par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie visant à contrer la menace que représentaient les mines à la dérive en mer Noire.
Elle a attiré l'attention sur la montée inquiétante de la « flotte fantôme » qui comprenait des navires exploités sous des pavillons ambigus pour mener des activités illicites, ce qui constituait une menace pour la sûreté maritime et la protection de l'environnement.
De nombreuses délégations ont condamné l'agression continue perpétrée par la Russie à l'encontre de l'Ukraine, étant entendu qu'elle constituait une violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, y compris ses eaux territoriales, ainsi qu'une menace pour le peuple ukrainien.
La Russie devrait mettre fin immédiatement à ses opérations militaires et retirer sans conditions toutes ses forces.
Elles ont rappelé que l'OMI avait condamné l'agression armée de la Russie contre l'Ukraine dans sa résolution intitulée « Répercussion de l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie sur les transports maritimes internationaux ».
En outre de nombreuses délégations ont condamné l'incident survenu en septembre 2024 au cours duquel un missile avait frappé un navire battant pavillon de Saint-Kitts et Nevis transportant des céréales depuis l'Ukraine vers l'Egypte alors qu'il traversait la ZEE de la Roumanie, laquelle ne faisant pas partie du conflit.
La délégation de la Fédération de Russie a fait une déclaration dans laquelle elle déclarait infondées les accusations portées contre elle, notamment en ce qui concernait la destruction délibérée d'installations civiles et la pollution.
Les délégations qui s'étaient exprimées avaient fait preuve d'hypocrisie dans leurs déclarations, la délégation ukrainienne avait utilisé la protection du milieu marin pour promouvoir ses intérêts, sans avoir l'intention de protéger le milieu marin, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient porté atteinte à la Charte des Nations Unies en attaquant et en bombardant des Etats souverains, comme le montrait notamment les attaques perpétrées contre le Yémen.
Les forces armées ukrainiennes avaient délibérément attaqué, au moyen de drones, des infrastructures civiles essentielles situées dans des zones de tension dans la région, notamment des plateformes pétrolières, et des navires transportant des civils.
Elle a appelé les Etats-Unis et le Royaume-Uni à cesser immédiatement et sans condition de fournir des armes aux zones en tension dans le monde, ce qui était la solution pour régler de nombreux défis beaucoup plus rapidement, y compris les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient.
- Amendements aux instruments obligatoires
Le Comité a examiné le texte du projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL concernant la désignation des eaux arctiques canadiennes et de la mer de Norvège en tant que zone de contrôle des émissions d'oxyde d'azote, d'oxyde de soufre et de particules, et adopté ces amendements par la résolution MEPC 82.
Il a décidé que ces amendements seraient réputés avoir été acceptés le 1er septembre 2025, et qu'ils entreraient en vigueur le 1er mars 2026.
Il a pris note des résultats de l'évaluation des incidents, en matière de renforcement des capacités et de coopération et d'assistance technique, que le groupe de rédaction avait réalisée, et a envisagé d'en informer le Comité de la coopération technique, tout en encourageant les Etats membres qui avaient besoin de renforcer leurs capacités eu égard aux amendements susmentionnés à prendre contact avec l'Organisation.
- Gestion des eaux de ballast
La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BMW) vise à prévenir la propagation d'organismes aquatiques et pathogènes particulièrement dangereux dans les eaux de ballast des navires. Un examen approfondi de la Convention BMW est en cours et aboutira à un ensemble d'amendements à la Convention.
A cet égard, le Comité a progressé dans l'examen d'un certain nombre de questions relatives à certains de ces amendements, comme les amendements aux orientations sur le registre des eaux de ballast et la procédure de notification, ou la modification apportée aux BWMS ayant fait l'objet d'une approbation par type
En outre, le Comité a approuvé :
- la circulaire BWM sur le guide destiné à aider les administrations à procéder à l'approbation par types de systèmes de gestion des eaux de ballast.
- les amendements aux orientations sur la tenue des registres des eaux de ballast et la procédure de notification.
Il a pris note de la demande du groupe de travail à constituer de nouveau le groupe d'étude sur les eaux de ballast au MEPC 83.
- Prévention de la pollution de l'atmosphère
Emissions de soufre
Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur l'application de la teneur limite en soufre de 0,50 %.
Le 1er janvier 2020, une réglementation internationale est entrée en vigueur pour améliorer la qualité de l'air en limitant en soufre du fuel-oil des navires à 0,50 % (contre 3,50 % auparavant).
Les données ont démontré que seuls deux rapports de navires utilisant des combustibles non conformes dépassaient la limite de 0,50 % de soufre (rapport FONAR) ont été soumis à la plateforme GISIS en 2023, sur un total de 67 rapports depuis janvier 2020.
Après l'examen de plusieurs documents concernant des renseignements à ce sujet, et en particulier celui dans lequel le Secrétariat donnait des avis juridiques sur l'utilisation des dispositifs EGC, le Comité avait convenu de rapporter son examen définitif à la présente session de manière à l'inclure dans l'examen des résultats pertinents des travaux du PPR 11.
Le Comité a examiné ensuite plusieurs documents concernant le recensement et l'élaboration de mesures et d'instruments réglementaires sur les rejets d'eau de rejet provenant des dispositifs EGC et a renvoyé ces documents au PPR 12 pour examen.
|
|
|
Emissions de carbone noir
Le Comité a adopté deux résolutions préparées par le PPR 11 :
- Directives sur les mesures en fonction d'objectifs visant à réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux ;
- Directives ayant valeur de recommandation sur la mesure, le suivi et la notification des émissions de carbone noir.
Le carbone noir représente un type particulier de matière carbonée qui se forme dans les flammes durant la combustion des combustibles à base d'hydrocarbures. Le guide des meilleures pratiques vise à aider les exploitants de navire/compagnies à prendre des mesures visant à réduire les émissions de carbone noir provenant des navires exploités dans l'Arctique ou à proximité, tandis que les directives sur la mesure, le suivi et la notification contribueront à la collecte de données pour soutenir l'élaboration de réglementations et de recommandations pertinentes.
|
|
|
Code technique sur les Nox
Le Comité a adopté :
- Le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL et le projet d'amendements au Code technique sur les NOX 2008 concernant l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur pour un moteur diesel marin, y compris la classification des cycles d'essai des moteurs. Le projet d'amendements connexe au Code technique susnommé sera diffusé aux fins d'adoption par le MEPC 83, en prévoyant que ces amendements et le texte révisé de l'Annexe VI de MARPOL entreront en service à la même date (il est prévu qu'ils entrent en vigueur à l'automne 2025, récapitulant tous les amendements approuvés jusqu'au MEPC 83).
- Le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL et le projet d'amendements connexe au Code technique sur les Nox 2008, concernant la certification d'un moteur existant ayant fait l'objet d'une transformation importante ou la certification d'un moteur pour un niveau pour lequel il n'avait pas été certifié au moment de son installation. Ils seront diffusés aux fins d'adoption par le MEPC 83.
- Rendement énergétique des navires
Données relatives à la consommation de fuel-oil en 2023
Le Comité a approuvé, en principe, le rapport de synthèse sur les données relatives à la consommation de fuel-oil renseignées dans le système de collecte des données (DCS) de l'OMI pour 2023.
Depuis 2019, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 (qui représente environ 85 % des émissions totales de CO2 provenant des transports maritimes) sont tenus de recueillir des donnés sur la consommation de chaque type de fuel qu'ils utilisent, ainsi que d'autres données spécifiques. Ces données contribuent à l'élaboration de mesures visant à réduire les émissions de GES des navires, notamment en calculant l'intensité carbone opérationnelle des navires (CII).
En 2023, les données ont été communiquées par 28 620 navires représentant une jauge brute totale de 1 301 millions de GT et par 105 administrations sur 135 possibles. Les données montrent que la consommation totale des navires a légèrement diminué en 2023, 211 millions de tonnes contre 213 millions en 2022.
En outre, 93,52 % du fuel-oil utilisé en 2023 était soit du fuel-oil lourd, soit du fuel-oil léger, soit du diesel/gasoil (contre 94,65 % en 2022). Les combustibles qui n'entrent pas dans ces catégories représentent 6,48 % des combustibles utilisés en 2023 (contre 5,35 % en 2022).
Pour l'année de référence 2023, 24 653 des 28 620 navires déclarants (86,1 %) ont fourni des notations CII.
Le Comité a pris note des améliorations qui étaient en train d'être apportées au processus de notification dans le module du GISIS consacré au DCS de l'OMI, y compris les délais et la mise à jour pour notifier l'activité de transport et améliorer le niveau de détail des comptes-rendus à partir du 1er janvier 2025.
Le Comité a approuvé en principe :
- le rapport sur l'évolution de l'intensité carbone établi sur la base de mesures fondées sur l'offre en utilisant l'AER et le GISIS ;
- le compte rendu des valeurs de l'indicateur d'intensité carbone (CII).
Examen des mesures de réduction des émissions de GES à court terme
Un certain nombre de défis ou de lacunes ont été identifiés dans ces documents soumis, allant de l'impact du CII sur les évaluations individuelles en matière de rendement énergétique opérationnel, à la pénalisation potentielle en cas de voyages courts, des périodes d'inactivité et de temps d'attente au port, en passant par le manque d'incitation à l'efficacité des escales au port et à l'arrivée juste à temps des navires.
Le Comité a poursuivi son travail d'examen des « mesures à court terme actuellement en vigueur pour réduire les émissions de GES provenant des navires en améliorant le rendement énergétique de la flotte mondiale ».
Cette réglementation, adoptée en 2021 et effective depuis le 1er janvier 2023, impose aux navires de mesurer leur rendement énergétique en calculant leur indice de navires existants (EEXPI) obtenus, et d'améliorer continuellement leur indicateur d'intensité carbone opérationnel (CII), tel que défini dans leur notation CII.
Le Comité a analysé les données soumises par les Etats membres sur leur expérience en ce qui concernait la mise en œuvre des règlements au cours de l'année écoulée, ainsi que diverses propositions.
|
|
|
Le Comité a approuvé, en principe, une marche à suivre pour relever ces défis et combler ces lacunes, en fournissant en particulier un délai indicatif à cet égard.
Le Comité a constitué un groupe de travail par correspondance chargé de l'examen de la mesure de réduction des émissions de GES à court terme, afin de poursuivre les travaux et de faire un rapport MEC 83.
Le Comité est convenu de tenir une réunion du groupe de travail intersessions sur la pollution de l'atmosphère et le (rendement énergétique (ISWG-APEE 1) en avril 2025 au cours de la semaine précédant le MEPC 83 afin de remédier aux difficultés et aux lacunes recensées et d'élaborer un projet d'amendements aux instruments existants et/ou d'élaborer de nouveaux instruments. Le rapport de cette réunion sera soumis au MEPC 83.
Améliorer le rendement énergétique des navires
Le Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) est un mécanisme pour améliorer le rendement énergétique d‘un navire de manière rentable, grâce aux techniques, aux bonnes pratiques et à l'utilisation d'outils de contrôle reconnus.
Le Comité a adopté la résolution MEPC sur les directives de 2024 pour l'élaboration du SEEMP, qui contient des amendements aux directives de 2022 afin d'améliorer le niveau de détail des comptes rendus soumis dans le cadre du système de collecte des données de l'OMI.
Le Comité a approuvé l'examen révisé de modèle de confirmation de la conformité en application de la règle 5.4.5 de l'Annexe VI de MARPOL (MEPC.1/Circ.914), concernant la soumission anticipée de la partie II du SEEMP en ce qui concerne le plan de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil.
Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'appendice IX de MARPOL concernant la clarification des rubriques dans les données notifiées au DSC de l'OMI, en vue de leur adoption par le MEPC 83, ainsi que les recommandations sur l'application des amendements à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL (MEPC.1/Circ. 913).
En outre, le Comité a approuvé la circulaire MEPC susnommée, adoptée par la résolution MEPC. 385 (81), en ce qui concerne l'inclusion de données sur l'activité de transport et l'amélioration du niveau de détail des données communiquées dans le DCS de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires
Réduction des émissions de GES provenant des navires
Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 17), qui s'est tenu du 23 au 27 septembre 2024.
Il a noté la progression dans l'élaboration de mesures à moyen terme visant à réduire les émissions de GES afin d'atteindre les ambitions établies dans la stratégie de 2023 concernant la réduction des GES provenant des navires. L'adoption de ces propositions de règles est prévue pour la fin de l'année 2025. Elles s'appuient sur les mesures à court terme précédemment adoptées qui se concentrent sur l'amélioration du rendement énergique des navires.
Les mesures à moyen terme en cours de discussion sont les suivantes :
- Un élément technique, à savoir une norme mondiale sur les combustibles marine qui réglemente la réduction progressive d'une intensité des émissions de GES des combustibles marine ;
- Un élément économique, à savoir un mécanisme de tarification des émissions de GES dans le secteur maritime.
|
|
|
Projet de cadre de l'OMI afférant à la réduction à zéro des émissions nettes
Diverses propositions sur l'architecture de ces mesures à moyen terme ont été présentées par les Etats membres. Il s'agit notamment de la création éventuelle d'un registre de l'OMI relatif à l'intensité des émissions de GES et d'un Fonds OMI-GES ou d'un mécanisme de l'OMI pour faciliter la mise en œuvre des éléments techniques et économiques des mesures de réduction des émissions de GES.
Le Comité a identifié d'autres domaines de convergence et a élaboré un projet de texte juridique (projet de cadre de l'OMI afférant à la réduction à zéro des émissions nettes), qui servira de base à la prochaine phase de négociations. Le projet de texte intègre les contributions et les propositions des Etats membres sur les amendements éventuels à apporter à MARPOL Annexe VI. S'ils sont adoptés, ces amendements intégreront les nouvelles mesures proposées dans le traité qui compte 107 Parties représentant 97,30 % du tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce.
D'ici à la prochaine session du MEPC 83 (prévue du 7 au 11 avril 2025), les Etas membres devront s'efforcer de trouver d'autres domaines de convergence et d'affiner le projet de texte en vue de l'approbation des amendements lors du MEPC 83 et de leur adoption en octobre 2025.
Le Comité a programmé les réunions intersessions suivantes pour se concentrer sur l'élaboration des mesures à moyen terme :
- l'ISWG-GHG, 18, 17-21 février 2025 ;
- l'ISWG-GHG 19, semaine précédant le MEPC 83.
Evaluation exhaustive des incidences des mesures à moyen terme visant à réduire les émissions de GES
Les mesures à moyen terme proposées auront une influence sur la flotte mondiale et les Etats membres, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits Etats insulaires en développement (PIED). Pour guider la prise de décisions, une évaluation exhaustive des incidences a été réalisée au cours de l'année écoulée, en se concentrant sur les incidences que pourraient avoir les mesures envisageables sur la flotte mondiale et sur les Etats membres.
Le Comité a pris note des conclusions de l'étude et est convenu d'évaluer les incidences des mesures sur la sécurité alimentaire, en particulier sur les pays en développement important des produits alimentaires.
Poursuite de l'élaboration du cadre relatif à l'analyse de l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie
Le Comité a poursuivi ses travaux sur l'élaboration du cadre relatif à l'ACV, en renvoyant les documents pertinents au groupe de travail sur l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles marine sous l'égide du GESAMP (GESAMP-LCAWG), qui a été constitué pour examiner les questions scientifiques et techniques relatives à ce sujet.
Il a invité les Etats membres à envisager de verser des contributions financières à l'appui des travaux du GESAMP-LCA, à mettre au point un cadre de certification relatif aux combustibles durables, à soumettre des propositions concrètes de manière à faire référence aux systèmes de certification et à la fiche du cycle de vie du combustible (FLL).
Cinquième étude de l'OMI sur les GES
Afin d'étayer la prise de décisions fondée sur les données probantes concernant la lutte contre les émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux, l'OMI commande régulièrement des études visant à estimer les émissions du secteur et à prévoir les évolutions possibles.
Le Comité a noté le document soumis par le Secrétariat dans lequel il présentait une analyse préliminaire du projet de mandat pour la cinquième étude de l'OMI sur les GES, ainsi qu'un projet de calendrier et des dispositions logistiques et administratives, et proposait d'envisager la possibilité de constituer un comité directeur des Etats membres qui serait chargé de superviser la conduite de l'étude.
Le Comité a prié le Secrétariat de soumettre au MEPC 83 une version révisée du document qu'il avait présenté à la présente session.
- Traiter les problèmes de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
Nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires
Le Comité a approuvé les directives de l'OMI sur les bonnes pratiques à suivre en matière de de nettoyage en cas de de déversement de pellets de plastique par les navires.
Elles fournissent des recommandations pratiques aux autorités gouvernementales sur des questions telles que la planification d'urgence, l'intervention, la surveillance et l'analyse post-déversement, ainsi que l'intervention et le recouvrement des coûts.
Le Comité a chargé le PPR 12 d'examiner le plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés en mer par les navires (résolution MEPC.310.73) en vue d'évaluer l'efficacité des mesures par rapport aux résultats escomptés.
En outre, le Comité a poursuivi les discussions sur l'élaboration d'une réglementation obligatoire concernant le problème des pellets de plastique rejetés par les navires. Elles s'appuient sur les recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs, approuvées par
|
|
|
le MEPC 81, et sur les directives précitées, approuvées par le MEPC 82.
Le Comité a chargé le PPR 12 d'élaborer un texte relatif à une mesure spécifique (à inclure dans le plan d'action) concernant l'élaboration de mesures obligatoires visant à réduire les risques environnementaux associés au transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs.
Le Comité a également chargé le Sous-comité PPR de procéder à une analyse des instruments obligatoires susceptibles d'être modifiés et des implications qui en découlent.
Les résultats de cette analyse seront soumis à une prochaine session du MEPC afin que le Comité prenne une décision de principe sur l'instrument obligatoire qu'il convient de modifier.
- Réduction du bruit rayonné sous l'eau produit par les navires de commerce
Le Comité a approuvé les amendements aux directives révisées visant à réduire le bruit rayonné sous l'eau par les navires pour atténuer ses incidences néfastes sur la vie maritime, afin d'inclure un schéma illustrant la procédure à suivre pour planifier la gestion du bruit rayonné sous l'eau.
Le Comité a approuvé le plan d'action pour la réduction du bruit sous-marin produit par les navires de commerce, à examiner et réviser selon qu'il conviendrait.
Ce plan d'action a pour objectif d'éliminer les obstacles qui freinaient l'adoption des directives susnommées afin de prévenir et de réduire davantage le bruit rayonné sous l'eau provenant des navires.
En outre, le Comité est convenu de poursuivre la phase triennale d'acquisition d'expérience pour les directives susnommées, qui devraient s'achever par le MEPC 85 en 2026, mais avec la possibilité d'une prolongation allant jusqu'à deux ans si nécessaire, afin d'acquérir l'expérience et de développer les meilleures pratiques dans l'utilisation des directives susnommées, puis de procéder à un résumé afin d'apporter les modifications aux directives qui pourraient être jugées nécessaires.
|
|
|
- Identification protection des zones maritimes particulièrement vulnérables (PSSA)
Le Comité était saisi par l'Indonésie, d'un document pour examen, qui proposait la désignation de l'île Nusa Peninda et des îles Gili situées dans le détroit de Lombok, en tant que zones particulièrement vulnérables (PSSA).
Après examen du groupe technique sur la désignation d'une PSSA, le Comité a adopté la résolution MEPC portant désignation des îles susnommées en tant que PSSA.
Ces zones se situent dans le Triangle du corail, région névralgique de la biodiversité marine reconnue à l'échelle mondiale. La PSSA proposée vise à renforcer la protection des espèces uniques et en voie de disparition, la préservation méticuleuse de leurs habitats critiques et la richesse de la biodiversité, et à répondre à la croissance prévue du trafic maritime traversant le détroit de Lombok.
- Prévention de la pollution et intervention
Le Comité a approuvé :
- la circulaire MEPC concernant le texte révisé de la note explicative au sujet des additifs au nettoyage des citernes du formulaire des notifications ;
- les directives concernant l'élaboration d'un plan d'urgence local en matière de pollution des mers par les hydrocarbures/substances nocives et potentiellement dangereuse ;
- la circulaire MEPC concernant les directives sur les mesures visant à réduire les risques associés à l'utilisation et au transport en vue de l'utilisation de fuel-oil en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques.
- Recyclage des navires
La Convention de Hong Kong vise à garantir que les navires ayant atteint la fin de leur vie utile ne présentent pas de risques inutiles pour la santé de l'homme, la sécurité et l'environnement.
La Convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes de déchets dangereux, y compris, entre autres, les déchets issus du démantèlement des navires.
Compte tenu de l'entrée en vigueur prochaine de la Convention de Hong Kong le 26 juin 2025 et de l'urgence liée à la nécessité de fournir des orientations relatives à l'interaction entre les deux Conventions, le Comité a approuvé les orientations provisoires sur l'application des Conventions de Hong Kong et de Bâle en ce qui concerne les mouvements transfrontières de navires destinés au recyclage.
Le Comité a noté qu'il avait lieu de mener des travaux supplémentaires pour améliorer les orientations afin d'apporter davantage de clarté et de certitudes juridiques, en coopération avec le secrétariat de la Convention de Bâle.
- Peintures antisalissures
Le Comité a approuvé les directives révisées sur les meilleures pratiques de gestion pour l'enlèvement des revêtements antisalissures des navires, déjà approuvées par les organismes directeurs de la Convention et du Protocole de Londres.
Commentaires
Les travaux du MEPC 82
Le MEPC 82 a conclu ses travaux dont le but était d'atteindre ses objectifs environnementaux visant à réduire ou éliminer les émissions de carbone d'ici 2050 avec un sentiment de progrès.
Les Etats membres, réunis en plénière, ont travaillé pour parvenir à un projet de texte complet pour l'amendement MARPOL. Même si un cadre semble se dessiner, il reste néanmoins encore beaucoup de travail à faire et aucun consensus clair n'a encore été trouvé sur les éléments clés.
Les principaux éléments qui restent en suspens sont les différents modèles concurrents de tarification des éléments de carbone visant à encourager la transition énergétique ainsi qu'une norme sur les carburants.
Néanmoins un consensus se dégage autour d'un mécanisme de tarification universel des GES, qui consisterait à établir une taxe par tonne de CO2 émise, et norme mondiale sur les carburants marins.
La Clean Shipping Council s'est inquiétée du « manque d'urgence » concernant le renforcement des mesures d'efficacité énergétique. Elle plaide en faveur de la révision de l'indicateur d'intensité carbone (CII) et conclut en déclarant qu' « il y a un manque de progrès inquiétant dans la prise de décisions difficiles ».
En conclusion beaucoup de travail et de coopération seront désormais nécessaires pour résoudre les nombreux éléments des mesures économiques et techniques avant que les négociations puissent progresser jusqu'à leur conclusion en 2025.
Certaines questions semblent gagner en popularité, comme la proposition de deux nouvelles zones de contrôle des émissions dans l'Arctique canadien et la mer de Norvège, la règlementation des émissions de carbone noir en Arctique, les sujets allant des épurateurs au bruit sous-marin en passant par le plastique et la démolition des navires.
L'appel de l'OMI à une action urgente contre les attaques des Houthis
Le Secrétaire général de l'OMI a mené en novembre une mission diplomatique qui comprenait des visites à Djibouti, en Egypte, en Oman, en Arabie saoudite et au Yémen.
Il a eu des discussions de haut niveau avec les représentants de ces gouvernements concernant l'évaluation de la situation et sur l'exploration des moyens par lesquels l'OMI pourrait apporter un soutien supplémentaire aux pays touchés.
Il a affirmé qu'il continuera à collaborer avec tous les Etats membres de l'OMI, les agences des Nations unies et les parties prenantes pour garantir que les principes de liberté de navigation soient rétablis dans l'intérêt de toutes les parties.
Les efforts de l'OMI interviennent alors que les Houthis du Yémen ont déclaré leur intention de maintenir un blocus maritime contre les navires israéliens.
|
|
|
René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française
 Retour au menu
|