Retour au menu
Retour au menu
OMI - Compte-rendu des travaux de la 80e session du Comité de la protection
du milieu marin (MEPC)

Préambule

La 80e session du Comité de protection de l'environnement marin, jugée cruciale, s'est terminée sur un accord unanime. Il revoit à la hausse les objectifs de réduction d'émissions de CO2 et met en place le principe d'une tarification, à définir, sur les émissions de carbone.
L'OMI dont certains critiquaient la lenteur concernant la décarbonation a trouvé la voie d'un accord qualifié d'excellent par les connaisseurs des arcanes de l'Organisation. Jusqu'alors la stratégie de l'OMI, adoptée en 2018, prévoyait une diminution de 40% des émissions de carbone en 2030 par rapport au niveau de 2018, et de 50% pour l'ensemble des GES d'ici 2050.
Le texte adopté à l'unanimité le 7 juillet prévoit des niveaux bien plus élevés : 70 à 80% de réduction des émissions (par rapport à 2018) en 2040. Pour 2030, le nouvel objectif est de 20 à 30% de réduction, et pour 2050, il cible le net zéro carbone, dans la mesure où les circonstances nationales le permettent.

Le déroulement de la 80e session du MEPC

Le Comité de la protection du milieu marin a tenu sa 80e session du 3 au 7juillet 2023 sous la présidence de M. H. Conway (Libéria). Etait également présent le vice-président du Comité, M. H. Tan (Singapour).
Ont assisté à la session 118 délégations des membres et des membres associés, 7 représentants des programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, 12 observateurs des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords de coopération, et 54 observateurs d'organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif.
Les séances plénières se sont déroulées en mode hybride, c'est-à-dire qu'il était possible d'y prendre part à distance. Seuls les représentants des Etats membres qui étaient physiquement présents étaient autorisés à voter.
 

Allocution du Secrétaire général, M. Kitack Lim

« Le thème principal de cette session est la réponse de l'Organisation à la crise climatique mondiale.
On s'attend à ce que vous adoptiez la stratégie 2024 de l'OMI en matière de GES, et je vous engage à faire preuve d'ambition en fixant des objectifs qui mettront le transport maritime sur une trajectoire claire vers l'élimination progressive des émissions de GES.
Je ne doute pas que vous parviendrez à des accords démontrant notre engagement à lutter contre le changement climatique conformément aux objectifs de température de l'Accord de Paris. C'est un moment historique dans lequel vous avez tous un rôle à jouer. La stratégie 2023 de l'OMI en matière de GES sera votre héritage pour lequel vos enfants et petits-enfants vous en seront reconnaissants. Le moment est venu pour l'OMI de démontrer son leadership mondial.
 
Votre Comité sera également invité à faire de nouveaux progrès dans l'élaboration du panier de mesures à moyen terme. Les diverses propositions actualisées de mesures techniques et économiques et les discussions au cours du GTSI-GES de la semaine dernière démontrent clairement votre engagement à faire progresser l'élaboration de ces mesures, ce qui devrait garantir que l'OMI atteindra les niveaux d'ambition de sa stratégie 2023 en matière de GES.
A la suite des discussions de la semaine dernière, je note un grand intérêt pour l'avancement de l'élaboration d'un objectif d'intensité de carburant en tant que composant technique. J'espère que cette semaine, votre Comité sera également en mesure de faire avancer les discussions sur l'élément technique à développer.
J'espère également que votre commission sera en mesure de fournir de nouvelles orientations sur le lancement de l'analyse complète d'impact du panier de mesures à moyen terme. L'évaluation des impacts possibles sur les Etats de la prochaine série de mesures climatiques de l'OMI est un élément clé du processus.
Vous avez maintenant atteint la dernière étape du marathon pour terminer la stratégie 2023 ».

Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour comprenait les points importants suivants :
  • Point   3. Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires,
  • Point   4. Organismes nuisibles dans les eaux de ballast,
  • Point   5. Prévention de la pollution de l'atmosphère,
  • Point   6. Rendement énergétique des navires,
  • Point   7. Réduction des émissions de GES provenant des navires,
  • Point   8. Problèmes des déchets rejetés en mer par les navires,
  • Point   9. Prévention de la pollution et intervention,
  • Point 10. Réduction du bruit sous-marin,
  • Point 11. Zones particulièrement vulnérables et zones spéciales,
  • Point 16. Transfert de navire à navire.
Cinq groupes travail ont été créés :
  1. Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique,
  2. Groupe de travail sur les réductions des GES provenant des navires,
  3. Groupe de rédaction sur les amendements aux instruments obligatoires,
  4. Groupe technique sur la désignation des ZMPV et des zones spéciales,
  5. Groupe d'étude sur les eaux de ballast.
Points forts du MEPC 80 :
  • Lutte contre les changements climatiques, réduction des émissions de GES provenant des navires, y compris adoption de la stratégie révisée de l'OMI concernant les GES,
  • Rendement énergétique des navires,
  • Gestion des eaux de ballast, y compris l'approbation du plan de révision de la Convention et l'adoption d'amendements à la Convention BWM,
  • Gestion de l'encrassement biologique, directives révisées,
  • Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable,
  • Bruit sous-marin, directives révisées,
  • Lutte contre les déchets marins,
  • Transfert de navire à navire, proposition de résolution de l'assemblée,
  • Zones spéciales, date d'entrée en vigueur pour la mer Rouge et le golfe d'Aden.

Conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l'Ukraine et ses répercussions sur les transports maritimes internationaux, le milieu marin et les gens de mer

Lors de la séance plénière du mercredi 5 juillet, la délégation ukrainienne a fait une déclaration dans laquelle elle décrit les conséquences de la destruction du barrage de la centrale hydroélectrique de Kakhovka par les forces armées de la Fédération de Russie, à savoir que des centaines de personnes ont perdu la vie, des milliers de personnes se sont trouvées sans abri, d'importants dommages ont été causés à l'environnement, y compris la pollution des eaux de la mer Noire, et les incidences que cela a eu sur les terres agricoles et les systèmes d'irrigation pourraient contribuer à l'insécurité alimentaire mondiale. L'Ukraine évalue ces dommages à 4 milliards de dollars.
En particulier, l'inondation du cours inférieur du fleuve Dnipro a eu des effets considérables sur la navigation, notamment à cause de la pénétration de mines non explosées, de la destruction d'infrastructures portuaires et des incidences sur la gestion des eaux de ballast des navires exploités dans la zone touchée. Du fait de l'inondation et de la libération consécutive de restes humains et de bétail, cela pourrait permettre l'introduction dans les eaux environnantes de contaminants et d'agents pathogènes susceptibles d'être transportés vers d'autres régions par les eaux de ballast ainsi que le risque d'introduction d'organismes exotiques dans l'écosystème de la mer Noire.
La Fédération de Russie a ensuite fait une déclaration dans laquelle elle rejette toute accusation non fondée de la destruction du barrage de la centrale hydroélectrique de la centrale de Kakhovskaya et de la pollution qui s'en est suivie. Elle condamne fermement la destruction préméditée de la centrale hydroélectrique de Khovskaya par les forces armées ukrainiennes et souligne les graves conséquences de cette destruction.
Elle fait référence notamment à la lettre d'octobre 2022 du représentant permanent de la Fédération de Russie au Secrétaire général de l'ONU concernant les attaques connues de l'Ukraine contre le barrage de la centrale de Khovskaya.
Elle indique que l'humanité pourrait être confrontée à des conséquences encore plus néfastes à l'échelle mondiale en raison de la poursuite du bombardement incontrôlé de la centrale nucléaire de Zaporozhskaya par les forces armées ukrainiennes et appelle à l'arrêt de ces tactiques méprisables.
 
Le Comité a pris note des déclarations des déclarations du Canada, de l'Espagne (soutenue par l'Allemagne, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Suède), des Etats-Unis, de la France, de la Géorgie, de la Grèce, de l'Inde, de l'Islande, du Japon, de la Lituanie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de la Turquie, soit 27 Etats membres.

En réponse à la déclaration de la Fédération de Russie, la délégation ukrainienne a fait une déclaration complémentaire dans laquelle elle a dénonçé l'hypocrisie de la Russie, l'accusant d'être un état terroriste. Elle a rappelé que la destruction de la centrale hydroélectrique de Kakovskaya avait été causée par des opérations de minage par la Russie en vue de la faire explorer, ce qui avait ensuite empêché l'accès aux zones touchées par des missions humanitaires. Elle ajoutait que la seule source de danger pour la centrale nucléaire de Zaporozhskaya résultait de l'occupation de la région par les forces armées russes, lesquelles tentaient de provoquer une catastrophe nucléaire en minant la centrale et en y entreposant du matériel militaire et des munitions, et que le seul moyen de garantir la sûreté nucléaire était le retrait complet de ses forces.

La Fédération de Russie a fait ensuite une autre déclaration dans laquelle elle rappelait que la délégation française avait déclaré, en ce qui concernait le document de l'île Maurice présenté au titre du point 11 de l'ordre du jour, que les instances multilatérales et les Comités de l'OMI n'étaient pas l'enceinte appropriée pour soulever des questions de souveraineté nationale, mais qu'elle avait sans hésiter soulevé et évoqué ces questions au titre du point actuel de l'ordre du jour. A cet égard la Fédération de Russie a demandé instamment aux Etats membres de faire preuve de cohérence dans leurs positions et de cesser d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures.

En réponse aux remarques de la Fédération de Russie, la délégation française a précisé que sa déclaration au titre du point 11 de l'ordre du jour portant sur la délimitation de la zone de souveraineté française de l'île de Tromelin dans l'océan Indien, était une question technique susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre d'une zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV), et n'était absolument pas comparable à la violation de la souveraineté d'un Etat indépendant par la force.

Compte tenu de l'appui exprimé par l'écrasante majorité des délégations qui avaient pris la parole, le Comité a :
  • condamné l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et exprimé ses vives inquiétudes quant à ses incidences sur les transports maritimes internationaux, la sécurité de la navigation, la sûreté maritime dans la mer Noire et la mer d'Azov, ainsi que sur le milieu marin ;
  • exhorté la Russie à cesser immédiatement la guerre qu'elle menait contre l'Ukraine et à retirer ses forces du territoire ukrainien, y compris de ses eaux territoriales ;
  • condamné la destruction préméditée de la centrale hydroélectrique de Kakhhovka, qui se trouvait sous l'occupation de la Russie, et s'est déclaré gravement préoccupé par la contamination de la mer Noire par des substances nocives pour le milieu marin.
La Fédération de Russie a déclaré qu'elle n'était d'accord avec aucune des conclusions proposées et a souligné que le Comité s'était appuyé sur des déclarations d'ordre politique plutôt que sur des faits concrets pour prendre ses décisions, étant donné qu'aucune délégation n'avait présenté de preuves.

Point 3. Adoption d'amendements aux instruments obligatoires

Le Comité a adopté les amendements à l'appendice II de la Convention sur les eaux de ballast (Convention BWM) concernant le modèle de registre des eaux de ballast. Ils devraient entrer en vigueur le 1er février 2025.

Point 4. Organismes nuisibles dans les eaux de ballast

Convention sur la gestion des eaux de ballast – plan de révision
Le Comité a approuvé le plan de révision de la Convention BWM dans le cadre de phase d'expérience assistée à la Convention, qui sera diffusé sous la forme d'une circulaire de la série BWM.2.
Application de la Convention BWM
Décisions prises par le Comité :
  • Approbation du projet de circulaire de la série BWM 2 relative aux « Recommandations sur les questions relatives à la tenue du registre des eaux de ballast et à la procédure de notification ».
  • Adoption de la résolution MEPC portant adoption d'amendements aux directives pour la gestion des eaux de ballast et l'élaboration des plans de gestion des eaux de ballast.
  • Adoption du projet de résolution MEPC sur les orientations pour l'utilisation des registres électriques dans le cadre de la Convention BWM.
  • Approbation du projet d'amendements aux règles A-1 et B-2 de la Convention BWM concernant l'utilisation de registres électroniques en vertu de la Convention pour diffusion par le Secrétariat.
  • Approbation du protocole pour la vérification des dispositifs de surveillance de la conformité des eaux de ballast.
  • Approbation de l'interprétation uniformes du modèle de certificat international de gestion des eaux de ballast des règles B-3.5 et B-3.10 de la Convention BWM.
  • Accord de l'approbation définitive de deux systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives, l'approbation initiale à un système, et prolongé l'adoption définitive d'un autre système pour une utilisation en eau douce.
Faute de temps, le Comité n'a pas pu mettre au point l'application de la Convention BWM aux navires exploités dans les ports où la qualité de l'eau pose des problèmes, ni les recommandations sur le stockage temporaire des eaux grises ou des eaux usées traitées dans les citernes à ballast.

Point 5. Prévention de la pollution de l'atmosphère

Le Comité a examiné les questions suivantes en séance plénière :
Questions relatives aux dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC)
Ces questions ont été renvoyées au PPR 11.
Réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux
Le Comité a pris note des déclarations des délégations observatrices d'ATI, du VVF, de la SGC et de l'Inuit Circumpolar Council concernant l'urgence de la réduction du carbone noir.
Directives de 2023 applicables aux appareils de traitement thermique des déchets
Le Comité a adopté la résolution MEPC portant adoption des directives de 2023
 
Questions relatives aux dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) Projet d'amendement à la règle 13.22 de l'annexe VI de MARPOL
Le Comité a adopté ce projet d'amendement concernant la substitution d'un système vapeur par un moteur diesel marin.
Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique et pris les mesures suivantes :
Elaboration de recommandations intérimaires sur l'utilisation des biocombustibles et des mélanges de biocombustibles
Approbation de la circulaire MEPC à ce sujet.
Essais sur les émissions des moteurs et certification des moteurs eu égard aux normes d'émission de Nox de niveau III
Invitation des Etats membres et des organisations internationales à communiquer à une prochaine session tout renseignement à ce sujet.
Projet d'amendements à l'annexe VI de MARPOL concernant les combustibles à faible point d'éclair
Approbation du projet d'amendements aux règles 2,14 et 18 et à l'appendice VI de MARPOL.
Amendements aux directives de 2021 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement
Approbation d'une légère modification portant sur le registre EGC.


Point 6. Rendement énergétique des navires

Le Comité a examiné les questions suivantes en séance plénière :

Questions techniques liées à la notification de données dans le module du GISIS consacré au DCS de l'OMI
Demande au Secrétariat de poursuivre l'actualisation et la mise à l'essai du module.
Révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI)
Souscrire à la recommandation du groupe de procéder à un examen plus approfondi des projets d'amendements des documents ISWG 14, 14-1 et 14-2.
Demande au groupe d'établir le texte définitif du projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL concernant la révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires.
Le Comité a examiné le rapport du groupe sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique et pris les mesures suivantes :
Amendements aux directives de 2022 sur les visites et la délivrance de certificats concernant l'indice de rendement énergétique (EEDI) Adoption de la résolution MEPC portant adoption desdites directives.
Propositions relatives à l'utilisation d'un système de limitation de la puissance sur l'arbre/puissance du moteur pouvant être désactivé dans le cadre de l'EEXI et celui de l'EEDI
Invitation des Etats membres à mener des travaux pendant l'intersession en vue de soumettre des propositions à une session ultérieure.
Amendements à l'annexe VI de MARPOL visant à inclure des données sur l'activité de transport et à améliorer le niveau de détail des données dans le système de collecte des données sur la consommation de fuel-oil des navires
Approbation du projet d'amendements l'appendice IX de l'annexe VI de MARPOL.
Accessibilité des données du DCS de l'OMI
Approbation du projet d'amendements à la règle 27 de l'annexe VI de MARPOL
Examen de la mesure de réduction des émissions de GES à court terme (CII et EEXI)
Approbation du plan d'examen.

Point 7. Réduction des émissions de GES provenant des navires

Résultats des travaux de l'ISWG-GHG 14 (Intersessional Working Group on Reduction of GHG)
Le Comité a approuvé le rapport et pris les mesures suivantes :
Mise au point du projet de stratégie révisée
Poursuivre l'examen et mettre au point le texte définitif à l'ISWG-GHG 15.
Poursuite de l'examen de l'évaluation et de la sélection des mesures qui doivent être élaborées plus avant dans le cadre de la phase II du plan de travail.
Demande au Secrétariat d'organiser un atelier de spécialistes sur la proposition visant à procéder à une analyse comparative des divers éléments techniques et économiques des mesures envisageables proposées.
Poursuite de l'examen des propositions relatives à la révision du système de collecte des données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires.
 
Le groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires a tenu ses 14e et 15e réunions du 20 au 24 mars et du 26 au 30 juin 2023.

Résultats des travaux de l'ISWG-GHG 15

Le Comité a approuvé le rapport et pris les mesures suivantes :
Poursuite de l'examen et établissement de la version définitive du projet de texte révisé de la stratégie de l'OMI concernant la réduction des GES provenant des navires :
Le Comité a chargé le groupe de travail en question d'examiner le texte du projet et d'en arrête le texte de façon définitive.
Poursuite de l'examen et achèvement de l'évaluation de la sélection de la ou des mesures qui devront être élaborées plus avant dans le cadre de phase II du plan de travaux pour l'élaboration de mesures à moyen et long terme :
Le Comité a pris note des échanges du groupe à ce sujet.
Examen du rapport définitif du Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des émissions de GES des combustibles marins sur l'ensemble de leur cycle de vie, afin d'établir le texte définitif des directives ACV :
Le Comité a adopté la résolution MEPC portant adoption des directives relatives à l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles.
Propositions relatives au captage du CO2 à bord

Le Comité a examiné un certain nombre de propositions relatives au captage du CO2 à bord et est convenu de charger l'ISWG-GHG 16, s'il en avait le temps, d'examiner les propositions soumises.
Les documents soumis comprennent ceux relatifs à la technologie du captage du carbone à bord, proposition sur la façon de revoir le cadre réglementaire actuel et d'examiner comment potentiellement introduire le captage du CO2 dans le cadre réglementaire de l'OMI.

Rapport du groupe de travail sur la réduction des émissions de GES provenant des navires
Le Comité a approuvé le rapport et pris les mesures suivantes :
Adoption de la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant les GES
Adoption par acclamation de la résolution MEPC portant adoption de la stratégie de l'OMI dans laquelle est souligné l'attachement continu et résolu de l'OMI à réduire les émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux.
Un grand nombre de délégations se sont félicitées de l'adoption de la stratégie de l'OMI de 2023 concerna les GES, la décrivant comme une avancée « historique » ou « majeure » de l'Organisation et soulignant que cette stratégie envoyait un signal fort et sans équivoque aux secteurs des transports maritimes, aux fournisseurs de combustible et de technologie.
 
Travaux intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires entre MEPC 80 et le MEPC 81 :
Mandat des travaux confiés à l'ISWG-GHG 16 :
  • examen plus avant des mesures envisageables à moyen terme dans le cadre de la phase III du plan de travail ;
  • évaluation plus avant le cadre relatif à l'analyse du cycle de vie (ACV) ;
  • examen des propositions relatives au captage du CO2.

Point 8. Problèmes des déchets plastiques rejeté en mer par les navires

Réduction du risque environnemental associé aux pellets de plastique transportés par navire
Le Comité a pris note de l'approche en deux temps approuvée par le Sous-comité PPR 10
  • élaboration d'un projet de circulaire contenant des recommandations pour le transport de pellets de plastiques par mer dans des conteneurs qui porteraient sur les questions relatives à l'emballage, à la notification et à l'arrimage, dont la version définitive serait établie par le PPR 11, compte-tenu des observations du Sous-comité CCC ;
  • élaboration d'amendements aux instruments obligatoires appropriés qui pourraient être fondés sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de mesures facultatives.
Il a noté également que le Sous-comité avait décidé que les pellets de plastique ne devraient pas être transportés en vrac.

Autres documents portant sur le rejet en mer des déchets de plastique
Le Comité a décidé de renvoyer au PPR 11 un document soumis par la Norvège communiquant des renseignements sur les cas de la perte d'engins de pêche
 
et formulait des propositions de mesures diligentes supplémentaires.

Point 9. Prévention de la pollution et intervention

Risques présentés par les produits chimiques en vrac sur le plan de la sécurité et de la pollution
Approbation des projets d'amendements à la circulaire PPR qui se composaient de décisions concernant les risques de pollution présentés par les produits chimiques en vrac.
Lutte contre le déversement de substances nocives particulièrement nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)
Approbation du guide opérationnel à ce sujet.
Directives sur l'encrassement biologique
Adoption des directives de 2023 pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au maximum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes.
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation et au transport d'hydrocarbures en tant que combustible dans les eaux arctiques
Le Comité a décidé de réexaminer les documents relatifs à cette question au PPR 12, après la date d'entrée en vigueur (1er juillet 2024) de l'interdiction prévue dans la règle 43A de l'Annexe I de MARPOL.
Révision de l'annexe IV de MARPOL
Approbation de l'ajout des dispositions relatives à un plan de gestion des eaux usées et à la tenue des registres à bord de tous les navires.
Inventaire des matières potentiellement dangereuses
Adoption de la résolution MEPC à ce sujet.

Point 10. Réduction du bruit sous-marin

Le Comité a approuvé les directives révisées visant à réduire le bruit rayonné sous l'eau par les navires pour atténuer ses incidences néfastes sur la vie marine.
Les directives, diffusées sous forme de circulaire, reconnaissent que les navires de commerce sont parmi les navires émettent qui le plus de bruit rayonné sous l'eau, lequel a des incidences néfastes sur les fonctions vitales d'un large éventail d'espèces marines, y compris des espèces de mammifères marins, de poissons et d'invertébrés, dont dépendent de nombreuses communautés côtières autochtones pour ce qui est de leur alimentation, de leur subsistance et de leur culture.
Elles comprennent des connaissances techniques que les concepteurs et les constructeurs et exploitants de navires peuvent appliquer pour réduire le bruit rayonné par un navire quel qu'il soit. Elles visent à aider les parties prenantes concernées à établir des mécanismes et des programmes dans le cadre desquels peuvent être menés les efforts de réduction du bruit.
 
Les précédentes directives avaient été publiées en 2014. Les délégations observatrices de la CSC, d'ATI et du WWF ont noté que les niveaux des bruits avaient doublé au cours des dix années depuis la première série de directives sur le bruit sous-marin et que les connaissances sur les incidences du bruit sous-marin sur faune marine et même sur la végétation marine avaient progressé. Elles ont appelé les Etats membres à œuvrer de concert en faveur de l'adoption effective des directives révisées et à s'employer de toute urgence à établir des mesures obligatoires.

Point 11. Zones particulièrement vulnérables et zones spéciales

Le Comité a adopté la résolution MEPC portant adoption de la mer Méditerranée nord-occidentale en tant que zone particulièrement vulnérable (PSSA) visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux.
La désignation comprend les mesures de protection associées qui ont une valeur de recommandation et qui devraient être à tous les navires de commerce et les yachts de plaisance qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 300 :
  • Les gens de mer devront naviguer avec une grande prudence dans les zones à l'intérieur de la PSSA de la mer Méditerranée nord-occidentale où de grands et moyens cétacés ont été détecté ou signalé, et limiter leur vitesse entre 10 et 13 nœuds à titre de réduction volontaire de la vitesse. Il est toutefois recommandé de maintenir une vitesse de sécurité de manière à pouvoir manœuvrer convenablement et efficacement, en vue d'éviter que se produise un abordage ou tout autre évènement qui pourrait réduire la manœuvrabilité du navire. Lorsqu'ils observent de grands ou moyens cétacés en situation rapprochée, les gens de mer devraient maintenir une distance de sécurité appropriée ou réduire la vitesse.
  • Les gens de mer devraient diffuser via les communications en ondes métriques ou tout autre moyen disponible dans la zone, l'emplacement des grands ou moyens cétacés observés ou détectés à l'intérieur de la PSSA et transmettre les renseignements et la position à l'autorité ou aux autorités côtières désignées.
  • Les gens de mer devraient signaler toute collision avec les cétacés aux autorités côtières désignées qui transmettront ces renseignements à la base de données mondiale de la Commission baleinière internationale (CBI) sur les collisions entre cétacés et navires.
Le Comité est convenu de fixer au 1er janvier 2025 la date d'entrée en vigueur du statut de zones spéciales pour la mer Rouge et le golfe d'Aden désignées comme telles en vertu des annexes I et V de MARPOL, sur la base des informations fournies indiquant que toutes les installations de réception nécessaires pour les déchets et résidus visées par les annexes I et V de MARPOL couvrant tous les ports et terminaux au sein des zones.

Le Comité a pris note d'un document dans lequel l'Île Maurice faisait savoir que le gouvernement mauricien était en train d'élaborer une proposition relative à la désignation d'une PSSA qui serait soumises au MEPC en 2024 afin de protéger les côtes de Maurice et de l'île Rodriguez d'une pression constante provenant des transports maritimes internationaux.
 
La délégation française a fait une déclaration au sujet de Tromelin qui se situe dans la PSSA dans le document MEPC sus-désigné.

Point 16. Transfert de navire à navire

Le Comité a examiné un document visant à sensibiliser aux risques pour l'environnement et aux conséquences et préoccupations concernant les régimes mondiaux de prévention de la pollution des mers et de responsabilité et d'indemnisation liés à l'augmentation des transferts de navire à navire en haute mer. Le document propose un projet de résolution de l'assemblée visant à encourager et à inciter à l'action, notamment en renforçant le contrôle de ces opérations.

Le Comité est convenu de renvoyer à la 33e session de l'Assemblée le projet de résolution, ainsi que les observations et les points de vue exprimés au cours de la présente session pour un examen plus approfondi en vue de la mise au point du texte définitif et de l'adoption par la 33e session de l'assemblée. A cet égard, le Comité a noté que les Etats membres ou les ONG avaient d'autres observations ou propositions à formuler à ce sujet.
 

Commentaires

L'Union européenne réclamait un objectif plus ambitieux de zéro émission nette en 2050, avec deux étapes intermédiaires : réduction de 29% en 2030 et de 83% en 2040.
Les Etats du Pacifique particulièrement menacés par le réchauffement climatique voulaient aller plus loin, soutenus par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Canada : 96% d'ici 2040.
A l'inverse, nombre de gros exportateurs, comme la Chine, le Brésil, l'Argentine, entre autres, ont freiné, affirmant que des objectifs trop stricts profiteraient aux pays riches au détriment des pays en développement.
Ils s'opposaient notamment au projet d'une taxe carbone, soutenu par le président français Emmanuel Macron, et par des entreprises de ligne régulière Maersk, le deuxième opérateur mondial. Une éventuelle taxe n'apparaît désormais dans le projet d'accord que dans un éventail de mesures proposées pour réduire les émissions du transport de fret.
Les ONG écologistes se sont montrées très critiques. Elles demandaient de cibler 50% d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2040.
René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française
Retour au menu
Retour au menu