Le Comité de protection de l'environnement marin (MEPC), composé de 175 Etats membres, est chargé d'établir des règlementations et des mesures pour prévenir et contrôler la pollution par les navires. L'une des tâches les plus importantes du MEPC 78 est d'élaborer et d'adopter le cadre réglementaire pour l'élimination des gaz à effet de serre (GES) provenant du transport maritime international : une tâche ardue, étant donné que l'industrie du transport maritime représente près de 3 % des émissions mondiales de CO2.
A ce stade, l'OMI n'a défini qu'une stratégie initiale sur le changement climatique visant une réduction de 50 % des émissions annuelles de GES d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2008, soit à peine la moitié du niveau visé par l'Accord de Paris pour parvenir à contenir le réchauffement climatique à 1,5°C.
Alors que le MEPC doit toujours finaliser sa stratégie en 2023, il y a une pression constante pour que l'OMI augmente son niveau d'ambition à zéro émission nette d'ici 2050. Lors de la COP 26 de Glasgow, et du MEPC 77 (automne 2021), de nombreux Etats, dont la France, ont souligné que l'objectif actuel de l'OMI de réduire les émissions de GES du transport maritime de 50 % d'ici 2050 ne va pas assez loin pour faire face à l'impact de l'industrie mondiale du transport maritime sur le changement climatique.
On reproche à l'OMI sa politique des petits pas, son manque d'ambition, sa lenteur législative et son absence de moyens de contrôle et de sanctions, d'où une application des Conventions internationales à géométrie variable.
Si le mode de fonctionnement de l'OMI est lent et progressif, c'est parce que son processus décisionnel est basé sur le consensus. Pour aller de l'avant, il lui faut faire des compromis ; les tensions entre les parties prenantes et les intérêts divergents des Etats membres conduisent souvent à des tractations.
Selon l'analyse de l'ISEMAR d'avril 2022 sur les Relations internationales, économie et transport maritime, seule une poignée d'Etats mène en pratique le jeu des négociations en raison de leurs expertises techniques et de leurs réseaux d'influence. Sur les sujets climatiques trois groupes émergent :En dehors de ces groupes d'influence, l'OMI permet aux représentants du transport maritime tels que ICS, BIMCO, WSC, ainsi qu'à des ONG représentant les intérêts de la société civile (associations professionnelles de défense de l'environnement) d'accéder aux négociations via un statut d'observateur et de contribuer à l'élaboration du droit international. Parmi ces ONG de défense de l'environnement, on peut citer notamment le World Wide Fund for Nature (WWF), International Union for Conservation of nature and Naturel Ressources (IUCN), Greenpeace International. Ces ONG ont permis de faire avancer les travaux relatifs aux zones particulièrement vulnérables ou encore ceux relatifs à la gestion des eaux de ballast.
- le premier est le plus favorable à des mesures environnementales ambitieuses. Il est issu des pays occidentaux et plus précisément du Nord de l'Europe avec la Norvège et les États européens actifs comme l'Allemagne ou la France, mais aussi les États-Unis et certains États du Pacifique (Iles Marshall, Iles Salomon),
- le deuxième comprend le Japon, Singapour, la Corée du Sud et l'Indonésie que l'on peut qualifier d'intermédiaires,
- le troisième mené par la Chine compte parmi ses membres le Brésil, l'Argentine, l'Inde, les Emirats Arabes Unis, l'Afrique du Sud. Ce bloc est prudent sur les mesures climatiques pour les raisons suivantes, économie en berne et/ou très forte dépendance au transport maritime international. Leur stratégie n'est en général pas celle d'une opposition frontale, mais à aboutir à un accord a minima dont l'efficacité est très discutable.
A noter que si la Commission européenne dispose d'un statut d'observateur, elle ne s'exprime que très rarement. Une ligne générale commune est négociée et établie par les Etats membres de l'UE au moment des négociations à l'OMI.
Il n'y avait pas de décisions clés attendues à l'ordre du jour du MEPC 78. Les grandes batailles sont à venir, cependant la 78e session du MEPC s'est soldée par quelques avancées :Bien que les réunions des comités attirent toute l'attention, une grande partie du travail est effectué par des « groupes de travail intersessions ». L'idée est de demander à des experts de travailler sur les problèmes à l'étude, d'examiner divers avis d'Etats membres et d'ONG qui sont présentés par écrit, puis de proposer des recommandations à débattre et à voter.
- la validation d'une zone à émissions contrôlées pour la Méditerranée,
- l'amorce des travaux sur les mesures de long terme qui pourrait déboucher sur une tarification du carbone,
- une révision de la stratégie de décarbonation du transport maritime d'ici 2023 afin d'en renforcer les objectifs pour atteindre une flotte zéro émission d'ici 2050 au plus tard.
Un premier groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES des navires (ISWG-GHG 11) s'est tenu à distance du 14 au 18 mars 2022. Il a été suivi par un second groupe (ISWG-GHG 12) qui s'est tenu du 16 au 20 mai.
Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) a tenu sa soixante-dix-huitième session à distance du 6 au 10 juin 2022. Ont assisté à la session 122 délégations d'Etats membres, 7 délégations observatrices d'organisations intergouvernementales, et 50 délégations observatrices non gouvernementales (ONG).
La délégation française était représentée par M. Damien Chevallier, représentant permanent de la France à l'OMI, en qualité de « membre présent ». Assistaient à la réunion à distance plusieurs fonctionnaires de la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA), dont certains ont fait partie des groupes de travail, et des représentants du BV, d'Armateurs de France et de l'AFCAN.
Les trois dernières sessions du Comité, MEPC 75, 76 et 77 s'étaient tenues en mode virtuel. En raison des heures réduites des réunions virtuelles, le Comité n'est parvenu, à aucune de ces occasions, à examiner l'ordre du jour complet des sessions respectives. En conséquence, l'examen d'un certain nombre de points a été reporté.
Afin de rattraper le retard qui s'est accumulé au cours des trois dernières sessions, et en même temps d'accorder suffisamment de temps pour l'examen de points importants, tels que la réduction des émissions de GES provenant des navires, le président a obtenu l'accord du Comité pour allonger la durée des séances plénières du MEPC 78.
En conséquence, les séances plénières ont eu lieu du lundi 6 au vendredi 10 juin de 10 h à 15 h (UTC +1), avec une pause d'une demi-heure, de 12 h 30 à 13h.
D'autres sujets, selon lui, méritent aussi d'être pris en compte :
Il a ensuite énuméré les points principaux des travaux à assurer par le Comité :
- achever la révision de la stratégie initiale sur la réduction des émissions des GES des navires,
- développer un paquet de mesures de réduction des GES à moyen terme,
- progresser dans la transition des combustibles fossiles vers des combustibles à zéro carbone,
- adopter des lignes directrices pour les mesures à court terme,
- la proposition visant à désigner la mer Méditerranée en tant que zone des émissions de soufre,
- le problème des déchets plastiques provenant des navires et le marquage des engins de pêche,
- la gestion des eaux de ballast et l'examen de la convention BWM,
- les directives concernant les systèmes antisalissures des navires, et la convention AFS,
- les amendements à MARPOL concernant les ports de la région Arctique.
L'ordre du jour comprenait les points importants suivants :
Point 3 : Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires ;
Point 4 : Organismes nuisibles dans les eaux de ballast ;
Point 5 : Prévention de la pollution de l'atmosphère ;
Point 6 : Rendement énergétique des navires ;
Point 7 : Réduction des émissions de GES provenant des navires ;
Point 8 : Activités de suivi découlant du plan d'action traitant le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires ;
Point 9 : Prévention de la pollution et intervention ;
Point 11 : Identification et protection des zones spéciales, des zones de contrôle des émissions, des zones maritimes particulièrement vulnérables.
Trois groupes de travail virtuels ont été constitués :
- Groupe de rédaction sur les amendements aux instruments obligatoires,
- Groupe d'étude sur les eaux de ballast,
- Groupe technique sur la désignation des zones spéciales.
Les répercussions du conflit armé opposant actuellement la Fédération de Russie et l'Ukraine ont fait l'objet des délibérations d'une partie de la première journée de la session.
Le Comité a examiné les résultats des travaux de la 35e session extraordinaire du Conseil de l'OMI à ce sujet demandant aux comités de l'OMI d'étudier les moyens d'appuyer les efforts déployés par les Etats membres et les ONG pour aider les gens de mer et les navires de commerce touchés.
L'Ukraine a pris la parole pour dénoncer les actions illégales commises par la Fédération de Russie en mer Noire. Elle a insisté sur la pollution qui envahit les eaux de la mer Noire, de la mer d'Azov et des eaux adjacentes à la Crimée. La pollution s'est aggravée du fait de la destruction des navires bombardés par la Fédération de Russie. Les substances nuisibles déversées en mer d'Azov et en mer Noire ont provoqué la mort de milliers de dauphins. La faune marine a été détruite par les sonars actifs des navires, et la composition chimique de l'eau se détériore du fait de la fuite de produits chimiques.
- le LEG 109 avait inscrit à l'ordre du jour du Comité juridique un nouvel alinéa intitulé « Avis et recommandations au sujet de l'application des instruments de l'OMI ;
- le MSC 105 avait invité le Conseil à adopter la résolution MEP sur les mesures à prendre pour faciliter l'évacuation d'urgence des gens de mer de la zone de la mer Noire, de la mer d'Azov et des alentours, devenue zone de guerre suite à l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie ;
- le Comité FAL avait fait part de ses préoccupations quant aux conséquences de la tentative d'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014 sur l'application de la Convention FAL dans les zones maritimes de la mer Noire, de la mer d'Azov et du détroit de Kertch et avait prié instamment la Fédération de s'abstenir de harceler les navires de commerce et les gens de mer dans ces régions.
L'Ukraine condamne l'agression perpétrée par la Fédération de Russie, qui menace son intégrité territoriale et sa souveraineté, y compris ses eaux territoriales.
Sur la base des délégations qui se sont exprimées, le Comité a pris entre autres les décisions suivantes :La délégation de la Fédération de Russie a demandé que les points suivants soient consignés dans le rapport :
- il a pris note de la décision du 35e Conseil de l'OMI et de l'adoption de résolution du MSC 105, dans laquelle le Conseil condamnait fermement l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et exprimait sa profonde préoccupation concernant ses conséquences pour la navigation mondiale, la sécurité et la sûreté de la navigation dans la mer Noire et la mer d'Azov et la communauté maritime.
- il a exprimé ses préoccupations au sujet des conséquences des attaques perpétrées par la Fédération de Russie à l'encontre des navires de commerce pacifiques qui ont subi des dommages et ont entraîné des déversements de substances nuisibles pour le milieu marin.
- il a souligné à cet égard l'importance cruciale de la protection de l'environnement en temps de guerre, notamment en conformité avec les obligations internationales pertinentes en vertu du droit international humanitaire.
- il a instamment prié la Fédération de Russie de s'abstenir d'attaquer des navires de commerce et des infrastructures portuaires essentielles, qui pourraient entraîner des évènements de pollution de zones maritimes par les hydrocarbures, produits chimiques et autres substances nuisibles.
- il a décidé de maintenir cette question à l'étude et invité les Etats membres à communiquer des rapports pertinents au Comité.
Le Comité avait été informé de la mise en place du nouveau corridor humanitaire dans la mer d'Azov en vue de faciliter le départ en toute sécurité du port de Marioupol et de la modification du tracé du corridor humanitaire précédemment établi dans la mer Noire pour des raisons de sûreté.
- Les conclusions du Comité devraient reposer sur des faits et être fondées sur des preuves et ne sauraient être le résultat d'allégations faites par un ou plusieurs Etats. Des accusations vaines portant sur la mise à mal de la sécurité et de la sûreté dans la mer Noire et la mer d'Azov, en particulier le bombardement de navires de commerce, s'étaient révélées sans fondement. Au lieu de cela, les faits dont on disposait donnaient à conclure que c'était l'Ukraine qui avait bombardé des navires et des personnes innocentes.
- Dans le cadre de l'évaluation de la situation, il convenait de jauger la responsabilité et l'implication de toutes les Parties en présence. La nature unilatérale des conclusions du Comité était inadmissible et provenait du silence fait sur les actions des autres parties en présence.
- S'agissant de l'exemple de la prétendue perturbation des chaînes d'approvisionnement alimentaire, il a été démontré qu'elle ne résultait pas des actes de la Fédération de Russie mais plutôt des mesures restrictives unilatérales prises à l'encontre de la Fédération de Russie.
Le Comité a adopté les amendements suivants à :
- L'Annexe I de MARPOL et au Code international pour la construction et l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) en ce qui concerne les portes étanches avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024, respectivement.
- L'appendice I de l'Annexe II de MARPOL mettant à jour la légende abrégée de la procédure d'évaluation des risques révisée du GESMP, avec une date d'entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2023.
Phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM
La Convention sur la gestion des eaux de ballast (BWM) est en vigueur depuis 2017 et vise à prévenir la propagation d'espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast. En 2017 le MEPC 71 a mis en place la phase d'acquisition d'expérience des eaux de ballast (EPB) – résolution MEPC 290 (71) – afin de procéder à un examen systématique et factuel de la Convention BWM, pouvant conduire à une révision de la Convention et à l'élaboration d'un ensemble d'amendements. Suite à l'examen du rapport d'analyse des données de l'EPB, le MEPC est convenu en principe d'élaborer un plan révision de la Convention BWM (CRP) et a créé un groupe de travail par correspondance sur la révision de la Convention BWM pour finaliser le CRP.
Le MEPC a également approuvé :
- des directives sur les méthodologies qui peuvent être utilisées pour énumérer les organismes viables pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast,
- des lignes directrices pour les réévaluations dans le cas où des modifications ont été apportées à un système de gestion des eaux de ballast en tant que nouveau chapitre 12 dans la méthodologie révisée pour la collecte d'informations et la conduite des travaux du groupe de travail sur les eaux de ballast du GESAMP.
Eaux de rejet provenant des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs ECG)
Le Comité a approuvé :Point d'éclair dans le bulletin de livraison de soutes
- la circulaire MEPC sur les directives de 2022 relatives à l'évaluation des risques et des incidences de l'eau de rejet provenant des dispositifs EGC, afin de fournir des informations sur la méthodologie recommandée pour les évaluations des risques et impacts à suivre par les États membres lorsqu'ils envisagent des réglementations locales ou régionales pour protéger les eaux et environnements sensibles de l'eau de décharge des EGCS.
- la circulaire MEPC sur les orientations de 2022 concernant la livraison des résidus des dispositifs EGC aux installations portuaires, fournissant les meilleures pratiques destinées à aider les exploitants de navires et les États du port à assurer la gestion et l'élimination appropriées des résidus d'EGCS et des eaux de rejet stockées des EGCS dans les installations de réception portuaires.
Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL pour adoption par le MEPC 79, afin d'inclure le point d'éclair du fuel-oil ou une déclaration selon laquelle le point éclair a été mesuré à ou au-dessus de 70° en tant que renseignement obligatoire dans le bulletin de livraison de soutes.
Le Comité a réitéré son engagement à revoir et à renforcer la stratégie initiale de l'OMI à ce sujet. Les débats en plénière ont porté sur le renforcement des nouvelles ambitions pour 2050, la manière d'assurer une transition équitable et juste et les moyens permettant de s'assurer que le processus d'achèvement de la révision de la stratégie initiale sera achevé avant le MEPC 80.
A l'issue d'un échange de vues approfondi et constructif au cours duquel plus de 70 délégations d'Etats membres et d'ONG ont pris la parole, et après avoir entendu l'intervention du Secrétaire général pour encourager les membres du Comité à continuer dans cet excellent esprit de collaboration, le Comité :
Elaboration d'un ensemble de mesures de réduction des émissions de GES à moyen terme
- a renouvelé sa détermination à relever le niveau d'ambition de la Stratégie initiale et à poursuivre le processus de révision de cette dernière afin qu'elle puisse être adoptée avant le MEPC 80,
- est convenu de recommander au Conseil la tenue d'une réunion intersessions avant le MEPC 80, c'est-à-dire l'ISWG-GHG 13, d'inclure le processus de révision de la stratégie initiale dans le mandat de cette réunion, et de constituer un groupe de travail sur la réduction des GES au MEPC 79,
- est convenu de demander au Conseil d'approuver la tenue de deux réunions intersessions de ce groupe de travail entre le MEPC 79 et le MEPC 80.
Le Comité a noté les progrès réalisés par le groupe de travail sur la réduction des émissions de GES des navires (ISWG-GHG 12) dans la poursuite de l'élaboration de l'élaboration d'un « ensemble de mesures envisageables à moyen terme » intégrant divers éléments techniques (par exemple une norme relative aux combustibles à faible émission de GES et/ou le renforcement des mesures de l'OMI concernant l'intensité carbone) et des éléments de tarification du carbone (par exemple une mesure fondée sur le marché).
Il a noté également la proposition visant à créer un Conseil International de recherche et de développement maritimes (IMRB).
A cet égard, le Comité a noté que la proposition visant à créer l'IMRB/F serait examinée en amont avec l'ensemble des mesures envisageables à moyen terme.
Néanmoins il a noté la nécessité d'informations supplémentaires sur les mesures proposées à moyen terme qui seraient soumises au prochain ISWG-GHG.
Directives adoptées pour soutenir la mesure à court terme
Le Comité a adopté une série de lignes directrices pour soutenir la mise en œuvre de la mesure à court terme visant à réduire l'intensité carbone des navires conformément aux délais fixés dans la stratégie initiale de l'OMI en matière de GES.
La mesure court terme entre en vigueur le 1er novembre 2022 et introduit l'indice d'efficacité énergétique des navires existants (EEXI), l'indicateur d'intensité carbone (CII) opérationnel annuel obtenu et un plan renforcé de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP). Les directives comprennent celles relatives à la méthode de calcul de l'EEXI, le SEEMP révisé et aux éventuels facteurs de correction pour le CII.
Le Comité a également approuvé le projet d'amendements à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL sur la communication des valeurs EEXI et CII au système de collecte des données de l'OMI (DCS). Il a décidé en outre de charger l'ISWG-GHG 13 de poursuivre la révision du DCS de l'OMI.
Entre-temps l'ISWG-GHG 13 est également chargé de compléter l'examen des enseignements tirés de l'évaluation exhaustive des incidences de la mesure à court terme, et en particulier d'achever la révision de la « procédure d'évaluation des incidences des mesures envisageables sur les Etats côtiers ».
Elaboration de directives sur le cycle de vie (directives ACV)
Le Comité a pris note des échanges de vues qui avaient eu lieu au sein de l'ISWG-GHG 11 au sujet de l'élaboration de directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles pour moteurs marins sur l'ensemble de leur cycle de vie. Il a constitué un groupe de travail par correspondance à ce sujet.
Les directives ACV permettront de calculer, du puits au sillage, y compris les valeurs d'émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage, l'ensemble des émissions de GES liées à la production et à l'utilisation des combustibles de substitution pour moteurs marins.
Registre des ordures – projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL
Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL, visant à rendre le registre des ordures obligatoire également pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et inférieure à 400, tel qu'il figure à l'annexe 18, en vue de l'adoption des amendements au MEPC 79.
Marquage des engins de pêche
Le Comité a noté les travaux en cours au sein du PPR 9 sur le marquage des engins de pêche, identifié comme une action clé afin de réduire les déchets plastiques marins provenant des engins de pêche perdus, abandonnés et rejetés. Après discussion, le Comité a chargé le PPR d’élaborer des projets d’amendements à l’Annexe V de MARPOL et des directives connexes en vue de rendre obligatoire le marquage des engins de pêche.
Le Comité a également chargé le PPR d’élaborer une circulaire MEPC afin de promouvoir la mise en place de dispositifs de marquage des engins de pêche et les directives de la FAO sur le marquage des engins de pêche.
Actualisation des projets de directives concernant les systèmes antisalissure sur les navires
Le Comité a adopté les projets de résolutions MEPC suivantes :Projet d'amendements à MARPOL et aux directives connexes pour permettre aux Etats disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaire
- la résolution MEPC intitulée « Directives de 2022 pour un bref échantillonnage des systèmes antisalissure sur les navires » ;
- la résolution MEPC intitulées « Directives de 2022 pour l'inspection des systèmes antisalissure sur les navires »;
- la résolution MEPC intitulée « Directives de 2022 pour les visites et la délivrance des certificats concernant les systèmes antisalissure sur les navires ».
Le Comité a approuvé les projets d'amendements à MARPOL suivants :
MARPOL I (pétrole) – MARPOL II (substances liquides nocives) – MARPOL IV (eaux usées) – MARPOL VI (pollution de l'air).
Et les projets d'amendements connexes aux directives de 2022 pour l'élaboration d'un plan régional d'installations de réception.
Le Comité a décidé de désigner la totalité de la mer Méditerranée comme zone de contrôle des émissions, ce qui signifie que les navires devront à partir de 2025 se conformer à des contrôles plus stricts pour les émissions d’oxyde de soufre. Dans les zones de contrôle des émissions, la limite de la teneur en soufre de fuel-oil utilisé à bord des navires est de 10 % masse par masse (m : m), tandis qu’en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/M.
Le Comité a approuvé les propositions d’amendements à l’Annexe VI de MARPOL, en vue de leur adoption par le MEPC 79, qui désigneront la mer Méditerranée dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre et de particules. L’amendement pourrait entrer en vigueur à la mi-2024, la nouvelle limite prenant effet à partir de 2025.
Si une nette majorité des délégués au MEPC 78 était favorable à la révision de la stratégie de l'OMI pour décarboner le transport maritime d'ici 2050, beaucoup ont été déçus par les résultats des mesures prises par le Comité concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires.
La Chambre Internationale de la Marine Marchande (ICS), qui représente 80 % de la flotte marchande mondiale, a exprimé sa frustration face au manque de progrès de l'OMI sur un plan visant à créer un fonds de R&D d'environ 5 milliards de dollars pour les technologies et le carburant sans carbone, financé grâce à un fonds de 2 $ la tonne taxé sur le carburant marin.
L'ICS estime qu'en refusant de faire avancer le fonds de R&D, « l'OMI a gâché son opportunité de lancer une action rapide vers des technologies zéro carbone qui seront vitales si nous voulons décarboner complètement d'ici 2050 ». Elle estime que ce sont des manœuvres politiques à courte vue qui ont conduit à l'échec de la proposition.
La Clean Shipping Coalition (CSC) a en particulier qualifié les résultats du MEPC de « petits pas vers l'augmentation de l'ambition de décarbonation » et a déclaré qu'une action immédiate manquait toujours.
René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française
