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Ont assisté à la session 114 délégations d'Etats membres (sur les 175 Etats Membres de l'OMI) et 3 délégations de membres associés, 4 délégations de programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, 11 délégations observatrices d'organisations intergouvernementales et 54 délégations observatrices d'organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant du statut consultatif.
La délégation française était représentée par M. Damien Chevalier, représentant permanent de la France à l'OMI, en qualité de « membre présent ». Assistaient à la réunion à distance plusieurs fonctionnaires de la Direction des affaires maritimes (DAM), et quatre conseillers représentant respectivement le Bureau Veritas, Total, CMA CGM, Bio UV, et l'AFCAN. Les membres de la délégation française pouvaient échanger entre eux pendant la session par WhatsApp. |
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L'adoption de la Stratégie initiale de l'OMI en matière de GES, il y a plus de trois ans, a été une décision historique pour l'époque. Cependant, plus récemment, le GIEC et d'autres rapports pertinents ont souligné la nécessité d'une plus grande urgence dans la lutte contre le changement climatique par tous les secteurs et toutes les nations afin de protéger l'avenir de notre planète.
Le Pacte de Glasgow pour le climat souligne clairement la nécessité d'une action accélérée au cours de cette décennie critique. Le Pacte reconnaît également la nécessité de prendre en considération les préoccupations des Parties dont les économies sont les plus touchées par les effets des mesures d'intervention, en particulier les pays en développement.
Votre Comité entamera des discussions en vue de renforcer la Stratégie initiale en matière de GES. Bien que de nombreux progrès aient été réalisés, nous pouvons tous convenir que des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Il est de la plus haute importance que l'OMI continue de réaliser des progrès constants dans la transition des combustibles fossiles vers des solutions de remplacement à faible teneur en carbone voire à zéro carbone.
L'ensemble complet de mesures obligatoires visant à améliorer l'efficacité énergétique de la flotte mondiale adopté à la dernière session entrera en vigueur l'année prochaine. Ces modifications de l'amendement de l'Annexe VI de MARPOL constituent également des éléments de base pour la poursuite des discussions sur les mesures de réduction des GES à moyen et à long terme.
Vous serez invités à examiner les résultats des 9e et 10e réunion du groupe de travail intersessions sur les réductions des émissions de GES des navires, et sur les propositions concrètes de mesures à moyen terme présentées par les Etats membres et les ONG.
Dans cet esprit, j'apprécie les contributions des Etats membres au Fonds fiduciaire pour les GES, et les remercie pour leurs dons, Singapour 100 000 USD, Malaisie 25 000 £, Pays-Bas 10 000 euros, Allemagne 80 000 euros.
D'autres sujets importants nécessiteront également votre attention :
- la finalisation de l'ébauche de la Stratégie des déchets plastiques marins provenant des navires,
- faire le point sur la phase de renforcement de l'expérience associée à la Convention BWM,
- les questions liées à la pollution atmosphérique et à l'efficacité énergétique. »
De même, durant la session, la délégation de l'Argentine s'est déclarée frustrée du peu de temps de parole alloué à chaque délégation, ne leur permettant pas d'exprimer leur point de vue.
Pour permettre à chaque délégation de s'exprimer, le président Saito avait accordé un temps de parole de deux minutes à chaque intervenant, et trois minutes pour le point capital de l'ordre du jour concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime mondial.
Selon le règlement intérieur, les Etats membres auront la priorité de parole. La CSC (Clean Shipping Coalition) s'est déclarée préoccupée par cette disposition, arguant que leur présence devenait inutile si les ONG ne pouvaient participer aux discussions avant que les décisions ne soient prises.
Le président Saito a évoqué la participation des médias, à qui il a demandé d'être des observateurs, et de ne pas divulguer les discussions en cours et surtout de ne pas utiliser le biais des réseaux sociaux à cet effet. Recommandation qui n'a pas été suivie par tous les médias car la délégation de la Chine a déclaré, dès le deuxième jour de la session, être préoccupée par la divulgation de points de vue de certaines délégations, procédé inadmissible, a-t-elle ajouté. Le directeur des Affaires juridiques de l'OMI, consulté le lendemain, a affirmé que les réunions du MEPC avaient un caractère privé et que les noms des intervenants ne devaient pas être divulgués, l'OMI se réservant le droit de retirer l'accréditation des médias mis en cause.
Il a ajouté qu'une manifestation se déroulait devant les locaux de l'OMI, manifestation inappropriée, voir offensante. Toutefois, les manifestants, surveillés par la police, demeuraient sur le trottoir, domaine public, et n'ont jamais pénétré dans les locaux de l'OMI.
L'ordre du jour contenait entre autres les points importants suivants :
Point 4 : Organismes aquatiques nuisibles dans les eaux de ballast ;
Point 5 : Prévention de la pollution de l'atmosphère ;
Point 6 : Rendement énergétique des navires ;
Point 7 : Réduction des émissions de GES provenant des navires ;
Point 8 : Activités de suivi découlant du plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires.
Point 9 : Prévention de la pollution et intervention.
Le calendrier des travaux prévoyait de consacrer les deux premiers jours à l'examen des documents concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires (point 7), les troisième et quatrième jours à la prévention de la pollution (en particulier les scrubbers) et au rendement énergétique des navires (points 5 et 6), au problème des déchets rejetés en mer par les navires (point 8) et aux eaux de ballast (point 4), le cinquième jour à l'adoption du rapport du Comité.
En fait, les délibérations au sujet de la décarbonation des navires ont demandé trois jours, le quatrième jour a été consacré à la finalisation des mesures de réduction des émissions de GES et aux discussions concernant le problème du carbone noir en Arctique et la gestion des déchets plastiques (marquage des engins de pêche et registre des documents). Le cinquième jour, le Comité a adopté les mesures concernant les scrubbers, les déchets plastiques et le carbone noir en Arctique, et a défini les mandats des groupes de travail intersessions, et pour finir le président a passé en revue le rapport final des travaux.
L'examen d'un certain nombre de points des MEPC 75 et 76, en particulier ceux relatifs aux eaux de ballast, à la pollution de l'atmosphère, au rendement énergétique et aux déchets plastiques en mer, a été reporté.
Afin de traiter le retard qui s'est accumulé au cours des deux dernières sessions, les groupes virtuels suivants ont été créés :Afin d'alléger la charge de travail des participants, une liste de documents à examiner par correspondance avant la réunion virtuelle a été établie, de même qu'une liste de documents à reporter au MEPC 78.
- Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique
- Groupe de travail sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin
- Groupe d'étude sur les eaux de ballast
Questions examinées par correspondance avant la séance virtuelle
Après avoir examiné par correspondance une série de documents concernant en particulier les questions relatives à la mesure de réduction des émissions de GES à court terme (amendements sur les directives sur le calcul de l'EEXI et du CII), le Comité a chargé le Groupe de travail concerné, constitué au MEPC 76, d'examiner les documents en question et de soumettre les résultats de cet examen au MEPC 78.
De même, le Comité a chargé le groupe de travail intersessions ISWG-CHG 11 de donner son avis sur les documents concernant les questions relatives au GNL et aux combustibles à teneur faible ou nulle en carbone.Questions examinées pendant la séance virtuelle
Les débats et discussions concernant l'item 7 ont pris un temps considérable pour aboutir à un résultat décevant. Les questions inscrites du point 7 de l'ordre du jour ont été examinées dans l'ordre suivant :Propositions relatives au niveau d'ambition fixé pour 2050 et à la révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant les GES
Le Comité a examiné 7 documents relatifs à ce sujet, parmi lesquels entre autres :
Les Îles Marshall et autres proposaient au Comité de reconnaître que les transports maritimes internationaux devaient atteindre l'objectif zéro émission de GES au plus tard en 2050, et d'adopter une déclaration, sous forme de résolution, à cet effet.
Le Costa Rica et autres proposaient que le Comité adopte un niveau d'ambition pour 2050 visant à atteindre zéro ambition de carbone ainsi que des niveaux d'ambition pour 2030 et pour 2040. L'Allemagne et autres préconisaient l'adoption d'une résolution MEPC sur la réduction des émissions de GES et proposaient que le Comité commence à réviser la Stratégie initiale de l'OMI en s'attachant à l'accroissement des niveaux d'ambition en matière de réduction des émissions de GES d'ici à 2030 et à 2050 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050.
Les Etats-Unis et autres appuyaient les propositions des Îles Marshall pour que l'Organisation atteigne un objectif de zéro émission de GES d'ici 2050 et réitéraient les récentes découvertes scientifiques liées aux changements climatiques.
IMarEST appuyait les propositions des Îles Marshall, tout en reconnaissant qu'il fallait considérablement accroître l'appui en matière de recherche-développement.
Le Comité a rappelé que dans la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires, il était prévu d'adopter une stratégie révisée au printemps 2023, et que dans le programme d'activités de suivi jusqu'en 2023 correspondant, il était envisagé que le MEPC 77 entame la révision de la Stratégie initiale en tenant compte des données du DCS de l'OMI et d'autres renseignements pertinents.
Au cours de l'examen de ces propositions un grand nombre de délégations et d'organisations bénéficiant du statut d'observateurs ont pris la parole et formulé des déclarations à ce sujet.
Ce sont les délégations allemande, argentine, belge, brésilienne (appuyée par l'Afrique du Sud, l'Angola, l'Arabie saoudite, l'Argentine, la Chine, Cuba, l'Egypte, l'Equateur, la Fédération de Russie et la République islamique d'Iran), chinoise, danoise, espagnole, indienne, néerlandaise, saoudienne, slovène, tongane (appuyée par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, les Îles Marshall, les Îles Salomon, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, les Tuvalu, l'Ukraine, et les délégations observatrices de la CESA et de la Commission européenne) et vanuatuane, ainsi que par les délégations observatrices de l'ICS, la CSC et de l'INTERCARGO.
Lors des échanges de vues, Le Comité a pris note qu'un certain nombre de délégations a souligné que l'OMI devait envoyer un signal clair quant à l'engagement qu'elle avait pris de réduire les émissions de GES provenant des navires, afin de ramener à zéro les émissions produites d'ici à 2050, ou les émissions nettes. Certaines d'entre elles ont estimé qu'au moment de réviser la Stratégie initiale il faudrait envisager de réviser les objectifs intermédiaires, ou en établir de nouveaux, en sorte que le calendrier associé à ces objectifs de réduction soit conforme à l'objectif de température de 1,5° énoncé dans l'accord de Paris. Un certain nombre de délégations ont insisté sur le fait de tenir compte des incidences que les mesures auraient sur les Etats et aider les pays en développement, en matière de financement, de transfert de technologie et de renforcement des capacités.
Après avoir examiné la question, dans la mesure où il était urgent que tous les secteurs intensifient leurs efforts de réduction des émissions de GES, ainsi qu'il était souligné dans les récents rapports du GIEC et dans le pacte de Glasgow pour le climat, le Comité a reconnu que, dans le cadre du processus de révision, il faudrait renforcer le niveau d'ambition fixé dans la Stratégie initiale de l'OMI concernant les émissions de GES provenant des navires, et a décidé d'entamer la révision de celle-ci, conformément au mandat suivant :
« Compte tenu des progrès que l'Organisation avait réalisés depuis l'adoption de la Stratégie initiale concernant les GES, des étapes clés de l'adoption d'une stratégie révisée de l'OMI, tels que définis dans le paragraphe 6.2 de la Stratégie initiale, et des données pertinentes, et conformément au calendrier présenté dans le programme des activités de suivi de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des GES provenant des navires jusqu'en 2023, procéder à la révision de la Stratégie initiale concernant les GES et soumettre la version définitive au projet de stratégie révisée au MEPC 80, au printemps 2023, aux fins d'adoption. »La délégation des Îles Cook, appuyée par les délégations des Palaos et du Vanuatu, a déclaré que la Stratégie révisée de l'OMI concernant les GES devait, conformément à la Stratégie initiale, dûment évaluer les incidences sur les Etats et recenser et traiter toute incidence négative disproportionnée et que, dans le cadre du renforcement de l'aide apportée aux pays en développement, il faudrait accorder une attention particulière aux PIED et aux PMA.
Le Comité a invité les Etats membres et les organisations internationales intéressées à travailler en intersessions et à soumettre au MEPC 78 des propositions concrètes sur la révision de la Stratégie initiale de l'OMI, afin qu'il les examine.
Commentaires.
Selon les organisations maritimes, le Comité a accepté de réviser ses objectifs, c'est-à-dire une réduction de 50 % des GES en 2050 par rapport à 2008, mais s'est refusé à fixer l'objectif de zéro émission de GES d'ici 2050. Néanmoins cet objectif serait achevé en 2023 lors du MEPC 80.
La résolution (nécessitant un vote) portée par les Îles Marshall proposant de fixer un objectif de zéro émission en 2050 a reçu l'appui du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de l'Ukraine, du Vanuatu, du Royaume-Uni et des Etats-Unis.
Les 27 pays de l'U.E. (dont la France), la Géorgie, la Norvège, les Bahamas, la Corée du Sud, sont opposés au principe d'une résolution, au motif qu'il vaudrait mieux se concentrer sur des mesures concrètes de décarbonation, plutôt qu'une déclaration d'intention, mais ne sont pas opposés à l'objectif de zéro émission.
Un troisième camp est totalement opposé à la résolution et à un quelconque objectif de zéro émission. Ce sont le Brésil, la Chine, les Etats Arabes Unis et l'Arabie saoudite.Neuvième réunion du groupe de travail intersessions sur la réduction des GES provenant des navires (ISWG-GHG 9)
Le Comité a approuvé le rapport de l'ISWG-GHG 9 qui s'est déroulé à distance du 15 au 17 septembre 2021. Celui-ci concernait le projet de directives sur l'analyse de l'intensité des émissions de GES/l'intensité carbone de tous les types de combustibles sur l'ensemble de leur cycle de vie (directives ACV), et à ce sujet il a invité les Etats membres à soumettre à l'ISWG-GHG 11 des propositions sur la poursuite des directives ACV. Il concernait aussi les échanges du groupe de travail sur la réduction des fuites de méthane et des émissions de composés organiques volatils (COV).Dixième réunion du groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES et examen des propositions de mesures à moyen terme et à long terme (ISWG-GHG 10)
Le Comité a approuvé le rapport du ISWG6GHG 10 qui s'est déroulé à distance du 18 au 22 octobre 2021, et pris les mesures suivantes :Rapport intérimaire du groupe de travail par correspondance sur la réduction de l'intensité carbone
Le Comité a approuvé les recommandations du groupe sur les questions découlant du rapport intermédiaire et a noté qu'il était urgent d'adopter les versions définitives des directives en suspens relatives à la mise en œuvre à court terme au MEPC 78 pour se préparer à l'entrée en vigueur de cette mesure en novembre 2022.
Il a accepté de différer la date limite du rapport pour être soumis neuf semaines avant le MEPC 78.Elaboration d'un recueil de règles obligatoires sur l'intensité carbone
Le Comité a noté les délibérations du groupe sur la portée et le calendrier des travaux associés à l'élaboration d'un recueil à ce sujet.
Le Comité a aussi noté l'avis du groupe selon lequel il était trop tôt pour établir le calendrier des travaux et que le groupe reviendrait sur ces questions lorsqu'il commencerait à élaborer le recueil de règles.Examen des propositions concrètes sur la manière de tirer des enseignements dans le cadre de l'évaluation exhaustive des incidences de la mesure à court terme
Le Comité a invité le Comité de la coopération technique à demander aux Etats membres de mettre des ressources à disposition, en vue d'aider les PMA et PIED à mener à bien une évaluation initiale des incidences des propositions de mesures qu'ils présenteraient.
Il a approuvé la recommandation du groupe selon laquelle les résultats des enseignements à retenir serviraient également aux fins de la révision de la circulaire MEPC. 1/Circ.885, et qu'il faudrait achever cet examen avant le MEPC 79 afin d'appliquer la procédure améliorée à compter de la phase II du plan de travail pour l'élaboration de mesures à moyen et à long terme.Examen des mesures de réduction des émissions de GES à moyen terme dans le cadre de la phase 1 du plan de travail pour l'élaboration de mesures à moyen et long terme
Parmi ceux-ci, les Îles Marshall et Salomon proposaient d'établir une taxe obligatoire sur les émissions de GES et un projet d'amendement à l'Annexe VI de MARPOL en vue de créer un fonds international de taxation des GES afin de collecter et de gérer la taxe ;
Le Bangladesh et autres soulignaient la nécessité de maintenir un cadre réglementaire maritime mondial complet pour l'élaboration de mesures de réduction des émissions de GES de l'OMI, afin d'éviter la multiplication de cadres réglementaires régionaux extraterritoriaux qui nuisent à l'efficacité des transports maritimes ;
L'Allemagne et autres proposaient une taxe sur les GES et un dispositif de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émission ;
La Norvège proposait d'adopter une intensité limite des émissions de GES des combustibles ainsi qu'un système de plafonnement des émissions et d'échanges de droits d'émission, en tant qu'ensemble de mesures à moyen et à long terme, qui permettraient de fixer un plafond et une tarification des émissions de GES au moyen de l'échange de quotas ;
La CSC estimait qu'il serait prématuré que le MEPC 77 approuve la mise en place d'une intensité limite des émissions de GES des combustibles et d'un système de plafonnement des émissions et d'échange de droits d'émissions en tant qu'ensemble de mesures à moyen et à long terme qu'il faudrait examiner plus avant ;
L'IAPH insistait sur le fait qu'il fallait adopter rapidement une MBM mondiale et estimait qu'il serait possible d'atteindre les objectifs de la Stratégie initiale de l'OMI tout en contribuant à une transition énergétique équitable des transports maritimes si des revenus générés étaient attribués à des projets d'investissements ciblés portant sur les combustibles à teneur faible ou nulle en carbone.
De très nombreuses délégations se sont exprimées sur ces diverses propositions et échangé leurs points de vue. A l'issue de ce très long examen, le président a observé en particulier que des délégations :Le Comité a décidé de renvoyer tous les documents examinés au titre de cette partie du point 7, y compris les propositions de mesures concrètes et de principes directeurs, à l'ISWG-GHG 12 pour un examen plus approfondi. A cet égard, le Comité a pris note d'une déclaration de l'Argentine, soutenu par le Brésil, selon laquelle l'ISWC-GHG 12 devrait également examiner les évaluations initiales des incidences des propositions de mesures à moyen terme dans le cadre de son évaluation plus approfondie des propositions relevant de la phase 1 du plan de travail.
- avaient indiqué que les mesures à moyen terme devraient être élaborées de façon à garantir la réalisation du niveau d'ambition pour 2050,
- avaient estimé qu'il était préférable que toutes les propositions restent ouvertes pour le moment,
- avaient évoqué des principes directeurs à suivre,
- jugeaient qu'il était important de commencer à évaluer les incidences des différentes propositions.
Examen de la manière de faire face à la charge de travail croissante découlant de la question de la réduction des émissions de GES provenant des navires et proposition visant à adopter de nouvelles modalités de travail
Le Comité a pris note d'un document du MEPC 76 de la Finlande dans lequel l'Australie proposait de nouvelle modalités de travail pour accélérer les échanges sur les axes de travail liés aux GES, et en particulier la création d'un groupe technique permanent sur les GES qui remplacerait l'ISWG-GHG.
Bien que de nombreuses délégations se soient montrées favorables d'envisager de nouvelles méthodes de travail, il est ressorti des échanges tenus au C/ES 34 que l'Organisation devait respecter le principe du multilinguisme lorsqu'elle créait des organes subsidiaires, et qu'un groupe technique ne répondrait pas de manière adéquate aux préoccupations relatives à la façon de traiter le problème de charge croissante de travail.
Le Comité a chargé l'ISWG-GHG 12 d'examiner la manière de faire face à ce problème, et d'envisager d'autres modalités de travail, en tenant compte des observations formulées à la présente séance.Mandat révisé du groupe de travail par correspondance sur la réduction de l'intensité carbone
Le Comité a révisé le mandat du groupe, en particulier :
Examiner les propositions d'amendements aux directives sur la méthode de calcul de l'EEXI et aux directives sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'EEXI visant à y intégrer une méthode de mesure en service permettant de de déterminer une vitesse de référence, et soumettre un rapport définitif au MEPC 78, qui serait d'abord examiné par l'ISWG-GHG 12.Proposition révisée visant à créer un Conseil international de recherche et de développement maritimes (IMRB)
Lors du MEPC 76, il avait été question de créer un conseil international de recherche et de développement maritime (IMRB), et le Fonds de l'OMI pour la recherche maritime (IMRF) pour soutenir la recherche et le développement de navires à émissions nulles.
Cette proposition, soutenue par huit grandes organisations du shipping mondial, serait financée par les compagnies maritimes du monde entier, via une contribution de 2 $ par tonne de carburant marin, ce qui génèrerait environ 5 Mds $ de financement de base pour une période de dix ans. Ce fonds serait géré par une ONG de Recherche et de Développement maritime (IMRB).
Faute de temps, le MEPC 76 n'avait pas été en mesure de conclure l'examen de cette proposition. Le Comité était saisi pour examen des documents concernant la proposition révisée visant à créer l'IMRB, soumis par l'ICS, BIMCO, l'Allemagne, et la Turquie. De très nombreuses délégations ont échangé de multiples points de vue.
Le Comité a pris note du soutien apporté à la proposition de création de l'IMRB et d'un fonds associé, tout en notant que, si la création de l'IMRB présentait des avantages en principe, de nombreuses délégations s'opposaient à l'approbation de la proposition en raison des préoccupations qui subsistaient concernant entre autres, le transfert de technologie, la redistribution des fonds, le mécanisme de gouvernance et l'accès à la recherche-développement. Il a chargé le ISWG-GHG 12 d'examiner plus avant la proposition de création de l'IMRB et d'un fonds associé lorsqu'il examinerait les propositions de mesures à moyen terme au titre de la phase 1 du plan de travail pour l'élaboration de mesures de réduction des émissions de GES à moyen et long terme.
Commentaires
L'International Chamber of Shipping (ICS) espérait poser les termes du débat sur une contribution obligatoire prélevée sur la tonne de fuel (à raison de 2 $) auprès des compagnies de navigation afin de collecter 5 Mds $ pour financer la révolution de propulsion qui sera nécessaire et, entendait aussi débattre d'une taxe sur le carbone appliquée aux navires de plus de 5 000 tjb par le biais d'un mécanisme mondial fondé sur le marché pour réduire l'écart de coût entre les combustibles fossiles et les alternatives vertes.
L'ICS, qui représente 80 % de la flotte marchande mondiale, a regretté une « occasion manquée ».
« Chaque retard nous éloigne de la réalisation des objectifs climatiques, le fonds de R § D de 5 MDS $ comme étape intermédiaire, et une taxe sur le carbone étant les deux seules mesures qui permettront de parvenir à des émissions nulles pour le transport maritime d'ici 2050. »Propositions visant à réviser le système de collecte de données de l'OMI (DCS) sur la consommation de fuel-oil des navires
Le Comité était saisi pour examen des documents suivants dans lesquels :
L'Allemagne et autres suggéraient d'inclure dans le DCS des informations sur les valeurs et l'EEXI et le CII requis et obtenu, et présentaient deux propositions, d'une part apporter des modifications à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL pour assurer la cohérence du texte avec les amendements relatifs à la mesure à court terme, et d'autre part élaborer le mandat d'un nouveau groupe de travail chargé de modifier le DCS de l'OMI.
Pacific Environment et la CSC formulaient des observations sur la possibilité pour le public d'avoir accès au CII obtenu par un navire, et de créer une nouvelle base de données publique.
Le Comité a chargé l'ISWG-GHG de donner un avis sur la marche à suivre, au vu des propositions formulées.Réunions intersessions
Le Comité a approuvé la tenue des 11e et 12e session du groupe de travail intersessions au premier semestre 2022 avant le MEPC 78.
Il a approuvé le mandat de ces réunions intersessions, avec charge de produire un rapport au MEPC 78.
Il a également approuvé la tenue d'un atelier ad hoc de spécialistes sur l'évaluation des incidences qui serait organisé avant l'ISWG-GHG 11. Celui-ci serait chargé, en tenant compte des résultats de l'ISWG-GHG 10 et du MEPC 77 et des documents soumis à l'ISWG-GHG 11,
- de passer en revue les hypothèses et les méthodes permettant d'évaluer les incidences sur les navires et sur le Etats, y compris en ce qui concerne l'utilisation de valeurs de référence examinées approuvées, de courbes des coûts de réduction marginaux (MACC) et d'autres données, et
- déterminer comment réaliser des évaluations qualitatives/évaluations des parties prenantes.
Réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des navires
Le comité a rappelé que le MEPC 75 et le MEPC 76 avaient reporté au MEPC 77 l'examen de toute une série de documents à ce sujet, présentés par la FEOI, l'ICS, l'IPIECA, l'IBIA, Greenpeace, la Chine ainsi que l'examen de mesures qu'ils avaient été invités à prendre par le PPR 8.
Outre l'examen reporté de ces documents, le Comité était saisi pour examen de plusieurs documents, parmi lesquels l'Allemagne proposait d'adopter une résolution MEPC pour encourager les navires exploités dans l'Arctique à utiliser, à titre volontaire, des combustibles plus propres en tant que première mesure ayant valeur de recommandation dans le cadre de l'approche progressive adoptée par le PPR 8 pour examiner les options réglementaires qui permettraient de réduire les émissions de carbone noir provenant des transports maritimes.
Le Comité a aussi pris note des délibérations qui avaient eu lieu au PPR 7 et au PPR 8 concernant les travaux relatifs à la réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des navires. A l'issue de l'échange de vues le Comité a approuvé le mandat du PPR 8 énoncé à ce sujet et a décidé de reporter à 2023 l'achèvement des travaux.
S'agissant de la proposition de résolution MEPC sur le carbone noir qui visait à utiliser, à titre volontaire, des distillats ayant une faible teneur en composés aromatiques ou d'autre combustibles de substitution ou modes de propulsion, le Comité a noté que de très nombreuses délégations s'étaient prononcées en faveur de l'adoption de la résolution. Parmi les délégations qui étaient favorables à l'adoption de la résolution, telle qu'elle était proposée, sans aucune modification, nombreuses sont celles qui ont rappelé son caractère non contraignant et souligné qu'il était urgent de prendre des mesures concrètes.
Le Comité a alors décidé d'élaborer plus avant un projet de résolution MEPC tenant compte de certaines observations formulées, et approuvé plusieurs modifications dont la suppression de la référence « à faible teneur en composés aromatiques ». L'expression « à proximité » a été conservée, étant entendu qu'elle signifiait « à proximité immédiate de l'Arctique ».
La délégation de la Fédération de Russie, appuyée par les délégations chinoise et saoudienne, s'est déclarée opposée à l'adoption par le Comité du projet de résolution MEPC.
En conséquence, le Comité a adopté la résolution MEPC intitulée « Protéger l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes ».
Commentaires
L'ONG Clean Arctic Alliance, qui appuyait la proposition de résolution soumise par 11 Etats membres appelant les navires à proscrire le fuel lourd, a exprimé sa déception sur un texte « édulcoré, vide de sa substance ». Elle reconnaît néanmoins, comme la FEOI, un premier pas, la substitution par des alternatives décarbonées qui permettra une réduction d'environ 44 % des émissions de carbone noir, « substances polluantes qui se retrouvent sur la calotte glaciaire et contribuent à l'accélération de sa fonte ».
Pour cette ONG, l'OMI s'est limitée à « encourager les Etats membres à commencer à s'attaquer à la menace que représente que représentent ces émissions », et « les prie instamment de faire en sorte que les exploitants utilisent des carburants de substitution lorsqu'ils opèrent dans l'Arctique ».
Le Comité a confié au groupe de travail sur les déchets plastiques la tâche d'examiner le rapport du groupe de travail par correspondance chargé d'élaborer une stratégie visant à traiter ce problème et finaliser le projet de stratégie, et soumettre un rapport en séance plénière.
Au cours de la séance virtuelle, le Comité a examiné des documents reportés par le MEPC 75 et le MEPC 76, et des documents soumis à la présente session.Marquage des engins de pêche
En final, le Comité est convenu de renvoyer ces documents au PPR 9 afin d'examiner plus avant les options réglementaires qui permettraient de promouvoir le marquage des engins de pêche, en tenant compte des travaux de la FAO.
De nombreuses délégations se sont exprimées en faveur de la proposition visant à rendre obligatoire le marquage des engins de pêche au moyen d'amendements à l'Annexe V de MARPOL, afin de lutter contre le problèmes des déchets plastiques rejetés en mer, et ont proposé que le Sous-comité PPR soit chargé d'élaborer un projet d'amendements.
D'autres délégations ont fait savoir que la collaboration avec la FAO permettrait d'éviter les problèmes juridiques que pourrait entraîner une prescription obligatoire relative au marquage des engins de pêche.
Certaines délégations ont demandé au Secrétariat de formuler un avis juridique sur le terme « ordures » applicable aux engins de pêche.
Deux délégations ont estimé que la proposition de modifier l'Annexe V de MARPOL devrait être examinée par le MEPC plutôt que par le PPR.
Le registre des ordures
Le Comité était saisi du document soumis par l'Afrique du Sud proposant de prendre des mesures pour réduire encore la part de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires en modifiant l'Annexe V de MARPOL, de façon à étendre l'obligation de tenir un registre des ordures à tous les navires d'une jb égale ou supérieure à 100. Lors de l'échange de vues qui a suivi, le Comité a pris note de l'appui général exprimé en faveur de la proposition énoncée par l'Afrique du Sud. Compte tenu de l'appui général exprimé, le Comité a chargé le PPR d'élaborer un projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL.Autres questions liées aux déchets plastique présents dans le milieu marin
Le Comité était saisi pour examen :
Le Comité a décidé de renvoyer ces documents au PPR 9.
- d'un document de FOEI, mentionnant les effets polluants pour les milieux marins des peintures et revêtements anti-salissures utilisés sur les navires ;
- d'un document dans lequel le Sri Lanka examinait les incidences du déversement par le MV X-Press Pearl de 11 000 tonnes de pellets de plastique au large de Colombo en mai 2021, et soulignait les incidences économiques, sociales et environnementales extrêmement graves et dommages qu'il avait causé à l'environnement.
Rapport du groupe de travail
Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur les déchets plastiques rejetés en mer, et a pris les mesures suivantes :
- encourager les Etats membres et les ONG à verser des contributions financières pour le lancement d'une étude de l'OMI sur les déchets plastiques ;
- adoption de la résolution MEPC portant adoption de la Stratégie visant à traiter ce problème ;
- encourager les délégations à soumettre des propositions supplémentaires en vue de faire avancer les travaux correspondants.
Questions examinées par correspondance avant la séance virtuelle
Le Comité a donné son approbation à un plusieurs systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives tels que : RADClean, JFE BallastAce, HiBallast NF. Il a chargé le groupe d'études sur les eaux de ballast d'examiner la proposition visant à élaborer des procédures de réévaluation des eaux de ballast qui utilisaient des substances actives.Questions examinées pendant la séance virtuelle
Le Comité a constitué le groupe d'étude chargé des tâches suivantes :
- établir un projet de circulaire BWM 2 sur les directives pour l'application de la Convention BWM aux navires exploités dans des ports où la qualité de l'eau pose problème ;
- examiner le projet d'interprétation uniforme des règles E-1.1.1 et E-1.1.5 de la Convention BWM ;
- examiner la proposition visant à élaborer des procédures pour la réalisation de réévaluation des systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives.
Questions examinées en séance plénière
Application de la Convention BWM à des types de navires particuliers
Le Comité était soumis pour examen de documents soumis au MEPC 75, puis renvoyés au MEPC 76 et de nouveau au présent MEPC, qui concernaient en particulier les navires de sauvetage polyvalents, les remorqueurs spécialisés, et pour lesquels il pouvait être nécessaires de prendre des mesures urgentes ou non. Le Comité a invité les Etats membres et les ONG à présenter des propositions actualisées à la prochaine session.
Phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM
Le Comité était saisi pour examen d'un document du Libéria renvoyé du MEPC 76, et de cinq documents sur cette question soumis par le Canada, BIMCO, l'Inde, le Brésil et l'UMM. Il a invité le Secrétariat et l'UMM à soumettre un rapport complet d'analyses des données, et à le soumettre au MPC 78.
Rapport du groupe d'étude sur les eaux de ballast
Après approbation du rapport, le Comité a pris les mesures suivantes :
Application de la Convention BWM aux navires exploités dans des ports où la qualité de l'eau pose des problèmes
Le Comité était saisi pour examen de dix documents, et, qu'en raison de ce grand nombre, il n'avait pas été en mesure d'établir la version définitive du projet de circulaire de la série BWM 2 contenant des recommandations à ce sujet.
Interprétation uniforme des règles E-1.1.1 et E-1.1.5 de la Convention BWM
Le Comité a approuvé l'interprétation uniforme des règles citées supra de la Convention BWM intitulée « Date à laquelle l'application des essais de mise en service devient obligatoire pour un système de gestion des eaux de ballast ».
Le Comité a examiné le rapport du groupe de travail virtuel créé lors de la séance, et pris les mesures suivantes :Directives de 2021 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement
Après examen par le groupe du projet de résolution MEPC portant adoption des directives de 2020 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement élaboré par le PPR 7, et de documents soumis par plusieurs délégations, le Comité a adopté par une résolution MEPC les directives de 2021.Recommandations concernant l'indication du respect continu des dispositions en cas de défaillance d'un instrument de contrôle isolé et mesures qu'il est recommandé de prendre si les dispositif d'épuration des gaz d'échappement ne satisfait pas aux dispositions des directives de 2015 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (Circ. MEPC)
Le groupe a examiné le projet de texte révisé de la dite circulaire, tel qu'il avait été élaboré par le PPR 7, ainsi que plusieurs documents, lesquels ont donné lieu à longues discussions.
Après avoir examiné le projet de texte révisé établi par le groupe, le Comité a approuvé la circulaire révisée.Titre et portée du résultat 1.23, intitulé « Evaluation et harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet, dans le milieu aquatique, d'eau de rejet provenant de dispositifs EGC, y compris les conditions et les zones »
Le groupe a examiné de nombreux documents à ce sujet.
Le Comité a noté que le groupe avait décidé que l'échéance des travaux relatifs au résultat resterait fixée à 2022, afin que les travaux soient achevés avant le PPR 9.
Le Comité a finalement décidé de renvoyer les 12 documents soumis au PPR 9, pour plus ample examen.Recommandations sur le traitement des techniques innovantes en matière de rendement énergétique pour le calcul et la vérification de l'EEDI obtenu
Après avoir examiné toute une série de documents concernant les amendements proposés d'adopter aux Recommandations de 2013, le groupe a élaboré des amendements à ce sujet sous forme de circulaire MEPC.
A l'issue d'un échange de vues, le Comité a approuvé la circulaire MEPC sur les Recommandations de 2021, et a autorisé le Secrétariat, lorsqu'il en établirait le texte définitif, à apporter toutes modifications d'ordre rédactionnel jugées nécessaires.Notification des données relatives à la qualité et à la disponibilité du fuel-oil en vertu de l'Annexe VI de MARPOL
Le Comité a pris note que le groupe n'avait pas élaboré de projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL, concernant d'inclure le point d'éclair en tant que renseignement obligatoire à faire figurer dans la livraison de soutes. Le groupe avait estimé qu'il était préférable d'attendre les résultats des travaux du MSC sur l'élaboration de mesures additionnelles destinées à renforcer la sécurité des navires en ce qui concernait l'utilisation du fuel-oil.
Le Comité est convenu d'inviter le MSC à prendre note de l'état d'avancement des travaux du Comité à ce sujet.
Selon les organisations maritimes, la 77e session du Comité de protection marin n'a débouché sur rien de probant. Elles souhaitaient obtenir une révision des objectifs de décarbonation négociés en 2018 et poser les termes du débat sur la création d'un fonds de recherche et développement de 5 Mds $ et d'une taxe carbone. L'OMI n'a pas dérogé de son ordre du jour et reporté ces sujets aux prochains MEPC, en 2022 et/ou 2023.
Le World Shipping Council, organisation mondiale des armateurs de lignes régulières, a estimé que l'OMI n'avait pas donné suite à l'urgence exprimée à la COP 26 de Glasgow.
De son côté, l'OMI a déclaré que des progrès avaient été réalisés en 2021 dans la lutte contre le changement climatique, y compris de nouvelles réglementations pour améliorer l'efficacité énergétique de la flotte mondiale, ajoutant qu'il sera crucial d'élaborer une stratégie révisée sur les GES, qui sera finalisée en 2023.
René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française