Allocution du Secrétaire général

Convention sur la gestion des eaux de ballast
Avec 36 parties contractantes, on estime qu'environ 6% du tonnage brut de la flotte marchande mondiale est encore nécessaire pour atteindre les 35% minimum exigés pour sa mise en application. Le problème des eaux de ballast est lié à l'expansion du commerce mondial. L'OMI s'est penchée sur cette question, en adoptant des lignes directrices en 1991 1993 et 1997, et la Convention en 2004. La répercussion sur la santé des océans et la biodiversité marine est considérable sachant qu'une quantité de 3 à 5 milliards de tonnes d'eau de ballast est transportée chaque année.
Si le coût de l'installation et de l'exploitation d'un système de gestion des eaux de ballast est évalué à 1 à 2 millions de dollars par navire, les coûts estimés pour faire face aux problèmes causés par les espèces aquatiques exotiques sont astronomiques. Aux USA, la moule zébrée a infesté plus de 40% des voies navigables intérieures : les coûts de gestion et de contrôle des centrales électriques sont calculés en milliards de dollars. Dans la mer Caspienne, les coûts liés à une espèce exotique sont estimés à 500 millions de dollars chaque année en raison de la baisse drastique de la pêche. En Europe, les coûts pour les espèces aquatiques envahissantes ont été estimés à 2,9 milliards de dollars par an.

Convention de Hong Kong
Adoptée le 15 mai 2009, la Convention n'est pas encore ratifiée, en dépit de 6 Directives. Nous devons accélérer le processus de ratification et son entrée en vigueur, afin d'assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. De nombreux armateurs ont dressé l'inventaire des matières dangereuses à bord afin de faciliter le recyclage des navires. Il est demandé aux pays de recyclage des navires, le Bangladesh, la Chine, l'Inde, le Pakistan et la Turquie d'accélérer le processus de ratification. Certains pays ont pris des mesures pour tenter de faire appliquer des mesures qui iraient au-delà de la réglementation de l'OMI. Tout ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention doit être discuté à l'OMI.

Questions liées à la pollution de l'air
Le travail entrepris dans l'Annexe VI révisée de MARPOL (point 4 de l'ordre du jour) doit continuer pour mettre en œuvre la norme Tier III des émissions de NOx, et de nouvelles mesures pour faire face aux composés organiques volatils. Il faudra aussi examiner les émissions de soufre, pour mettre en œuvre les exigences de réduction du soufre.


Efficacité énergétique des navires (EEDI) L'amélioration de l'EEDI des navires demeure primordiale, objectif de développement durable pour le transport et les industries maritimes. Il faudra tenir compte des exigences de collecte et de vérification des données sur les émissions des navires afin d'encourager de nouvelles améliorations d'efficacité énergétique.

Emissions de GES provenant du transport maritime (point 5)
Une estimation des émissions mise à jour fournirait une base solide pour évaluer l'impact des mesures d'efficacité énergétiques et opérationnelles pour le transport maritime, entré en vigueur le 1er janvier.

Coopération technique et transfert de technologie
Mise au point du projet de résolution MEPC sur la promotion de la coopération technique et le transfert de technologie, mis à l'ordre du jour depuis le MEPC 62.

Projet de Code pour les navires exploités dans les eaux polaires
Examen du projet de dispositions relatives à la protection de l'environnement préparé par le Sous-comité DE.

Adoption de l'ordre du jour

1. Organismes aquatiques nuisibles dans les eaux de ballast



Le Comité a donné son approbation initiale à 3 systèmes de gestion des eaux de ballast et son approbation définitive aux 3 systèmes suivants : Aquarius (Pays-Bas) – EcoGuardian (Corée du Sud) – OceanDoctor (Chine).
Le Comité a pris note des renseignements fournis sur les six tout derniers systèmes de gestion des eaux de ballast, approuvés par type dans les documents fournis par la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et l'Afrique du Sud, ce qui porte à 33 les systèmes ayant reçu approbation.
Après examen du rapport du Groupe d'étude sur les eaux de ballast, fondé sur les travaux du Groupe de travail par correspondance examinés en séance plénière, le Comité a pris les décisions suivantes :

2. Recyclage des navires



Le MEPC 64 avait constitué un Groupe de travail par correspondance chargé d'élaborer des valeurs de seuil et des exemptions applicables à tous les éléments devant être énumérés dans l'inventaire des matières potentiellement dangereuses, et d'examiner la modification des Directives de 2011 relatives à cet inventaire, dans lequel sont énumérées les valeurs de seuil et les exemptions.
En séance plénière, le Japon a proposé que soit appliquée à l'amiante une valeur de seuil de 0,1%, alors que la Chine arguait pour un niveau de seuil de 1%. Après un échange de vues où les participants proposaient les uns 1% (Russie, Inde, Iles Marshall,), les autres 0,1% (Canada, Corée du Sud, Danemark, Irlande, Italie, ITF), le Comité a décidé de constituer un Groupe de travail sur le recyclage des navires pour examiner les deux valeurs de seuil proposées pour l'amiante, ainsi que les autres observations formulées par le Groupe de travail par correspondance.
A la suite de l'examen du rapport du Groupe de travail, le Comité a noté les délibérations du Groupe concernant les valeurs de seuil et les exemptions, et la recommandation de modification des Directives de 2011. Le Comité a décidé de convoquer de nouveau le Groupe de travail par correspondance avec mission d'achever l'établissement des valeurs de seuil et des exemptions devant être énumérées dans l'inventaire et de modifier en conséquence les Directives de 2001.


3. Pollution de l'atmosphère et rendement énergétique



Le Comité a examiné les documents concernant le projet de résolution MEPC, la pollution de l'atmosphère par les navires et le rendement énergétique des navires. En sus de ces documents, il a examiné les décisions du Sous-comité BLG 17 et les mesures du Sous-comité DE sur ces questions.



1. Projet de résolution MEPC sur la promotion de la coopération technique et du transfert de technologies concernant l'amélioration du rendement énergétique des navires

Lors du MEPC 64, les délégations des États développés n'étaient pas parvenues à un accord avec les États en voie de développement sur l'appui financier et technologique et l'aide à renforcer leurs capacités dont ceux-ci ont besoin pour prendre des mesures liées au rendement énergétique des navires. Le MEPC 65 était chargé d'établir le texte définitif du projet de résolution. Le Comité a examiné en séance plénière les documents soumis concernant le projet de résolution par la Fédération de Russie, l'Afrique du Sud et le Secrétariat. Après de nombreuses discussions, les États membres ont en majorité opté pour le renvoi de ces documents à un Groupe de travail spécial afin de poursuivre les travaux du Groupe constitué lors du MEPC 64.
Ce Groupe était chargé de mettre au point le texte définitif de la résolution MEPC afin qu'il puisse être adopté par le Comité.
Le Comité ayant noté en plénière qu'il n'y avait aucun accord sur ce texte, le président a procédé à des consultations officieuses avec un certain nombre de délégations. Après ces consultations, le président a proposé un texte final du projet de résolution que le Comité a adopté à l'unanimité sous couvert de la résolution MEPC.229 (65).
La déclaration du président du Comité a été applaudie par l'ensemble des délégations. Les États membres suivants ont, à leur tour, exprimé leur satisfaction et leurs remerciements pour l'action du président : Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, États-Unis, Inde, Japon, Nigeria, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Royaume-Uni, Venezuela.


2. Pollution de l'atmosphère par les navires

Rappelant les travaux du BLG 17 et du DE 57 concernant l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir dues aux transports maritimes internationaux, et les soumissions de la Norvège et de la Chine à ce sujet, le Comité a décidé que le Sous-comité DE attendrait les résultats du Sous-comité BLG concernant l'incidence de ces émissions. Le Comité a pris les mesures suivantes :
• approbation du projet d'amendement au Code technique sur les NOx, 2008, concernant la certification des moteurs à combustible mixte ;
• adoption par une résolution MEPC, des Directives 2013 prescrites par la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL pour les moteurs de remplacement non identiques qui ne sont pas tenus des respecter les limites du niveau III ;
• approbation du projet d'interprétation uniforme concernant le moment du remplacement d'un moteur auquel s'applique la norme à utiliser pour déterminer la norme d'émission de NOx (certificat IAPP) ;
• diffusion, sous le couvert d'une circulaire MEPC, de l'interprétation uniforme concernant les moteurs de remplacement identiques.

L'application de la norme Tier III visant à limiter les rejets de NOx des navires (MARPOL Annexe VI) a donné lieu à de très longs débats en plénière. La norme Tier III s'applique aux navires neufs naviguant dans les zones d'émissions spéciales de NOx (oxydes d'azote). La proposition de la Fédération de Russie était de repousser la date d'entrée en vigueur de la règle 13 de l'Annexe VI de MARPOL de 5 ans. Après de nombreuses discussions, la majorité des intervenants a opté pour cette proposition ; la France ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un aussi large consensus autour de la Russie.
Le Comité a décidé que la date effective des normes d'émission de NOx du niveau III serait repoussée jusqu'en 2021. Les États Membres suivants ont réservé leur position : Allemagne, Canada, Danemark, États-Unis, France, Japon, Norvège, et Royaume-Uni.
Le Comité a approuvé les projets d'amendements à la règle 13.5.1.1 de MARPOL Annexe VI présentés par le Secrétariat, en vue de leur adoption au MEPC 66.


3. Rendement énergétique des navires

Le Comité a constitué le Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique, sous la présidence du Japon. Le Comité a approuvé ce rapport dans son ensemble et en particulier, il a :
• approuvé le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL, en vue de leur adoption au MEPC 66. Ce projet d'amendements inclue dans la réglementation EEDI (Energy Efficiency Design Index) les navires transporteurs de GNL, les navires Ro-Ro (cargos et navires à passagers) et les navires de croisière n'ayant pas de système de propulsion classique, et en exempte les navires non propulsés par des moyens mécaniques et les navires brise-glace (date d'application prévue au 01/01/2015) ;
• adopté, par la Résolution MEPC.231(65), les Directives 2013 pour le calcul des lignes de référence à utiliser avec l'EEDI ;
• approuvé les amendements aux interprétations uniformes qui figurent dans la circulaire MEPC.1/Circ.795 ;
• adopté, par la Résolution 232(65), les Directives intérimaires de 2013 permettant de déterminer la puissance de propulsion minimale pour que les navires conservent leur capacité de manœuvre dans des conditions défavorables ;
• approuvé les Recommandations de 2013 sur le traitement des technologies innovantes en matière de rendement énergétique disponibles pour calculer et vérifier l'EEDI obtenu ;
• adopté, par la Résolution MEPC.233 (65), les Directives 2013 pour le calcul des lignes de référence à utiliser avec l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) applicable aux navires qui n'ont pas un système de propulsion classique ;
• adopté, par la Résolution MEPC.234 (65), les amendements à la Résolution MEPC.214 (63) intitulée Directives de 2012 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI), telles que modifiées.

4. Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires



La Clean Shipping Coalition (CLC) a rappelé une étude récente sur ce que seraient les émissions provenant des transports maritimes d'ici à 2050 dans le contexte d'une réduction des émissions mondiales garantissant un réchauffement climatique maximal de 2°C.
Un atelier d'experts, qui s'est tenu au début de 2013, a présenté un rapport sur la mise à jour des émissions de GES. Après avoir approuvé ce rapport, le Comité a décidé de créer un comité directeur comprenant 7 États Membres, dont 3 de pays en développement, 3 de pays développés et un qui le présiderait, pour poursuivre l'étude de mise à jour des estimations de CO2 dues aux transports maritimes, et, le budget le permettant, l'estimation des substances provoquant ces émissions.

5. Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires



Après avoir examiné en plénière les documents relatifs aux amendements aux instruments obligatoires, le Comité a décidé de constituer un Groupe de rédaction. Le comité a approuvé le rapport du Groupe de rédaction dans son ensemble et adopté :

• par la résolution MEPC.235 (65), les amendements aux modèles A et B du Supplément au Certificat IOPP de l'Annexe I de MARPOL, concernant la suppression de la mention de la capacité de l'incinérateur ;
• par la résolution MEPC.236 (65), les amendements au système d'évaluation de l'état du navire en vertu de l'Annexe I de MARPOL qui découlent de l'adoption du recueil international sur le programme d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 ;
• par la résolution MEPC.237 (65), le Code régissant les organismes reconnus (RO Code) ;
• par la résolution MEPC.238 (65), les amendements aux Annexes I et II de MARPOL visant à rendre obligatoire le RO Code.

6. Interprétation et modification de MARPOL et des instruments connexes



Le Comité a examiné 9 documents ayant trait à l'Annexe V de MARPOL.
Le Comité a approuvé le projet de texte révisé sur la gestion des cargaisons avariées élaboré par le Groupe de travail par correspondance mixte LC-LP/MEPC, et a chargé le Secrétariat de diffuser les Directives révisées sous le couvert d'une circulaire mixte LC-LP/MEPC. Toutefois l'Iran a fait part de ses préoccupations concernant le risque de contamination et a insisté sur l'importance de ces Directives pour les capitaines.
Après examen du rapport du Groupe de rédaction sur les propositions d'amendements à l'Annexe V de MARPOL, le Comité a pris les mesures suivantes :

7. Inadéquation des installations de réception



Rappelant que la politique de « tolérance zéro des rejets illicites par les navires » ne pouvait être appliquée efficacement que lorsque des installations de réception adéquates seraient en place dans les ports, le Comité a prié instamment toutes les Parties à la Convention MARPOL, en particulier les États du port, de s'acquitter de leurs obligations Conventionnelles en mettant en place des installations capables de recevoir les déchets produits au cours de l'exploitation normale des navires.



8. Rapports des Sous-comités



Travaux du Sous-comité « Bulk Liquids and Gases » (BLG 17)
Le Comité a adopté, par la Résolution MEPC.240 (65), les amendements de 2013 aux « Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers.
Le Comité a approuvé le projet d'orientations pour évaluer les Directives de 2011 pour le contrôle et gestion de l'encrassement biologique (« ships' biofouling ») des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes, sous couvert de la circulaire MEPC.1/Circ.811.

Travaux du Sous-comité « Flag State Implementation » (FSI 21)
Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du FSI 21, et en particulier approuvé :

• le projet de texte concernant la liste des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord. (un certificat peut être considéré authentique si une signature « autorisée » y est apposée de manière électronique) ;
• le groupement des 5 circulaires MEPC ayant trait aux installations de réception portuaires, à soumettre au MEPC 66.


Travaux du Sous-comité « Ship Design and Equipment » (DE 57)
Le Comité a approuvé la circulaire concernant l'interprétation uniforme de la règle 12.2 de l'Annexe I de MARPOL (MEPC.1/Circ.753), comme mesure de recommandation intérimaire, en attendant la modification de la règle.
Le Comité a souscrit au point de vue de la majorité pour indiquer qu'il était prématuré de réglementer l'utilisation des fuels lourds à bord des navires exploités dans les eaux arctiques.
Le Comité a approuvé la prescription à ajouter à l'Annexe V de MARPOL d'interdire le rejet de toutes les ordures à la mer. Travaux du Sous-comité « on Stability and Load lines and on Fishing Vessels Safety » (SLF 55) Le Comité a approuvé, en vue d'adoption au MEPC 66 :

• le projet d'amendement à l'Annexe I de MARPOL ;
• sous réserve d'une décision concordante du MSC 92, les projets d'amendements au Code BCH (Construction and Equipment of Ships Carrying Dangerous Chemicals in Bulk) et au Code IBC.

Tous ces amendements rendent obligatoire l'emport de calculateurs de stabilité à bord des navires citernes.



9. Rôle de l'élément humain



Le MSC 89 et le MEPC 62 ont confié au Sous-comité STW le rôle de coordinateur des travaux sur la question de l'élément humain. Aucun document n'ayant été soumis au Comité, celui-ci a décidé de conserver ce point à l'ordre du jour.
La délégation des Bahamas a rappelé que le STW 44 avait proposé d'inscrire à son agenda de la prochaine biennale trois résultats qui relèveraient du MEPC et du MSC.
L'ITF a fait une déclaration au sujet de la nécessité pour le Comité de conserver un contrôle direct sur les travaux du Groupe de travail sur l'élément humain et de la nécessité d'entamer l'examen de l'effet qu'ont sur les gens de mer les règles relatives à la protection du milieu marin qui venaient d'être adoptées.



10. Bruits produits par les navires de commerce et leurs influences néfastes sur la faune marine

Le Comité a noté que le Sous-comité DE avait diffusé lors de sa 57ème session un rapport à ce sujet. Compte tenu du court intervalle séparant le MEPC 65 et les DE 57, les résultats des travaux du DE 57 seront à l'ordre du jour du MEPC 66.