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EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DU 23/10/2000
Pages 6114 - 6116 - Assemblée Nationale - Questions écrites

TRANSPORT PAR EAU

(ports - installations de déballastage - statistiques)
48508. - 10 juillet 2000.
        - M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le niveau d'équipement des ports français en matière d'installations de déballastage des navires. En effet, s'il est certain que les ports du Havre et de Marseille sont dotés des moyens adéquats, ils ne sont sûrement pas les seuls. Il souhaiterait donc obtenir un état des lieux des ports équipés de moyens permettant le déballastage des navires. D'autre part. à l'heure où l'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre du projet de loi d'adaptation du droit communautaire dans le domaine des transports, qui, anticipant sur les directives européennes à venir en ce domaine, vise à instaurer un contrôle du port sur l'élimination des déchets d'exploitation et résidus de cargaison, il est essentiel de prévoir corrélativement l'équipement nécessaire de l'ensemble des ports français accueillant des navires de commerce. Il aimerait donc connaître les mesures incitatives qu'il entend prendre pour ce faire dans les semaines à venir.

Réponse.
        - Lors de la ratification par la France, en 1983, de la convention Marpol, les pouvoirs publics ont demandé aux ports de prendre les dispositions nécessaires d'accueil des déchets de cargaison des navires. Dès 1998, la France a réalisé en partenariat avec l'OMI un inventaire des installations disponibles dans les ports français pour la réception des déchets des navires mentionnés aux annexes 1 et 2 de ladite convention. Seize ports disposent de moyens de traitements divers. L'état des lieux de ces moyens fait l'objet de l'inventaire ci- après. Les dispositions législatives adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, en juin dernier, relatives à l'obligation de dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports reposent sur une démarche identique. Pour rendre cette obligation efficiente, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé lors du comité interministériel de la mer du 28 février 2000 d'augmenter, de façon significative, les effectifs d'officiers de port, qui seront notamment chargés de contrôler le respect de cette obligation. En ce qui concerne la facturation de la prestation concernant les déchets d'exploitation des navires, il y a lieu d'attendre les dispositions finales du projet de directive européenne en cours de discussion au Parlement européen. Dès les dispositions connues, le Gouvernement s 'engagera dans sa transposition en droit interne. Considérant la diversité des déchets et des résidus de cargaison et d'exploitation qui devront être accueillis puis orientés vers des filières appropriées de traitement, il paraît souhaitable d'appliquer strictement les dispositions de la position commune relative à la directive qui autorise une grande liberté d'action des États pour organiser au mieux la réception des déchets, soit en mettant en place des installations fixes, soit en désignant des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles de réception de déchets. Il ne semble pas opportun pour les ports de s'équiper systématiquement d'installations dont ils n'auraient pas l'usage, en l'absence momentanée de trafics, ou qui pourraient s'avérer inadéquates à la nature évolutive des produits traités, et de réaliser cette prestation en régie directe. Les ports français, dans leur grande majorité, ont adopté la solution de partenariat dans le cadre de Marpol avec des exploitants privés agréés, spécialisés dans ce genre d'activité. De grands sites portuaires dont le trafic le justifie peuvent nécessiter un investissement spécifique pour réaliser cette prestation. Enfin, le comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a demandé au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à la ministre de 1'aménagement du territoire et de l'environnement de diligenter une mission d'inspection conjointe pour faire le point des installations existant dans les ports et recenser les investissements nécessaires pour mieux prévenir et lutter contre la pollution.

    EAU de  
  ballast
   sale
 
 
  RESIDUS  
  de lavage
  (slops)
 
 
  DETRITUS
  ROUILLES
  Résidus
  d'hydrocarbures  
  (sludge)
  BOUES
  ISSUES
  de produits
  de propulsion  
 
  CAPACITE MAXIMALE
  de réception
  En m3 et débit en m3/heure
 
 
  BAYONNE
  Searmip
NON
NON
NON
NON
  Service par des sociétés privées
  BORDEAUX
  Shell Pauillac
NON
NON
NON
NON
  5000 m3 - 500 m3/h
  BORDEAUX
  Esso
OUI
OUI
OUI
OUI
  2100 m3  -  400 m3/h
  BREST
OUI
OUI
NON
NON
  Slops: 4500 m3 - 1000 m3/h
  Wash water: 20000 m3 - 155 m3/h
  Ballast water: de 1300 à 3000 m3/h
  CAEN
  Ouistreham
OUI
OUI
NON
NON
  Les installations ne peuvent recevoir
  que des produits légers
  CALAIS
NON
NON
NON
NON
  Service privé par camions citernes
  CHERBOURG
OUI
OUI
OUI
OUI
 
  CONCARNEAU
OUI
OUI
NON
NON
  Service fourni par une société privée
  DUNKERQUE
  CFR Total
OUI
NON
NON
NON
  30000 m3 - 150 m3/h
  ELF BP
OUI
OUI
NON
NON
  1500 m3 - 100 m3/h
  APF
NON
NON
NON
NON
 
  DUNKERQUE
  Stock nord
OUI
OUI
NON
NON
  1250 m3 - 20 m3/h
  Cie des
  Asphaltes
NON
NON
NON
NON
  250 m3 - 20 m3/h
  LE HAVRE
OUI
OUI
NON
NON
  34000 m3 - 1200 m3/h
  Société
  Havraise
OUI
OUI
NON
NON
  4800 m3
  SEREP
OUI
OUI
NON
NON
  800 m3 - 1000 m3/h
  LORIENT
  Le Teuff
NON
NON
NON
OUI
  Service par des sociétés privées
  50 m3
  SANIROISE
OUI
OUI
OUI
OUI
  100 m3
  SEDIMO
OUI
OUI
OUI
OUI
  130 m3
  SAINT NAZAIRE
OUI
OUI
OUI
OUI
  2000 m3/h à 3000 m3/h
  ROUEN
  Shell
OUI
OUI
OUI
OUI
  10000 m3 - 1503 m3/h
  ESSO
OUI
OUI
NON
OUI
  5000 m3 - 200 m3/h
  MOBIL
OUI
OUI
OUI
OUI
  6000 m3
  SAINT-MALO
OUI
OUI
NON
OUI
  Service fourni par une société privée
  MARSEILLE
OUI
OUI
NON
OUI
  80000 m3 - 250 m3/h
  des sociétés privées collectent les sludge  
  LAVERA
OUI
OUI
NON
NON
  20000 m3 - 1600 m3/h
  Darse
  Automoteur
OUI
OUI
OUI
OUI
  1200 m3
  FOS-SUR-MER
OUI
OUI
NON
NON
  40000 m3 - 5000 m3/h
  NANTES
  Saint-Nazaire
OUI
OUI
NON
NON
  7000 m3 - 400 m3/h
  ELF
OUI
OUI
NON
NON
  8000 m3 - 250 m3/h
  NICE          
  SNA
NON
NON
NON
OUI
  4,5 m3 - 9 m3/h
  Sud-est
NON
NON
NON
OUI
  8000 m3 - 400 m3/h
  OREDUI
NON
NON
NON
OUI
  25 m3 - 40 m3/h


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