Le rôle de l'OMI (Organisation Maritime Internationale) est d'élaborer et de mettre en œuvre des réglementations maritimes communes aux 168 États membres dont elle est constituée. Le siège de l'OMI est à Londres, seule agence spécialisée des Nations Unies installée au Royaume Uni pour des raisons historiques. Il existe 5 Comités permanents dont un des plus importants est la Sécurité Maritime (MSC) assisté lui-même par le Sous-comité de la Sécurité de la Navigation (NAV). Le commandant René TYL, conseiller technique de la délégation française en tant que membre de l'Association Française des Capitaines de Navires (AFCAN), a participé à la 58ème session du Sous-comité NAV qui a eu lieu à Londres du 2 au 6 juillet 2012. Les nombreux points de l'ordre du jour comprenaient l'organisation du trafic maritime, les questions concernant les travaux de l'UIT, la stratégie en matière d'e-navigation, les aides à la navigation AIS, la visibilité à la passerelle de navigation, les performances pour les clinomètres et les anomalies de fonctionnement dans le cadre des ECDIS. Parmi les propositions des États membres sur l'organisation du trafic maritime, figurait une proposition de la France concernant une modification de la réglementation du Dispositif de Séparation de Trafic (DST) d'Ouessant, dont l'AFCAN est à l'origine. Ce compte-rendu montre comment fonctionnent les sessions de l'OMI. |
Demande de modification présentée par l'AFCAN concernant la réglementation du DST Ouessant pour les usagers du port de Brest et pour une amélioration de la sécurité |
En mai 2010, l'AFCAN a soumis à la Préfecture maritime de Brest une demande de modification de la réglementation du passage dans la voie à double sens du DST d'Ouessant, à savoir l'autorisation pour un certain nombre de navires d'emprunter cette double-voie située à 11 milles d'Ouessant. Dès 2008 les agences maritimes du port de Brest avaient sollicité l'AFCAN à ce sujet, et le CROSS CORSEN avait rendu un avis soulignant la nécessité d'une amélioration de la réglementation en vigueur. La demande concernait les navires de jauge inférieure à 3 ou 4000 UMS, ne transportant pas de matières dangereuses, venant de la Manche à destination de Brest ou de Douarnenez ou allant vers la Manche en provenance de Brest ou de Douarnenez.
L'article 3 de l'arrêté 2003/11 dispose que «la voie à double sens est exclusivement autorisée pour les navires à passagers exploités sur des routes régulières en provenance ou à destination d'un port de la Manche situé à l'Ouest du méridien 1°W et pour les navires en transit entre les ports situés entre le cap Finisterre et le cap de la Hague, à l'exception de ceux transportant des hydrocarbures et des matières dangereuses». Pour autant, peu de navires font route entre le cap de la Hague et Brest, en général ceux-ci proviennent de ports de la Manche situés au-delà du Cotentin. Ainsi, au lieu d'autoriser ces navires se rendant ou venant de Brest ou de Douarnenez à emprunter le chenal du Four sous des conditions aléatoires, le passage en permanence par la voie à double sens éviterait ainsi des croisements dangereux. |
Proposition présentée par la France à l'OMI de la modification de l'utilisation de la voie à double sens de circulation de l'actuel dispositif de séparation du trafic «Au large d'Ouessant» |
La France propose d'amender les conditions autorisant les navires à circuler dans la voie à double sens de circulation DST d'Ouessant situé dans les eaux territoriales françaises, dont le but est :
Le document présenté par la France à l'OMI reprend les principaux arguments de l'AFCAN, en particulier celui concernant les croisements des routes dans le Sud-Ouest du DST, zone dans laquelle se concentrent les points de croisement des principales routes des navires en transit entre la Manche et le golfe de Gascogne, source de risques potentiels pour la sécurité de la navigation maritime. La mesure proposée permettra de réduire les situations de croisement entre les navires transitant vers la voie montante du DST et les navires sortant de la voie descendante pour faire route vers le port de Brest ou un port du golfe de Gascogne. Ce document dénonce aussi la concentration des activités de pêche, particulièrement dans le secteur de l'extrémité Sud du DST, secteur relativement restreint, engendrant de nombreuses situations rapprochées entre les navires de commerce transitant par les voies montantes et descendantes du DST et les navires de pêche, peu manœuvrants. Les navires à passagers (593 en 2011), contraints d'emprunter les voies montantes ou descendantes du DST, posent des problèmes particuliers en matière de gestion de secours de grande ampleur. L'éloignement des moyens de secours et d'assistance des voies montantes et descendantes est de nature à compliquer les opérations de sauvetage et d'assistance aux navires à passagers, alors que la circulation dans la voie à double sens faciliterait la tâche des autorités en charge du sauvetage, en rapprochant ceux-ci des moyens terrestres d'appui. |
La proposition approuvée par le Sous-comité NAV sera transmise au Comité de la Sécurité Maritime (MSC) pour adoption définitive. La modification de la réglementation du DST d'Ouessant ainsi adoptée par l'OMI entrera en vigueur au plus tôt six mois après son adoption. La prochaine session du MSC (MSC 91) aura lieu du 26 au 30 novembre 2012. |