Le Sous-comité CCC (Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs) a tenu sa troisième session du 5 au 9 septembre 2016, sous la présidence de M. H. Xie (Chine), au siège de l'OMI, à Londres.
C'est Monsieur Kitack Lim (Corée du Sud), Secrétaire général de l'OMI depuis le 1er janvier 2016, qui a ouvert la session. Comme le veut la tradition, il a souligné l'importance de quelques-uns des points de l'ordre du jour de cette session :
- la mise à jour continue des Codes IMDG et IMSBC,
- les amendements au Code IGC,
- le développement du Code IGF et les exigences spécifiques à l'utilisation du LNG comme combustible,
- le développement d'instructions intérimaires visant à assurer la sécurité du transport de l'hydrogène en vrac,
- les travaux concernant la sécurité des cargaisons de produits en vrac qui peuvent se liquéfier, telle que la bauxite.
La délégation française était ainsi composée :
Madame Nicole Taillefer, ambassadrice de France et représentante permanente auprès de l'OMI, Messieurs François-Xavier Rubens de Cervens et Amaury Meulenaere, représentants permanents, Monsieur Pierre Dufour adjoint au Chef de la mission Transport de matières dangereuses, Messieurs Pedemay et Ricou (Bureau Veritas), Kazmierczak (INERIS), Chabaneix (ERAMET), Spittael (GTT) et moi-même, représentant l'AFCAN. Une délégation parfaitement qualifiée et relativement nombreuse qui a permis de participer activement à la plénière et aux groupes de travail.
L'ordre du jour du Sous-comité était le suivant :
- Adoption de l'ordre du jour
- Décisions des autres organes de l'OMI
- Amendements au Recueil IGF et élaboration de directives concernant les combustibles à faible point d'éclair
- Prescriptions relatives à la sécurité du transport d'hydrogène liquéfié en vrac
- Amendements au Code IMSBC et à ses suppléments
- Amendements au Code IMDG et à ses suppléments
- Amendements aux règles II-2/20.2 et II-2/20-1 de la Convention SOLAS visant à préciser les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie applicables aux espaces destinés au transport de véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion
- Adéquation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour le service cryogénique et élaboration des amendements à apporter en conséquence aux Recueils IGC et IGF
- Prescriptions obligatoires relatives à la classification et à la déclaration des cargaisons solides en vrac en tant que substances nuisibles pour le milieu marin
- Interprétation uniforme des dispositions des conventions de l'OMI relatives à la sécurité, à la sûreté et à l'environnement
- Examen des rapports sur les événements mettant en cause des marchandises dangereuses ou des polluants marins en colis à bord des navires ou dans les zones portuaires
- Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux du Sous-comité pour la période biennale et ordre du jour provisoire du CCC 4
- Élection du Président et du Vice-président pour 2017
- Divers
- Rapport aux Comités
Cet ordre du jour ne compte que 15 points et peut paraître peu chargé mais il n'en est rien car des points, tels que les points 4 et 5, les amendements aux Codes IMDG et IMSBC, par exemple, sont plutôt lourds. Il y a, pour sûr, une part de routine dans les procédures et ce Sous-comité est aidé par un groupe d'experts, le groupe ET, je l'ai précisé dans mon compte-rendu du CCC 2. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble est assez dense.
Durant cette session, trois groupes de travail furent établis :
- Amendements au Recueil IGF et élaboration de directives concernant les combustibles à faible point d'éclair (WG.1),
- Transport de l'hydrogène en vrac et l'adéquation des matériaux utilisés pour le service cryogénique (WG.2),
- Questions relatives au Code IMSBC (WG.3). J'ai participé à ce groupe de travail.
Bilan des travaux relatifs aux principaux points
Élaboration de dispositions relatives à la sécurité des navires qui utilisent des piles à combustible
Progression sur l'élaboration de dispositions relatives à la sécurité des navires qui utilisent des piles à combustible : projet de texte pour la proposition d'une nouvelle partie E - installations électriques à piles à combustible – dans le Recueil IGF.
Sécurité des navires qui utilisent de l'alcool méthylique ou de l'alcool éthylique comme combustible
Le groupe de travail par correspondance du Recueil IGF est chargé de poursuivre l'élaboration du projet de dispositions techniques relatif à la sécurité des navires utilisant de l'alcool méthylique ou de l'alcool éthylique comme combustible.
Approbation des projets d'interprétations uniformes des Recueils IGF et IGC
Un projet de circulaire MSC sur les interprétations uniformes du Recueil IGF concernant bon nombre de points a été approuvé.
Adoption du projet de recommandations intérimaires relatif au transport d'hydrogène liquéfié en vrac
Le projet de recommandations intérimaires relatif au transport d'hydrogène liquéfié en vrac a été approuvé par le Sous-comité. Il sera soumis au MSC 97 (novembre 2016) pour approbation.
Ces recommandations intérimaires ont été rendues nécessaires car le Recueil IGC ne contient actuellement aucune prescription applicable à l'hydrogène liquéfié en vrac.
Révision de la fiche individuelle consacrée au charbon pour répondre aux préoccupations liées aux cargaisons présentant des risques de liquéfaction
Le Sous-comité a approuvé un projet de texte révisé de la fiche individuelle consacrée au charbon, en vue de son inclusion dans la prochaine série d'amendements au Code IMSBC. Il sera soumis au MSC 98 (Printemps 2017) pour adoption. Le texte souligne que le charbon est susceptible de se liquéfier si sa teneur en humidité, au moment de son expédition, dépasse sa teneur limite en humidité admissible aux fins du transport, et indique qu'il convient de tenir dûment compte de la migration de l'humidité et de la formation d'une base humide dangereuse lorsque les charbons mélangés sont chargés.
Un groupe de travail international (GBWG) a été constitué par les groupes de recherche australien, brésilien et chinois, afin de s'assurer que les recherches relatives au transport de bauxite étaient harmonisées, applicables à l'échelle mondiale et évaluées par des spécialistes. Le rapport du GBWG doit être finalisé et soumis aux fins d'examen par les pairs en mars 2017. Un groupe de travail par correspondance sur l'évaluation des propriétés de la bauxite et sur la révision des fiches individuelles existantes consacrées au tourteau, a été créé afin de faire un pré-examen des projets de rapport et rapport final du GBWG avant que ceux-ci ne soient examinés par le CCC 4 (septembre 2017).
Par ailleurs, le projet d'amendements aux paragraphes 4.5.1 et 4.5.2 du Code IMSBC a été finalisé : il met l'accent sur la responsabilité de l'expéditeur, à qui il incombe de s'assurer que sont effectués, d'une part, un essai permettant de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport des cargaisons solides en vrac et, d'autre part, un échantillonnage et des essais visant à déterminer la teneur en humidité. Ce projet d'amendements sera soumis au MSC 97 (novembre 2016) en tant que question urgente, en vue de son approbation puis de son adoption ultérieure par le MSC 98 (Printemps 2017), avec la prochaine série d'amendements au Code IMSBC.
Approbation du projet d'amendements au Code IMSBC en lien avec les substances nuisibles pour le milieu marin
Le Sous-comité a également approuvé le projet d'amendements au Code IMSBC visant les substances nuisibles pour le milieu marin, afin que celui-ci soit soumis au MSC 97 en vue de son approbation et de son adoption ultérieure par le MSC 98, dans le cadre de la prochaine série d'amendements qui sera soumise à l'approbation du MEPC 71 ((Printemps 2017). Ces amendements obligent l'expéditeur à déclarer si une cargaison solide en vrac, autre que les grains, est nuisible pour le milieu marin en cas de rejet. Le projet d'amendements associé aux Directives de 2012 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL (résolution MEPC.219(63)) a également été approuvé et sera soumis au MEPC 71 pour approbation.
Approbation du projet d'amendements (04/17) au Code IMSBC
Le prochain projet d'amendements au Code IMSBC qui actualise plusieurs dispositions, notamment celles relatives aux fiches individuelles a été transmis au Groupe ET pour finalisation et soumission pour adoption au MSC 98 (Printemps 2017).
Approbation du projet d'amendements à la Convention SOLAS relatif aux prescriptions applicables aux espaces destinés au transport de véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion
Le projet d'amendements aux règles II-2/20.2 et II-2/20-1 de la Convention SOLAS a été approuvé. Il précise les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie applicables aux espaces destinés au transport de véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
D'autre part, Messieurs X. Hui (Chine) et P. Van Lancker (Belgique) ont été réélus, à l'unanimité, Président et Vice-président du Sous-comité pour 2017.
Enfin, c'est, en principe, du 11 au 15 septembre 2017 que se tiendra la prochaine session du Sous-comité (CCC 4).
Une affaire française : le projet Rhéolat (2009-2016)
Les minerais de nickel de Nouvelle-Calédonie ont été transportés selon les «bonnes pratiques» du Code BC jusqu'en 2010. Le 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur du Code IMSBC, entraînait l'utilisation de méthodes « déterministes » pour définir les paramètres du transport de nickel (teneur limite en humidité, taux d'humidité avant chaque chargement…). Il est vite apparu que les méthodes recommandées seraient inadaptées aux minerais néo-calédoniens.
Avec l'accord de l'administration française, les exportateurs néo-calédoniens ont engagé, dès 2009, une étude, Rhéolat, visant à mieux connaître les minerais locaux, leur comportement durant leur transport maritime et d'en dériver une méthode d'approbation. En effet, les sous-sections 4.1.4 et B.1 du Code IMSBC prévoient qu'une « autorité compétente du pays d'origine » a le droit de déterminer et d'approuver sa propre méthode.
La France devait présenter officiellement cette méthode au CCC 3 et avait prévu de demander à l'IMO de la diffuser par une lettre-circulaire plutôt que de présenter une proposition d'amendement au Code IMSBC, compte-tenu du fait que le transport des minerais néo-calédoniens ne représente que 10% des cargaisons de nickel mondialement transportées.
Etait-ce la voie retenue ? Toujours est-il que la méthode française suscitait un certain scepticisme voire une hostilité certaine (et incompréhensible) parmi les gouvernements-membres et ce, depuis la réunion de l'ET 25 (mars 2016) ou elle avait fait l'objet d'une première présentation. Lors de la réunion préparatoire au CCC 3, la représentation permanente à l'OMI avait indiqué que la France allait rencontrer du «vent debout» en plénière et qu'il fallait habilement manœuvrer…Il fut donc décidé de faire une présentation spécifique après les heures de travail, présentation suivie d'une réception. La réception était un moyen de faire assister à la présentation nombre de délégués mais, bien sûr, cela renforçait l'hostilité latente d'aucuns qui considéraient que, s'il fallait une réception pour «faire passer» l'affaire, c'est que cette affaire était réellement douteuse !
Introduction claire et précise en plénière de Pierre Dufour (mission Transport de matières dangereuses) rencontrant, effectivement, scepticisme et hostilité, assez curieusement, de la part de délégations traditionnellement «amies» de la France, France qui fut, toutefois, vigoureusement appuyée par les Pays-Bas qui ont démontré que la démarche française était bien conforme aux prescriptions réglementaires. Dans la soirée, brillante présentation, assurée par Messieurs Kazmierczak (INERIS) et Chabaneix (ERAMET), suivie par de nombreux délégués, réception sympathique ensuite. Le lendemain, l'ambiance avait totalement changé et en groupe de travail, je ne rencontrais aucune difficulté à «faire passer», comme on dit familièrement, la méthode française.
Cette méthode entrera en vigueur le 1er avril 2017. Les minerais néo-calédoniens ne seront alors plus transportés avec dérogation nationale.
Pour info, la référence de la lettre circulaire traitant de la méthode française est : Lettre circulaire No 3681(5 octobre 2016). Communication du gouvernement français.
Jean-François Fauduet
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française à l'OMI.