L'ordre du jour contenait entre autres les points importants suivants :
Point 3 :
Point 4 :
Point 6 :
Point 7 :
Point 8 :
Point 9 :
Point 10 :
Point 11 :
Point 12 :
Point 13 :
Point 14 :
Point 15 :
Point 16 :Amendements au recueil IBC ;
Substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) ;
Systèmes antisalissure sur les navires ;
Encrassement biologique des navires ;
Réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des navires ;
Systèmes de gazéification des déchets à bord ;
Eau de rejet provenant des dispositifs EGC ;
Amendements Annexe VI de MARPOL et au code sur les Nox pour un moteur diesel marin ;
Transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires en Arctique ;
Installations portuaires en Arctique ;
Installations de traitement des eaux usées ;
Déchets plastiques rejetés en mer par les navires ;
Conventions de l'OMI relatives à l'environnement.
Il a été constitué 3 groupes de travail virtuels et un groupe de rédaction virtuel :
- Groupe de travail sur la biosécurité maritime (points 6, 7, 16 et 19) ;
- Groupe de travail sur la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires (points 8, 9, 10, 11, 16 et 19) ;
- Groupe de travail sur les installations de traitement des eaux usées et les déchets plastiques rejetés en mer par les navires (points 14, 15) ;
- Groupe de rédaction sur les arrangements régionaux concernant les installations de réceptions portuaires en Arctique (Point 13).
La délégation ukrainienne a pris la parole pour dénoncer les résultats des attaques que la Fédération de Russie continuait de commettre contre l'Ukraine, en ce qui concernait les évènements de pollution du milieu marin et les incidents pendant lesquels des gens de mer avaient été blessés, et une personne tuée. Elle demandait à l'OMI de prendre une position ferme et de cesser toute coopération avec la Fédération de Russie.
La France, par la voix de S.E. Geneviève van Rossum, a déclaré sa pleine solidarité avec l'Ukraine et a condamné l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qu'elle considérait être une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies. Elle s'est inquiétée des conséquences de la situation en mer Noire et en mer d'Azov sur les transports maritimes, les gens de mer et l'environnement, conformément aux décisions de la trente-cinquième session extraordinaire du Conseil de l'OMI.
Les USA, l'Australie, la Norvège, le Japon, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède, le Canada, le Danemark, la Slovénie, l'Espagne, la Croatie, la Pologne, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Belgique, Clean Shipping Coalition, la Communauté européenne, la Grèce, Chypre, le Portugal, la Finlande, l'Islande, Malte et la Lettonie ont soutenu la position de la France.
La Fédération de Russie a réfuté toutes les accusations de l'Ukraine et des autres pays, au motif qu'elles n'étaient étayées sur rien du tout et que c'était de la propagande. Par exemple, «l'Ukraine dit que la Russie aurait tiré sur un navire panaméen et aurait été la cause de deux décès. L'Ukraine prétend avoir attaqué avec succès des navires russes. Chaque attaque doit faire l'objet d'une enquête minutieuse menée par la Russie. Ce sont des accusations infondées, il n'y a aucun danger pour les navires et les civils».
A la demande du Conseil de l'OMI, la Russie a installé des couloirs humanitaires pour permettre la sortie des navires étrangers de l'Ukraine. L'évacuation des navires de commerce étrangers de la mer d'Azov se poursuit sans problème.
Mais l'Ukraine est incapable d'assurer la sortie de ses propres ports en toute sécurité, à cause des mines qu'elle a mouillées, et aurait interdi la sortie de ces navires. On parle de navires détenus sur lesquels on aurait tiré, mais c'est l'Ukraine qui aurait interdit la sortie de ces navires en menaçant de les couler.
La Fédération de Russie invite la communauté internationale et l'OMI à faire pression sur l'Ukraine pour débloquer la situation et assurer la sortie des navires des ports ukrainiens.
La Fédération de Russie est prête à coopérer dans toute la mesure du possible avec ces navires.
Dans ce contexte, le président a rappelé que le Conseil de l'OMI, qui avait tenu sa trente-cinquième réunion extraordinaire à distance, du 10 au 18 mars 2022, afin d'examiner les incidences sur les transports maritimes et les gens de mer de la situation en mer Noire et en mer d'Azov, avait publié le résumé de ses décisions à ce sujet. Le conseil avait, entre autres, condamné fermement la violation par la Fédération de Russie de l'intégrité territoriale et de la souveraineté d'un Etat membre de l'ONU, déploré les attaques perpétrées par la Fédération de Russie et leurs conséquences sur la sécurité et la sûreté maritimes, le bien-être des gens de mer et le milieu marin, demandé à la Fédération de Russie de mettre fin à ces activités illicites et appelé les parties à s'efforcer de résoudre la crise par la voie diplomatique.
Le Sous-comité a examiné un document dans lequel le REMPEC présentait un Manuel multirégional sur la lutte en matière de déversements de SNPD dans le milieu marin, et proposait de s'en servir comme base pour élaborer un guide de l'OMI sur la lutte en matière de déversements de SNPD.
Le Sous-Comité a décidé d'inviter les délégations intéressées à poursuivre les travaux pendant la période intersessions en se fondant sur le document du REMPEC, et de soumettre un projet de guide au PPR 10.
Le Sous-comité a rappelé que les amendements à la Convention AFS concernant les mesures de contrôle sur la cybutrine devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Sous-comité était saisi d'examiner des documents de l'Allemagne et de la Chine qui proposaient des modifications et des révisions des directives associées à la Convention AFS à la suite de l'adoption de mesures de contrôle sur la cybutrine.
Le Sous-comité a décidé de renvoyer ces documents au Groupe de travail sur la biosécurité maritime. Après examen du rapport, et après des échanges de vue qui ont suivi, il a approuvé les projets de texte des directives de 2022 pour :
- un bref échantillonnage des systèmes antisalissure sur les navires,
- l'inspection des systèmes antisalissure sur les navires,
- les visites et la délivrance de certificats concernant les systèmes antisalissure sur les navires.
Le Sous-comité était saisi pour examiner les documents suivants :Compte tenu du peu de temps disponible, le Sous-comité a renvoyé tous ces documents au groupe de travail sur la biosécurité marine.
- celui de la Norvège contenant le rapport du groupe de travail par correspondance sur l'examen des directives sur l'encrassement biologique.
- ceux du Chili, de la Chine, de l'ICS, BIMCO et INTERTANKO, des Bahamas, de la Norvège, de la Belgique, de l'Argentine et du Secrétariat, dont toutes les propositions étaient très techniques.
Après examen et approbation du rapport du Groupe, le Sous-comité a constitué de nouveau le groupe de travail par correspondance sur l'examen des directives sur l'encrassement biologique, auquel il a confié le mandat d'établir une version définitive du texte révisé des directives en vue de son approbation au PPR 10.
Le Sous-comité était saisi d'examiner en plénière cinq documents soumis par la Finlande, le Danemark, WWF et autres, le FOEI (Friends Of Earth International) et ImarEST qui proposaient des mesures visant à réduire les émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux.
WWF, Pacific Environnment et la Clean Shipping Coalition affirmaient qu'il était essentiel de prendre des mesures pour réduire les émissions de carbone noir au cours de cette décennie, tant pour l'Arctique que pour la planète dans son ensemble. Ils faisaient référence au sixième rapport du GIEC, intitulé « Climate change 2021 », qui soulignait l'urgence que tous les secteurs, y compris les transports maritimes, cessent d'émettre du carbone noir le plus rapidement possible, en particulier dans l'Arctique et à proximité, mais aussi au niveau mondial.
Pour réduire les émissions de carbone noir provenant des transports maritimes, ils formulaient des propositions au sujet des mesures prioritaires qu'il fallait mettre en œuvre rapidement telles que :Lors des échanges de vues qui ont suivi, et qui ont dû être écourtés faute de temps, toutes les délégations ont considéré que le groupe de travail sur la pollution poursuive l'examen de ces documents.
- l'utilisation de distillats ou d'autres combustibles de substitution ou méthodes de propulsion plus propres qui permettent de réduire les émissions de carbone noir pour les navires exploités dans l'Arctique ou à proximité ;
- la poursuite de la mise au point et de l'utilisation de filtres à particules diesel ou de précipitateurs électrostatiques ;
- l'élargissement de zones de contrôle des émissions (ECA) et/ou la création de nouvelles ECA ;
- le renforcement des propositions relatives à l'EEXI et à l'EEDI afin de réduire considérablement les émissions de GES et de carbone noir conformément à un scénario visant à limiter le réchauffement à 1,5°.
Rappelant l'ampleur et la gravité des changements climatiques dans l'Arctique comme cela est affirmé dans les rapports du GIEC et par la COP 26, plusieurs délégations ont estimé qu'il fallait rendre obligatoire pour les navires exploités dans l'Arctique d'utiliser des distillats, et qu'à cette fin le Sous-comité devrait s'attacher à élaborer des orientations sur la manière de mettre en œuvre la résolution MEPC intitulée « Protéger l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes ».
Concernant les méthodes de mesures, plusieurs délégations dont la France, faisant référence au document de la Finlande, ont considéré que les trois méthodes de mesures sélectionnées par l'Organisation (spectroscopie photoacoustique -PAS-, incandescence induite par laser- LII-, indice de fumée du filtre-FSN-) étaient appropriées, et que le FSN était particulièrement adapté pour mesurer les émissions de carbone noir provenant des gaz d'échappement des moteurs diesel marins.
A la suite d'une intervention de la délégation observatrice du Conseil circumpolaire inuit (CCI), plusieurs délégations ont souligné que, compte tenu de l'urgence climatique et de la vulnérabilité des communautés autochtones de l'Arctique, mises en évidence dans le récent rapport AR 6 du GIEC, l'Organisation ne devrait pas consacrer des efforts et des ressources à l'élaboration de directives facultatives mais plutôt avoir, dès le départ, l'objectif d'élaborer des mesures de contrôle obligatoires efficaces. A cet effet, ces délégations ont soutenu le passage à des combustibles plus propres et l'installation de systèmes de traitement des gaz d'échappement tels que les filtres à particules diesel.Rapport du groupe de travail sur la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires
Après avoir décidé l'envoi de ces documents au groupe de travail sur la pollution, le Sous-comité a chargé ce groupe d'élaborer le mandat d'un groupe de travail par correspondance à ce sujet, en tenant compte du mandat relatif au résultat intitulé « Réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions provenant des transports maritimes internationaux ».
Lors de l'examen des conclusions du rapport du groupe de travail, les délégations observatrices du FOEI et de la Clean Shipping Coalition ont fait des déclarations dans lesquelles elles soulignaient qu'il était urgent de prendre des mesures obligatoires pour réduire les émissions de carbone noir.
Le FOEI a rappelé que le Secrétaire général de l'ONU avait critiqué l'inaction des Etats en matière du réchauffement climatique. Le réchauffement de l'Arctique est trois fois plus important que la moyenne globale et ce réchauffement est irréversible. L'OMI n'est pas arrivée à réduire les émissions des équivalents CO2, dont 20 % sont du fait de la navigation maritime. L'OMI doit agir tout de suite pour respecter les accords de Paris et prendre des mesures obligatoires avec effet immédiat sur l'Arctique.
La CSC a soutenu la déclaration du FOEI, en évoquant l'avenir de nos enfants et petits-enfants. Le tableau décrit par l'IPPC est terrifiant, annonçant un péril imminent dont l'impact en cascade est irréversible. Les variations du climat sont la cause de l'insécurité alimentaire occasionnant des déplacements de personnes. Est-ce là l'avenir pour nous. Récemment un morceau de glace de la taille de New-York est tombé dans l'océan. Qu'avons-nous fait, nous avons discuté sans agir, alors que la salle est remplie de représentants d'industries sales qui profitent des industries fossiles. Vous avez choisi l'inaction, est-ce cela notre devoir ?
Après avoir pris note des échanges de vues du groupe de travail sur la réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux, le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe, et constitué le groupe de travail par correspondance.
Le Sous-comité était saisi, pour examen, du document soumis par le Panama qui présentait le projet des texte de directives applicables aux appareils de traitement thermique des déchets. Faute de temps, ce document a été renvoyé au groupe de travail sur la prévention de la pollution en ce qui concerne les normes relatives aux systèmes de gazéification des déchets à bord et les amendements connexes afin que celui-ci élabore le mandat du groupe de travail par correspondance sur la pollution de l'atmosphère par les navires.
Elaboration de directives relatives à l'évaluation des risques et des incidences et à la livraison des résidus EGCS S'agissant de l'élaboration de directives relatives à l'évaluation des risques et à l'évaluation des incidences du rejet, dans le milieu aquatique, d'eau de rejet provenant de dispositifs EGC, le Sous-comité a chargé le groupe de travail de poursuivre l'élaboration des directives en se fondant sur un document du Japon présentant un projet de directives à ce sujet, qu'il proposait d'utiliser comme document de référence.
Le Sous-comité était saisi d'examiner 29 documents concernant les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC, exhaust gas cleaning system), et des documents que le MEPC lui avait renvoyés.
Tous ces documents avaient un rapport avec les travaux relatifs à l'évaluation des risques et aux directives relatives à l'évaluation des incidences sur le milieu aquatique de l'eau de rejet provenant des dispositifs EGC et à la livraison des résidus EGC.
Les échanges de vues ont été nombreux, à l'issue desquels toutes les délégations qui ont pris la parole estimaient que le groupe de travail sur la pollution par les navires examine plus avant tous ces documents.
Il a aussi chargé le Sous-comité d'examiner plus avant le document de la Corée qui pourrait être utilisé comme document de base.
S'agissant de l'élaboration de recommandations relatives à la livraison des résidus EGCS, le Sous-comité est convenu que le groupe de travail devrait se fonder sur un document de l'Allemagne qui présentait un certain nombre d'avant-projets de directives.
Achèvement des travaux concernant un nouveau résultat intitulé « Evaluation et harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet dans les eaux d'effluents liquides provenant de dispositifs EGC, y compris les conditions et zones »
Les échanges de vues concernant les questions relatives à la réglementation ont été nombreux. Plusieurs délégations ont soutenu l'idée d'inclure, dans l'Annexe VI de MARPOL une référence spécifique à la capacité des Etats membres à réglementer les rejets provenant des dispositifs EGC dans les ports, les estuaires et autres zones maritimes de leur juridiction, alors que d'autres délégations ont déclaré que cela n'était pas nécessaire, car les Etats membres étaient déjà en mesure d'instaurer de telles restrictions, conformément au droit international.
Plusieurs délégations ont appuyé la proposition visant à élaborer une base de données répertoriant les restrictions locales/régionales.
Sans exclure la possibilité d'imposer des restrictions à l'avenir, plusieurs délégations ont penché en faveur d'une évaluation des risques.
S'agissant de la création d'une base de données de substances chimiques et toxicologiques, les divergences ont porté sur la question de savoir si elle devait être gérée par l'Organisation ou toute autre entité plus compétente.
Après examen de toutes ces questions, le Sous-comité a chargé le groupe de travail d'achever les travaux restants relatifs au présent résultat.Rapport du groupe de travail
Le Sous-comité a approuvé les projets de directives suivants :
Projet de circulaire MEPC sur les directives relatives à l'évaluation des risques et des incidences de l'eau de rejet provenant de dispositifs EGC
Projet de circulaire MEPC sur les orientations de 2022 concernant la livraison des résidus EGCS et de l'eau de rejet stockée aux installations de réception portuaires
Concernant l'achèvement des travaux relatifs au présent résultat, le Sous-comité a décidé de reporter à 2025 l'échéance des travaux correspondants à l'examen des questions relatives à la règlementation et de la base de données des substances.
Le Sous-comité était saisi d'examiner les documents soumis par Euromot, l'ICS, les Etats-Unis, la Finlande, IMarEST et le Japon, dont les propositions étaient hautement techniques. Faute de temps, il les a renvoyés au groupe de travail ad hoc.
Après avoir pris note des échanges de vues du groupe de travail, le Sous-comité a décidé de renvoyer tous ces documents au groupe de travail par correspondance.
Le Sous-comité avait invité le Sous-comité SDC à examiner le projet de directives en ce qui concerne l'emplacement des citernes à combustible, et le Sous-comité HTW à examiner la section concernant la formalisation, la formation et les exercices. Le Sous-comité a pris note des avis exprimés au SDC 8, qui faisait remarquer l'incohérence entre le libellé du texte situant les citernes de HFO à moins de 0,76 m du bordé et la figure correspondante, et qu'il était nécessaire d'obtenir des précisions à ce sujet. Le Sous-comité a noté aussi l'avis du HTW 8, à savoir que cette sections contenait des dispositions qui faisaient doublon dans le contexte du Recueil sur la navigation et du code STCW. La Fédération de Russie a reconnu qu'il fallait décrire et illustrer l'emplacement des citernes à combustible de façon plus détaillée. Elle a confirmé que l'option consistant à placer les citernes à combustible directement au bordé extérieur était acceptable, à condition que ces citernes soient situées au-dessous de la ligne de flottaison et que le principe d'équilibre hydrostatique soit également respecté. Elle a expliqué qu'il fallait satisfaire à l'une des conditions suivantes, à savoir :Cela signifiait que toutes les parties de la citerne devaient être situées au-dessous de la ligne de flottaison dans toutes les conditions de chargement de sorte que, dans l'éventualité d'une avarie de citerne, la pression créée par la colonne de combustible liquide statique soit inférieure à la pression de l'eau au point d'avarie potentielle, entraînant un écoulement d'eau dans la citerne plutôt qu'un écoulement de combustible vers l'extérieur.
- que la distance entre le bordé extérieur et la citerne à combustible soit d'au moins 0,76 m,
- ou le principe d'équilibre hydrostatique soit respecté.
Après avoir noté ces informations, le Sous-comité a décidé de laisser ce point de l'ordre du jour en suspens jusqu'à sa prochaine session.
Le Sous-comité était saisi d'examiner un document du Canada et autres qui présentait un projet d'amendement aux Annexes de MARPOL à ce sujet ainsi qu'un projet d'amendements connexes aux directives de 2012.
Après avoir noté que les propositions énoncées par le Canada avaient reçu l'assentiment général des délégations, le Sous-comité est convenu de renvoyer ces amendements au groupe de rédaction.Rapport du groupe de rédaction
Après examen du groupe de rédaction, le Sous-comité a pris les mesures suivantes :
- Approbation du projet d'amendements aux Annexes I, II, IV, V et VI de MARPOL, concernant les installations de réception régionales dans l'Arctique, en vue de son approbation par le MEPC 78 et de l'adoption ultérieure des amendements par le MEPC 79 ;
- Approbation du projet d'amendements aux directives de 2012, pour l'élaboration d'un plan régional relatif aux installations de réception, ainsi que le projet de résolution connexe.
Le Sous-comité a rappelé que le PPR 7 avait constitué un groupe de travail par correspondance à ce sujet, et que, dans la nécessité de poursuivre les travaux, le PPR 8 avait constitué un nouveau groupe de travail par correspondance.Rapport du groupe de travail par correspondance
Le Sous-comité était saisi d'examiner le document soumis par la Norvège qui présentait le rapport du groupe de travail par correspondance sur les amendements à l'Annexe IV de MARPOL et aux directives connexes, y compris le projet d'amendements à l'Annexe IV de MARPOL, le projet d'amendements aux directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées, le projet de directives pour la mise œuvre de l'Annexe IV de MARPOL pour les installations de traitement des eaux usées.
Il était saisi d'examiner aussi les documents soumis par le Japon, l'IACS, la Chine et le FOEI, qui formulaient des observations sur le document soumis par la Norvège.
En raison du peu de temps dont il disposait, le Sous-comité a renvoyé tous ces documents au groupe de travail sur les installations de traitement des eaux usées et les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, constitué au titre du point 15 de l'ordre du jour.Rapport du groupe de travail
Après examen de la partie du rapport du groupe de travail se rapportant au point 14 de l'ordre du jour, le Sous-comité a pris note des échanges de vues du groupe, et constitué de nouveau le groupe de travail par correspondance, qu'il a chargé d'effectuer en particulier les tâches ci-après :Le Sous-comité a pris note des progrès accomplis par le groupe de travail concernant la poursuite de l'élaboration des projets d'amendements à l'Annexe IV de MARPOL et aux directives connexes, et du fait que le rapport écrit sur ces travaux serait diffusé aux fins d'examen par le PPR 10.
- poursuivre l'élaboration du projet d'amendements aux directives de 2012,
- poursuivre l'élaboration du projet d'amendements aux directives relatives à la mise en œuvre de l'Annexe IV de MARPOL,
- poursuivre l'élaboration du projet d'amendements à l'Annexe IV de MARPOL,
- déterminer dans quelle mesure le projet d'amendements à l'Annexe IV de MARPOL s'appliquerait aux navires neufs et aux navires existants, en tenant compte du principe général selon lequel les navires ne devraient pas être pénalisés de manière indue,
- déterminer s'il est nécessaire de mettre en place des installations portuaires adéquates.
Propositions visant à réduire le risque environnemental associé aux pellets de plastique transportés par navire
Le Sous-comité a rappelé le document du Sri Lanka soumis au MEPC 77 qui examinait les incidences du déversement par le navire MV X-Press Pearl de 11 000 tonnes de pellets de plastique au large de Colombo en mai 2021.
Il était également saisi pour examen des documents soumis par l'Arabie saoudite, la Norvège, FOEI, Pacific Environnement et la CSC, le CEFIC, le DGAC, qui proposaient, entre autres, diverses mesures, comme celle de classer les pellets de plastique comme des substances nuisibles, ou de les classer sous la classe 9 du code IMDG.
La Norvège présentait un rapport sur l'expérience de l'administration côtière norvégienne concernant l'opération de nettoyage menée après l'incident du MV Trans Carrier.
Lors des échanges de vues qui ont suivi, de nombreuses délégations ont insisté sur le fait de prendre des mesures de toute urgence, et appuyé les propositions visant à classer les pellets de plastique comme des substances nuisibles. D'autres délégations ont estimé qu'il fallait trouver d'autres solutions, comme celle d'améliorer les prescriptions relatives à l'arrimage des conteneurs contenant les pellets de plastique, ou qu'il fallait s'attaquer aux causes profondes de ces évènements de pollution.
La majorité des délégations, dont la France, s'est prononcée en faveur d'une analyse plus approfondie, et a déclaré qu'elle était favorable à l'envoi de tous ces documents au groupe de travail.
Le Sous-comité est convenu de charger le groupe de travail sur les installations de traitement des eaux usées et les déchet plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires de poursuivre l'examen des documents soumis afin qu'il puisse en être tenu compte dans le projet de mandat du groupe de travail par correspondance qui serait chargé d'examiner toutes les options qui permettent de réduire le risque environnemental associé aux pellets de plastique transportés par navire.
Il a aussi invité les Etats membres à lui soumettre à une future session les meilleures pratiques à suivre en matière d'intervention et de nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique, en se fondant sur le rapport soumis par la Norvège.Marquage des engins de pêche
Le Sous-comité était saisi d'examiner de documents soumis par la FAO, le Vanuatu, le Japon et le Royaume-Uni, renvoyés par le MEPC 77 au PPR 9, et de documents soumis directement à la présente session par l'Afrique du Sud, FOEI, Pacific Environnment et la CSC, et les Pays-Bas, relatifs au marquage des engins de pêche. Le Secrétariat formulait dans un document un avis juridique sur la définition du terme « ordures » applicable aux engins de pêche, en vertu de l'Annexe V de MARPOL.
Le Sous-comité a pris note des options disponibles que les Etats parties à MARPOL pourraient envisager, séparément ou conjointement, s'ils le souhaitaient, de s'attaquer de manière plus complète aux problèmes du rejet et du marquage des engins de pêche.
Lors des échanges de vues, de nombreuses délégations se sont prononcées en faveur d'une prescription obligatoire relative au marquage des engins de pêche et ont appuyé la proposition selon laquelle :A cet égard, ces délégations ont estimé qu'une approche fondée sur des objectifs offrait une certaine souplesse aux administrations pour élaborer des législations nationales, comme de nombreux pays, tel le Vanuatu, avaient déjà mis en œuvre des systèmes de marquage obligatoire.
- l'Annexe V de MARPOL était l'outil adéquat pour rendre obligatoire le marquage des engins de pêche,
- l'élaboration de normes en fonction d'objectifs serait la meilleure façon de répondre aux préoccupations soulevées en ce qui concernait les questions juridiques et de mise en œuvre.
De nombreuses autres délégations ont estimé que la proposition visant à élaborer une prescription obligatoire était prématurée.
Certaines délégations ont considéré, en se référant au document du Secrétariat où il n'était recensé aucun autre instrument que l'Annexe V de MARPOL, qu'une solution pouvait consister à élaborer un code relevant de l'Annexe V de MARPOL afin de disposer d'un instrument pour traiter le problème des ordures provenant des navires de pêche.
Après avoir examiné la question, le Sous-comité est convenu qu'il pourrait élaborer une circulaire MEPC afin de promouvoir la mise en place de dispositifs de marquage des engins de pêche et les directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche.
Reconnaissant que les avis divergeaient sur les options réglementaires possibles et sur la possibilité de rendre la marquage des engins de pêche obligatoire, et estimant qu'il était nécessaire de clarifier la politique de haut niveau afin de faire progresser ses travaux futurs, le Sous-comité a invité le Comité à donner un avis supplémentaire sur les actions réglementaires possibles, en tenant compte :
- de l'approche obligatoire fondée sur des objectifs qu'il était proposé d'élaborer dans le cadre de l'Annexe V de MARPOL, telle que proposée dans les documents de la FAO et du Vanuatu ;
- de l'approche volontaire décrite dans le document du Japon, axée sur une coopération renforcée avec la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ;
- du document du Secrétariat ;
- des renseignements communiqués par la FAO.
Notification des pertes ou des rejets d'engins de pêche
Le Sous-comité a rappelé que le PPR 7 avait constitué le groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés en mer par les navires et avait chargé la France d'examiner en particulier la manière de modifier l'Annexe V de MARPOL pour faciliter et renforcer la notification des pertes accidentelles ou rejets d'engins de pêche.
Faute de temps, le PPR 8 n'avait pu examiner le rapport du groupe, et avait transmis les documents y afférant au PPR 9. Le Sous-comité avait invité les Etats membres et les ONG intéressées à soumettre des propositions ou des documents contenant des observations supplémentaires.
Dans ce contexte, le Sous-comité était saisi pour examen de quatre documents soumis par la France,les Emirats arabes unis, les Palaos et Vanuatu, la Norvège, l'Allemagne et autres. Le document de la France concernait le rapport du groupe de travail par correspondance, y compris les projets d'amendements à l'Annexe V de MARPOL, ainsi qu'un avant-projet de résolution MEPC. Les autres documents formulaient des observations sur le rapport du groupe de travail, et proposaient de constituer un groupe de travail par correspondance.
Faute de temps, le Sous-comité a chargé le groupe de travail sur les installations de traitement des eaux usées et les déchets plastiques rejetés en mer par les navires d'élaborer le mandat du groupe de travail par correspondance à ce sujet afin de faire avancer les travaux relatifs aux mécanismes de notification, aux modalités de notification et aux renseignements à communiquer aux administrations et à l'OMI pour faciliter et améliorer la notification des pertes accidentelles ou des rejets d'engins de pêche, sans examen en plénière.Amendements à l'annexe V de MARPOL visant à rendre obligatoire le registre des ordures pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieur à 100
Le MEPC 77 avait chargé le PPR 9 d'établir un projet d'amendements à ce sujet en se fondant sur un document de l'Afrique du Sud et autres. Faute de temps, le Sous-comité a chargé le groupe de travail sur les installations des eaux usées et les déchets plastiques rejetés en mer par les navires d'élaborer un projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL concernant l'obligation d'un registre des ordures pour les navires d'une jb de 100 à 400, sans examen en plénière.Rapport du Groupe de travail sur les installations de traitement des eaux usées et les déchets plastiques rejetés en mer par les navires
Après avoir examiné les parties pertinentes du groupe, le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble.
Il a approuvé le projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à rendre obligatoire le registre des ordures pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 100 et inférieure à 400.Groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejeté en mer par les navires
Après avoir pris note des échanges de vues du groupe de travail sur les propositions visant à réduire le risque environnemental associé aux pellets de plastique transportés par navires ainsi que sur la notification de la perte ou du rejet d'engins de pêche, le Sous-comité a constitué le groupe de travail par correspondance, et l'a chargé d'effectuer les tâches ci-après :
- examiner plus avant les options permettant de réduire le risque associé au transport de pellets de plastique ;
- examiner plus avant les projets d'amendements à l'annexe V de MARPOL, afin de prévoir les mécanismes de notification, les modalités et les informations à communiquer aux administrations et à l'OMI pour faciliter la notification de la perte ou du rejet d'engins de pêche ;
- élaborer un projet d'amendements approprié aux directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL.
Interprétations uniformes des dispositions de l'Annexe VI de MARPOL et du code technique sur les Nox, 2008
Le Sous-comité était saisi pour examen des documents de l'IACS, et de la Chine à ce sujet. Compte tenu du peu de temps disponible, il a renvoyé ces documents au groupe de travail sur la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires.Rapport du groupe de travail
Approbation du projet d'amendements à l'Interprétations uniformes du code technique sur les Nox, 2008, en vue de son approbation par le MEPC 78
Approbation du projet d'interprétation uniforme de l'Annexe VI de MARPOL, en ce qui concernait l'utilisation des biocarburants, en vue de son approbation par le MEPC 78, en faisant remarquer qu'il y aurait lieu d'examiner plus avant les deux demandes restantesInterprétations uniformes des dispositions de la Convention BWM
Le Sous-comité était saisi pour examen des documents de l'IACS, de la Corée et de la Chine. Compte tenu du peu de temps disponible, il a renvoyé ces documents au groupe de travail sur la biosécurité marine.Rapport du Groupe de travail
Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble, et l'interprétation uniformes de l'appendice I de la Convention BWM et invité le Comité à l'approuver aux fins d'inclusion dans une nouvelle circulaire BWM.
Le Sous-comité a noté que le groupe n'était pas parvenu à un accord sur une interprétation uniforme de la règle B-3 de la Convention BWM.Divers
La dixième session du PPR est prévue se tenir du 24 au 28 avril 2023.
Le Sous-comité a élu à l'unanimité M. Flavio da Costa Fernandes (Brésil) président et Mme Anita Mäkinen (Finlande) vice-présidente, tous deux pour 2023.
