Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR) a tenu sa dixième session du 24 au 28 avril 2023. La session a été présidée par M. Flavio da Costa Fernandes (Brésil). Était également présente la vice-présidente Mme Anita Mâkinen (Finlande).

Ont participé à la session 51 délégations d'Etats membres, 5 délégations observatrices d'organisations intergouvernementales et 44 délégations observatrices d'organisations non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif.

Les séances plénières se sont déroulées en mode hybride, c'est-à-dire qu'il était possible d'y prendre part à distance. A noter que la plupart des délégations étaient présentes au siège de l'OMI, à l'exception de quelques-unes, comme le Pérou, la Malaisie et Palau. Les réunions des groupes de travail se sont déroulées en mode hybride.

Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour contenait en autres les points importants suivants :

• Point 3 : Evaluation des produits
• Point 4 : Substances nocives et potentiellement dangereuses
• Point 5 : Encrassement biologique des navires
• Point 6 : Impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir
• Point 7 : Systèmes de gazéification des déchets à bord
• Point 8 : Amendements à l'annexe VI de Marpol et au code sur les Nox pour un moteur diesel marin
• Point 9 : Un moteur diesel marin remplaçant une chaudière considérée comme un moteur de remplacement
• Point 10 : Transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires en Arctique
• Point 11 : Traitement des eaux de cale, certificat IOPP et registre des hydrocarbures
• Point 12 : Révision annexe VI de Marpol
• Point 13 : Déchets plastiques rejetés en mer par les navires
• Point 14 : Conventions de l'OMI relatives à l'environnement.

Groupes de travail

Il a été constitué un groupe technique, trois groupes de travail et un groupe de rédaction.

1. Groupe technique sur les risques présentés par des produits chimiques (groupe technique ESPH) (point 3)
2. Groupe de travail sur la biosécurité marine (groupe de travail 1) (points 5,14 et 17)
3. Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère par les navires (groupe de travail 2) (points 6,7,8,9,14 et 17)
4. Groupe de travail sur les déchets plastiques (groupe de travail 3) (point 13)
5. Groupe de rédaction sur la lutte contre la pollution (points 4 et 13).

Point 3. Evaluation des produits et des additifs de nettoyage

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe technique ESPH constitué en plénière et a pris en particulier les mesures suivantes :

Evaluation des produits et additifs de nettoyage
En ce qui concerne le classement provisoire des substances liquides, le Sous-comité a souscrit à l'évaluation des produits suivants :

1. L'inscription de la « bio huile à pyrolyse rapide » dans la liste 1 des circulaires de la série MEPC.2, cette inscription étant valable pour tous les pays et sans date d'expiration
2. L'inscription des produits désignés par leur appellation commerciale et leur inscription dans la liste 3 des circulaires de la série MEPC 2, cette inscription étant valable pour tous les pays et sans date d'expiration
3. L'inscription des additifs de nettoyage dans l'annexe 10 de la prochaine édition de la circulaire de la série MEPC 2.

Adoption du Projet d'amendements aux Décisions concernant le classement en catégories et la classification des produits.

Point 4. Elaboration d'un guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)

Le Sous-comité a approuvé le projet de « guide opérationnel sur la lutte contre le déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses » qui sera soumis au MEPC 80 pour approbation.
Ces orientations sont destinées aux premiers intervenants et aux décideurs en vue de la préparation et du déroulement d'un évènement maritime en mer ou dans un port lorsqu'un tel évènement implique des SNPD.

Point 5. Examen des directives de 2011 pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes (résolution MEPC.207(62)

L'encrassement biologique désigne l'accumulation d'organismes aquatiques sur des surfaces mouillées ou immergées telles que les navires ou d'autres installations au large.
Après examen du rapport du groupe de travail sur la biosécurité marine, le Sous-comité a approuvé le projet de Directives de 2023 pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes et le projet de résolution MEPC connexe en vue de leur adoption par le MEPC 80.
Il également convenu d'élaborer les orientations sur le nettoyage dans l'eau lors d'une prochaine session. A cet égard, il recommandé au Comité de remplacer l'intitulé du résultat par « Elaboration d'orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l'eau », la date d'échéance des travaux relatifs au nouveau résultat étant fixée à 2025.

Point 6. Réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux

Le Sous-comité était saisi d'examiner 10 documents qui formulaient de nombreuses propositions et observations. Parmi ceux-ci figuraient en particulier les soumissions suivantes :

1. L'ONG FOEI (Friends of the Earth International) présente une marche à suivre reposant sur des mesures à court terme qui, mises en œuvre dès maintenant, contribueraient à réduire les émissions de carbone noir. L'ONG rappelle que, selon le rapport du Conseil de l'Arctique, les émissions de carbone noir ont doublé ces dernières années.
2. L'Inuit Circumpolar Council (ICC) met l'accent sur la nécessité d'établir des mesures obligatoires et concrètes en vue de réduire de toute urgence les émissions de carbone noir provenant des navires dans l'Arctique et l'Inuit Numaat appuie l'élaboration d'une mesure obligatoire concernant les combustibles, la création d'une zone de contrôle des émissions (ECA) dans l'Arctique et à proximité ainsi que l'élaboration d'une mesure de réduction de la vitesse.

Sur suggestion du président, le Sous-comité est convenu de faire porter les échanges sur les questions suivantes :

1. La poursuite de l'élaboration d'un projet de directives sur les mesures en fonction d'objectifs visant à réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux
2. Les observations générales sur les méthodes de mesure du carbone noir et les résultats obtenus
3. Les observations générales sur la manière de faire progresser l'examen des mesures de contrôle du carbone noir.

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur la prévention de la pollution par les navires et pris les mesures suivantes :

1. Prendre note des progrès accomplis par le groupe en ce qui concerne l'élaboration du projet de directives sur les mesures de contrôle en fonction d'objectifs ayant valeur de recommandation
2. Prendre note de l'échange de vues du groupe sur la liste des mesures de contrôle de carbone envisageables, et inviter les Etats membres et les ONG à soumettre des propositions à la prochaine session
3. Constituer le groupe de travail par correspondance chargé de poursuivre l'élaboration d'un projet de directives sur les mesures à prendre.

A la suite de l'examen en plénière du rapport du groupe de travail, plusieurs délégations ont fait les commentaires suivants :
FOEI est frustrée d'une part, de l'absence de mesures obligatoires et d'autre part, que les émissions de carbone noir ne soient toujours pas réglementées. L'impact climatique est de plus en plus étendu et le changement climatique appelle des solutions urgentes. Le carbone noir agit sur la santé des populations et l'environnement. Le coût de l'inaction dépasse celui de l'action et est un lien à la perte de vies humaines. Il s'agit de mesures pour l'avenir de la planète.
L'ICC est très préoccupé par la perspective de sortir de cette salle sans qu'aucune mesure ne soit prise. Les émissions de carbone noir ont doublé entre 2015 et 2021 et sont cinq fois plus importantes en Arctique. Elles agissent sur la santé des communautés inuites, et les récoltes. Le transport maritime augmente et personne n'a la volonté d'imposer la réduction du carbone noir. L'ONG propose d'ajouter un point à l'ordre du jour du MEPC 80 concernant la nécessité de prendre des mesures obligatoires.
La Clean Shipping Coalition (CSC) note l'absence de proposition concrète au sein de l'assemblée. Le carbone noir est le grand perturbateur du climat, aussi faut-il proposer du concret. Elle invite les Etats membres à soumettre des propositions obligatoires.
Pacific Environnement partage les mêmes préoccupations. Il faut agir de manière urgente. La réduction rapide des émissions de carbone noir offre l'avantage d'agir sur le niveau du réchauffement climatique, la protection des communautés et de la santé humaine.
La délégation canadienne a informé le Sous-comité qu'elle soumettrait un document au MEPC 80 portant sur la mise en place d'une zone de contrôle dans les eaux arctiques relevant de la juridiction du Canada.

Point 7. Normes relatives aux systèmes de gazéification des déchets à bord et amendements connexes à la règle 16 de l'annexe VI de MARPOL

Le Sous-comité a pris note des échanges de vue lors de la présentation du rapport du groupe de travail par correspondance concernant « l'élaboration d'un projet de spécification normalisées/directives applicables aux appareils de traitement thermique des déchets ».
Compte tenu de la nature technique des travaux, le Sous-comité a chargé le groupe de travail sur la prévention de la pollution d'établir le texte définitif du projet de directives à ce sujet.
Le Sous-comité a approuvé le projet de directives de 2003 applicables aux appareils de traitement thermique des déchets en vue de le soumettre au MEPC 80 pour approbation.

Point 8. Elaboration d'amendements à l'annexe VI de MARPOL et au code technique sur les Nox, concernant l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur pour un moteur diesel marin

Le Sous-comité a pris note des progrès réalisés par le groupe de travail par correspondance dans son rapport sur l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur, et des points sur lesquels les membres du groupe s'étaient mis d'accord. Il a pris note en outre que nombreux points étaient restés en suspens.
A l'issue d'un échange de vues, le Sous-comité a approuvé les points sur lesquels les membres du groupe par correspondance s'étaient mis d'accord, et a invité les Etats membres et les ONG à soumettre au PPR 11 des avant-projets au code technique sur les Nox en ce qui concerne l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur.
Le Sous-comité a invité le Comité à approuver l'élargissement de la portée du résultat que le MEPC 73 avait approuvé concernant les amendements ci-dessus, et d'en modifier ainsi l'intitulé : « Elaboration d'amendements à l'annexe VI de MARPOL et au code technique sur les Nox concernant l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur pour un moteur diesel marin et sur la classification des cycles d'essai ».
Il a également invité le Comité à reporter à 2025 la date d'achèvement des travaux relatifs à ce résultat.

Point 9. Révision de la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL pour préciser qu'un moteur diesel marin qui remplace une chaudière est considéré comme un moteur de remplacement

Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements à la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL relatif à un moteur diesel marin qui remplace un système vapeur pour soumission au MEPC 80 aux fins d'approbation en vue de l'adoption des amendements au MEPC 81.
Il a approuvé le projet d'amendements aux directives de 2023 prescrits par la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL en ce qui concerne les moteurs de remplacement non-identiques qui ne sont pas tenus de respecter la limite du niveau III, pour soumission au MEPC 80 afin qu'il adopte les amendements.
Il a également approuvé les amendements à apporter en conséquence aux interprétations uniformes de la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL pour approbation par le MEPC 80.

Point 10. Elaboration de mesures visant à réduire les risques associés à l'utilisation et au transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques

Projet de directives sur les mesures d'atténuation visant à réduire les risques associés à l'utilisation et au transport en vue de l'utilisation du fuel-oil lourd comme combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques
Après avoir examiné le document de la Fédération de Russie concernant le projet de directives, le Sous-comité a décidé de reporter l'examen du projet de directives au PPR 11. En conséquence, il a invité le Comité à reporter à 2024 la date souhaitable d'achèvement des travaux.

Proposition visant à modifier les propositions spéciales relatives à l'utilisation et au transport en vue de l'utilisation d'hydrocarbures comme combustible dans les eaux arctiques
Le Sous-comité était invité à examiner pour examen, en vue de donner un avis au MEPC, un document du MEPC 78 dans lequel l'Islande et la Norvège proposaient d'élargir la portée du résultat intitulé « Elaborations de mesures visant réduire les risques associés à l'utilisation et au transport de fuel-oil lourd (HFO) en tant que combustible par des navires exploités dans les eaux arctiques et à apporter un amendement à la définition du HFO », de manière à inclure dans la règle 43.1.2 de MARPOL une valeur supérieure du point d'écoulement du HFO.

Il était également saisi d'examiner un document de la Norvège qui proposait de modifier la règle 43A de l'annexe I de MARPOL et de définir les « « fuel-oils polaires » qu'il était acceptable d'utiliser comme combustibles dans les eaux arctiques. Après les échanges de vues qui ont suivi la présentation de ces documents, le Sous-comité a noté qu'iI n'y avait pas de consensus aux propositions qu'ils énonçaient, et a décidé de revoir cette question en 2025 et de réexaminer les documents susnommés lors du PPR 12 après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction prévue dans la règle 43A de l'annexe V de MARPOL (1er juillet 2024). Il a invité les Etats membres et les ONG à fournir des renseignements concernant la propriété des combustibles disponibles pour la navigation dans l'Arctique, y compris toute tendance relative à la viscosité, à la densité et au point d'écoulement.

Point 11. Révision des directives relatives aux systèmes intégrés de traitement des eaux de cale (IBTS) et amendements au certificat IOPP et au registre des hydrocarbures

En l'absence de propositions visant à modifier l'annexe I de MARPOL afin d'introduire les prescriptions en vertu desquelles l'évaporation forcée des eaux de cale polluées par les hydrocarbures serait considérée comme un moyen d'élimination approprié, le Sous-comité est convenu de reporter la poursuite de l'examen de ce point de l'ordre du jour au PPR 11.

Point 12. Révision de l'annexe IV de MARPOL et des directives connexes

Le Sous-comité était saisi pour examen du document dans lequel la Norvège présentait le rapport du groupe de travail par correspondance sur les amendements à l'annexe IV de MARPOL et aux directives annexes, y compris le projet d'amendements à l'annexe IV de MARPOL, le projet d'amendements aux directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées, le projet de directives pour la mise en œuvre de l'annexe IV de MARPOL pour les installations de traitement des eaux usées.
Il était également saisi d'examiner les rapports de la Chine, du Japon, des Emirats Arabes Unis et d'ATI qui formulaient des observations au rapport ci-dessus nommé.
Après examen de ces documents, le Sous-comité est convenu que les propositions et observations figurant dans ces documents nécessitaient un examen technique approfondi et a constitué de nouveau le groupe de travail par correspondance sur les amendements à l'annexe IV de MARPOL et aux directives annexes en lui confiant le mandat suivant :

1. Poursuivre l'élaboration d'un projet d'amendements aux directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents sur les essais de performance pour installations des eaux usées
2. Poursuivre l'élaboration d'un projet d'amendements aux Directives relatives à la mise en œuvre de l'annexe IV de MARPOL sur les installations de traitement des eaux usées
3. Poursuivre l'élaboration du projet d'amendement à l'annexe IV de MARPOL, et déterminer s'il est nécessaire de mettre en place des installations de réception portuaires adéquates en conséquence.

Point 13. Activités de suivi découlant du plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires

Réduction du risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique


Le Sous-comité a rappelé qu'à la suite du déversement par le navire MV X-Press Pearl de 11 000 tonnes de pellets de plastique au large de Colombo en mai 2021, le MEPC 77 avait souligné qu'il était nécessaire d'élaborer des directives et des prescriptions internationales en matière de chargement et d'emballage, d'établir des protocoles d'intervention d'urgence, de prévoir un étiquetage clair des conteneurs transportant des pellets de plastique et de renforcer les instructions d'arrimage.
Il a également rappelé que le PPR 9 avait constitué le groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés en mer par les navires et l'avait chargé d'examiner plus avant les options permettant de réduire le risque environnemental de transport maritime de pellets plastique.
Il était également saisi d'examiner 15 documents qui formulaient des observations et des recommandations à ce sujet.

Le Sous-comité a examiné les résultats du groupe de travail par correspondance en même temps que tous les autres documents soumis à la présente session. Compte tenu des points de vue exprimés, le Sous-comité a décidé que les questions recensées devaient être examinées plus avant dans le cadre d'un groupe de travail.
Il a ensuite constitué le groupe de travail sur les déchets plastiques rejetés en mer par les navires et l'a chargé d'effectuer les tâches suivantes :

1. en ce qui concerne le risque environnemental associé au transport maritime de déchets plastiques
2. en ce qui concerne le signalement des engins de pêche perdus ou rejetés par les navires.

Après examen du rapport du groupe de travail, le Sous-comité a pris les mesures ci-après :

Réduction du risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique
Transport maritime des pellets de plastique en conteneurs

1. Le Sous-comité a approuvé le projet de circulaire MEPC sur les recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs. Le projet de texte sera soumis au Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 9) qui se réunira du 22 au 29 septembre pour qu'il apporte sa contribution.
Le projet de circulaire recommande que les pellets de plastique devraient être emballés dans des emballages de bonne qualité, suffisamment solides pour résister aux chocs et aux sollicitations auxquels ils peuvent normalement être soumis en cours de transport. Les emballages devraient être construits et fermés de façon à éviter toute perte de contenu qui peut être due à des conditions ordinaires de transport, dont les vibrations ou les forces d'accélération.
Selon le projet de circulaire, les informations relatives au transport doivent clairement identifier les conteneurs contenant des pellets de plastique ; « En outre l'expéditeur devrait compléter les informations relatives à la cargaison par une demande d'arrimage spécial pour celles exigeant un arrimage ». Les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique doivent être correctement arrimés et assujettis pour réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord. En particulier, les conteneurs contenant des pellets de plastique doivent être rangés sous le pont si possible ou à l'intérieur dans les zones abritées des zones exposées.
2. Le Sous-comité a invité les Etats membres et les organisations internationales à soumettre des renseignements pertinents sur l'emballage au Sous-comité CCC, pour examen. Après examen par le Sous-comité CCC, les projets de recommandation pourraient être finalisés par la prochaine session du PPR (PPR 11 en 2024) et approuvées par le MEPC 81.
3. Le Sous-comité a invité les Etats membres et les organisations internationales intéressées à soumettre à une session ultérieure des propositions concrètes concernant d'éventuelles mesures obligatoires en tenant compte des échanges de vues qui s'étaient tenus jusqu'à présent et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de toute mesure non obligatoire.

Transport maritime de pellets de plastique en vrac
Le Sous-comité est également convenu que les pellets de plastique ne devraient pas être transportés en vrac. Il a invité les Etats membres et les organisations internationales intéressées à soumettre à une prochaine session du Sous-comité des propositions pertinentes sur la modification du cadre réglementaire qui pourraient être nécessaires pour empêcher l'expédition de pellets plastiques en vrac.

Notification de pertes ou de rejets d'engins de pêche

Signalement des pertes d'engins de pêche
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux relatifs à l'élaboration du projet d'amendements à l'annexe V de MARPOL afin d'améliorer la notification des pertes d'engins de pêche. Il a noté que les délégations étaient dans l'ensemble en faveur d'une définition des seuils cohérents au niveau mondial pour notifier les engins de pêche perdus ou rejetés, en tenant compte de la grande variété modes de pêche et des engins de pêche.

Les délégations s'étaient également accordées à ce que les navires de plaisance devraient être exemptés des prescriptions en matière de notification obligatoire, sans préjudice des autres prescriptions de MARPOL. Le groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés en mer par les navires a été chargé de poursuivre les travaux, notamment d'examiner et de donner son avis sur les données qui devraient être obligatoirement déclarées, sur les méthodes de communication des données à utiliser et sur les personnes responsables de la communication des données et d'examiner si les Etats côtiers devraient avoir accès à la base de données de l'OMI et dans l'affirmative, à quel niveau d'accès ils devraient avoir (c'est-à-dire l'accès aux données agrégées ou l'accès aux rapports sur les pertes/rejets individuels).

Le groupe examinera aussi plus avant le projet d'amendements à l'annexe V de MARPOL prévoyant les mécanismes de notification, les modalités et les renseignements à communiquer aux administrations et à l'OMI en vue de faciliter et de renforcer la notification des pertes ou rejets accidentels des engins de pêche et poursuivra la mise au point du projet d'amendements appropriés aux directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'annexe V de MARPOL.

Marquage des engins de pêche
Concernant le marquage des engins de pêche et compte tenu de la décision du MEPC 78 à ce sujet, le Sous-comité a invité les Etats membres et organisations internationales intéressées à soumettre au PPR 11 des propositions à élaborer un projet de circulaire MEPC visant à promouvoir la mise en place de systèmes de marquage des engins de pêche et les directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche, ainsi qu'un projet d'amendements à l'annexe V de MARPOL.
Il a souligné à cet effet qu'il fallait tenir compte des travaux supplémentaires menés par la FAO concernant un cadre relatif à la conduite d'une évaluation des risques liés à un système de marquage des engins de pêche et un manuel sur le marquage des engins de pêche.

Nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires


Après avoir examiné la partie pertinente du rapport du groupe de rédaction sur la pollution de l'atmosphère par les navires, le Sous-comité a approuvé la constitution d'un groupe de travail par correspondance sur la lutte contre la pollution en charge d'élaborer un projet de guide sur le nettoyage en cas de déversement de pellets plastiques par les navires. Ce projet devrait être soumis au PPR 11 pour examen.

Conformément au calendrier du plan d'action pour traiter le problème de déchets plastiques en mer provenant des navires, le Sous-comité a demandé au MEPC 80 de reporter à 2025 la date d'achèvement des travaux qui lui avaient été confiés.

Point 14. Interprétations uniformes des dispositions des conventions de l'OMI relatives à l'environnement

Gestion des eaux de ballast
Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme de gestion des eaux de ballast et des règles B-5 et B-10 de la convention BWM, concernant « la date de construction » d'un navire ayant subi une transformation importante afin de mettre en œuvre la convention BWM. L'interprétation unifiée sera soumise à l'approbation du MEPC 80.

Notes de livraison de soutes électroniques
Le Sous-comité a approuvé le projet de nouvelle interprétation uniforme des règles 18.5 et 18.6 de l'annexe VI de MARPOL concernant les notes de livraison de soutes, pour approbation par le MEPC 80.

Commentaires

En résumé, le Sous-comité PPR 10 a pris les mesures suivantes :

• l'approbation du projet d'amendements aux directives concernant le classement en catégories et la classification des produits et additifs de nettoyage
• l'approbation du projet de directives sur l'encrassement biologique
• l'approbation d'un projet de protocole pour la vérification des dispositifs de surveillance de la conformité des eaux de ballast
• l'approbation de la version révisée des directives de 2023 pour l'établissement des matières potentiellement dangereuses, en vue d'y ajouter des contrôles de la cybutrine
• l'approbation du texte définitif du projet de « guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et particulièrement dangereuses (SNPD) »
• l'approbation des directives pour les appareils de traitement thermique des déchets
• l'approbation du texte définitif des amendements relatifs à un moteur diesel marin remplaçant un système vapeur
• l'approbation de premières recommandations concernant le transport maritime de pellets de plastique
• la poursuite des travaux sur le signalement des pertes d'engins de pêche et le marquage des engins de pêche.

Par contre, on peut regretter que les travaux du Sous-comité concernant la réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux n'aient pu progresser, malgré les interventions de nombreuses ONG, affirmant leur déception et leurs préoccupations face au manque de progrès concernant l'élaboration de mesures obligatoires visant à réduire l'impact du carbone noir.
A ce sujet, on peut noter que ces ONG ont annoncé récemment que la Russie allait entreprendre à partir de 2024 des voyages toute l'année de l'Arctique à l'Asie le long de la section orientale de la route maritime du Nord (NSR), une ouverture d'une voie commerciale avec d'énormes implications pour la carte maritime mondiale.
Les émissions de gaz à effet de serre et de carbone noir des navires opérant en Arctique contribuent au réchauffement de l'Arctique – actuellement quatre fois plus rapide qu'ailleurs sur terre - et à mesure que l'Arctique se réchauffe les experts ont déclaré que cela aura des répercussions importantes plus au sud. En outre, l'augmentation de la navigation dans des eaux mal cartographiées est « une recette pour une catastrophe environnementale » telle qu'un déversement de pétrole. Une multitude d'ONG mènent depuis des années des campagnes au sein de l'OMI pour tenter de réduire l'empreinte carbone des transports maritimes lors du transit dans l'Arctique.

René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française