Le dixième Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage s'est tenu à distance du 10 au 19 mai 2023, sous la présidence de M. N. Clifford (Nouvelle-Zélande). Le vice-président du Sous-comité, M. A. Schwarz (Allemagne) était également présent.

Les séances plénières se sont tenues les mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12 et vendredi 19 mai, les lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 étant réservés aux travaux des groupes de travail.

Ont assisté à la séance 85 délégations des Etats membres, 5 délégations observatrices des organisations intergouvernementales ayant obtenu des accords de coopération et 23 délégations observatrices des organisations non-gouvernementales bénéficiant du statut consultatif.

Les séances plénières se sont déroulées en mode hybride, c'est-à-dire qu'il était possible d'y prendre part à distance. Les sessions des groupes de travail se sont tenues en mode hybride dans la mesure du possible.

Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour comprenait les points importants suivants :

• Point 3. Systèmes obligatoires de comptes rendus de navires
• Point 4. Mises à jour du système LRIT
• Point 5. Elaboration de normes de performances générales applicables à l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite
• Point 6. Elaboration d'amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adopter le système d'échanges de données en VHF (VDES)
• Point 7. Examen des dispositions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation
• Point 8. Elaboration des normes de performance d'un système numérique de données de navigation (NAVDAT)
• Point 9. Modification des normes de performance des ECDIS afin de faciliter un échange numérique normalisé des plans de route des navires
• Point 10. Evolution des services du SDSFM, y compris les directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)
• Point 11. Révision des critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SDSM
• Point 12. UIT-R et CMP
• Point 13. Evolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes
• Point 16. Révision de la règle V/23 de la SOLAS afin de renforcer les dispositifs de transfert du pilote

Trois groupes de travail concernant respectivement les communications, la navigation et la recherche et le sauvetage, ainsi qu'un groupe de spécialistes ont été constitués.

Questions relatives au conflit militaire opposant actuellement la Fédération de Russie et l'Ukraine

Le Sous-comité était saisi pour examen de deux documents soumis par l'Ukraine et la Fédération de Russie dans lesquels :

• L'Ukraine faisait part de ses préoccupations quant aux opérations de la Fédération de Russie qui perturbaient le fonctionnement du système ukrainien d'appui aux transports maritimes dans la mer Noire et la mer d'Azov, en matière de navigation et d'hydrographie et invitait le Sous-comité à examiner les répercussions pertinentes des opérations sur la sécurité des transports maritimes internationaux et des gens de mer.
• La Fédération de Russie faisait part de ses observations sur le document de l'Ukraine et invitait le Sous-comité à décider que seuls des renseignements factuels fondés sur des preuves pouvaient être portés à son attention.

Le Sous-comité a pris note de la déclaration de l'Ukraine qui faisait part, entre autres, des attaques et des saisies des centres de coordination de sauvetage maritimes, des stations côtières NAVTEX et de phares ainsi que de l'enlèvement de leur personnel, de l'utilisation abusive des émissions NAVTEX, et des interférences avec les opérations SAR et les services d'aide à la navigation et hydrographiques et demandait au Secrétariat de l'OMI de collaborer étroitement avec les Etats membres et les ONG concernées pour aider l'Ukraine à rétablir et maintenir les services de navigation, hydrographiques et SAR existants.

Le Sous-comité a pris note également des déclarations de l'Allemagne, de l'Australie, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande , de la France, de la Géorgie, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, du Royaume-Uni, de la Suède ( au nom des Etats membres de l'Union européenne et appuyée par le Danemark le Portugal, la Commission européenne et d'autres délégations) et l'AISM dans lesquelles elles affirmaient leur solidarité avec l'Ukraine et formulaient des observations sur le conflit armé et en particulier sur les incidences sur les transports maritimes internationaux.

Le Sous-comité a pris note en outre de la déclaration de la Fédération de Russie qui exprimait son avis notamment sur les points suivants :

• Les questions soulevées étaient de nature politique, contenaient des accusations non ondées et ne devraient pas être examinées par le Sous-comité, ni par l'Organisation
• De nombreux points de vue exprimés, y compris les références au droit international, visaient essentiellement à manipuler les faits et à induire en erreur l'OMI
• L'initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire s'inscrivait dans un cadre plus large et la Fédération de Russie demandait que toutes les parties de l'accord soient finalement respectées
• L'OMI était régulièrement informée que la sécurité maritime était dûment assurée le long des côtes de la Fédération de Russie, notamment en ce qui concernait l'appui en matière de navigation et d'hydrographie, les aides à la navigation et l'appui aux opérations de recherche et de sauvetage.

Le Sous-comité a pris note par ailleurs de la déclaration de l'Ukraine qui indiquait que les allégations de la Fédération de Russie ne visaient qu'à manipuler les Etats membres de l'OMI ainsi qu'à légitimer la tentative illégale d'annexion de la Crimée, alors qu'elle était internationalement reconnue comme faisant part du territoire ukrainien. En conclusion, le Sous-comité a reconnu qu'il importait de prendre rapidement des mesures pour remettre en fonctionnement les aides à la navigation et les systèmes de navigation touchés par les conflits armés en sollicitant l'assistance des organisations internationales compétentes selon qu'il conviendrait. Compte tenu de l'appui des délégations présentes, il encourage tous les Etats membres à veiller à ce que le bon fonctionnement des aides à la navigation et des systèmes de navigation essentiels soient protégés à tout moment, afin de garantir la sécurité de la navigation et de protéger la vie des gens de mer.

Point 3. Systèmes obligatoires de comptes rendus de navires

Reconnaissance d'un système de comptes rendus de navires dans la zone de Pentland Firth (PENTREP)
Le Sous-comité a approuvé le projet de circulaire SN établi par le groupe de spécialistes sur l'organisation du trafic maritime à ce sujet en vue de son approbation par le MSC 108, pour une mise en œuvre six mois après son approbation.

Mesures de protection associées qui pourraient être prises dans une zone particulièrement vulnérable dans la mer Méditerranée nord-occidentale
Le Sous-comité a noté que le MEPC 79 avait approuvé la désignation de la mer Méditerranée nord-occidentale en tant que zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA, sous réserve que les mesures de protection associées proposées par l'Espagne, la France, l'Italie et Monaco soient élaborées plus avant).
A cet égard, le Sous-comité a examiné le document soumis par la France qui proposait des mesures de protection associées ayant valeur de recommandation dans la PSSA de la mer Méditerranée nord-occidentale pour protéger les cétacés.
Il était également saisi d'examiner les documents soumis par le Nautical Institute, WWF à ce sujet.
Après avoir examiné la question, le Sous-comité est convenu d'envoyer la proposition au groupe de spécialistes sur l'organisation du trafic.

Après examen du rapport, le Sous-comité a pris les mesures de protection associées suivantes qui auraient valeur de recommandation :

1. Les gens de mer devraient naviguer avec la plus grande prudence à l'intérieur de la PSSA, dans les zones où grands et moyens cétacés ont été signalés et limiter leur vitesse entre 10 et 13 nœuds, tout en maintenant une vitesse de sécurité
2. Ils devraient éviter les grands et moyens cétacés et garder une distance de sécurité appropriée ou une vitesse réduite lorsqu'un cétacé est observé ou détecté en situation rapprochée
3. Ils devraient diffuser par des ondes métriques, ou autre moyen approprié dans la zone, l'emplacement des cétacés observés ou détectés et transmettre les renseignements et la position aux autorités côtières
4. Ils devraient signaler toute collision avec les cétacés aux autorités côtières, qui transmettraient ces renseignements à la base de données mondiale de la Commission baleinière internationale.

En ce qui concerne les prochaines étapes, le Sous-comité a approuvé le renvoi au MEPC 80 les mesures de protection associées susmentionnées, compte tenu de leur caractère général visant à partager des informations principales pour contribuer à la protection du milieu marin. Il a souscrit à la proposition du groupe d'inviter le MEPC 80 à examiner les mesures de protection associées convenues à titre prioritaire, étant donné la nécessité absolue et l'urgence de la désignation de la PSSA.

Point 4. Mise à jour du système LRIT

Faits nouveaux concernant le LRIT

1. Tous les certificats des infrastructures à clés publiques seront renouvelés à la date d'expiration, le 29 novembre 2023
2. En ce qui concerne l'hébergement du site de reprise sur sinistre du central international de données LRIT sur des serveurs dans le cloud, en vue de résoudre définitivement les problèmes de connectivité avec certains centres de données LRIT et inviter l'organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT à vérifier que la mise à l'essai de la solution hébergée dans le cloud se solde par un succès avant de le mettre en place dans l'environnement opérationnel
3. Souscrire à l'avis de l'organe de gouvernance opérationnelle du système LRIT selon lequel les dispositions des § 14.2 et 14.3 de la résolution MSC. 263 (84) /Rev.1 ne devraient pas s'appliquer à la migration du site de reprise sur sinistre de l'IDE vers des serveurs hébergés dans le cloud.

Performance du système LRIT
Le Sous-comité a examiné le document de l'IMSO qui présentait la performance globale du système LRIT entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2023, et formulait des recommandations visant à améliorer l'efficacité, l'efficience et la sécurité du système LRIT. Il a noté que l'IMSO avait conclu que la performance globale du système LRIT avait été satisfaisante au cours de la période considérée.

Point 5. Elaboration de normes de performance générales applicables à l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite

Le Sous-comité a examiné :

• un document de l'Allemagne qui présentait le rapport du groupe de travail par correspondance et proposait d'adapter une méthode fonctionnelle de mesure et de mettre en place une structure modulaire pour les normes de performance applicables aux récepteurs de bord des systèmes de navigation par satellite qui fournissaient des données de position, de navigation et de synchronisation (PNT), et
• un document des Etats-Unis qui proposait d'apporter des modifications au texte élaboré par le groupe de travail par correspondance concernant le bruit de fond radioélectrique et les interférences radioélectriques nuisibles.

Après avoir noté que les délégations appuyaient la poursuite de l'examen, le Sous-comité a envoyé ces documents au groupe de travail sur la navigation pour donner son avis.

Faute de temps, le groupe n'a pas été en mesure d'examiner le projet d'élaboration de résolution ni de répondre à toutes les préoccupations à la présente session, mais il a estimé qu'il serait possible de mettre au point le texte définitif du projet de cadre si l'échéance des travaux était repoussée d'une année : il serait alors justifié de constituer un groupe de travail par correspondance. Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble, et approuvé en particulier le report à 2024 de la date d'achèvement des travaux et le mandat d'un groupe de travail par correspondance chargé de mettre au point la version définitive d'un projet de recommandations sur les normes de performance générales applicables à l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite.

Point 6. Elaboration d'amendements aux chapitres IV et V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant à adapter le système d'échange de données en VHF (VDES)

Le Sous-comité a examiné :

• un document du Japon qui présentait des propositions en vue d'adopter le VDES dans le cadre de la Convention SPLAS de 1974, y compris un avant-projet de normes de fonctionnement de l'équipement VDES du bord et
• un document de la Chine qui proposait des modifications à y apporter.

A l'issue d'un échange de vues et être convenu qu'il faudrait donner la priorité à l'élaboration d'amendements au chapitre V de la SOLAS, le Sous-comité a renvoyé la question au groupe de travail sur la navigation.
Le Sous-comité a :

• pris note des délibérations du Groupe au sujet de l'élaboration d'amendements au chapitre V de la SOLAS et des normes de performance et directives connexes visant adopter le système d'échange de données en VHF (VDES)
• approuvé la constitution d'un groupe de travail par correspondance sur le système d'échange de données en VHF (VDES)
• approuvé le projet de mandat de ce groupe.

Point 7. Examen des descriptions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation

Le Sous-comité a examiné :

• un document de l'AISM qui proposait d'ajouter une nouvelle description du service maritime relatif aux aides à la navigation et de regrouper les actuels services maritimes : 1 (service d'information du service de trafic maritime), 2 (service d'assistance à la navigation), 3 (service d'organisation du trafic), en un seul service maritime relatif aux services de trafic maritimes, et
• deux documents de l'OMM proposaient de réviser la description des services maritimes : 13 (service de navigation dans les glaces) et 14 (service de renseignements météorologiques) en vue de l'aligner sur les derniers amendements à la SOLAS.

A l'issue d'un échange de vues, le Sous-comité a renvoyé les propositions au groupe de travail sur la navigation, en vue d'élaborer un projet de texte révisé de la circulaire MSC.1/Circ. 1610.

Le Sous-comité a :

• pris note des délibérations du groupe au sujet de l'examen des descriptions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation
• approuvé les modifications qu'il s'est proposé d'apporter au service maritime
• invité le MSC 108 à approuver la circulaire MSC.1/Circ.1810/Rev.1 concernant les descriptions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation, en tenant compte des résultats des délibérations du Comité FAL.

Point 8. Elaboration des normes de performance d'un système numérique des données de navigation (NAVDAT)

Il faut signaler que c'est la première fois que l'OMI a examiné des documents relatifs au NAVDAT, alors que ce système de diffusion numérique est adopté par l'UIT depuis 2011 sur l'impulsion de la France. Il s'agit en effet du premier système radio numérique entièrement dédié au maritime.

Le Sous-comité a examiné le document dans lequel la Chine, la France et l'Irlande formulaient des propositions visant à faciliter la mise en service et l'utilisation du NAVDAT dans le cadre du SMDSM, y compris, entre autres, l'avant-projet de normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et des renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d'un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et décamétriques.

A l'issue d'un échange de vues, le Sous-comité a renvoyé certaines questions au groupe de travail sur les communications et au groupe de travail sur la recherche et le sauvetage.
Le Sous-comité est convenu d'examiner le projet de normes de performance récepteur de bord NAVDAT fonctionnant sur ondes hectométriques et décamétriques, soumis par la Chine. Faute de temps, il n'a pu l'examiner entièrement.
Il a en outre pris note du projet de manuel NAVDAT et approuvé la feuille de route des éléments dont il faudrait tenir compte à l'avenir pour la mise en service du système NAVDAT.

Point 9. Modification des normes de fonctionnement des ECDIS afin de faciliter un échange numérique normalisé des plans de route des navires

Le Sous-comité a examiné un document de l'Allemagne qui proposait un projet d'amendements à ce sujet, et deux documents apportant des modifications à ce projet afin de traiter les risques d'une dépendance excessive à l'égard des plans de route échangés et afin d'inclure l'échange de plans de route entre navires et de préciser la terminologie utilisée pour les services à terre.

Le groupe de travail sur la navigation, chargé d'examiner le projet d'amendements, a tenu compte des avis exprimés en plénière, à savoir :

1. des orientations supplémentaires concernant les aspects opérationnels de l'utilisation des nouvelles fonctions proposées devraient être élaborées afin d'éviter des conséquences imprévues, notamment en ce qui concernait l'autorité supérieure et la responsabilité du capitaine
2. il existait un risque de dépendance excessive des officiers de navigation à la passerelle à l'égard des plans de route émanant des STM
3. cet échange pourrait entraîner une charge administrative supplémentaire pour l'équipe à la passerelle.

Le Sous-comité a pris note des délibérations du groupe au sujet des amendements aux normes de performance des ECDIS et a approuvé le projet de texte révisé de la résolution MSC portant adoption des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), aux fins d'adoption par le Comité.

Point 10. Evolution des services du SMDSM, y compris directives sur les dispositions relatives aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM)

Le Sous-comité a renvoyé les 12 documents soumis à cette session au groupe de travail sur la recherche et le sauvetage avec pour mandat :

1. étudier toutes les mesures que l'OMI devrait prendre concernant la disponibilité des services Cospas-Sarsat pour les émetteurs et localisation d'urgence (ELT (DT))
2. examiner les résultats du groupe de travail par correspondance sur la diffusion des renseignements SAR
3. élaborer un rapport d'activité concernant les questions relatives à la diffusion et à la réception des RSM et des renseignements SAR.

Le Sous-comité a approuvé le rapport dans son ensemble et en particulier :

• approuvé le projet de texte révisé à l'intention des services de recherche et de sauvetage concernant la mise en œuvre du suivi autonome en cas de détresse (ADT) d'un aéronef en vol en vue de sa diffusion sous la cote COMSAR.1/Circ.59/Rev.1
• pris note des délibérations du groupe concernant les amendements à apporter aux instruments existants ayant trait aux RSM
• pris note des délibérations du groupe concernant la révision de la résolution A.707 17)
• pris note des délibérations du groupe concernant les options permettant de traiter les incidences financières pour les pourvoyeurs de renseignements.

Point 11. Révision des critères applicables à la fourniture des systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM (résolution A.1001 (25))

Le Groupe de travail sur les communications a examiné le projet de texte révisé de la résolution A.1001 (25) intitulé « Critères applicables à la fourniture de systèmes de communication par satellite dans le cadre du SDSM », qui avait été mis au point par un groupe de travail par correspondance sous la direction de la France.

Le groupe était d'avis que le Comité de la sécurité maritime devrait bien prendre en considération les questions de politique générale de haut niveau, telles que les intentions de l'OMI à l'égard des futurs prestataires de services mobiles par satellite et leur mise en œuvre dans le SMDSM.

Le groupe a pris note de l'avis exprimé par le Royaume-Uni, appuyé par la délégation des Etats-Unis, selon lequel il faudrait, à un stade ultérieur, examiner attentivement les aspects juridiques que revêtait une éventuelle modification d'un accord de service public existant entre les prestataires de services mobiles agréés et l'organisation internationale des services mobiles par satellites (IMSO).

Faute de temps le groupe n'a pu examiner dans sa totalité le texte révisé de la résolution A.1001 (25).
Conscient qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux à ce sujet, le groupe a invité le Sous-comité à constituer de nouveau le groupe de travail par correspondance dont les travaux seraient coordonnés par la France (Jean-Charles Cornillou, Cerema), afin de faire avancer les travaux pendant l'intersession. Le Groupe de travail par correspondance remettra un rapport intérimaire contenant une version actualisée du texte révisé de la résolution A.1001 (25) à la 19e réunion du groupe mixte d'experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes (5-13 octobre 2023) pour qu'il l'examine.

Point 12. UIT-R et CMR

Le groupe de travail sur les communications a examiné les parties pertinentes du rapport du groupe d'experts OMI-UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes, qui s'est tenu au siège de l'OMI du 5 au 9 décembre 2022, sous la présidence de M. Rissone (France), en tenant compte des renseignements communiqués, et des propositions.

Gestion des alertes à la passerelle (BAM)
Alors que certaines délégations étaient d'avis que la gestion des alertes à la passerelle devrait au moins permettre de « désamorcer » les alarmes de détresse et d'urgence du SDSM reçues à bord, d'autres délégations (dont la France) ont estimé que ces alarmes n'entraient pas dans le champ d'application du BAM.
Après discussions, le groupe a recommandé au Sous-comité d'inviter les Etats membres et les ONG intéressées à soumettre au comité des propositions pertinentes visant à inscrire un nouveau résultat.

Révision de recommandation M.1371-5 de l'UIT-R
En concertation avec des spécialistes des questions relatives à la navigation et à la recherche et au sauvetage, le groupe a examiné le rapport du groupe de travail par correspondance sur la révision de la recommandation susnommée, en tenant compte des observations formulées dans le document NCSR 10/12/9/.
S'agissant de la tâche HH, évoquée dans le rapport, le groupe a noté qu'il serait prématuré d'examiner cette question, étant donné que le VDES n'était pas encore abouti.
Avec le concours de spécialistes de questions relatives à la navigation, le groupe a examiné les travaux menés au titre de la tâche C (Type de navire) et a estimé qu'il fallait maintenir la liste existante de types de navire dans le message AIS et il n'a pas appuyé l'utilisation d'un nouveau message AIS 29 supplémentaire pour communiquer les renseignements relatifs au type de navire.

Système de transmission d'énergie sans fil
Le groupe a examiné la note de liaison du groupe de travail 5B de l'UIT-R concernant la protection des systèmes de sécurité maritime fonctionnant sur les bandes de fréquences allant de 300 à 2 500 kHz (notamment NAVTEX, NAVDAT et DGPS) contre les perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de transmission d'énergie sans fil et a établi un projet de note de liaison à l'intention du groupe de travail 5B de l'UIT dont une copie serait transmise au groupe de travail 1 A de l'UIT-R.

Etablissement du texte définitif faisant état de la position de l'OMI sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la CMR 23
Compte tenu de toutes les observations formulées en plénière, le groupe a actualisé le projet de texte faisant état de la position de l'OMI sur les questions inscrites au point 10 de l'ordre du jour de la CMR-23 afin de proposer d'inclure la « phonie numérique sur les fréquences d'émission dans la bande d'ondes métrique » et le « mode R du VDES » dans l'ordre du jour préliminaire de la CMR-31. S'agissant de l'adoption de la « phonie numérique sur les fréquences d'émission dans la bande d'ondes métrique » et du « mode R du VDES », le groupe a recommandé au Sous-comité d'inviter les Etats membres et les organisations internationales à soumettre au MSC 108 des propositions pertinentes visant à inscrire un nouveau résultat afin que les travaux nécessaires puissent débuter en temps voulu.

Codage avec un MMSI des RLS embarquées sur des engins associés à un navire-mère
Le groupe a noté qu'il pourrait être nécessaire à l'avenir de réviser la résolution MSC contenant les normes de performance des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant à 405 MHz afin de l'harmoniser avec la Recommandation M.585 de l'UIT-R si d'éventuelles modifications étaient apportées à la Recommandation et que, quelques modifications pouvaient avoir une incidence sur le codage avec un MSI des RLS embarqués sur des engins associés à un navire-mère sur les radiobalises de localisation des sinistres AIS (RLS-AIS) utilisant un numéro d'identification libre (c'est-à-dire 974 XXYYIYY).

Point 13. Evolution des services mondiaux de recherche et de sauvetage maritimes y compris harmonisation des procédures maritimes et aéronautiques

Le Sous-comité a approuvé le rapport du groupe de travail dur la recherche et le sauvetage concernant le point 13 de l'ordre du jour et en particulier :

• prendre note des délibérations du groupe concernant les activités de coopération techniques organisées par l'OIMI et l'OACI dans le domaine de la recherche et du sauvetage
• prendre note des délibérations du Groupe concernant l'état de mise œuvre des services SAR assurés par Iridium dans le cadre du SMDSM
• approuver le projet de mandat pour la révision du cours type 3.14 intitulé « Coordinateur de la mission de recherche et de sauvetage (volume II du Manuel IAMSAR) »
• constituer un groupe d'étude qui sera chargé de réviser le cours type 3.14
• noter avec satisfaction que les Etats-Unis se sont portés volontaires pour jouer le rôle de rédacteur du cours et que le Royaume-Uni s'est porté volontaire pour jouer le rôle de coordonnateur du groupe d'étude, et prendre des mesures appropriées à cet égard
• prendre note des délibérations du groupe concernant les problèmes de sécurité provoquant des chutes de personnes à la mer depuis des navires de pêche.

Révision de la règle de la SOLAS et des instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote
Le Sous-comité saisi pour examen d'un document de la Chine et de l'IMPA (Association internationale des pilotes maritimes), d'un document des Bahamas et de la Nouvelle-Zélande qui proposaient des amendements à la SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote, et d'un document de l'IMPA qui communiquait des renseignements sur les résultats de la campagne/enquête qu'elle a réalisée entre le 2016 et 2022 sur le thème de la sécurité.
Il ressort de cette enquête que les pilotes continuent de rencontrer des obstacles tels que la proportion des cas dans lesquels les dispositifs ne sont pas conformes augmentent depuis 2020.
Il existe quatre facteurs de non-conformité de la sécurité des dispositifs de transfert du pilote : les échelles de pilote, les dispositifs des pavois et l'accès au pont, les dispositifs combinés et le matériel de sécurité connexe.

Le groupe de travail sur la navigation a examiné les documents sus nommés qui portaient sur la révision de la règle V/23 de la SOLAS et des instruments connexes et a noté en particulier que : dans certains cas, les règles et instruments relatifs semblaient manquer de précision ou prêter à confusion, ce qui donnait lieu à des divergences d'interprétation des règles entre les diverses parties. De plus, les règles étaient éparpillées dans de nombreux documents, ce qui était susceptible de rendre plus difficile l'établissement d'une interprétation uniforme les dispositifs de transfert du pilote, notamment les échelles, étaient fréquemment utilisées et étaient donc susceptibles d'être endommagées. Il était peu probable que ces dommages soient décelés parce que les dispositifs étaient généralement rangés après usage.

Le groupe a décidé qu'il faudrait établir une résolution qui serait élaborée dans une règle de la SOLAS, qui permettrait d'énoncer les normes de fonctionnement dans un seul instrument.
Faute de temps, le groupe n'a pas été en mesure de procéder à l'élaboration des amendements à la SOLAS et de la nouvelle résolution connexe. Il a décidé de constituer un groupe de travail par correspondance intersessions sur les dispositifs de transfert du pilote.
Le Sous-comité a approuvé la décision du groupe de travail au sujet de la révision de la V/23 de la SOLAS, selon laquelle il fallait élaborer des normes de performance auxquelles serait conféré un caractère obligatoire au moyen de l'inclusion d'une référence dans une règle, et la constitution d'un groupe de travail par correspondance sur les dispositifs de transfert du pilote.

Commentaires

De nombreux documents importants ont pu être examinés lors de cette dixième session tels que e-navigation, mesures d'organisation du trafic maritime, normes des ECDIS, échelles des pilotes, mais aussi diffusion des renseignements sur la sécurité maritime auxquels la France a largement participé. La France a notamment présenté les mesures proposées pour la zone particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale (PSSA MED). En ce qui concerne les communications, MM. Christian Risssone (ANFR et président du groupe d'experts OMI/UIT), Antoine Rigole ((DGMAMPA, représentant le gestionnaire PNM) et Jean Charles Cornillou (CEREMA) ont participé au groupe de travail sur les communications. De plus, Jean Charles Cornillou a été chargé de présider le Groupe de travail par correspondance à ce sujet. En ce qui concerne les dispositifs de transfert du pilote, il est regrettable que le Sous-comité n'ait pas eu le temps d'élaborer une règle permettant d'énoncer les normes de fonctionnement de transfert du pilote. La Fédération française des pilotes maritimes (FFPM) a fait paraître récemment un document sur les catégories d'accidents et d'incidents lors des opérations « de mise à bord » et de « débarque » des pilotes. L'étude d'accidentologie porte sur une période de 20 ans, de 2001 à 2021, pendant lesquelles ont eu lieu 160 accidents et incidents répertoriés en 7 catégories : Accidents : décès – incapacité définitive – arrêts de travail supérieurs à 8 jours – arrêts de travail inférieurs à 8 jours. Incidents : lésion bénigne – aucune blessure – échelle non conforme. Soit au total : 1 pilote décédé, 3 pilotes définitivement arrêtés, 1 jambe amputée, 30 chutes d'échelle dont 10 chutes à la mer et 20 chutes sur le pont de la pilotine, et 4 500 jours enregistrés d'arrêts de travail (soit 225 j/an). La fréquence des accidents est 4 fois inférieure à la moyenne nationale, mais la gravité des accidents est 5 fois supérieure.

René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française