La présence de l'administration dans le tribunal Maritime Commercial, désormais contraire à la constitution, apportait au tribunal une compétence qu'il faudra remplacer par celle des experts. Le marin gagnera-t-il au changement ? |
En présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. |