La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a adopté l’ensemble du projet de loi sur la nationalité des équipages, sans modification. l'AFCAN a déjà adressé un E-mail (*) à la Présidence de la République pour montrer les risques liés à cette loi. Il n'y a eu aucune suite ni réaction. Or, ce sont les juges, et la République, qui supporteront les conséquences des erreurs commises par un capitaine qui n'a aucune obligation de parler français, ni de connaître les procédures françaises. Au milieu de l'océan, et face à un grave problème, ce capitaine fera pour le mieux, comme d'habitude, et certainement pas en commençant par réveiller un juge d'instruction au milieu de la nuit pour demander l'autorisation de lever le petit doigt. Bref, si les prérogatives du capitaine étaient jusqu'à présent aussi étendues, ce n'était certainement pas pour satisfaire son ego, mais bien pour servir les intérêts de la République.
(*) voir dossier interventions |
Dans ses arrêts les plus récents, la CJCE rappelle le principe de libre circulation des travailleurs, mais admet une dérogation à ce principe, formulée dans l’alinéa 50 de l’arrêt Anker de 2003, précisant que « une fois qu’un navire s’est éloigné des côtes, l’État du pavillon n’est pas en mesure d’intervenir avec ses propres organes de puissance publique pour sauvegarder ses intérêts généraux ou ceux de la collectivité publique. Aussi l’État du pavillon confie-t-il au capitaine le pouvoir d’exercer, en tant que représentant de la puissance publique, diverses fonctions visant à sauvegarder lesdits intérêts généraux prévus par la législation nationale ou les instruments internationaux. Dans ces conditions, la dérogation de nationalité, prévu par l’article 39 paragraphe 4 du TCE pourrait être valablement invoquée ». |