Parmi les mesures arrêtées à la suite du naufrage du pétrolier
"Erika", le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) du 28 février 2000 a décidé de créer une zone
de protection écologique (ZPE) en Méditerranée, en concertation avec les États voisins et la Commission
européenne. L'objectif est de donner à la France une compétence juridictionnelle en matière de répression des rejets illicites en mer au delà de ses eaux territoriales. Les contrevenants étrangers pourront donc être poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, compétent pour l'ensemble de la façade méditerranéenne (loi n°2001-380 du 3 mai 2001 et décret n°2002-196 du 11 février 2002), pour les infractions commises dans la Zone de protection écologique, au-delà de la mer territoriale sous souveraineté française. |