1. Adoption de l'ordre du jour. Rapport sur les pouvoirs des représentants

       Ont participé à cette 93ème session du Comité de la sécurité maritime 116 États-membres, 2 membres associés et 58 représentants et observateurs d'institutions spécialisées des Nations Unies, d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.



2. Décisions des autres organes de l'OMI

       Le Comité a noté les décisions prises par le TC 63, le C 110, le C 111 et le C/ES.27), l'A 28 et le MEPC 66, et a pris les mesures appropriées au titre des points pertinents de l'ordre du jour.



3. Examen et adoption d'amendements aux instruments obligatoires

Le Comité a examiné et adopté :



1. PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION SOLAS DE 1974
   avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016 :
• la proposition d'amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS 1974 :
    Règle 29 – Appareil à gouverner

• les propositions d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS 1974 :
    Règle   1 – Application
    Règle   3 – Définitions
    Règle   4 – Probabilité d'inflammation
    Règle   9 – Localisation de l'incendie
    Règle 10 – Lutte contre l'incendie
    Règle 13 – Moyens d'évacuation
    Règle 16 – Opérations
    Règle 18 – Installations pour hélicoptères
   Nouvelle règle 20-1 – Prescriptions applicables aux transporteurs de véhicules qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.

• les propositions d'amendements au chapitre III de la Convention SOLAS :
    Règle   3 – Définitions
    Règle 20 – Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections

• la proposition de nouveau chapitre XIII de la Convention SOLAS– Vérification du respect des dispositions de la Convention :
    Règle   1 – Définitions
    Règle   2 – Application
    Règle   3 – Vérification de la conformité



2. PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS AUX CODES ET RECUEILS DE RÈGLES OBLIGATOIRES,
   avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016 :
   
Les propositions d'amendements aux Recueils FSS, LSA, IBC, IGC, ESP de 2011,
au Recueil IGC en utilisant la date de la pose de la quille,
au code IMDG, les gouvernements contractants à la Convention SOLAS pouvant appliquer, à titre facultatif, l'ensemble ou une partie des amendements à compter du 1er janvier 2015.


3. PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION STCW DE 1978 ET AU CODE STCW,
   avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016 :
Les propositions d'amendements au chapitre I (Dispositions générales) , conformément à la date d'entrée en vigueur des autres amendements connexes visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III.


4. LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 SUR LES LIGNES DE CHARGE,
   avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016 :
Propositions d'amendements à l'Annexe I (Règles pour la détermination des lignes de charge) et nouvelle Annexe IV (Vérification du respect des dispositions du Protocole), conformément à la date d'entrée en vigueur des autres amendements connexes visant à rendre obligatoire l'utilisation du Code III.


5. INSTRUMENTS NON OBLIGATOIRES
Le Comité a adopté les amendements aux recueils:
• Recueil BCH, par la résolution MSC.376(93),
• Recueil EGC,
• Recueil GC, par la résolution MSC.377(93).
et adopté la résolution MSC.378(93) portant adoption d'amendements à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage.

Le Comité a approuvé les circulaires suivantes :
• MSC.1/Circ.1470 sur les Directives pour valider la fabrication d'un dispositif-témoin de brassière de sauvetage pour adulte une fois son assemblage terminé.
• MSC.1/Circ.1471 sur la Recommandation sur les mesures de sécurité applicables aux transporteurs de véhicules existants qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison.
• MSC.1/Circ.1472 sur les Directives pour la conception, la performance, la mise à l'essai et l'approbation des canons à eau mobiles utilisés pour protéger les zones de chargement en pontée des navires conçus et construits pour transporter cinq étages ou plus de conteneurs sur le pont exposé aux intempéries ou au-dessus.
• MSC-MEPC.2/Circ.14 sur les produits nécessitant des inhibiteurs dont l'efficacité dépend de l'oxygène.




4. Mesures pour renforcer la sûreté maritime



NIL

5. Normes de construction des navires neufs en fonction d'objectifs (GBS)



NIL

6. Sécurité des navires à passagers

Rapport d'enquête sur l'accident du Costa Concordia et recommandations
L'Italie a précisé qu'elle avait communiqué tous les renseignements disponibles au sujet de l'enquête sur l'accident du Costa Concordia et qu'elle ne prévoyait pas d'en communiquer d'autres, à moins que le Comité n'en fasse expressément la demande.

Constitution du Groupe de travail sur la sécurité des navires à passagers
Le Comité a constitué le Groupe de travail sur la sécurité des navires à passagers, présidé par M. Brad Groves (Australie).


MESURES PRISES PAR LE COMITÉ APRÈS L'APPROBATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL


Rapport d'enquête sur l'accident du Costa Concordia
Le Comité a :

• souscrit à l'avis du Groupe de travail et décidé qu'il n'était pas nécessaire de revoir les prescriptions figurant à la règle III/6.4.1 de la Convention SOLAS.
• chargé le Sous-comité III 1 d'achever son examen du rapport sur l'échouement du Costa Concordia, de télécharger les enseignements tirés dans le GISIS, et d'appeler l'attention du MSC 94 sur les facteurs ayant joué un rôle dans l'accident, les questions soulevées, les enseignements tirés et les observations concernant l'élément humain pour qu'il puisse mettre à jour son plan d'action pour les travaux à long terme relatifs à la sécurité des navires à passagers.


Capacité de survie des navires à passagers
Le Comité a :

• souscrit à la recommandation du Groupe d'experts FSA concernant la validation des études de l'AESM et GOALDS et renvoyé le document MSC 93/6/2 contenant le rapport du Groupe d'experts FSA au Sous-comité SDC.
• chargé le Sous-comité SDC de poursuivre l'examen, du point de vue technique, d'un relèvement de l'indice de compartimentage requis R, dans le cadre de l'ensemble global des révisions des règles de compartimentage et de stabilité après avarie du chapitre II-1 de la Convention SOLAS et compte tenu des résultats de la troisième étude de l'AESM.
• décidé qu'il était nécessaire que le Groupe d'experts FSA valide la troisième étude de l'AESM lors d'une réunion à la veille du SDC 3, en 2016.


Stabilité après avarie
Le Comité a :

• chargé le Sous-comité SDC d'examiner le point "double coque au droit des locaux de machines principales" dans le cadre des amendements aux règles de compartimentage et de stabilité après avarie du chapitre II-1 de la Convention SOLAS.
• chargé le Sous-comité SDC d'examiner le point "portes étanches à l'eau ouvertes" et "suivi et évaluation des risques associés à l'utilisation des portes étanches à l'eau", dans le cadre d'amendements à la règle II-1/22 de la Convention SOLAS et à la circulaire MSC.1/Circ.1380".
• invité les gouvernements-membres et les organisations intéressées à fournir des renseignements sur les simulations d'envahissement, selon qu'il conviendrait.
• chargé le Sous-comité HTW d'examiner le point "formation renforcée en matière de stabilité après avarie" dans le cadre de la révision de la formation en matière de sécurité propre aux navires à passagers qui est prévue dans la Convention STCW.


Exercices de maitrise des avaries
Le Comité a décidé d'inscrire à l'agenda biennal 2014-2015 du Sous-comité SDC et à l'ordre du jour provisoire du SDC 2 un résultat non prévu portant sur les amendements à la partie B-4 (Gestion de la stabilité) du chapitre II-1 de la Convention SOLAS visant à prévoir des prescriptions sur les exercices de maîtrise des avaries applicables aux navires à passagers, en fixant à 2016 la date d'échéance des travaux.

Plans de coopération SAR
Notant que le Groupe de travail n'était pas parvenu à s'entendre sur cette question, le Comité a décidé que le statut des Directives serait de nouveau examiné lors du MSC 94; et il a invité les gouvernements-membres et les organisations intéressées à soumettre au MSC 94 des renseignements permettant de recenser les questions particulières liées à la communication des plans de communication.



7. Normes de formation et de veille
(rapport sur les travaux du Sous-comité STW à sa 44ème session)

Le Comité a approuvé le rapport du STW 44 dans son ensemble et notant les décisions concordantes du MEPC 66, a approuvé :

• la circulaire MSC-MEPC.7/Circ.9 sur les Directives pour la réactivation du Certificat de gestion de la sécurité après une interruption opérationnelle du système de gestion de la sécurité d'un navire qui a été désarmé pendant une certaine période.
• la circulaire MSC-MEPC.7/Circ.10 sur les Recommandations sur la sécurité lors du transfert de personnes en mer.

Le Comité a entériné la décision du Sous-comité de ne pas élaborer d'amendements au Code ISM relatifs au transfert des registres du navire sur l'entretien et les défaillances.



8. Sécurité de la navigation
(rapport sur les travaux du Sous-comité NAV à sa 59ème session)

Dispositifs de séparation du trafic (DST)
Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité NAV et a adopté les nouveaux dispositifs de séparation du trafic suivants :

• "Le long de la côte Pacifique du Panama".
• "Aux abords de Puerto Cristóbal".

Ainsi que les modifications rédactionnelles à la circulaire COLREG.2/Circ.64 sur le dispositif de séparation du trafic existant "Au large d'Ouessant".

Mesures d'organisation du trafic autres que des DST
Le Comité a adopté des nouvelles mesures d'organisation du trafic :

• Routes à double sens de circulation dans les récifs de la Grande-Barrière et le détroit de Torrès.
• Recommandations relatives à la navigation dans le nouveau dispositif de séparation du trafic "Le long de la côte Pacifique du Panama" (partie 1 "Golfe de Panama").
• Zone de précaution applicable au nouveau dispositif de séparation du trafic "Aux abords de Puerto Cristóbal.
• Annulation de la zone à éviter et de la zone de mouillage interdit dans le port en eaux profondes d'El Paso dans le golfe du Mexique.


Le Comité a décidé que les nouvelles mesures d'organisation du trafic et modifications apportées aux mesures existantes ainsi que l'annulation des mesures d'organisation du trafic entreront en vigueur le 1er décembre 2014 à 00h00 UTC.

Système de navigation par satellite "BeiDou"
Le Comité a adopté la résolution MSC.379(93) concernant les normes de performance applicables à l'équipement de réception de bord du système de navigation par satellite "BeiDou".

Circulaire MSC sur les Directives relatives au mode automatique du système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS)
Le Comité a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1474 sur les Directives relatives au mode automatique du système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS).



9. Marchandises dangereuses, cargaisons solides et conteneurs
(rapport sur les travaux du Sous-comité DSC à sa 18ème session)

Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité DSC 18.

Vérification de la masse brute d'un conteneur
Le Comité a approuvé :

• le projet d'amendements à la règle VI/2 de la Convention SOLAS sur la vérification obligatoire de la masse brute d'un conteneur, pour adoption lors du MSC 94.
• la circulaire MSC.1/Circ.1475 sur les Directives relatives à la masse brute vérifiée d'un conteneur contenant des marchandises.


Prévention de l'utilisation de fluides frigorigènes de contrefaçon
Le Comité a entériné la décision du Sous-comité DSC visant à modifier le chapitre 7 du Code IMDG.



10. Conception et construction du navire
(rapport sur les travaux du Sous-comité SDC à sa 1ère session)


Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité SDC, mais n'a pas pris d'autres décisions que le renvoi des documents présentés vers divers Sous-comités et Groupes de travail, en particulier pour le Code polaire.



11. Élément humain, formation et veille
(questions urgentes découlant de la 1ère session du Sous-comité HTW)


Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité HTW1, et a entériné l'approbation, par le Sous-comité, des circulaires STCW.7/Circ.21 et STCW.7/Circ.22 et intitulées "Conseils à l'intention des fonctionnaires chargés du contrôle par l'État du port, des organismes reconnus et des organismes de sûreté reconnus..."



12. Systèmes et équipement du navire
(questions urgentes découlant de la première session du Sous-comité)


Le Comité a approuvé le rapport sur les travaux du Sous-comité SSE.



13. Activités de coopération technique liées à la sécurité et à la sûreté maritimes




14. Renforcement des capacités pour la mise en œuvre des nouvelles mesures




15. Évaluation formelle de la sécurité, y compris la sécurité des navires pour marchandises diverses




16. Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires

Le Comité a rappelé les mesures qui avaient été prises dans la région, qui ont abouti à l'adoption, en juin 2013, du Code de conduite relatif à la répression des actes de piraterie et des activités maritimes illicites en Afrique de l'Ouest et du Centre.
Une stratégie globale de l'OMI pour des mesures sur la sûreté maritime en Afrique de l'Ouest et du Centre a été élaborée et est appliquée. Cette stratégie est à la disposition du public sur le site Web de l'OMI à l'adresse http://www.imo.org/OurWork/Security/WestAfrica/Pages/WestAfrica.aspx

Personnel de sûreté armé sous contrat privé - ISO (PAS) 28007
Le MSC 90 a décidé que l'ISO était la mieux placée pour élaborer des normes concernant les sociétés privées de sûreté maritime (PMSC) en suivant les orientations de l'OMI et que la circulaire MSC.1/Circ.1443 (Directives intérimaires à l'intention des sociétés privées de sûreté maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans la zone à haut risque), avait été transmise à l'ISO pour l'élaboration de sa nouvelle norme ISO/PAS 28007, qui a été publiée en novembre 2012.
Une société privée de sûreté maritime (PMSC) peut désormais être certifiée conforme à cette norme facultative du secteur dans le cadre d'une application uniforme sur le plan international.
L'observateur de l'ISO a rappelé au Comité que suite à sa décision de ne pas appuyer l'auto-homologation ou l'autoréglementation des PMSC, le Comité avait chargé l'ISO d'élaborer des normes pour les PMSC en se fondant sur les Directives de l'OMI, et que l'ISO avait diffusé la norme ISO PAS 28007, la rendant disponible pour une homologation indépendante. Les normes de l'ISO ont un caractère facultatif et que, ne traitant pas l'accréditation, l'ISO avait contacté le Forum international de l'accréditation (IAF), qui constituait le seul système d'accréditation international officiel.



17. Mise en oeuvre des instruments et questions connexes




18. Relations avec d'autres organisations




19. Application des Directives du Comité




20. Programme de travail

SOUS-COMITÉ CCC DU TRANSPORT DES CARGAISONS ET DES CONTENEURS

• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire CCC 1


SOUS-COMITÉ HTW DE L'ÉLÉMENT HUMAIN, DE LA FORMATION ET DE LA VEILLE

• Élaboration d'un nouveau cours type relatif à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG)
• Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1, compte tenu des enquêtes menées à la suite de l'accident de la plate-forme Deepwater Horizon survenu en 2010
• Élaboration de Directives pour l'application des Amendements de Manille de 2010
• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire du HTW 2


SOUS-COMITÉ III DE L'APPLICATION DES INSTRUMENTS DE L'OMI

• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire du III 1


SOUS-COMITÉ NCSR DE LA NAVIGATION, DES COMMUNICATIONS ET DE LA RECHERCHE ET DU SAUVETAGE

• Reconnaissance du système Galileo en tant qu'élément du WWRNS
• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire du NCSR 1


SOUS-COMITÉ SDC DE LA CONCEPTION ET DE LA CONSTRUCTION DU NAVIRE

• Rendre obligatoire l'application de l'analyse de l'évacuation aux navires à passagers
• Recueil de règles obligatoires pour les navires exploités dans les eaux polaires
• Exercices de maîtrise des avaries applicables aux navires à passagers
• Directives concernant les plans de maîtrise des avaries et les renseignements à fournir au capitaine
• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire du SDC 2


SOUS-COMITÉ SSE DES SYSTÈMES ET DE L'ÉQUIPEMENT DU NAVIRE

• Examen du Recueil MODU, du Recueil LSA et de la circulaire MSC.1/Circ.1206/Rev.1, compte tenu des enquêtes menées à la suite de l'accident de la plate-forme Deepwater Horizon survenu en 2010
• Agenda biennal du Sous-comité et ordre du jour provisoire du SSE 2

21. Divers

Lieu de refuge

La délégation observatrice d'INTERTANKO a prononcé une déclaration au sujet du navire-citerne pour produits chimiques "Maritime Maisie", qui avait subi une grave avarie de la structure le 29 décembre 2013. La délégation est préoccupée par le fait que, malgré les tentatives répétées des parties intéressées, un lieu de refuge n'avait été accordé que le 14 avril 2014, même si la structure du navire s'était progressivement détériorée. INTERTANKO a mentionné les dispositions de la résolution A.949(23) de l'Assemblée, qui portait sur les lieux de refuge, mais a aussi reconnu que l'État n'était pas tenu d'intervenir. Le Comité a noté qu'INTERTANKO avait l'intention de soumettre un document à la prochaine session du Comité.

Répondant aux préoccupations d'INTERTANKO, la délégation japonaise a déclaré que les États côtiers avaient le droit de décider en dernier ressort, au cas par cas, d'accepter ou non une demande d'accès à un lieu de refuge présentée par un navire endommagé ou désemparé, en prenant en considération la nécessité d'accorder la plus haute priorité à l'élimination de la menace pour la sécurité publique. S'agissant de l'avarie du "Maritime Maisie", le gouvernement était préoccupé par l'atteinte à la sécurité publique que constituait le risque que du gaz toxique s'échappe de la quantité résiduelle de cargaison. Il avait conclu qu'il était difficile d'accorder l'accès à un lieu de refuge après avoir évalué tous les facteurs et les risques avec objectivité, ainsi qu'il est indiqué dans les Directives. La délégation japonaise a donc réaffirmé que, à son avis, son gouvernement avait dûment tenu compte des Directives et qu'il prendrait aussi les mesures qu'il jugerait appropriées si des avaries de cette nature devaient se reproduire.

Cdt F.X. Pizon,
membre de la délégation française