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O.M.I. : MEPC 64
 
       La 64ème session du Comité pour la Protection de l'Environnement Maritime (MEPC) s'est tenue à Londres du 1er au 5 octobre 2012, sous la présidence de M. Andreas Chrysostomou (Chypre). Près de 900 délégués représentant 100 États-membres (dont 1 membre associé, Hong Kong), 8 organismes intergouvernementaux et 46 ONG ont participé à cette session. Le commandant René TYL, conseiller de la délégation française, nous en fait le compte-rendu.


       A sa 62ème session, le MEPC avait adopté, à l'issue d'un vote des Parties à l'annexe VI de la Convention Marpol, des règles obligatoires relatives au rendement énergétique des navires (indice nominal de rendement énergétique EEDI) pour les navires neufs et au plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) pour tous les navires. Un appui aux États en développement qui sollicitent une assistance technique, la promotion du développement et un transfert de technologies ont été également actés. Le calendrier de réduction de l'indice énergétique commencera en 2015.

       Concernant l'identification et l'élaboration d'un instrument financier pour parvenir à limiter ou à réduire les émissions de CO2 des navires (MBM), le MEPC avait mené à bien une première évaluation des propositions faites par les États membres en se fondant sur un certain nombre de critères.

       Au cours de la 63ème session du MEPC, a été établi un Groupe de travail sur la coopération technique et sur le transfert de technologie en relation avec le rendement énergétique des navires. Aucun consensus n'ayant été trouvé, le Groupe a été reconduit jusqu'à la prochaine session MEPC. Les États membres ont été invités à produire des informations sur le sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires et à les soumettre au prochain MEPC.

Ordre du jour de la 64ème session
Parmi la vingtaine de points d'un ordre du jour particulièrement chargé, les plus marquants concernaient la gestion des eaux de ballast, le recyclage des navires, la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique, l'examen et l'adoption d'amendements aux instruments obligatoires, l'interprétation et la modification de Marpol et des instruments connexes, l'identification et la protection des zones maritimes particulièrement vulnérables et l'examen des rapports des Sous-comités. Au total 156 documents ont été soumis à l'examen du Comité.
A cet effet, sept groupes ont été créés : Le Comité était de plus invité à examiner la mise en œuvre de la Convention et du protocole OPRC et OPRC-HNS, les travaux des autres organes et les activités de coopération technique relatives à la protection du milieu marin.

Allocution du Secrétaire général
Après avoir rappelé l'engagement politique de l'ONU en faveur du développement durable aboutissant la Conférence Rio + 20 au Brésil en juin, et au lancement par le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, d' « Oceans Compacts » à l'exposition mondiale 2012 qui s'est tenue en République de Corée en août, pour promouvoir le développement durable des océans du monde, le Secrétaire général a abordé les éléments les plus importants de la session.
Il a commencé par exhorter les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention de gestion des eaux de ballast à le faire dès que possible. Si 36 États l'ont ratifiée, pour un critère d'entrée en vigueur de 30 États, environ 6% du tonnage brut de la flotte marchande mondiale sont encore nécessaires pour atteindre au moins 35% de ce tonnage. Il faut convaincre les gouvernements de ratifier cette Convention avant la fin de 2013 de façon à ce qu'elle entre en vigueur en 2015.
Les travaux sur les questions relatives à la pollution atmosphérique dans le cadre de la révision de l'annexe VI de Marpol devront continuer sur plusieurs fronts, notamment un examen complet des options possibles pour l'évaluation des développements technologiques pour mettre en œuvre la norme d'émission de Tier III NOx ; le développement des alimentations électriques à terre pour les navires ; les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Les États seront également invités à examiner une proposition nouvelle liée à la date de l'examen par l'OMI de la disponibilité du fuel pour respecter les limites de soufre à venir en vertu de cette annexe. En premier lieu, les gouvernements devront s'efforcer d'amener les industries du pétrole et les raffineries à faire les investissements nécessaires pour garantir la disponibilité dans l'avenir, et, en second lieu, l'industrie maritime et la construction navale devront faire davantage d'efforts en matière de technologie nouvelle et d'innovation.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international, il rappelle avoir encouragé les États membres lors du MEPC 63 à fixer comme objectif l'année 2015 pour identifier une mesure fondée sur le marché (MBM) pour la navigation internationale.
A cet égard, à la lumière de l'entrée en vigueur dans 3 mois, le 1er janvier 2013, de la nouvelle réglementation de l'annexe VI de Marpol concernant le rendement énergétique des navires, il est essentiel que le Comité, à cette session, finalise et adopte une résolution sur la promotion de la coopération technique du transfert de technologie pour l'amélioration du rendement énergétique des navires.
Il a rappelé que concernant la question importante du recyclage des navires, nous étions toujours en attente de la ratification de la Convention internationale de Hong Kong depuis plus de 3 ans qu'elle a été adoptée. Il a renouvelé son appel aux États membres pour la ratifier.

Examen des points de l'ordre du jour

  1. ORGANISMES AQUATIQUES NUISIBLES DANS LES EAUX DE BALLAST

    2. Parmi les 35 documents soumis au Comité, celui-ci a donné son approbation initiale à 5 systèmes de gestion des eaux de ballast : KTM (République de Corée) – Harmworthy Aquarius-EC (Pays-Bas) – Ocean Doctor (Chine) – HS-BALLAST (République de Corée) – GloEn-Saver (République de Corée).
    Après avoir examiné les recommandations du GESAMP (groupe d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin), le Comité a donné son approbation définitive à 3 systèmes de gestion des eaux de ballast :
    • DESMI Ocean Guard (Danemark)
    • JFE BallastAce qui fait appel à la technologie NEO-CHLOR MARINE (Japon)
    • Smart Ballast (République de Corée).
    Le Comité a pris note des renseignements concernant les tout derniers systèmes de gestion des eaux de ballast approuvés par types communiqués par les États suivants :
    • Norvège : OceanSaver
    • Chine : Cyeco
    • Japon : MICROFADE
    • République de Corée : AquaStar
    • Allemagne : BalPure
    • Grèce : ERMA First
    • République de Corée : ARA PLASMA BWTS,
    ce qui porte à 28 le nombre total de systèmes de gestion des eaux de ballast approuvés par type.
    L'examen en séance plénière des diverses soumissions a fait apparaître un certain nombre de propositions qui ont été la source de nombreuses discussions. Devant les difficultés d'une mise en application efficace de la Convention BWM plusieurs délégations ont manifesté leur désir d'une résolution de l'Assemblée pour répondre à leurs préoccupations. Des délégations se sont exprimées en vue d'une disposition exigeant la conformité des « navires existants » à la première visite plutôt qu'à la première visite intermédiaire, d'autres en faveur de la proposition visant à traiter tous les navires construits avant la date d'entrée en vigueur en tant que « navires existants ». Des délégations ont fait objection à toute modification des dates de mise en application qui figurent à la règle B-3 de la Convention BWM, en arguant la disponibilité d'un nombre suffisant de systèmes approuvés par type en cours d'installation à bord des navires.
    Le Comité a approuvé l'élaboration d'une résolution de l'Assemblée pour répondre aux inquiétudes du secteur. Il a donné mandat au Japon de coordonner les travaux d'un Groupe de travail par correspondance chargé de mettre au point un projet de résolution concernant la mise en application de la règle B-3 de la Convention BWM et de soumettre un rapport au MEPC 65.

    Le Groupe d'étude a été chargé de tenir compte des observations et des propositions formulées par Hong Kong, le Japon, la Chine et ICS, et des renseignements fournis dans 11 documents d'informations - d'examiner la proposition visant à modifier les Directivess pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast adoptés par la résolution MEPC.174 (58) – d'examiner les dernières difficultés qui s'opposent à l'application efficace de la Convention BWM.
    Après avoir approuvé le rapport du Groupe d'étude, le Comité a pris note de la déclaration de l'ICS, appuyée par la Chine, Cuba, la Grèce, les Îles Marshall, le Libéria, Malte, le Panama, le Vanuatu, BIMCO, INTERCARGO, l'IPTA, l'ITF, dans laquelle cet organisme exprimait sa déception en ce qui concerne certaines conclusions du Groupe d'étude. Les préoccupations du secteur n'ont pas été prises en compte : la Convention n'est pas conçue pour assurer la viabilité d'un système, les mesures prises ne doivent pas l'être pour les fabricants, mais pour les propriétaires de navire et les équipages. Il a dit être déçu que le Groupe n'ait pas complété les Directives (G8), les Directives facultatives ne pouvant être suivies. Le président du Comité a trouvé l'intervention de l'ICS intéressante et convaincante.
    En ce qui concerne les mesures requises par le Groupe d'étude, le Comité :
    • est convenu que des technologies appropriées sont disponibles pour satisfaire à la norme énoncée à la règle D-2 de la Convention BWM ;
    • a demandé aux délégations de soumettre au Sous-comité BLG des études de cas, y compris des données quantitatives et des informations pour recueillir des renseignements sur les problèmes posés par l'approvisionnement, l'exploitation et l'adaptation de systèmes de gestion des eaux de ballast approuvés par type pour faciliter une analyse en meilleure connaissance de cause de ces aspects ;
    • a approuvé la circulaire relative à la délivrance de certificats de gestion des eaux de ballast avant l'entrée en vigueur de la Convention BWM et chargé le Secrétariat de l'élargir en ce qui concerne l'acceptation des plans de gestion des eaux de ballast approuvés (résolution A.868(20) ;
    • a chargé le BLG 17 d'actualiser la résolution MEPC.175(58) sur les rapports des renseignements sur le type de systèmes homologués et de fournir des orientations supplémentaires sur l'application des Directivess (G8) ;
    • est convenu qu'une nouvelle série d'amendements aux Directives (G8) n'était pas nécessaire à ce stade.

  2. RECYCLAGE DES NAVIRES

    3. Le Comité, après avoir examiné en séance plénière les travaux du Groupe de travail par correspondance, dont le Japon était le coordonnateur, a noté que ce rapport avait bien fait avancer l'élaboration des Directives pour les visites et la délivrance des certificats, et des Directivess pour l'inspection qui constituaient les 2 dernières séries de Directives dont l'élaboration était prescrite par la Convention de Hong Kong.
    Les travaux du Groupe de travail, présidé par la France, ont concerné l'examen des projets de Directivess en vertu de la Convention de Hong Kong concernant les visites des navires et la délivrance des certificats (Chine) et celles concernant l'inspection des navires (ICS). Le Groupe a apporté toute une série d'améliorations d'ordre rédactionnel au texte de ces Directives pour s'assurer qu'elles étaient rédigées de façon précise et sans ambiguïté. Ces 2 Directives, les dernières à être élaborées, ne seront pas appliquées avant l'entrée en vigueur de la Convention.
    Le Groupe a ensuite examiné 3 documents dans lesquels il était proposé de modifier les « Directivess de 2011 pour l'établissement de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses ». Le document présenté par la Chine proposait de définir une valeur de seuil précise pour l'amiante, fixée à 1%. Les 2 autres documents présentés en particulier par l'ICS soulignaient l'importance de définir les valeurs de seuil et les exemptions pour les éléments énumérés dans l'inventaire susmentionné. Au vu des discussions qui ont eu lieu sur les seuils qui devraient s'appliquer à l'amiante et aux PCB, le Groupe a conclu à la constitution d'un Groupe de travail par correspondance qui se fonderait sur les propositions figurant dans les documents soumis par la Chine et l'ICS.
    Le Comité a approuvé le rapport dans son ensemble, et a adopté par une résolution MEPC les Directivess 2012 présentées par le Groupe de travail. Il a décidé de convoquer un Groupe de travail par correspondance, chargé de définir les valeurs de seuil explicitées supra.

  3. POLLUTION DE L'AIR ET RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

    4. Devant l'abondance des documents (47 soumissions et 9 documents d'information), le président du Comité a décidé d'examiner en séance plénière les diverses questions dans l'ordre suivant : projet de résolution MEPC – pollution de l'atmosphère par les navires - rendement énergétique des navires.
    1. Projet de résolution MEPC sur la promotion de la coopération technique et du transfert de technologies concernant l'amélioration du rendement énergétique des navires.
      2. Les délégations des États développés ne sont pas parvenues à un accord avec les délégations des États en développement sur l'appui financier et technologique et l'aide à renforcer leurs capacités dont ceux-ci ont besoin pour prendre des mesures liées au rendement énergétiques des navires. Après avoir examiné 7 documents sur ce sujet, le Comité a constitué un Groupe de travail spécial afin d'en établir la version définitive du texte, en se basant sur 3 questions - le principe des responsabilités communes mais différenciées - le transfert de technologies, qu'est-ce qu'on en attend - et le financement, d'où va provenir l'argent. Le Groupe de travail, dirigé par le Panama, a examiné les trois questions recensées et a bien avancé dans l'établissement du texte définitif. Toutefois il n'est pas arrivé à un consensus en raison des avis divergents des délégations. Le MEPC 65 sera chargé de finaliser l'accord provisoire.
    2. Pollution de l'atmosphère par les navires
      3. . L'ICS a présenté un document visant à accélérer la mise en place d'une étude sur la disponibilité des combustibles sans soufre pour pouvoir anticiper, notamment avec l'industrie du raffinage, les changements que vont impliquer les nouvelles réglementations (taux de soufre abaissé à 0,5% en 2020, mais réduit à 0,1% en 2015 dans les SECA). La majorité des délégations, menée par les USA, a repoussé cette demande. La France a souligné l'importance d'une base de données fiable sur la disponibilité de carburant sans soufre.
      Examen des documents suivants :
      • documents sur les résultats des travaux du BLG 16 concernant les prélèvements d'échantillons des fuel-oils utilisés à bord des navires (renvoi au Groupe de travail) et l'interprétation uniforme des incinérateurs de bord à chargement continu (diffusion sous couvert d'une circulaire MEPC) ;
      • évaluation de la disponibilité de fuel-oils en vertu de l'annexe VI de Marpol (voir supra ; renvoi à une future session) ;
      • bilan des innovations technologiques disponibles en vue d'appliquer les normes d'émission de NOx du niveau III (examen au MEPC 65) ;
      • traitement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone utilisées pour l'entretien des navires, étude menée par le Lloyd's Register (liaison assurée par le Secrétariat avec le secrétariat de l'Ozone) ;
      • contrôle de la teneur en soufre : fuel-oils résiduaires (2,65%), distillats (0,14%) en 2011 ;
      • alimentation électrique à terre (diffusion circulaire MEPC sur une liste des ports) ;
    3. Rendement énergétique des navires
      4. Examen des documents suivants :
      • Interprétations uniformes pour le chapitre 4 de l'annexe 6 de Marpol, (renvoi au Groupe de travail) :
        • définition des expressions « navires neufs » et « transformation importante » ;
        • date à laquelle le Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) doit être placé à bord des navires existants : 2 options ont été proposées ;
        • calcul de l'EEDI requis pour les navires spécialisés conçus pour le transport de jus de fruit en vrac.
      • Directives permettant de déterminer la puissance de propulsion minimale et la vitesse nécessaires pour que les navires conservent leur capacité de manœuvre dans des conditions météorologiques défavorables :
        Le Comité a décidé de se fonder sur les documents de l'IACS, de la Grèce, et du Japon et de la République de Corée, pour élaborer les Directives en question (renvoi au Groupe de travail).
      • Vérification de la vitesse et essais sur modèle
      • Transmission au Groupe de travail des documents de l'ITTC, et du Japon et de la République de Corée au Groupe de travail pour examen.
      • Directives sur la méthode de calcul de l'EEDI (Energy Efficiency Design Index)
      • Transmission au Groupe de travail pour examen des documents de la Chine proposant d'apporter des amendements aux Directives en question.
      • Questions relatives au SEEMP (Ship Energy Efficiency Management Plan)
      • Examen du document du WWF et du CSC à une future session.
      • Recommandations pour l'évaluation des techniques innovantes en matière de rendement énergétique
      • Renvoi pour examen au Groupe de travail des documents de l'Allemagne, du Danemark, du Japon, et de la Grèce.
      • Directives pour le calcul du coefficient fw
      • Renvoi pour examen au Groupe de travail des documents du Japon, de la Chine et de la Grèce.
      • Travaux effectués conformément au plan de travail concernant les mesures relatives au rendement énergétique
      • Transmission pour examen au Groupe de travail des documents présentés par le Danemark, le Japon, la Norvège, la Suède, l'Allemagne, le Libéria, la Chine et les Pays-Bas ainsi que par WSC, CESA, CLIA, INTERFERRY et SIGTTO concernant :
        • les navires à passagers, les ro-ro à cargaisons et les ro-ro à passagers ;
        • la méthode de calcul de l'EEDI pour les navires à propulsion non classique ;
        • l'examen de l'EEDI pour les pétroliers et les vraquiers de grande dimension ;
        • l'examen des prescriptions applicables aux petits navires.
      • Mesures relatives au rendement énergétique
        • Le Comité a pris note du document de CSC.
    4. Travaux du Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique
      5. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail présenté par le Japon et pris les mesures suivantes :
      • approbation du projet d'interprétation uniforme des définitions « navires neufs » et « transformation importante » en vertu de l'annexe VI de MARPOL ;
      • approbation du projet d'interprétation uniforme de la date à laquelle les navires existants doivent avoir à bord un SEEMP ;
      • approbation de la catégorie à appliquer aux navires transportant des jus de fruit ;
      • approbation, sous réserve d'une décision du MSC 91, du projet de circulaire MEPC-MSC concernant les Directivess intérimaires sur la puissance de propulsion minimale des navires pour conserver leur capacité de manœuvre dans des conditions défavorables ;
      • demande au MSC 91 de noter la date d'entrée en vigueur du chapitre 4 de l'Annexe VI de MARPOL fixée au 1er janvier 2013 ;
      • approbation du projet de Directives intérimaires pour le calcul de fw concernant la réduction de vitesse du navire dans des conditions de mer indiquées dans l'annexe 3, et demande d'une diffusion sous couvert de la circulaire MEPC;
      • approbation du Supplément au certificat IOPP ;
      • prise en compte du point de vue exprimé au sujet des méthodes d'échantillonnage des fuel-oils ;
      • adoption par la résolution MEPC 64 des amendements aux Directivess de 2012 sur le calcul de l'indice nominal de rendement énergétique obtenu, applicable aux navires neufs, des amendements sur les visites concernant cet indice.
      Le Groupe ayant estimé qu'il était nécessaire de constituer un Groupe de travail par correspondance qui tiendrait compte des commentaires de toutes les délégations, le Comité a décidé que ce groupe aurait pour mandat d'élaborer le projet de Directives permettant de déterminer la puissance de propulsion minimale nécessaire pour que les navires conservent leur capacité de manœuvre dans des conditions météorologiques défavorables, et d'améliorer le texte du projet de recommandations pour l'évaluation des techniques innovantes en matière de rendement énergétique.

  4. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES) PROVENANT DES NAVIRES

    5. Malgré les efforts de l'OMI et des Nations Unies pour réduire les émissions de GES du transport maritime, les mesures mondiales restent très limitées. Un pas important a été fait par l'OMI avec la mise en place, en 2011, de l'EEDI (index d'efficacité énergétique), mais selon la Commission Européenne, cette mesure, qui ne s'applique qu'à partir de 2015 pour les navires neufs, ne sera pas suffisante pour réduire les émissions du transport maritime. La Commission étudierait actuellement plusieurs possibilités pour cela, y compris des mesures fondées sur le marché (MBM).
    1. Travaux antérieurs sur les émissions de GHG provenant des navires
      2. . L'incertitude existe quant aux estimations et prévisions des émissions provenant du transport maritime international. Les estimations de ces émissions doivent être actualisées en coordination avec la CCNUCC en tenant compte des travaux du GIEC. Il est nécessaire de disposer d'urgence de renseignements sur la consommation réelle en combustible des navires.
      Le Comité a approuvé le plan d'ensemble pour la mise à jour des émissions de GHG annexé au document du Secrétariat et décidé que l'atelier d'expert qui se tiendrait en 2013 devrait examiner plus avant la méthodologie utilisée pour cette mise à jour. Cet exercice technique devra s'appuyer sur la méthode mise au point dans l'étude de l'OMI sur les GHG en 2009 et se fonder sur les données disponibles concernant la composition et la taille de la flotte, ainsi que sur d'autres caractéristiques des navires.
    2. Mesures fondées sur le marché (MBM)
      3. . Le Comité a examiné les documents concernant les MBM présentés par le Japon (avant-projet de texte juridique), la Jamaïque (redevance prélevée par l'État du port), les États-Unis (amélioration du rendement énergétique des navires), l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et le Pérou (priorité à une résolution MEPC ambitieuse garantissant que les pays développés fournissent un appui financier technologique aux pays en développement, et suspension de toute décision concernant les MBM jusqu'à adoption de cette résolution), l'ICS (si adoption d'une MBM, celle-ci devrait être liées à la consommation de combustible de chaque navire), la CSC (prise en compte des variations de la vitesse du navire).
      Devant la nécessité d'achever le projet de résolution MEPC sur la promotion de la coopération technique et du transfert de technologies cité supra, le Comité a décidé de laisser de côté les documents présentés et de différer tout débat au sujet des MBM à la 65ème session.

  5. EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX INSTRUMENTS OBLIGATOIRES

    6. Le Comité a examiné le document présenté par la Norvège et le Royaume-Uni contenant des observations détaillées sur la proposition d'amendements. Après avoir constitué un Groupe de rédaction sur les amendements au Recueil IBC, le Comité a approuvé le rapport de ce dernier et a adopté les amendements proposés.

  6. INTERPRÉTATION ET MODIFICATION DE MARPOL ET DES INSTRUMENTS CONNEXES

    1. Questions concernant l'annexe I de MARPOL
      2. . Les délégations présentes n'ont pas accepté la modification de l'annexe I de MARPOL présentée par l'ISCO, concernant le rejet d'eau de décantation lors d'opérations de récupération d'hydrocarbures déversés, au motif que la question avait déjà été traitée dans la règle 4.3 de cette annexe. A la suite de la proposition de la République de Corée, du Royaume-Uni et de l'IACS, le Comité a chargé le Groupe de rédaction d'élaborer le texte du projet d'amendements aux suppléments au certificat IOPP, visant à supprimer la mention de la capacité de l'incinérateur.
    2. Application de l'annexe IV de MARPOL et la Convention BWM aux eaux usées ou aux eaux grises stockées dans les citernes à ballast. La Norvège a présenté le texte d'un projet d'amendement à l'annexe IV de MARPOL visant à réglementer le rejet des eaux usées stockées dans les citernes à ballast, alors que la Chine estimant que cette proposition était prématurée, demandait que l'application des dispositions de cette annexe et de la Convention BWM soit précédée d'une analyse décrite dans son document.
      A la suite du débat qui a suivi et des différentes propositions divergentes des délégations, le Comité a décidé de ne pas poursuivre l'examen de la question à ce stade.
    3. Modèle de certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
      4. . Le Comité a examiné le document de l'Inde présentant une proposition révisée sur la question déjà évoquée au MEPC 63 sur la mention dans ce certificat du nombre de personnes qu'un navire est autorisé à transporter d'après la capacité des installations de traitement des eaux usées. Ayant noté que la proposition n'avait pas recueilli d'appui suffisant, le Comité a décidé de ne pas en poursuivre l'examen.
    4. Proposition visant à exempter les barges sans équipage ni propulsion autonome de l'application des prescriptions relatives aux visites et à la délivrance de certificats en vue de la Convention MARPOL
      5. . Renvoi du document présenté par la République de Corée au FSI 21.
    5. Application de l'annexe V révisée de MARPOL
      6. . Le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, BIMCO et INTERCARGO ont présenté un projet de circulaire MEPC sur la classification des cargaisons solides en vrac, nuisibles pour le milieu marin. INTERCARGO, l'ICS et BIMCO ont manifesté leur inquiétude sur le manque d'installations portuaires adéquates. Les délégations ayant approuvé dans l'ensemble le projet de circulaire MEPC, le Comité a approuvé les suggestions faites par les Pays-Bas au sujet de modifications supplémentaires à apporter au projet de texte, et chargé le Groupe de rédaction d'élaborer un paragraphe au projet de circulaire.
      Concernant les travaux du Groupe de rédaction au sujet du projet de circulaire MEPC en question, le Comité a approuvé les mesures concernant la classification provisoire des cargaisons solides en vrac selon des modalités définies, en particulier : calendrier de 2 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 – mention du port de chargement et de déchargement – classification selon le degré de nuisance pour le milieu marin – acceptation, dans l'attente de données fiables sur le degré de toxicité, d'accepter la classification des cargaisons liquides en vrac. De même, le Comité a approuvé le projet d'amendements aux suppléments au certificat IOPP pour adoption au MEPC 65.

  7. MISE EN ŒUVRE DE LA Convention OPRC ET DU PROTOCOLE OPRC-HNS

    1. Rapports du Groupe technique OPRC-HNS sur les travaux de ses 13ème et 14ème sessions
      2. Le Comité a approuvé les rapports et a noté en particulier les progrès réalisés dans l'élaboration de Directives relatives aux offres internationales d'assistance en cas d'évènements de pollution par les hydrocarbures.
    2. Unité de coordination de l'intervention d'urgence et du sauvetage en mer (MERCU : Maritime Emergency Response and Salvage Coordination Unit) dans la zone maritime de la ROPME
      3. Le document présenté par le ROPME (Regional Organization for the Protection of the Maritime Environment) et le MEMAC (Maritime Emergency Mutual Aid Center) contient des renseignements sur la mise en place du MERCU dans la zone de la ROPME (Golfe Persique).
      Les délégations ayant estimé que les renseignements communiqués au sujet d'une nouvelle redevance qui serait appliquée aux navires entrant dans les ports de la zone de la ROPME n'étaient pas suffisamment détaillés, le Comité a invité celles-ci à demander davantage d'informations à la ROPME.
    3. Renseignements sur l'accident du M/T Stolt Valor
      4. L'accident du chimiquier Stolt Valor montre une fois de plus la difficulté rencontrée pour identifier un lieu de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance. Cette affaire nous rappelle la malheureuse odyssée du Flaminia qui a erré pendant près de deux mois avant de trouver un port qui veuille bien le recevoir. Tous les détails concernant l'accident du Stolt Valor et les nombreux commentaires des délégations à la suite de la présentation du document en séance plénière figurent en annexe ci-jointe.
      Le Comité a noté le document présenté par la ROPME et le MEMAC au sujet de ce grave accident mettant en cause des substances nocives et particulièrement dangereuses (SNPD), qui s'est produit en mars 2012 dans la zone maritime de la ROPME, et l'a renvoyé au TG 15 pour information.

  8. IDENTIFICATION ET PROTECTION DES ZONES MARITIMES PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES

    9. Après avoir examiné le rapport du Groupe technique officieux sur les PSSA, le Comité a adopté la résolution MEPC désignant le banc de Saba en tant que PSSA.

  9. INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS DE RÉCEPTION

    10. Aucun document n'a été soumis à la présente session.
    Le Comité a noté que la politique « de tolérance zéro des rejets illicites des navires » ne pouvait être efficacement appliquée que lorsque des installations de réception adéquates étaient en place dans les ports. Il a été convenu que toutes les Parties à MARPOL, en particulier les États du port, devraient s'efforcer de mettre en place de telles installations. Un atelier régional de l'OMI se tiendra à Anvers en novembre ; il examinera entre autres l'insuffisance des installations de réception, la planification de la gestion des déchets dans les ports.

  10. RAPPORTS DES SOUS-COMITÉS

    1. Travaux du BLG 16
      2. . Le Comité a approuvé les travaux du Sous-comité des liquides et gaz en vrac à sa 16ème session.
    2. Travaux du DE 56 (Sous-comité de la conception et de l'équipement du navire)
      3. . Le Comité a examiné le document au sujet des Directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées.
      Le DE 56 proposait 2 options concernant les normes relatives à l'élimination de l'azote et du phosphore applicables aux installations de traitement des eaux usées à bord des navires à passagers dans les zones spéciales définies par l'annexe IV de MARPOL à savoir : des normes fondées sur des valeurs cibles équivalentes pour des groupes de 300 à 2000 personnes ou de 2000 à 10 000 personnes. Après des débats assez longs, la majorité, dont la France, s'est exprimée pour les normes les plus contraignantes. Le président a proposé d'utiliser ces normes sous réserve d'un examen au MEPC 67. Le Comité a confié au Groupe de rédaction la mise au point du projet de résolution MEPC relatif à ces Directives. Après examen de la proposition du président, le Comité a décidé de la teneur en azote et en phosphore et à l'application de ces normes aux installations des navires à passagers neufs (2016) et des navires à passagers existants (2018). Compte tenu de ces précisions, le Comité a adopté la résolution relative à ces Directives.
    3. Travaux du FSI 20 (Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon)
      4. . Le Comité a examiné tous les documents concernant les sujets suivants : prescriptions en matière de notification énoncées dans les instruments de l'OMI – certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord – règles applicables aux navires non soumis aux Conventions (GlobalReg) – copie certifiée conforme des amendements aux Conventions – projet de Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI (Code III) – projet de Code régissant les organismes reconnus (proposition de l'IACS appuyée par la France et la Norvège).
      Le Comité a approuvé le projet d'amendements à MARPOL visant à rendre obligatoire le Code III et le programme d'audit obligatoire, en vue de son adoption au MEPC 66. Après avoir confié au groupe de rédaction de passer en revue le code régissant les organismes reconnus, le Comité a approuvé le projet d'amendements aux Annexes I et II de MARPOL visant à rendre obligatoire le-dit Code, en vue d'une circulaire devant être adoptée au MEPC 65.

  11. TRAVAUX DES AUTRES ORGANES

    12. Le Comité a pris note des travaux du MSC 90 et des mesures prises par ce Comité – des travaux du Comité juridique (LEG 99) et des conclusions sur les sujets qui l'intéressait – des travaux du Comité de la coopération technique (TC 62). Le Comité a également pris note des renseignements donnés par le Secrétariat sur les travaux de la conférence Rio + 20 (juin 2012). L'avenir de l'économie mondiale et du bien-être de la population mondiale dépend entièrement du principe du développement durable, et sans les transports maritimes, il n'est pas possible de réfléchir à l'avenir de l'économie mondiale.

  12. SYSTÈMES ANTI SALISSURE NUISIBLES POUR NAVIRES

    13. La Convention internationale de 2001 est en vigueur depuis le 17 septembre 2008, et à ce jour il y a 62 Parties à la Convention représentant 80,33 % du tonnage de la flotte des navires de commerce. Aucun document n'a été soumis au Comité.

  13. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU MARIN

    14. Le Comité a pris note du document présenté par le Secrétariat (décembre 2011 à juillet 2012), dans le cadre du Programme intégré de coopération technique (PICT), parmi lesquels figurent l'étude de faisabilité sur les navires équipés de GNL faisant du cabotage dans la zone des Caraïbes ou le projet SAFEMED II, financé par l'U.E. et exécuté par le Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC) pour le compte de l'OMI.

  14. LES BRUITS PRODUITS PAR LES NAVIRES DE COMMERCE ET LEURS INFLUENCES NÉFASTES SUR LA FAUNE MARINE

    15. Le Sous-comité DE a constitué un Groupe de travail par correspondance coordonné par les États-Unis sur la réduction au minimum, qui serait chargé d'établir un projet de Directives non obligatoires pour la réduction du bruit sous-marin produit par les navires.

René TYL


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