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Formation et qualifications de la Personne désignée ISM (DPA)
Page du Code ISM Nº27
 

Préambule

       L'arrêté du 23 juin 2011 de notre ministère de tutelle a provoqué un intérêt particulier dans le microcosme français de l'application du Code ISM.

       En effet, reprenant en cela des circulaires de l'OMI de 2007/2008 (MSC-MEPC.7 Circ. 5-6 et 7) dont nous avons déjà parlé ici (page du Code ISM N° 22 » d'août 2009), l'administration française a amendé son règlement pour la gestion de la sécurité (Division 160) et y a introduit des critères de qualifications et l'obligation d'une formation particulière ISM pour la Personne désignée (le DPA).

       En fait cet arrêté reprend d'abord la dernière version du Code ISM puis n'est ensuite qu'un pot-pourri des circulaires ci-dessus qui présentent notamment des directives pour l'application opérationnelle du Code ISM par les compagnies en y mêlant audits internes et notification des near-misses.

       Ceci amène quand même un grand changement pour nous Français … car tout cela est à présent obligatoire. Ma présente analyse se limitera à la partie formation et qualification de la Personne désignée ISM, sujet on ne peut plus intéressant pour les passionnés de l'ISM (rappel : pages du Code ISM et particulièrement la page N° 15 «le DPA, un sacré job !».. qui date de 2003 déjà).

  1. Formation de la Personne désignée au titre du Code ISM
  2. Evidement en tant que «prêcheur dans le désert» depuis plus de 15 ans, je ne vais pas faire la fine bouche, au contraire, j'applaudis …même si la réalité est plus pragmatique (voir plus loin in fine).
    Exigence.
           L'arrêté du 22.3.2011 et le § 3 de la Division 160 reprennent in extenso les recommandations de la circulaire OMI sur la formation de la Personne désignée. Finalement la seule différence entre les deux textes est que la circulaire OMI n'a aucun caractère contraignant tandis que la Division 160, elle, est applicable intégralement.

           Il est étonnant que notre administration ait considéré cette formation comme obligatoire même si cette circulaire a été incluse dans la dernière publication OMI du Code ISM version 2008. A notre connaissance seule une inclusion dans le texte du Code lui-même aurait donné un caractère contraignant à ce texte et une circulaire OMI d'un comité, quel qu'il soit, reste seulement une recommandation … même si elle accompagne le texte du Code.
    Contenu de la formation ISM de la Personne désignée.
           Le contenu de la formation exigée couvre bien la connaissance approfondie du Code ISM, son application et comprend la participation à un «audit d'un système de gestion de type maritime». Etant donné que les responsabilités de la Personne désignée comprennent «la détermination de l'efficacité d'un SMS au sein de la compagnie et à bord du navire en utilisant pour cela des principes reconnus en matière d'audit interne», il nous a semblé nécessaire que le DPA soit formé à l'audit interne.

           Dans les petites compagnies c'est souvent le DPA qui audite les navires et ceci n'est pas en contradiction avec l'indépendance de l'auditeur car finalement c'est le capitaine du navire qui est responsable de l'application du SMS à bord. Il est finalement de bonne gouvernance que la Personne désignée vienne constater, de visu, une application in situ qui sinon risquerait de rester virtuelle. Les compagnies plus importantes sont obligées d'utiliser des auditeurs internes choisis et formés parmi leurs cadres.

    NB : lorsque c'est possible, nous recommandons quand même que les audits internes soient effectués par des auditeurs externes spécialisés pour notamment leur efficacité (ils sont payés pour dire ce qui ne va pas), leur expérience ainsi que pour leur importante connaissance de ce qui se fait ailleurs (du benchmarking à bon marché finalement).
    Tableau des formations ISM.
    Ci-dessous une confirmation de la prise en compte de la Division 160 dans un tableau de formations ISM.
Ref 160 Division 160 article 160-3 Formations ISM - AFEXMAR Détail de la formation délivrée
    ISM niveau 1 Familiarisation à l'ISM
1 Connaissance et compréhension du Code ISM Formation ISM niveau 2 pour capitaines/officiers/DPA Etude complète du Code ISM
2 Règles et règlements obligatoires SOLAS - STCW - MARPOL - LL - Législation Européenne - ILO - Règlements locaux
3 Recueils de règles, Codes, directives et normes applicables ISPS - FSS - LSA - COLREG - HSC - PSC
5 Aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité Création, mise en place et fonctionnement d'un SMS/démo d'un SMS
6 Connaissances appropriées des transports maritimes et des opérations à bord; Focalisation sur les opérations effectuées par la compagnie concernée
8 La communication efficace avec le personnel à bord et la direction. Système de communication bord/bord –terre/bord
4 Les techniques d'évaluation (examens, entretiens, analyse et établissement des rapports) Formation ISM Niveau 3 pour auditeurs en complément du niveau 3 Auditeur interne ISM Avec démo de check-lists d'audits/revues- Interviews types en fonction des responsabilités, etc..
7 Participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime Formation ISM niveau 4 pour conducteurs d'audit en complément du niveau 3 Conducteur d’audit avec audit interne effectif (Cie ou navire)
    Formation niveau 5 : mise à niveau DPA Par rapport aux dernières évolutions du Code ISM (Circulaires, TMSA, PK etc..)

    Pour le DPA la formation requise est donc l'ensemble des trois niveaux (niveau 2 + niveau 3 + niveau 4)

    *L'AFEXMAR propose depuis longtemps ces 5 niveaux de formation.
    Agrément de cette formation DPA
           Si pour les formations STCW, la Convention elle-même et le Code STCW sont clairs sur la nécessité d'un agrément du pavillon –ce qui est tout à fait logique si on veut assurer la qualité et le niveau adéquat des formations- pour les formations hors STCW, c'est moins clair.

           Un arrêté du 12.5.2011 de notre ministère de tutelle précise les conditions de cet agrément mais il nous semble que la formation ISM n'est pas incluse dans les titres de formation professionnelle maritime : elle concerne il est vrai une fonction «terrienne».
    En conclusion.
           Il s'avère donc que la formation requise pour la Personne désignée est celle des capitaines /officiers augmentée d'une formation d'auditeur interne et de conducteur d'audit déjà proposée de par le monde.

           Il faut savoir également que même si les DPA d'origine «MarMar» ont en théorie les connaissances suffisantes en réglementations internationale, européenne et nationale, l'expérience nous montre qu'un rappel sur une demi-journée n'est pas inutile. Pour les candidats provenant d'origines différentes y compris marine nationale, cette partie de la formation est nécessaire.

           Avec l'expérience, la formation ISM complète - que la compagnie est tenue de prouver lors de l'audit de certification - peut être effectuée en 5 jours, c'est à dire 30 heures de cours, pas moins.

  1. Expérience de la Personne désignée ISM ou DPA
  2.        Pour ce qui est de l'expérience requise pour la personne désignée - en sachant quand même que formation et expérience vont de pair - la Division 160 a aussi pris en compte les recommandations de l'OMI.

           A ce sujet, je n'ai rien à ajouter à mon analyse effectuée dans la page du Code N°22 et notamment le profil du DPA proposé in fine de cette page.

           Enfin, et c'est ici le bémol signalé plus haut, il s'avère que les auditeurs externes de l'administration française acceptent une Personne désignée ISM non formée spécifiquement mais possédant une expérience de 3 années dans la gestion des navires. Cette interprétation me laisse sceptique car le § 4 de l'arrêté ou le § 2 de la circulaire MSC-MEPC.7 Circ.6 précise qu'il y a obligation d'un enseignement supérieur, formel ou une expérience d'officier breveté à la mer mais ….cela ne les dispensent pas pour autant d'une formation spécifique ISM.

           J'admets que des DPA non issus du milieu «officier marmar» arrivent à s'imposer auprès des capitaines et chefs mécaniciens et font très bien leur travail. Leur expérience provient souvent d'années dans d'autres secteurs du shipping comme services commerciaux, ou techniques et ils viennent même parfois de la comptabilité, c'est vous dire … mais leur connaissance du milieu est souvent un acquis personnel qui dans ce cas-là devient très précieux pour la compagnie.

           Vu les responsabilités et le lien de la Personne désignée avec le plus haut niveau de la direction, son choix n'est pas anodin, vous le savez bien. Aussi, étant donné le caractère sensible de cette fonction, si la direction entend nommer une personne de grande confiance mais d'origine diverse, il est nécessaire qu'elle soit formée d'une manière adéquate - cqfd !

Cdt Bertrand APPERRY
Consultant ISM - juillet 2012
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