Le CSGM s'est réuni le lundi 15 juin 2015 de 14h30 à 18h30 dans les locaux du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Tour Séquoia de Paris La Défense. Le président commence par commenter le bilan des trois premières années de fonctionnement (2012-2015) dont il ressort des points forts et des points faibles. Parmi les points forts, on peut enregistrer la capacité d'échanges entre parlementaires, partenaires sociaux, associations maritimes, représentants de l'Etat. Dans les points faibles se comptent une grande attente des partenaires sociaux, une organisation des travaux à parfaire, une contribution des membres qui ne dépasse souvent pas le stade de la revendication. On peut aussi accuser la lenteur, défaut imputable non au Conseil lui-même, mais au « temps administratif », tributaire d'une mécanique administrative. Il s'y ajoute aussi des dossiers complexes nécessitant beaucoup d'expertises.

Le président présente ensuite le programme de travail triennal (2015-2017) du Conseil supérieur des gens de mer, articulé autour de points de méthode et de thèmes de fond.

Concernant les objectifs de méthode, on notera la volonté de donner des objectifs précis aux groupes de travail et de fixer un terme à leur mandat - la nécessité d'améliorer la procédure de validation formelle des avis issus des groupes de travail, des avis sollicités en plénière par l'administration et des avis obligatoires prévus par le décret de 2011 – le souhait d'élargir les thématiques de réflexion proposées au Conseil dans le but de faire des propositions au ministre de manière à anticiper certaines évolutions ou certains évènements programmés (cf. la réforme des régimes spéciaux en 2017).
Les thématiques de fond peuvent se présenter formation par formation, déclinées selon les groupes de travail. On retiendra entre autres :

• l'amélioration du dispositif de recueil statistique des ATM (cas des marins étrangers naviguant sous pavillon français ;
• la poursuite de l'étude des risques psychosociaux ;
• la reprise du sujet fatigue et épuisement au travail ;
• la poursuite des travaux du groupe de travail addiction ;
• le recensement des difficultés d'accès au port ;
• la participation des consignataires de navires au financement des seamen's club ;
• la reconnaissance d'intérêt général des associations d'accueil des marins ;
• la poursuite des travaux du groupe de travail pensions (aucune pension en-dessous du niveau de la 7ème catégorie) ;
• l'engagement de réflexions sur la situation des marins au regard des modifications des pratiques professionnelles en termes de carrière ;
• la reprise des travaux sur la situation des femmes dans le milieu du travail maritime.

Mme Gibertie, du bureau GM3, bureau du travail maritime, rend compte du fonctionnement des commissions portuaires, qui se sont réunies au moins une fois entre janvier 2014 et février 2015.
Aucun foyer n'a fermé durant cette période. Sète dispose d'un nouveau foyer. Calais souhaite aménager le véhicule des associations comme foyer mobile. Pour autant, les craintes liées au devenir des foyers du Havre et de Marseille hébergés dans les hôtels « les gens de mer » gérés par l'AGISM perdurent. La disparition ou non de l'hôtel du Havre reste un point d'interrogation. La construction d'un hôtel à Marseille laisse en suspens le devenir du foyer d'accueil.
Les Commissions portuaires soulignent dans l'ensemble les difficultés rencontrées par les foyers d'accueil dues à leur éloignement des quais, générant des frais de transport, et liées aux mesures de sûreté. Concernant la trésorerie des associations, elles souhaitent le versement par les consignataires d'une contribution obligatoire et homogène versée par tous les ports et demandent la pérennisation de la subvention versée par la DAM. Elles soulignent aussi la difficulté pour les associations d'obtenir une reconnaissance d'intérêt général.
A noter l'avis favorable des armateurs au versement d'une contribution volontaire sous condition de la participation des armateurs étrangers.

M. Becouarn, rapporteur du groupe de travail sur les pensions, annonce que deux projets de texte ont été rédigés par la DAM suite à l'accord du Budget et de la Sécurité Sociale, à l'instigation de la fédération des pensionnés. Le premier est un décret qui ouvre la possibilité du droit d'option entre pension de retraite anticipée (PRA) et pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP). Le second est un arrêté, prévu par le projet de décret simple, qui fixe la liste des maladies professionnelles à évolution lente susceptibles d'ouvrir le-dit droit d'option.
Un autre sujet concernant la validation sur l'assurance vieillesse des marins des périodes en invalidité accident doit faire l'objet d'une étude plus poussée.
Le projet de décret relatif au régime de protection sociale des bénévoles de la SMCM, après avoir reçu l'avis favorable du Budget et de la Sécurité Sociale, est en cours de finalisation.

Le rapporteur du groupe de travail « addictions » informe qu'une réunion est prévue le 24 juin avec les directeurs des LPMA pour présenter les supports documentaires d'information et de sensibilisation aux risques de consommation d'alcool et de drogues. Les correspondants des quatre établissements de l'ENSM seront relancés à ce sujet.
Des projets d'affiche concernant la campagne de prévention auprès des entreprises maritimes de la pêche et du commerce sont présentés, tels que « la mer est dangereuse, n'en rajoutons pas », avec un slogan « pas de ça à bord ».
Le rapporteur du groupe de travail « risques psycho-sociaux », créé il y a un an, rend compte de la possibilité de financement d'une étude sur les risques psycho-sociaux chez les marins par l'OCPA-TRANSPORTS ainsi que de l'éventualité d'un contact avec l'ENIM pour un financement complémentaire.
Le projet de décret relatif à la santé et à l‘aptitude médicale des gens de mer a donné lieu à de nombreux échanges entre Mme Bréhier, directrice de la DAM, les médecins du Service de santé et les représentants des organisions syndicales. Les discussions ont particulièrement concerné l'intégration de médecins généralistes qui, selon les délégués CGT, non titulaires du diplôme de médecine du travail, n'ont aucune connaissance du milieu maritime comme l'ont les médecins du SSGM.

En fin de séance, la députée Mme Annick Le Loch a annoncé que le député Arnaud Leroy allait très prochainement déposer une proposition de loi sur « l'économie bleue »⁽¹⁾. Ce texte devrait être examiné avant la fin de l'année à l'Assemblée nationale. Il comporte « des mesures qui permettront de simplifier, faciliter la relance et le développement de la pêche, énergie renouvelable, transport maritime, portuaire, aquaculture, conchyliculture ».
La majeure partie des modifications concerne le code des transports. Les articles 5 à 8 traitent des gens de mer, visant à augmenter leur employabilité (redéfinition des entreprises employant des gens de mer, révision la catégorisation de ceux-ci entre marins et non-marins…).
Mme Le Loch craint néanmoins que l'examen de ce texte important ait lieu à l'occasion d'une « niche parlementaire ».