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Cette obligation de rapport est la plus récente règle en vue d'améliorer l'efficacité énergétique du shipping.
La collecte des données commencera le 1er janvier 2019. Ces données seront communiquées, en fin d'année calendaire, à l'OMI, qui est l'agence de l'ONU ayant la responsabilité de règlementer la sûreté, la sécurité et l'efficacité du shipping ainsi que de prévenir les pollutions marines ou atmosphériques par les navires.
Ce système de collecte est destiné à fournir à l'OMI des éléments concrets sur la consommation de fuel, ce qui pourrait aider les États membres à décider de mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et influer sur les émissions de gaz à effet de serre du shipping.
Ces règles obligatoires ont été décidées par le MEPC 2016 de l'OMI, amendements au chapitre 4 de l'annexe VI de MARPOL.
Selon la règle nouvelle 22A sur les données de consommation de fuel, les navires de 5 000 jb ou plus doivent collecter ces données pour chaque type de fuel, et aussi d'autres données précises incluant les mandats pour le transport. Ces navires comptent pour environ 85% des émissions de CO2 du shipping international.
Les données compilées seront communiquées à l'État du pavillon, en fin d'année calendaire. Cet État, après avoir vérifié la conformité à la règle, adressera un certificat de conformité au navire. Les États du pavillon devront ensuite transférer ces données à la «Ship fuel oil consumption database» de l'OMI, qui sera chargée de fournir au MEPC un rapport annuel de la somme des données reçues des États du pavillon.
De plus, au 31 décembre 2018 ou avant, pour les navires de 5 000 jb ou plus, le SEEMP (Ship energy efficiency management plan) obligatoire devra indiquer une description de la méthode de collecte des données et le procédé qui sera utilisé pour les communiquer à l'État du pavillon.
Ce nouveau système de collecte de données n'est que le premier pas d'une approche en trois étapes afin que les analyses donnent une base à une politique objective, transparente et complète en débat au MEPC, pour une feuille de route (vers 2023) afin de développer une « comprehensive IMO strategy on reduction of GHG emissions from ships ». Cette feuille de route a été décidée en 2016.
La prochaine étape du processus sera une stratégie GHG (gaz à effet de serre) prévue être adoptée au MEPC 72 (9-13 avril 2018). Session du MEPC précédée par la troisième session du groupe de travail intersessions OMI sur les émissions GHG des navires (3-6 avril). Cette stratégie est prévue inclure, entre autres, une liste de possibles mesures à court, moyen ou long termes, avec dates limite possibles, pouvant être ajoutées en cas d'éventuelles nouvelles informations pertinentes. Les données collectées, selon les obligations, amélioreront la connaissance du MEPC en vue des mesures à adopter en 2023.
L'OMI est devenue, en 2011, la première agence internationale à adopter des règles énergétiques contraignantes pour tout un secteur industriel avec un ensemble d'obligations techniques ou opérationnelles, pour les navires neufs ou existants, en vigueur en 2013. Vers 2025, les navires neufs auront une efficacité énergétique supérieure de 30% à ceux de 2014.
Le 1er mars 2018, des amendements à MARPOL annexe V (prévention de la pollution par les déchets des navires) entrent également en vigueur. Ils sont relatifs aux déchets qui sont dangereux pour l'environnement maritime (HME) et la tenue du journal des déchets/rejets, en particulier :
- Des amendements aux règles 4 et 6 de l'annexe V demandent de déclarer s'ils sont, oui ou non, classés comme dangereux pour l'environnement. Un nouvel appendice fournit les critères pour les marchandises solides en vrac.
- Le format du « garbage book » est mis à jour. Le journal des rejets est divisé en une partie I pour tous les navires et une partie II pour les navires chargeant du vrac solide.
- Une nouvelle catégorie est ajoutée : e-déchet. Catégorie définie dans les instructions 2017 pour l'application de MARPOL annexe V, comme les équipements électriques ou électroniques utilisés pour l'exploitation du navire ou dans les locaux d'aménagements, y compris tous les composants, sous-ensembles et consommables qui sont parties d'un équipement cessant d'être utilisé, avec la présence de matières pouvant être dangereuses pour la santé humaine et/ou pour l'environnement.
Le 1er mars 2018, entre aussi en vigueur l'amendement mettant à jour la partie B au supplément au certificat international pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, est relatif à la séparation des capacités/ballasts.
Cdt Ph. SUSSAC,
Membre de l'AFCAN.