Envisager la protection sociale des gens de mer est un travail herculéen. Le secteur de la marine marchande est internationalisé, caractérisé par une liberté d'immatriculation du navire, donc une mise en concurrence des législations sociales. Déjà, en elle-même, la question de l'internationalisation de la protection sociale et complexe(3). Le rattachement classique des gens de mer à la législation de l'Etat du pavillon a conduit à la création dans les Etats européens à des registres d'outre-mer ou à des registres internationaux, adaptés à la concurrence internationale, c'est-à-dire avec une différenciation de travail à bord, aux dépens des marins « internationaux », non européens, principalement en matière de protection sociale. Le Conseil constitutionnel a considéré que le centre des intérêts du marin se situait à sa résidence, à ses dépens en quelque sorte, justifiant ainsi la différenciation de traitement(4). Le code des transports de 2010 définit la couverture sociale des marins, embarqués sous pavillon français, à l'Etablissement des Invalides de la marine (ENIM), et prend en compte le Règlement européen de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (Règlement 1408/71, puis 118/97 et 883/2004 du 29 avril 2004), qui rattache les marins à l'Etat du pavillon du navire classiquement(5).
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L'ENIM a mis en ligne une fiche pratique destinée aux employeurs qui font embarquer des marins sous pavillon étranger, soit pavillon d'un autre Etat européen, soit pavillon tiers extérieur à l'Espace européen, notamment dans le cadre des conventions bilatérales conclues. Au-delà de ce cadre, le marin doit être affilié au régime de l'Etat du pavillon ; mais le maintien de l'affiliation à l'ENIM est possible, sous certaines conditions, en sus de l'affiliation à l'Etat du pavillon, à la demande de l'employeur, si le lien contractuel avec celui-ci est maintenu, dans une logique de détachement(11). La situation est ainsi déjà complexe, mais elle méritait d'être complétée en cas de résidence en France du marin, avec embarquement sous pavillon étranger.
En vue d'une adaptation à la concurrence internationale, les Etats européens ont créé, à partir de 1986, des registres bis, d'outre-mer, ou internationaux, quoique registre national, permettant une différenciation de traitement aux dépends des marins ressortissants d'Etats tiers, ou résidents d'Etats tiers(12). |
1 | Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - CC, 17 décembre 2015, n° 2015-723 DC. |
2 | Programme européen ERC Advanced Grant, n° 340770, « Human Sea », « Le développement des activités humaines en mer – Quel encadrement juridique ? », www.humansea.univ-nantes.fr |
3 | SERVAIS J.M., « Droits de la personne humaine et protection sociale – Une vision renouvelée à l’OIT », in Le travail humain au carrefour du Droit et de la Sociologie – Hommage au professeur Nikitas ALIPRANTIS, PU Strasbourg, 2014, pp. 761-772. |
4 | CC 28 avril 2005, n° 2005-514 DC – P. CHAUMETTE, « Le marin entre le navire et sa résidence. Le registre international français des navires », RCDIP, 2006, n° 2, pp. 275-299, art. L. 5631-3 C. Transports. |
5 | CJUE, 8ème ch., 7 juin 2012, aff. C-106/11, Bakker, Droit Maritime Français, DMF, 2012, n° 739, obs. P. Chaumette, « Affiliation sociale d’un marin en droit européen », pp. 700-710. |
6 | CHAUMETTE P. (2013), « La ratification et la transposition de la Convention OIT du travail maritime (MLC 2006). Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, Titre II Chap. III », Droit social 2013, n° 11, pp. 915-924 - CARRIL VÁZQUEZ X.M. (2014), “La seguridad social de la gente de mar en el Convenio sobre el trabajo marítimo de 2006”, Revista General de Derecho del Trabajo y Seguridad Social, RGDTSS, Iustel, Madrid, nº 36, Febrero 2014. |
7 | CJUE, 8è ch., 7 juin 2012, C-106/11, Bakker c/ Minister Van Financiën, Droit Maritime Français 2013, n° 739, pp. 700-710, n. P. CHAUMETTE, « Affiliation sociale d’un marin en droit européen » - CJUE 5ème ch., 19 mars 2015, aff. C-266/13, Kik, « De l’affiliation sociale des gens de mer en droit européen : extension vers les marins ressortissants européens, expatriés sous pavillon tiers ? », DMF 2015, n° 769, pp. 401-416 – O. FOTINOPOULOU-BASURKO, « Es necesario reformular el art. 7 de la LGSS ante la decadencia del criterio de la ley del pabellón como criterio de conexión de los sistemas de seguridad social de la gente de mar?”, Revista de derecho de la seguridad social, Madrid, ISSN 2386-7191, nº 5, 2015, pp. 63-73. |
8 | P. CHAUMETTE, « Convention du travail maritime OIT de 2006 : Déclaration de conformité et rapports nationaux », Neptunus, e.revue, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, vol. 21, 2015/2 www.cdmo.univ-nantes.fr |
9 | X.M. CARRIL VASQUEZ, Una Cuestión de Derechos Humanos: La Protección de Seguridad Social de Nuestros Trabajadores del Mar Emigrantes en Noruega, Thomson Reuters Aranzadi, Cizur Menor, 2015. |
10 | http://www.cleiss.fr/pdf/conv_madagascar.pdf |
11 | http://www.enim.eu/sites/default/files/fichier_insert/fiche_mobilite_marins_-_france_vers_etranger_-_version_30-10-2015.pdf |
12 | CHAUMETTE P, « Les espaces juridiques du travail maritime », in El Trabajo en el Mar: los nuevos escenarios juridico-maritimos, J. CABEZA PEREIRO & E. RODRIGUEZ RODRIGUEZ (coord.), Editorial Bomarzo, Albacete, 2015, pp. 11-48. |
13 | Art. L. 5631-4 C. Transports – Le contenu de cette protection sociale comprend :
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14 | http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/affiliation-protection-sociale-r73.html |
15 | JORF n° 95 du 23 avril 2015 p. 7143 - Fl. THOMAS, « Gens de mer, marin ? Propos sur le décret du 23 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et des marins en droit français », Carnet de recherche programme européen Human Sea, https://humansea.hypotheses.org/295 |